La loi sur la formation, l'emploi et la démocratie sociale est parue au Journal Officiel ce 6 mars 2014. Création du compte personnel de formation attaché à chaque individu, suppression de la contribution du 0,9 % au titre du plan de formation pour les grandes entreprises… de nombreux changements vont avoir lieu au sein de vos entreprises. ABILWAYS répond à vos principales questions et vous présente une vision synthétique des nouveaux dispositifs instaurés par la Réforme de la Formation Professionnelle.

1. LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
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NOUVELLE LOI 2014
À PARTIR DU 1ER JANVIER 2015
Financement et dispositifs

2. Sommaire
Les grands changements liés à la réforme
Focus sur :
La contribution financière des entreprises
Le Compte Personnel de Formation
L’entretien Personnel de Formation
Le nouveau rôle des OPCA
Le renforcement du rôle des représentants du personnel
Le Conseil en évolution professionnelle
Fiches synthèses
Quelles opportunités pour nous, organismes de formation ?
Quelles sanctions encourues par les entreprises ?
FAQ et Lexique
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3. Les grands changements
Création d’une contribution unique
de 1%
A verser à un OPCA unique
Financement 1,6%
Pro
0,5%
CIF
0,2%
DIF Compte Personnel de Formation
Profitera d’une aide supplémentaire pour
permettre à un plus grand nombre
d’en bénéficier
VAE Ouverture du
dispositif à un public plus large
Entretien professionnel dédié tous les
2 ans + Bilan d’étape tous les 6 ans
Plan
0,9%
CIF
Accompagnement
OPCA, IRP, Régions, Caisse des
dépôts, etc.
Acteurs
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4. FOCUS SUR :
La contribution des entreprises
Depuis 1971 : alimentation des fonds de la formation continue par l’obligation
fiscale annuelle obligatoire
A compter de la collecte réalisée en 2016, les entreprises d’au moins 10 salariés
devront s’acquitter d’une contribution formation égale à 1% du montant des
rémunérations versées en 2015.
0,40%
0,15%
0,20%
0,15%
0,20%
0,30%
0,15%
0,20%
0,20%
0,10%
0,30%
0,20%
0,20%
0,20%
0,40%
0,20%
1 à 9 10 à 49 50 à 299 300 +
Contribution
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CPF
FPSPP
Plan
Prof.
CIF
0,55% 1% 1% 1%
Entreprises

5. FOCUS SUR :
Compte Personnel de Formation (1)
- Salariés
- Demandeurs d’emploi
- Jeunes sortis sans qualification du système scolaire
- Comme le DIF (salariés)
- Avec des abondements possibles
- OPCA
- FPSPP
- Entreprise
- Autre institution (Etat, Région ayant procédé à
l’abondement)
Qualifiantes :
- Listes CPNE / OPCA interprofessionnels
- Listes interprofessionnelles régionales ou nationales
Destiné aux :
CPF
Crédité en heures
Financé par :
Pour quelles formations
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6. FOCUS SUR :
Compte Personnel de Formation (2)
Donner à chacun des moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son
parcours professionnel, notamment en progressant d’au moins un niveau de
qualification au cours de sa vie professionnelle
 CPF activé dès l’entrée du salarié « dans le monde du travail » (y compris en
contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) jusqu’à la retraite.
 24 h/an pendant 5 ans, puis 12h par an pendant 3 ans, dans la limite de 150h
* Heures de DIF cumulées jusqu’au 31/12/14 utilisables au titre du CPF jusqu’en 2020
Hors temps de travail : non soumis à l’accord de l’employeur
Sur le temps de travail (tout ou partie) : accord préalable de l’employeur sur le
contenu et le calendrier de la formation – maintien de la rémunération – demande
d’autorisation à formuler 60 jours avant le début d’une formation de moins de 6
mois (120 jours pour formation de 6 mois et plus)
Chaque salarié connaîtra le nombre d’heures créditées sur son compte en accédant
à un service dématérialisé et gratuit tenu par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce service donnera également des informations sur les formations éligibles et les
abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.
Objectif
Acquisition du CPF
Modalités
Dématérialisation
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7. FOCUS SUR :
Compte Personnel de Formation (3)
Formations éligibles au CPF : prise en compte dans la politique de
l’entreprise
Formations éligibles ne
présentant pas d’intérêt
pour l’entreprise
Formations éligibles
pouvant entrer dans la
politique formation de
l’entreprise
Formations non éligibles
Le salarié fait la démarche (il peut
bénéficier du Conseil en Evolution
Professionnelle). L’entreprise transmet la
demande de financement à l’OPCA
Mise en place d’outils d’incitation :
construction d’une offre, suivi pendant le
temps de travail, abondements
Intégration dans le plan de formation
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8. FOCUS SUR :
L’entretien professionnel
Création d’un nouvel entretien
indépendant de l’entretien d’évaluation
fréquence : tous les 2 ans
objectif : passer en revue les perspectives d’évolution professionnelle en terme de
qualification ou d’emploi, aider le salarié à identifier ses besoins et à formaliser son
projet, garder une trace de toutes les actions permettant à l’employeur de répondre
à son obligation d’adaptation et de maintien dans l’emploi
Remplace les différents entretiens existants aujourd’hui – entretien au retour du congé
maternité, au retour du congé parental d’éducation, pour les séniors, etc.
