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Conseils pour la rédaction d’une charte d’utilisationdu nom patronymique dans les entreprises éponymes Patronyme ou nom d...
3le nom patronymiquele nom matronymiquevotre nom de famillela loi
Les changements introduits par la loi du 4 mars 20024 Désignation par le nom d’usage A la Révolution : le nom de naissan...
Un sujet en 3 dimensions5
Sens général de l’évolution juridique Le nom est d’abord un attribut de la personnalité Il est donc inaliénable, impresc...
Le droit d’utiliser un nom de familledans la dénomination sociale La raison sociale doit nécessairement indiquer le nom d...
La jurisprudence Bordas, fondatrice en la matière Cette solution a été rendue àpropos dune dénominationsociale, elle vaut...
Le nom de famille comme signe distinctif d’une société Lorsqu’un nom de famille constitue lesigne distinctif d’une sociét...
L’amputation du nom est possible s’il s’agit de son utilisationdans la dénomination sociale10 Avant la Révolution, lesper...
Le prénom, signe distinctif suffisant en cas de confusion ?11Une société est protégée contrel’utilisation de sa dénominati...
La société ne peut pas déposer sa dénomination sociale commemarque sans l’accord exprès du titulaire du nom12 Suivant la ...
Fondements du droit de déposer un nom de famille comme marque13
Limite au droit de déposer un nom de famille comme marque14
Dépôt de la marque par un homonyme de la même famille15• Cass. Com 9 nov- 1987• La Cour d’appel est fondée à ordonnerl’ann...
Affaire Lapidus : le doit d’auteur à la rescousse16• Application sévère du critère del’atteinte aux droits du titulaire de...
L’affaire Inès de la Fressange17 1991: cession des droits sur lesmarques existantes et futures 1999: licenciement jugé s...
Dénomination sociale comportant un nom identique à unemarque18CA Paris, 2 juin 2010Sté Champagne Henriot c/Sté ChampagneRa...
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Conférence pour l'association Eponymes, pour sensibiliser les entreprises éponymes aux dimensions juridiques de l'utilisation de leur nom patronymique par l'entreprise, que ce soit comme dénomination sociale ou comme marque.

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Conseils pour l'utilisation du nom patronymique dans les entreprises eponymes

