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OECD, 2nd Task Force Meeting on Charting Illicit Trade - Pierre Delval

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This presentation by Pierre Delval was made at the 2nd Task Force Meeting on Charting Illicit Trade held on 5-7 March 2014. www.oecd.org/gov/risk/charting-illicit-trade-second-task-force-meeting.htm

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OECD, 2nd Task Force Meeting on Charting Illicit Trade - Pierre Delval

  1. 1. 1 Mesdames, Messieurs, Lorsque l’OCDE m’a demandé de coordonner la commission sur les contrefaçons de médicaments du TF-CIT, je me doutais que l’exercice serait compliqué. Et je ne me suis malheureusement pas trompé. Dans un premier temps, il a fallu se mettre d’accord avec les membres de ma commission sur une définition précise du terme « counterfeit medicines » pour éviter toute ambiguïté ou erreur d’appréciation. Dans un second temps, j’ai procédé à la collecte des données nécessaires à une analyse la plus objective possible de la situation en matière de trafic de contrefaçon de médicaments, et ce sur la base de la définition évoquée précédemment Et enfin, suite à la collecte des données, il a fallu mettre au point une méthode statistique capable de comprendre les tendances de ces trafics au niveau international et d’en tirer des conclusions exploitables pour des criminologues. Concernant la définition, elle reste inchangée depuis la première réunion du TF-CIT. Permettez moi de la citer à nouveau : Falsified/fake medicines with intent to deceive as a result to provide a product: • without active ingredients, • with inadequate quantities of active ingredients, • with incorrect active ingredients, and • with correct quantities of active ingredients but with the wrong name of manufacturer and/or country of manufacturer indicated on the label, produced, distributed and sold in breach of national and international regulations. Pour rappel, cette définition est un compromis entre celle de l’Organisation Mondiale de la Santé et celle de l’UNODC. Je dois néanmoins reconnaître que nous nous trouvons face à un vrai souci de terminologie juridique entre le droit latin et le droit anglo-saxon et qu’il convient d’être prudent face aux interprétations qui pourraient en être faites.
  2. 2. 2 Concernant la collecte des données, nous sous sommes aperçus que les chiffres communiqués ces dernières années par différentes sources classiques se basaient sur une interprétation très personnelle de la définition de « contrefaçon de médicaments » et ne pouvaient être pris en compte qu’avec beaucoup de prudence. Nous avons donc décidé de procéder à une analyse corroborative de ces sources par pays, pour s’assurer de leur cohérence tout en s’accordant une marge d’erreur de + ou – 10%. Cette analyse n’a pu se faire que sur la base des 100 pays sur les cinq continents avec lesquels nous avions le plus de certitudes. Néanmoins, les pays sur lesquels nous avons travaillé sont suffisamment représentatifs en matière de trafic illicite de médicaments pour faire de nos résultats une tendance générale. Ces sources étaient multiples : • l’OCDE a procédé à l’envoi d’un questionnaire auprès de ses Etats membres. 13 ont répondu ; • les statistiques officielles des saisies douanières de 2010, 2011 et 2012 pour 100 pays confortées par celles de la WCO, d’Interpol et Europol ; • Les statistiques officielles de la WHO pour deux continents : Afrique et Asie ; • Le reporting du réseau d’experts de mon organisation, la WAITO, notamment sur la Pan-Europe et le Moyen-Orient ; • Le reporting 2013 de l’IRACM ; • Le rapport 2013 de l’Institute of medicine on the national Academies intitulé « Countering the Problem of Falsified and Substandard Drugs » ; • Ainsi que de nombreux autres documents utilisés comme source de travail et listés en biographie de notre rapport. Cette collecte a duré 6 mois. Enfin, concernant l’interprétation des données et la réalisation de chiffres que nous estimons fiables à + ou – 10% pour l’année 2012, nous avons analysé l’approche sous un angle purement économique en : • Collectant pour les 100 pays concernés, le montant total du chiffre d’affaires de vente de médicaments licites déclaré par pays; • Toujours par pays, le pourcentage estimé de médicaments contrefaisants vendus par rapport au marché local ;
