Recuperation TVA événement en Suisse. Etude de cas: Agence

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Comment récupérer la TVA (suisse) pour un événement organisé en Suisse si vous êtes une agence.

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Recuperation TVA événement en Suisse. Etude de cas: Agence

  1. 1. Récupération TVA. Evénements d‘entreprise organisés en Suisse. Etude de cas: Agence événementielle.
  2. 2. Introduction. § La Suisse ne fait pas partie de l'Union Européenne et elle n'applique pas (encore) les nouvelles directives entrées en vigueur en janvier 2011 (qui disent en gros que c'est l'utilisateur final qui déclare la TVA dans son pays). § Les prestataires suisses facturent toujours avec la TVA. § Taux de TVA très faibles comparés au reste de l‘Europe §  2.5% pour denrées alimentaires, journaux, eaux, médicaments §  3.8% pour hébergement §  8% Taux normal à toutes les autres prestations
  3. 3. Récupération de la TVA. § Récupération possible par une entité enregistrée aux administrations fiscales suisses et ayant un numéro de TVA suisse. § Formalités pour la récupération faciles et rapides. § Montant minimum de TVA à récupérer: 500 CHF § Il faut impérativement suivre les procédures expliquées sur https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/themen/vat- refund---tax-free/vat-refund.html
  4. 4. Etude de cas: Agence événementielle Vous êtes une agence non assujettie à la TVA en Suisse (vous n’êtes pas enregistrée aux administrations fiscales suisses et n’avez pas de numéro de TVA suisse). Vous organisez un ou des événements (séminaire, convention etc.) en Suisse pour le compte d’une entreprise corporate: §  Vous ne pouvez pas récupérer la TVA pour vous §  Vous pouvez récupérer la TVA pour votre client sous certaines conditions.
  5. 5. Etape 1: Enregistrement à la TVA Suisse. Un intermédiaire (en l’occurrence votre agence) sans numéro de TVA suisse n’est pas autorisé à demander la récupération de la TVA pour le compte d’un client. Solution: Il faut enregistrer votre agence à la TVA suisse. https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/dienstleistungen/ formulare-online/anmeldung-bei-der-mwst/anmeldung-bei-der-mwst.html Conditions: §  chiffre d’affaires annuel en Suisse > 100’000 CHF §  valable pour une agence événementielle mais pas pour une agence de voyage qui facture au forfait
  6. 6. Etape 2: Refacturer avec la TVA Suisse. §  (re)facturer votre client avec la TVA suisse, considérant que l'événement est comme un package livré en Suisse. §  faire une double facturation; les prestations matérielles achetées en Suisse, avec la TVA suisse, les prestations immatérielles (votre temps homme) avec la TVA française, considérant que 80% de votre temps consacré à l'organisation de l'événement a été fait en France.
  7. 7. Etape 3: Faire la demande de récupération. Vous ferez une demande de récupération standard au nom et pour le compte de votre client. Comme déjà expliqué, seul le consommateur final peut récupérer la TVA. Attention cette procédure est valable pour une agence événementielle, mais pas pour une agence de voyage qui facture au forfait.
  8. 8. Délais. § La demande de remboursement doit être remise au moyen de formulaires officiels § La demande doit être déposée entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année suivant l’événement Pour de plus amples renseignements consultez: https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/themen/vat- refund---tax-free/vat-refund.html
  9. 9. Si vous ne voulez ou ne pouvez pas passer par ces étapes: Demandez aux prestataires suisses d’établir les factures directement pour votre client. Ce dernier pourra faire la demande de récupération via un représentant fiscal qu’il aura préalablement choisi => voir notre présentation pour le cas des « entreprises ».
  10. 10. Le Suisse Convention Bureau vous conseille gratuitement. Merci! 01 44 51 65 40 scib.fr@ switzerland.com Suivez-nous sur LinkedIn Suisse Convention Bureau 11bis, rue Scribe 75009 Paris

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