12 novembre 2016 à Kinshasa >> Café Numérique Kinshasa S04E03 >> Romain Battajon, a abordé le sujet suivant: "Premiers pas dans la création d'une start-up : statuts, formalités, fiscalité, protection juridique, responsabilité." Romain est Avocat aux Barreaux de Paris et Kinshasa/Matete (cabinet Praetica Kinshasa), Professeur invité à l'ULK et à l'ESMK. +243 827000061 > www.facebook.com/CafeNumeriqueKinshasa/

1.
Premiers
pas
dans
la
création
d’une
start-­‐up
:
Statuts,
formalités,
8iscalité,
protection
juridique,
responsabilité
Café
Numérique
Kinshasa
Saison
04
Episode
03
12/11/2016
Intervenant
:
Me
Romain
Battajon,
avocat
aux
barreaux
de
Paris
et
Kinshasa/
Matete
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Romain
Battajon
Praetica
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2. Avant-­‐Propos
Start-­‐up
:
de
quoi
parle-­‐t-­‐on
?
On
parle
souvent
d'entreprises
innovantes
à
fort
potentiel
de
croissance
intervenant
dans
le
numérique
ou
les
nouvelles
technologies,
ou,
à
l'opposé,
d'une
culture,
d'une
façon
de
voir
le
monde
dont
le
but
est
de
le
changer.
La
déTinition
proposée
par
Steve
Blank,
un
célèbre
entrepreneur
de
la
Silicon
Valley,
est
celle
qui
fait
l'unanimité
:
«
Une
startup
est
une
organisation
temporaire
à
la
recherche
d'un
business
model
industrialisable,
rentable
et
permettant
la
croissance
».
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3. Episode
1
–
Protéger
son
idée,
son
projet
Important
:
une
simple
idée
n’est
pas
protégeable
juridiquement
Il
faut
étoffer
l’idée
avec
une
description
+/-­‐
détaillée
du
concept,
de
la
mise
en
œuvre,
etc.
Le
nom
commercial,
la
marque,
le
logo,
le
slogan
publicitaire,
le
logiciel,
le
brevet
d’invention…
peuvent
être
protégés
de
différentes
manières,
On
a
intérêt
à
se
constituer
des
éléments
de
preuve
attestant
que
l'on
est
bien
à
l'origine
d'une
idée,
éviter
d’en
parler
trop
tôt,
et
faire
signer
un
accord
de
con8identialité
quand
on
se
trouve
en
situation
de
devoir
divulguer
son
idée,
son
projet…
En
R.D.C.
:
le
Ministère
de
l’Industrie
est
compétent
pour
les
dépôts
de
marques
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4. Episode
2
-­‐
Choix
du
statut
juridique
Question
n°1
:
Seul
ou
à
plusieurs
?
Seul
?
Avantages
:
formalités
simpliTiées,
liberté
de
décision,
pas
de
partage
des
bénéTices
Inconvénients
:
pas
non
plus
de
partage
des
pertes,
de
partage
des
responsabilité,
de
mutualisation
des
moyens
_____________________________________________________________________________________________________________
_
A
plusieurs
?
Avantages
:
capacité
à
mobiliser
plus
de
moyens
Tinanciers,
avoir
une
équipe
autour
de
soi
pour
prendre
les
décisions
pertinentes,
s’entourer
de
compétences
complémentaires,
partager
les
risques
Inconvénients
:
partage
du
pouvoir,
formalisme
à
respecter,
partage
des
bénéTices,
risques
de
mésentente
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5.
Question
n°2
:
Quel
type
de
structure
?
Choix
possibles
:
Entreprenant,
Entreprise
individuelle,
S.A.R.L.,
S.A.S.,
S.A.,
etc.
Nota
Bene
:
-­‐ Même
seul
on
peut
constituer
une
société
-­‐ On
peut
toujours
modiTier
le
choix
initial
au
cours
de
la
vie
de
la
société
-­‐ Choisir
de
créer
une
société
suppose
de
rédiger
des
statuts
voire
un
pacte
d’associés
-­‐ S.A.R.L.
et
S.A.S.
:
pas
de
capital
minimum
/
S.A.
:
capital
minimum
de
20.000
USD
Conseil
:
Bien
dimensionner
la
structure
par-­‐rapport
-­‐ A
ses
moyens
de
départ
-­‐ Aux
objectifs
(rester
indépendant,
faire
entrer
des
investisseurs,
aller
à
l’international…)
-­‐ Au
mode
de
gouvernance
recherché
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6. Episode
3
:
Les
formalités
de
création
et
d’immatriculation
Juridiquement,
la
société
est
créée
dès
la
signature
des
statuts,
l’entrepreneur
individuel
existe
à
partir
du
moment
où
il
exerce
son
activité.
Mais
il
faut
ensuite
être
immatriculé
au
R.C.C.M.
(Registre
du
Commerce
et
du
Crédit
Mobilier),
sauf
pour
l’entreprenant
qui
doit
seulement
faire
une
déclaration
d’activité.
Une
seule
démarche
au
Guichet
Unique
de
Création
d’Entreprise
(www.guichetunique.cd)
Délai
:
quelques
jours
si
le
dossier
est
complet
Coût
:
en
moyenne,
de
40
USD
à
200
$
En
cas
de
société,
il
faut
avoir
signé
des
statuts,
justiTier
d’un
contrat
de
bail
pour
prouver
l’adresse
du
siège
social,
et
produire
le
bordereau
bancaire
de
dépôt
du
montant
du
capital
Nota
Bene
:
En
attendant
l’immatriculation,
l’entreprise
peut
fonctionner,
ouvrir
un
compte
bancaire,
signer
des
contrats
(en
mentionnant
qu’elle
est
en
cours
d’immatriculation)
Attention
:
Ne
pas
oublier
de
prévoir
la
reprise
par
la
société
des
actes
signés
en
cours
de
formation
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droits
de
reproduc-on
réservés
-­‐
Me
Romain
Ba7ajon-­‐
Prae-ca
Kinshasa