  3. 3. 3 • Les pondérations par pays, notamment les prix de vente moyens des marchés licites et illicites ; • Pour obtenir en définitive le chiffre d’affaires total par pays de la vente des médicaments falsifiés et contrefaisants. Sachant que la fiabilité de nos calculs étant de + ou – 10%, nous avons pris le parti de considérer ces chiffres comme étant des tendances, utilisables comme approche purement criminologique pour comprendre l’évolution des marchés et surtout tenter d’anticiper les menaces. Les résultats sont à la hauteur de nos attentes. Sur les 100 pays étudiés sur les cinq continents, le montant total du chiffre d’affaires généré par les organisations criminelles en matière de trafic illicite de médicaments serait de 47.619 milliards US$. L’Afrique est toujours en tête du classement des contrefaçons de médicaments avec + de 12% du marché local des médicaments soit un chiffre d’affaires illégal de plus de 15 milliards US$, en sachant évidemment que dans certains pays plus de 40% des médicaments vendus sont illicites, et majoritairement contrefaits. C’est le cas du Kenya par exemple avec un chiffre d’affaires pour les mafias locales de l’ordre de 130 millions US$ en 2012. L’évasion fiscale est également conséquente puisque la fraude sur les médicaments représente par exemple une perte fiscale de l’ordre de 500 millions US$ pour cinq pays réunis (Burundi, Kenya, Rwanda, Uganda et Tanzanie). L’Asie ensuite entre 11% et 12% du marché local des médicaments, générant un chiffre d’affaires criminel de plus de 13 milliards US$ dont 4 milliards US$ pour la Chine, 2 milliards US$ pour les Philippines, 1,5 milliard US$ pour la République de Corée et 800 millions US$ pour l’Inde. Il est important de noter que sur les sept premiers mois de 2013, la police chinoise a traité plus de 19.000 dossiers de contrefaçons de médicaments et a détruit 1100 sites de fabrication de faux médicaments. L’Asie est suivie de près par l’Amérique latine avec plus de 10% du marché local représentant un chiffre d’affaires de plus de 11 milliards dont plus de 4 milliards US$ pour le Brésil, 650 millions US$ au Mexique et 550 millions US$ en Argentine. Notons également que le trafic de contrefaçons au Moyen et proche Orient représente 6% du marché local de médicaments, fortement impacté notamment en Irak, en Syrie, au Liban et que 31% du
  4. 4. 4 marché mondial de la contrefaçon de médicaments transitent par les Emirats Arabes unis. Sur la région Pan-Européenne, seulement 4% des médicaments sont des contrefaçons. Mais, ceci n’est qu’une moyenne, sachant que la Russie détient le record sur zone avec 12% de médicaments illicites générant 3,5 milliards US$, suivie de l’Ukraine avec 750 millions US$ soit plus de 30% des médicaments vendus localement. Enfin l’Amérique du Nord, hors Mexique, semble la moins impactée, avec, malgré tout, une vente globale de médicaments illicites en 2012 pour un montant de près de 500 millions US$. Ce qui semble le plus important à signaler, au-delà d’une Afrique toujours aussi meurtrie, est la forte progression de contrefaçons de produits de santé contrefaisants en Amérique latine. Toute proportion gardée, le Brésil constitue une vraie menace et fait rentrer cet Etat dans les pays de tête en matière de production de masse de médicaments contrefaisants, juste après la Chine. De même, l’Ukraine et la Russie deviennent en terme de vente de médicaments contrefaisants de réels dangers pour les pays frontaliers de l’UE, et donc à terme pour l’UE toute entière. A noter également la forte compétition opérée par les deux ports du Nord de l’Europe, Rotterdam et Anvers qui facilitent les transits de marchandises de l’Asie vers l’Afrique. Nous noterons également une forte progression des médicaments illicites en transit aux frontières de la Suisse vers l’Union Européenne. Certains experts affirment que 40% de faux médicaments distribués dans l’Union Européenne passent par la Suisse. Je resterai pour ma part réservé sur ce constat, tant que je n’aurai pas obtenu de chiffres plus probants sur la totalité du marché du faux dans l’Union Européenne. Enfin, les Emirats Arabes Unis maintiennent plus que jamais leur position de plaque tournante majeure en matière de trafic de médicaments illégaux. Je précise néanmoins que Malte devient une zone de transit importante de médicaments illicites pour l’ensemble des pays méditerranéens et que la route entre le Subsahara, la Lybie et la Tunisie devient préoccupante.
