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et Caroline Prolo
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Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la conférence de Paris

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Changements climatiques: formation sur les techniques de
négociation pour les négociateurs des PMA
29-31 Juillet 2015.

A presentation made by IIED's Achala Abeysinghe and Caroline Prolo for 'Climate change negotiation skills: training for LDC negotiators", in French, on 29-31 July 2015 in Bangkok, Thailand.

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Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la conférence de Paris

  1. 1. Achala Abeysinghe et Caroline Prolo 29-31 July 2015 1Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris Author name Date Achala Abeysinghe et Caroline Prolo 29-31 Juillet 2015 Achala Abeysinghe et Caroline Prolo Contact: Dr. Achala Abeysinghe Achala.Abeysinghe@iied.org Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris Changements climatiques: formation sur les techniques de négociation pour les négociateurs des PMA 29-31 Juillet 2015
  2. 2. Achala Abeysinghe et Caroline Prolo 29-31 July 2015 2Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris La décision de Durban « un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique, applicable à toutes les Parties. »
  3. 3. Achala Abeysinghe et Caroline Prolo 29-31 July 2015 3Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris Les options: 1. « un protocole » ... 2. « un autre instrument juridique » 3. « un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique »
  4. 4. Achala Abeysinghe et Caroline Prolo 29-31 July 2015 4Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris Option 1: « Un Protocole » • Un protocole est un traité • Dans les accords multilatéraux sur l'environnement, ils prennent généralement la forme d'un nouveau « traité dans le traité » • Instruments juridiques autonomes, bien que visant à favoriser dans le détail la mise en œuvre de la convention d’origine • Un protocole est en général juridiquement contraignant
  5. 5. Achala Abeysinghe et Caroline Prolo 29-31 July 2015 5Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris Eléments clés d’un protocole • Préambule • Objectifs: « Dans la poursuite de l'objectif ultime de la Convention tel qu’indiqué dans son article 2 ... » (PK) • Principaux engagements • Arrangements institutionnels • Les organes et le processus de décision • Conformité • Dispositions de procédure: entrée en vigueur, retrait, réserves, etc.
  6. 6. Achala Abeysinghe et Caroline Prolo 29-31 July 2015 6Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris Protocoles de la CCNUCC Article 17: 1. La Conférence des Parties peut, lors d’une quelconque de ses sessions ordinaires, adopter des protocoles à la Convention. 2. Le texte de tout protocole proposé est communiqué aux Parties par le secrétariat au moins six mois avant la session. 3. Les règles régissant l’entrée en vigueur de tout protocole sont définies par le protocole lui-même. 4. Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à un protocole. 5. Seules les Parties à un protocole prennent des décisions en vertu dudit protocole.
  7. 7. Achala Abeysinghe et Caroline Prolo 29-31 July 2015 7Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris Option 2: “Un autre intrument juridique” •« Autre »: un instrument juridiquement contraignant autre qu'un protocole •Autres instruments juridiques prévus dans la CCNUCC: amendement et annexe à la Convention
  8. 8. Achala Abeysinghe et Caroline Prolo 29-31 July 2015 8Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris Une Annexe • Article 16 CCNUCC • Une partie intégrante de la Convention • Limité à « des listes, formules et autres documents de nature descriptive d’un caractère scientifique, technique, procédural ou administratif » • Annexe I et Annexe II de la Convention • Règle des six mois • Adoption et ratification à ¾ de majorité
  9. 9. Achala Abeysinghe et Caroline Prolo 29-31 July 2015 9Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris Un Amendement • Article 15 CCNUCC • Juridiquement contraignant • Peut introduire de nouvelles obligations, principes et objectifs à la CCCC • Règle des six mois • Adoption et ratification à ¾ de majorité
  10. 10. Achala Abeysinghe et Caroline Prolo 29-31 July 2015 10Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris Option 3: « Un texte convenu d’un commun accord ayant valeur juridique » • Compromis de Durban • Pas nécessairement un résultat juridiquement contraignant • Juridiquement contraignant au niveau national
  11. 11. Achala Abeysinghe et Caroline Prolo 29-31 July 2015 11Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris Un ensemble de décisions de la CdP • Art. 7 de la CCNUCC • Juridiquement contraignant? • Le «nécessaire afin de promouvoir la mise en œuvre effective de la Convention » • La CdP ne peut pas créer de nouvelles obligations, notamment sur le financement • Décision prise par consensus
  12. 12. Achala Abeysinghe et Caroline Prolo 29-31 July 2015 12Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris Un accord politique • Absence de force exécutoire • Dispositions non normatives et légèrement formulée • Les mesures sont volontaires mais peuvent être ambitieuses • L’Accord de Copenhague
  13. 13. Achala Abeysinghe et Caroline Prolo 29-31 July 2015 13Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris Option 4: Un accord de mise en oeuvre • Destiné exclusivement à la mise en œuvre de la Convention (un protocole peut créer de nouvelles obligations) • Rétablissement de la Convention • Peut être juridiquement contraignant
  14. 14. Achala Abeysinghe et Caroline Prolo 29-31 July 2015 14Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris Option 5: Un résultat mixte • Une combinaison d'instruments juridiquement contraignants et non contraignants • Protocole (sur l'atténuation et l'adaptation) + ensemble de décisions de la CdP (moyens de mise en œuvre) + annexe pour les CPDN
  15. 15. Achala Abeysinghe et Caroline Prolo 29-31 July 2015 15Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris 1. Protocole 2. Annexe 3. Amendement 4. Ensemble de décisions de la CdP 5. Accord politique 6. Accord de mise en oeuvre 7. Résultat mixte Options pour la forme juridique
  16. 16. Achala Abeysinghe et Caroline Prolo 29-31 July 2015 16Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris Author name Date Achala Abeysinghe et Caroline Prolo 29-31 Juillet 2015 Merci! Dr. Achala Abeysinghe Chercheuse Principale/ Chef d’Equipe Droit Climatique Internationale, Politique et Gouvernance Institut International pour l’Environnement et le Développement Achala.abeysinghe@iied.org

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