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel devra permettre à l’employeur de faire un état des
lieux récapitulatif de son parcours professionnel dans l’entreprise avec chaque salarié, en
recensant au cours des 6 années :
les entretiens réalisés
les actions de formations suivies par le salarié
les évolutions salariales ou professionnelles intervenues
les VAE ou certifications, mêmes partielles, obtenues par le salarié
Dans les entreprises d’au moins 50, ce relevé de situation doit vérifier si le salarié a bénéficié
d’éléments répondant à au moins 3 de ces 4 familles.
Si ce n’est pas le cas, le salarié bénéficiera d’un abondement correctif de son CPF égal à 100h
Réalisation des entretiens : 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi
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9. FOCUS SUR :
Une relation avec les OPCA qui évolue
Les OPCA deviennent collecteurs exclusifs de la contribution unique : A compter de 2016,
la cotisation formation des entreprises sera versée aux seuls OPCA. Ils collecteront désormais le
CIF (congé individuel de formation) et la taxe d'apprentissage.
Ils devront changer d’organisation afin de gérer cette contribution unique au sein de 5
sections spécifiques pour le FPSPP, le CIF, le CPF, les actions de professionnalisation, le plan
de formation.
Leurs missions sont complétées. Ils doivent dorénavant :
- mettre en place une politique qualité en matière de formation en renforçant leurs missions d’ingénierie
pédagogique et d’accompagnement RH, d’information sur l’accès à la formation et d’ingénierie de parcours.
Ils porteront une responsabilité en matière de qualité de l’offre de formation et mettent en oeuvre
l’articulation branches/territoires et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales.
- mettre en oeuvre un service de proximité en faveur des TPE-PME et des entreprises du milieu agricole et
rural permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation
professionnelle.
- mettre à disposition des outils pour l’entretien professionnel.
- se doter de missions spécifiques pour le développement de la formation par accord de branche.
- développer des services aux entreprises en contrepartie de versements volontaires non mutualisés.
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10. FOCUS SUR :
Représentants du personnel
« Le rôle des IRP est renforcé notamment dans les entreprises de 50 salariés et plus
où la consultation du CE porte désormais non seulement sur l’exécution du plan de
formation de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir mais
aussi sur l’exécution de l’année en cours. »
Ils seront donc plus impliqués dans :
L’élaboration du plan et l’établissement du calendrier de formation
Le détail des éléments d’ « investissement social » en matière de formation
professionnelle, d’investissements en formation, le public et les catégories concernés
Les négociations relatives à la GPEC et l’abondement du CPF dans les entreprises
de + de 300
De plus, l’employeur devra mettre à leur disposition un ensemble d’informations
relatives aux données économiques et sociales sur une base de données unique. Ces
informations porteront sur les 2 années précédentes, l’année en cours et intégreront
des perspectives sur les 3 années suivantes
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11. FOCUS SUR :
Le Conseil en évolution professionnelle
Création d’un conseil en évolution professionnelle (CEP)
gratuit
accessible à tous
accompagnement des projets d’évolution professionnelle des
salariés et demandeurs d’emploi, en lien avec les besoins économiques
des territoires
Objectif : assurer une continuité en terme de conseil et d’orientation entre les
différents acteurs de la formation et de l’emploi et de permettre une mobilisation
personnalisée optimale des dispositifs, pour un départ plus aisé en formation.