  5. 5. 5 Les raisons d’un tel développement du trafic sont multiples et pour la plupart bien connues. Elles méritent néanmoins d’être rappelées : • Un profit facile pour les organisations criminelles, sans risque majeur ; • Des insuffisances législatives et réglementaires ainsi que des applications judiciaires inadaptées ; • Une coopération pas suffisamment coordonnée entre les pouvoirs publics et la sphère privée ; • Un manque de sensibilisation des populations les plus fragiles ; • L’inaccessibilité économique des médicaments aux patients les plus démunis ; • Un manque de volonté politique ; • Des transactions impliquant de nombreux intermédiaires et donc une plus grande capacité d’infiltration des distributeurs de contrefaçons pharmaceutiques ; • Et enfin, l’expansion et la déréglementation du commerce, notamment au travers des free trade zones (zones franches). Alors que les opérations coups de poing organisées par les l’Organisation Mondiale des Douanes et Interpol se multiplient, le trafic de contrefaçon des médicaments semble néanmoins se développer à grande vitesse, dans une conjoncture économique défavorable en Europe et suite à de nombreuses agitations politiques, voire de conflits armés dans de nombreux pays sur les cinq continents, et ce depuis le printemps arabe. Dans un tel contexte, comment peut-on concilier libéralisation du commerce mondial et lutte contre le trafic illicite de médicaments ? L’exemple de l’Union européenne met en exergue la complexité d’un trafic qui dépend grandement de la volonté politique des États. L’aspect supranational du trafic impose la coopération des EM à l’échelle de l’UE. Le fait que récemment la contrefaçon soit devenue une des priorités de l’UE prouve la prise de conscience et l’implication grandissante des autorités européennes sur le sujet. Disposant de conventions, de traités et d’outils de coopération variés, les autorités publiques disposent de moyens multiples au niveau opérationnel et dans l’échange d’informations.
  6. 6. 6 Néanmoins, du fait des difficultés engendrées par l’inexistence d’une harmonisation pénale, la coopération entre les services répressifs est déterminée par la volonté politique des EM. Et c’est là que le problème se pose. Les EM semblent être coopératifs uniquement s’ils y trouvent un intérêt. Et cela est encore plus flagrant dans la lutte contre la contrefaçon des médicaments tant les intérêts sont divergents en la matière. Le DPI n’apparaît pas suffisant pour lutter contre un trafic dont l’intérêt varie considérablement d’un État à un autre. Il s’agit pour certains d’harmoniser les législations dans le domaine pénal pour lutter efficacement contre la contrefaçon, d’autres estiment que les législations sont suffisantes mais tout simplement pas appliquées. La disparité dans la perception de la contrefaçon des médicaments est encore plus grande à l’échelle mondiale. Si l’UE maintient une certaine pression sur les EM par les directives qu’elle incite à appliquer, les États à l’échelle du monde ont peu de contraintes vis-à-vis du DPI ou de la contrefaçon en général. Les accords TRIPS, sous la tutelle de l’OMC, ne sont que très peu coercitifs et les différents organismes en charge de la contrefaçon n’ont que peu de force de dissuasion. Une vision stratégique à un niveau mondial paraît être un pari pour l’avenir face à la mondialisation de ce trafic, et celle-ci passe par une meilleure communication avec ces pays source. On sous-entend par là qu’il faut trouver des intérêts communs, mais l’intérêt commun est trop peu considéré. Dotées d’une puissance économique considérable, le Top ten des grandes industries pharmaceutiques peuvent éviter facilement les contraintes liées à la législation, et ne dépendent pas des intérêts variés des États. Ces firmes sont des pièces maîtresses de la lutte car elles possèdent des moyens d’action élargis et efficaces. Au final, ne serait-ce pas les entreprises et notamment les grandes multinationales qui pourraient être les principales actrices en matière de lutte contre la contrefaçon ?

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