  1. 1. Conseils pour la rédaction d’unecharte d’utilisationdu nom patronymiquedans les entreprises éponymesValérie Tandeau de MarsacAvocat au Barreau de ParisJeantetFamilyMembre du Conseil d’administration d’EponymesProfesseur Associé à l’EDHEC Family Business Center
  2. 2. Conseils pour la rédaction d’une charte d’utilisationdu nom patronymique dans les entreprises éponymes Patronyme ou nom de famille ? Les changements depuis 2002 Un sujet en 3 dimensions Le sens général de l’évolution Le doit d’utiliser un nom de famille dans la dénomination sociale Le droit de déposer un nom de famille comme marque Analyse de cas de jurisprudence Conseils pratiques pour rédiger la charte2
  3. 3. 3le nom patronymiquele nom matronymiquevotre nom de famillela loi
  4. 4. Les changements introduits par la loi du 4 mars 20024 Désignation par le nom d’usage A la Révolution : le nom de naissance Pose le principe d’immutabilité du nom Le nom du père pour les couples mariés Le premier à reconnaître l’enfant sinon Le nom de famille est choisi par lesdeux parents:patronymeou matronymeou patronyme-matronymeou matronyme-patronyme Le choix vaut pour toute la fratrieAvantAprèsCode civil
  5. 5. Un sujet en 3 dimensions5
  6. 6. Sens général de l’évolution juridique Le nom est d’abord un attribut de la personnalité Il est donc inaliénable, imprescriptible, indivisible et incessible A ce titre, il est en principe extrapatrimonial Mais ce principe se vide peu à peu de sa substance sur les trois terrains:– Droit civil : multiplicité des choix offerts depuis la loi du 4 mars 2002– Droit des sociétés : licéité des accords autorisant l’exploitation commerciale d’un nom– Droit de la propriété intellectuelle : possibilité d’enregistrer le nom à titre de marque On assiste à une « patrimonialisation » des noms, qui sont entrés dans l’èremarchande au contact du droit des biens La jurisprudence consacre ce principe depuis l’arrêt Bordas de 1985 Mais de nombreuses questions restent en suspens et notamment celle de laportée de telles conventions : quelle est létendue, et la durée, de lautorisationainsi donnée par le titulaire du nom au tiers exploitant ?6
  7. 7. Le droit d’utiliser un nom de familledans la dénomination sociale La raison sociale doit nécessairement indiquer le nom d’un ou de certainsassociés indéfiniment responsables des dettes sociales Depuis 1985 cette obligation est réservée aux sociétés civiles Précédemment, la loi exigeait pour les sociétés en nom collectif et pour lessociétés en commandite simple une raison sociale Aujourd’hui, toute société commerciale est désignée par une dénominationsociale La dénomination sociale sapparente au nom de famille Mais elle est dans le champ du commerce, même si elle reste, comme le nom,imprescriptible Son acquisition se fait par l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés7
  8. 8. La jurisprudence Bordas, fondatrice en la matière Cette solution a été rendue àpropos dune dénominationsociale, elle vaut égalementpour les cas de patronymesutilisés à titre de marque Cette jurisprudence consacre lavalidité de principe desconventions portant surl’utilisation commerciale dunom patronymique Le droit à l’usage commerciald’un nom peut ainsi être cédé àun tiers8
  9. 9. Le nom de famille comme signe distinctif d’une société Lorsqu’un nom de famille constitue lesigne distinctif d’une société et que lecédant n’a pas interdit son utilisationlors de la cession de l’ensemble desparts sociales, le nom patronymiquepeut être utilisé pour la dénominationsociale de la société cédée Pour être valable l’interdiction doit êtreformelle et expresse9Cass. Com. 12 juin 2007A retenir
  10. 10. L’amputation du nom est possible s’il s’agit de son utilisationdans la dénomination sociale10 Avant la Révolution, lespersonnes étaient désignéespar leur nom d’usage Loi du 6 fructidor an II :aucun citoyen ne pourraporter de nom ni de prénomautre que ceux exprimésdans son acte de naissance Mais l’amputation du nomest possible s’il s’agit d’unecession à titre commercial le principe d’immutabilitéet d’indisponibilité du nomne s’applique pas en droitdes sociétés, en matière dedénomination socialeA retenir
  11. 11. Le prénom, signe distinctif suffisant en cas de confusion ?11Une société est protégée contrel’utilisation de sa dénominationsociale par un tiers si cette utilisationentraîne un risque de confusion, cequi suppose:• Une appellation identique ou quasi-identique• Une zone d’activité géographiqueproche ou identique• En cas de confusion avec un marquedéposée ultérieurement, les jugesrecherchent le degré de similitudeentre les produits ou servicesexploités par la société et ceuxcouverts par la marqueA retenir
  12. 12. La société ne peut pas déposer sa dénomination sociale commemarque sans l’accord exprès du titulaire du nom12 Suivant la JP Bordas, la CA avaitconsidéré qu’Alain Ducasse avait perdulusage commercial de son nom devenu,par linsertion dans la dénomination dela société, un signe distinctif sétantdétaché de la personne physique poursappliquer à la personne morale etdevenir ainsi un objet de propriétéincorporelle Même utilisé comme dénominationsociale, le nom reste un droitpatrimonial de la personne physique auregard du droit des marques Il ne peut pas être déposé par la sociétéContexteA retenir
  13. 13. Fondements du droit de déposer un nom de famille comme marque13
  14. 14. Limite au droit de déposer un nom de famille comme marque14
  15. 15. Dépôt de la marque par un homonyme de la même famille15• Cass. Com 9 nov- 1987• La Cour d’appel est fondée à ordonnerl’annulation de la marque déposée parle frère cadet (Michel) et à lui interdired’utiliser son patronyme à titre demarque car un tel dépôt porteraitatteinte aux droits du frère aîné(Edouard), déjà titulaire d’une marqueincluant le même patronyme• Cass. Com 20 dec- 1988• Le fait d’accepter que le fils aîné (Max)exploite une boulangerie sous le nomde Poilâne ne peut valoir renonciation àcontester son droit à utiliser cettemarque, car une telle stipulation auraitdû être faite par écrit
  16. 16. Affaire Lapidus : le doit d’auteur à la rescousse16• Application sévère du critère del’atteinte aux droits du titulaire dela marque• En pratique, Olivier Lapidus a parla suite travaillé en bon accordavec les titulaires de la marqueTed Lapidus• Mais le TGI de Paris, saisi ànouveau 20 ans après, en 2005,pour savoir s’il pouvait déposerson nom comme marque, donneautorité de la chose jugée auxdécisions antérieures ..• … mais autorise Olivier Lapidus àsigner ses création parl’application de l’ordre publicattaché au droit moral de l’auteur
  17. 17. L’affaire Inès de la Fressange17 1991: cession des droits sur lesmarques existantes et futures 1999: licenciement jugé sans causeréelle et sérieuse Demande la déchéance pourmarque devenue trompeuse CA Aix prononce déchéance de lamarque Arrêt cassé sur le fondement dudroit de la vente => manquement àl’obligation du vendeur de garantirson acheteur contre tout troublede jouissance
  18. 18. Dénomination sociale comportant un nom identique à unemarque18CA Paris, 2 juin 2010Sté Champagne Henriot c/Sté ChampagneRaymond Henriot• Un tiers homonyme peutvalablement utiliser son nom defamille comme dénominationsociale, même si la marque a étédéposée antérieurement• Condition : la bonne foi• Critère utilisé pour apprécier labonne foi : exercice de fonctions decontrôle et de direction dans lasociété en cause• Cette solution ne s’applique pas auxmarques

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