Comment récupérer la TVA (suisse) d'un événement organisé en Suisse pour votre entreprise.
Vous êtes une entreprise implantée en France et vous envisagez d'organiser un événement (séminaire, convention, lancement de produits etc) en Suisse. Savez-vous que vous pouvez récupérer la TVA facturées par les prestataires suisses (hôtel, salles de réunion, repas, activités incentives etc)?
2. Etude de cas: Entreprise
corporate.
Vous êtes une entreprise non assujetti à la TVA en Suisse
(vous n’êtes pas enregistrée aux administrations fiscales
suisses et n’avez pas de numéro de TVA suisse).
Votre siège sociale n’est pas domiciliée en Suisse
Vous organisez un ou des événements (séminaire,
convention etc.) en Suisse et aimeriez récupérer la TVA.
3. Introduction.
Taux de TVA très faibles, comparés au reste de l‘Europe
2.5% pour denrées alimentaires, journaux, eaux,
médicaments
3.8% pour hébergement
8% Taux normal toutes les autres prestations
Récupération possible via un représentant fiscal
Formalités pour la récupération faciles et rapides.
Montant minimum de TVA à récupérer: 500 CHF
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/vat-refund---tax-free/vat-refund.html
4. Représentant fiscal.
Vous êtes une entreprise non assujetti à la TVA en Suisse.
Il vous suffit de choisir au préalable un représentant fiscal
qui fera les démarches administratifs en votre nom.
Cela peut être votre agence réceptive suisse
ou
Vous faites appel à un cabinet spécialisé
5. Dans le 2ème cas
C’est vous qui fournissez les factures originales libellées
au nom de votre entreprise.
Attention aux intermédiaires non autorisés à demander la
récupération de la TVA (sans numéro de TVA suisse)
6. Adresses de représentants fiscaux.
TVA Conseil www.tvaconseil.com, basé en France
Tax Back International http://zuerich.eventrefunds.com/fr/
CEI Europe http://www.cei-vat.com, basé en UK
TMF Group www.tmf-vat.com, basé en UK
PWC www.pwc.ch/vat, basé en Suisse
7. Délais.
La demande de remboursement doit être remise au
moyen de formulaires officiels.
La demande doit être déposée entre le 1er janvier et le
30 juin de l’année suivant l’événement.
Pour de plus amples renseignements consultez:
www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/vat-refund---tax-free/vat-refund.html
8. Le Suisse Convention Bureau
vous conseille gratuitement.
Merci!
01 44 51 65 40
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switzerland.com
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