Mis en oeuvre par les Opacif, Pôle Emploi, Cap Emploi, les Missions locales, l’Apec
et les Fongecif
Avec cet accompagnement gratuit, la loi ne favorise pas le bilan de compétence et
en contourne les limites (développement quantitatif moyen, dimension personnelle
trop présente, dimension psychologisante trop présente)
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12. Fiche synthèse 1 - Financement
SYSTÈME DE FINANCEMENT AVANT LA REFORME
Moins de 10 salariés 10 à 20 salariés Plus de 20 salariés
Congé individuel de formation (CIF) / / 0,2% de la masse salariale
Contrats et période de
0,15% de la masse salariale 0,15% de la masse salariale 0,5% de la masse salariale
professionnalisation, DIF
Plan de formation 0,40% de la masse salariale 0,9% de la masse salariale
TOTAL 0,55% de la masse salariale 1,05% de la masse salariale 1,6% de la masse salariale
SYSTÈME DE FINANCEMENT APRES LA REFORME
Moins de 10 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés
0,40% Plan de formation
0,70%
Plan de formation (0,2)
Professionnalisation (0,3)
CPF (0,2)
0,60%
Plan de formation (0,1)
Professionnalisation (0,3)
CPF (0,2)
0,60%
Professionnalisation (0,4)
CPF (0,2)
0,15% Professionnalisation
0,15%
FPSPP
0,20%
FPSPP
0,2%
FPSPP
0,15%
CIF
0,20%
CIF
0,2%
CIF
Total = 0,55% Total = 1% Total = 1% Total = 1%
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13. Fiche synthèse 2 - CPF
TOUS les salariés de 16
ans à la retraite
CPF ouvert pour tous les salariés et
demandeurs d’emploi, dès 16 ans
jusqu’à la retraite. Il est attaché à la
personne. Les droits acquis sont
conservés tout au long de la vie
professionnelle, même en cas de
changement d’entreprise ou chômage
LIBRE utilisation hors
temps de travail
Pendant le temps de travail,
l’autorisation de l’employeur
sera nécessaire sur le calendrier
et sur le choix de la formation.
Si la formation se déroule hors
temps de travail, le salarié
pourra mobiliser son CPF sans
avoir à en demander
l’autorisation
24 HEURES de
formation chaque
année
Tout salarié à temps plein
acquiert 24h/an pendant 5 ans,
puis 12h/an pendant 3 ans,
jusqu’à ce que le plafond de
150h soit atteint. L’acquisition
est proportionnelle au temps
de travail. Les heures de DIF
non consommées au 31/12/14
seront reversées dans le CPF
mais sur un compte différent.
UNIQUEMENT certaines
formations
Pourront être suivies dans le cadre
du CPF, les formations conduisant à
une qualification, une certification ou
un accompagnent VAE. Les listes
officielles des formations accessibles
seront consultables en ligne dès le
1er janvier 2015
2 MOIS avant le
début de la
formation
Le salarié devra
impérativement formuler sa
demande : 60 jours avant le
début d’une formation de
moins de 6 mois, 120 jours
avant le début d’une formation
de 6 mois et plus. L’absence de
réponse de l’employeur dans
un délai d’un mois vaut
acceptation.
ACCES direct sur
internet
Dès le 1er janvier 2015, chaque
salarié pourra librement
consulter son CPF et les listes
de formations accessibles sur
internet grâce à un système
d’information géré par la Caisse
des Dépôts et des
Consignations
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14. Quelles sanctions pour les entreprises en cas de
non-respect de l’obligation de former ?
Selon la loi sur la formation professionnelle, les entreprises de plus de 50 salariés qui ne
mettront rien en place pour veiller à la formation de leurs salariés seront contraintes
de le payer en espèces sonnantes et trébuchantes.
Les "sanctions", précisées par le décret du 2 octobre 2014 se traduisent comme un bonus
d'heures pour le salarié. Si ce dernier n'a pas eu d'entretiens professionnels tous les
deux ans et n'a pas bénéficié d'une formation, 100 heures de formation viendront
créditer son compte personnel de formation s'il travaille à plein temps, et 130 heures
s'il est à temps partiel. L'entreprise devra déclarer chaque année à l'OPCA la liste des
salariés concernés par cet abondement et le nombre d'heures de formation qui leur seront
créditées. Et payer 30 euros par heure de formation.
Cela peut donc représenter 3000 euros pour un salarié à plein temps et 3900 euros pour un
salarié à temps partiel.
En cas de non déclaration, et de contrôle, ce montant sera doublé de 100 % et versé au
Trésor Public.
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15. Lexique
• AIF : Aide individuelle à la formation
• ANI : Accord national
interprofessionnel
• BdC : Bilan de compétences
• CIF : Congé individuel de formation
• CMP : Commission mixte paritaire
• C N C P : Commission nationale de
certification professionnelle
• CP : Contrat de professionnalisation
• CPF : Compte personnel de formation
• CQP : Certification de qualification
professionnelle
• CSP : Contrat de sécurisation
professionnelle
• DIF : Droit individuel à la formation
• FSE : Fond social européen
• FPSPP : Fond paritaire de sécurisation
des parcours professionnels
• OF : Organisme de formation
• OPCA : Organisme paritaire collecteur
agréé
• ROME : Répertoire opérationnel des
métiers et des emplois
• RNCP : Répertoire National de la
certification professionnelle
• VAE : Validation des Acquis et de
l’Expérience
• CPFFP : Certificat Professionnel de la
Fédération de la Formation
Professionnelle
•
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