Une asbl peut-elle être soumise à la législation sur
les marchés publics ?
Une asbl peut-elle être soumise à la législation sur
les marchés publics ?
La législation sur les marchés publics peut s’a...
Une asbl peut-elle répondre à la définition
de « pouvoir adjudicateur » ?
L’article 2, 1°, d), de la loi du 15 juin 2006 r...
Une asbl peut-elle répondre à la définition
de « pouvoir adjudicateur » ?
Il faut revenir aux trois conditions énoncées pa...
Si l’asbl n’est pas un pouvoir adjudicateur, un de
ses contrats peut lui imposer de se comporter
comme un pouvoir adjudica...
Vous voulez en savoir plus sur les marchés
publics ?
Commandez dès à présent le manuel Les marchés publics des pouvoirs lo...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Marchés publics 2014 et les asbl : tout savoir

400 vues

Publié le

Une asbl peut-elle être soumise à la législation sur
les marchés publics ? Une asbl peut-elle répondre à la définition de « pouvoir adjudicateur » ?

Publié dans : Droit
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
400
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
2
Actions
Partages
0
Téléchargements
3
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Marchés publics 2014 et les asbl : tout savoir

  1. 1. Une asbl peut-elle être soumise à la législation sur les marchés publics ?
  2. 2. Une asbl peut-elle être soumise à la législation sur les marchés publics ? La législation sur les marchés publics peut s’appliquer de trois manières à une association sans but lucratif : – soit c’est l’asbl en tant que personne morale rencontrant des conditions précises qui est visée ; – soit c’est un de ses contrats qui, vu sa nature et son financement, est soumis spécialement à la législation sur les marchés publics ; – soit, enfin, c’est le subside qu’elle reçoit qui lui impose, dans ses conditions particulières, de respecter la législation sur les marchés publics.
  3. 3. Une asbl peut-elle répondre à la définition de « pouvoir adjudicateur » ? L’article 2, 1°, d), de la loi du 15 juin 2006 reprend une définition destinée à couvrir toutes les personnes qui sont, en fait, sous la coupe de pouvoirs adjudicateurs. d) les personnes, quelles que soient leur forme et leur nature, qui à la date de la décision de lancer un marché : – ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et – sont dotées d'une personnalité juridique, et dont soit l'activité est financée majoritairement par les autorités ou organismes mentionnés au 1°, a, b ou c; soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes; soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes
  4. 4. Une asbl peut-elle répondre à la définition de « pouvoir adjudicateur » ? Il faut revenir aux trois conditions énoncées par cet article 2, 1°, d), de la loi du 15 juin 2006. Ces trois conditions sont cumulatives. Première condition La première condition est liée à la création de l’organisme pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial. Deuxième condition La deuxième condition est d’avoir une personnalité juridique. La personnalité juridique est acquise à l’association sans but lucratif dès que ses statuts et les actes relatifs à la nomination des administrateurs et des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du tribunal de commerce. Troisième condition La troisième condition contient trois critères non cumulatifs. Ils manifestent une dépendance étroite à l’égard des pouvoirs publics. Il suffit que l’un d’entre eux soit rempli.
  5. 5. Si l’asbl n’est pas un pouvoir adjudicateur, un de ses contrats peut lui imposer de se comporter comme un pouvoir adjudicateur Même si les conditions fixées par l’article 2, 1°, d), de la loi du 15 juin 2006 ne trouvent pas à s’appliquer à une asbl en particulier et ne permettent pas de la considérer comme pouvoir adjudicateur, certains de ses contrats pourraient néanmoins être soumis à la législation sur les marchés publics. Il s’agit des marchés : – d’une valeur supérieure, pour les marchés de travaux, à 5.186.000 euros et, pour les marchés de fournitures ou de services, à 207.000 euros ; – financés à 50 % par un pouvoir adjudicateur ; et – qui concernent soit des travaux de génie civil (construction de routes, ponts, voies ferrées, etc.), soit des travaux de bâtiments relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs, de loisirs, aux bâtiments scolaires, universitaires ou à usage administratif.
  6. 6. Vous voulez en savoir plus sur les marchés publics ? Commandez dès à présent le manuel Les marchés publics des pouvoirs locaux écrit par Etienne Schoonbroodt aux Éditions Politeia. • Livre de poche reprenant la toute nouvelle législation des marchés publics jusqu’à l’A.R. du 7 février 2014 • Portail web inclus • Cahiers des charges prêts à l’emploi téléchargeables sur le Portail • Jurisprudence • Guide pratique actualisé Catalogue 99 euros

×