7. Episode
4
:
Préparer
la
documentation
de
l’entreprise
La
documentation
interne
-­‐
Les
documents
comptables
et
les
factures
-­‐
Les
registres
de
la
société
(des
associés,
des
parts
sociales,
des
assemblées)
en
cas
d’activité
en
société,
même
unipersonnelle
-­‐
Les
Contrats
de
travail
-­‐ Le
Règlement
intérieur
éventuellement
-­‐ Délégations
de
pouvoir/
de
signature
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Kinshasa

8. La
documentation
externe
La
documentation
commerciale
Papier
à
lettre,
cartes
de
visite,
publicités
Doivent
Tigurer,
au
minimum
:
-­‐
la
dénomination
de
votre
entreprise,
-­‐
le
nom
commercial,
si
l'en
existe
un,
-­‐
la
forme
juridique
de
l'entreprise,
s'il
s'agit
d'une
société
:
SARL,
SA,
SAS,
...
avec
le
montant
du
capital
social,
-­‐
le
numéro
RCCM
et
le
n°
d’identiTication
nationale.
Les
contrats
Accord
de
conTidentialité
MoU,
Protocole
d’accord,
LoI,…
Contrat
de
vente
Contrat
de
prestation
de
services
Contrat
de
partenariat
Contrat
de
licence
d’exploitation
Etc.
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9. Episode
5
:
En
aval
de
la
création,
respecter
une
certaine
rigueur
administrative
#
Sur
le
plan
juridique
Pouvoirs
des
dirigeants,
Décisions
collectives,
Conventions
interdites
et
conventions
réglementées,
Assurances,
Protection
de
la
propriété
intellectuelle
#
Sur
le
plan
comptable
et
8inancier
Tenue
de
la
comptabilité,
Approbation
des
comptes
annuels,
Tableaux
de
bord,
Rémunérations
des
dirigeants
et
répartition
des
dividendes
Recours
conseillé
à
un
expert-­‐comptable
/
Recours
obligatoire
à
un
commissaire
aux
comptes
dans
certains
cas
(S.A.
:
toujours
;
S.A.S.
et
S.A.R.L.
:
si
dépassement
de
seuils
de
total
bilan,
de
C.A.,
et
d’employés)
#
Obligations
8iscales
et
sociales
Impôt
sur
les
bénéTices
35%
mais
réduit
à
1
ou
2
%
pour
les
PME
(CA
entre
10.000.000
FC
et
80.000.000
FC)
et
à
50,000
FC
pour
les
micro-­‐entreprises
(CA
inférieur
à
10.000.000
FC)
TVA
16%
(seuil
80.000.000
FC
de
chiffre
d’affaires
annuel),
IRPP
(pourcentage
variable
en
fonction
des
salaires,
prélevé
sur
les
salaires
versés),
IRL
22
%
(prélevé
sur
le
loyer
payé),
Taxes
diverses
éventuelles
(en
fonction
du
secteur
d’activité
notamment)
Cotisations
sociales
(INSS,
INPP)
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10. Contact
Me
Romain
Battajon,
Avocat
59
avenue
Virunga,
Kinshasa/Gombe
(Concession
Centre
interdiocésain)
Tél.
:
+243
(0)851
432
965
Mail
:
rb@praetica.com
/
kinshasa@praetica.com
Web
:
www.praetica.com/kinshasa/
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Prae-ca
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