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Table des matières
1. Un peu de terminologie
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1. Terminologie
•Drone (air, mais aussi terre, mer,...
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Le droit des drones - Présentation au CafeNLg

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Quelques clefs pour comprendre le droit applicable aux drones en Europe et en Belgique.
Présentation donnée au Café Numérique de Liège le 7 avril 2014. (http://www.cafenumerique.org/liege/)
Some keys to understand the law applicable to UAVs in Europe and Belgium.
Presentation given at the Digital Café de Liège April 7, 2014 (http://www.cafenumerique.org/liege/)

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Le droit des drones - Présentation au CafeNLg

  1. 1. Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Survol du « droit des drones » Alexandre Cassart Café Numérique Liège, 7 mai 2014
  2. 2. Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 2 ▪ Table des matières 1. Un peu de terminologie 2. Les grandes problématiques 3. L’espace aérien et les règles de l’air 4. L’insertion des drones dans cet espace aérien 5. La protection de la vie privée
  3. 3. Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 3 ▪ 1. Terminologie •Drone (air, mais aussi terre, mer,…)  UAV : Unmanned aerial vehicle  UAS : Unmanned aerial system  RPAS : Remotely-Piloted Aircraft System •VLOS : Visual line-of-sight operation •BLOS : Beyond line-of-sight operation •RLOS : Radio line-of-sight operation •VFR : Visual Flight Rules •IFR : Instrument Flight Rules
  4. 4. Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 4 ▪ 2. Les grandes problématiques • L’intégration dans l’espace • La vie privée • L’occupation de l’espace public • La responsabilité
  5. 5. Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 5 ▪ L’intégration dans l’espace •Espace aérien, routes, mers,…  Espaces (très) règlementés  Règles pensées sur le contrôle par un humain  Règles pensées pour des engins d’une certaine taille •Coexistence entre véhicules autonomes et pilotés par des humains
  6. 6. Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 6 ▪ Vie privée •Les véhicules autonomes récoltent et échangent des informations pour prendre des décisions •UAV peuvent être utilisés pour/ leur utilisation peut avoir pour conséquence de porter atteinte à la vie privée
  7. 7. Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 7 ▪ L’occupation de l’espace public •Nouvelle(s) dimension(s) à l’espace public •Comment concilier un espace (aérien) public avec les attentes en matière de vie privée et de propriété ?  Art. 552 C. civil : propriété du sol, emporte la propriété du dessus et du dessous  Un problème qui n’est pas neuf: US vs. CAUSBY (1946) •
  8. 8. Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 8 ▪ La responsabilité •Quid en cas d’accident ? • Dommages potentiels importants • Plusieurs intervenants, situés dans des pays différents, impliqués à des niveaux très différents • Technicité importante  expertises couteuses • Légalité, dans certaines limites, des clauses de limitation – voire d’exclusion – de responsabilité •Obligation d’assurance, responsabilité objective,… ?
  9. 9. Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 9 ▪ 3. L’espace aérien et les règles de l’air •Empilement de règles (très) complexes •Plusieurs niveaux de décisions  Organisation de l'Aviation Civile Internationale  UE ▫ Agence européenne de la sécurité aérienne ▫ Eurocontrol ▫ Ciel unique européen  FABEC (Bloc d’Espace Aérien Fonctionnel)  Belgique
  10. 10. Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 10 ▪ 3. L’espace aérien et les règles de l’air •Conv. Chicago (déjà en 1944) interdit sauf autorisation des Etats •UE est compétente pour les RPAS de + 150 kg (Rgt. 216/2008, 20.02.08)  Processus de réflexion engagé pour la mise en place d’un cadre européen (Com. 8.04.14) •Etats-Membres compétents pour les RPAS de – 150 kg
  11. 11. Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 11 ▪ 3. L’espace aérien et les règles de l’air •Ont déjà mis en œuvre ou réfléchissent sérieusement à mettre en œuvre des lois : Japon Tous les états US Australie Autriche Belgique République tchèque France Danemark Allemagne Italie Pays-Bas Espagne Royaume-Uni ….
  12. 12. Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 12 ▪ 3. L’espace aérien et les règles de l’air •Quid en Belgique ?  Espace aérien très complexe, plusieurs intervenants (DGTA, Belgocontrol, la Défense,…)  Pas de certificat, d’immatriculation d’aéronef, de licence de pilote,… Le vol de drone est interdit Sauf jouet (opéré par – 14 ans) Sauf terrain d’aéromodélisme Sauf autorisation demandée à la DGTA
  13. 13. Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 13 ▪ 3. L’espace aérien et les règles de l’air •Un arrêté royal est en cours d’élaboration •Devrait paraitre cette année encore (?) •V. présentation de la DGTA lors de la conférence au Coworking de Namur (8.4.14)  Mettrait en place la certification, l’immatriculation, les licences, carnet de vol,…  Ok pour les vols à vue en dessous de 200 pieds (+/- 60 m)  Autorisation supp. dans les autres cas
  14. 14. Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 14 ▪ 4. La vie privée •L. 8.12.92 (bientôt Rgt. EU) •Tous les traitements doivent être déclarés au préalable auprès de la CPVP •Principe du consentement préalable •! Droit à l’image •Réflexions sur le Privacy by Design  Floutage automatique des visages et des fenêtres,…
  15. 15. Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 15 ▪ 4. La vie privée •Utilisation de drones par les services de police  Caméra mobile au sens de la loi 21.3.07 •Déploiement de drones en entreprises  Respect de la CCT N°68
  16. 16. Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Merci pour votre attention acassart +AlexandreCassart
  17. 17. Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 17 ▪ Quelques ressources •La présentation de la DGTA au Coworking de Namur : http://goo.gl/2vObmZ (8.4.14) •La page web de la DGTA consacrée aux UAS : http://goo.gl/YSP1JZ •Le site web du BeUAS, association professionnelle : www.beuas.be •Le site web de l’UE consacré aux UAS : http://goo.gl/E1Z9NH
  18. 18. Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice
  19. 19. Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Brussel/Bruxelles Avenue Louise 240 Louizalaan B - 1050 Brussel / Bruxelles T : + 32 2 250 39 80 F : + 32 2 250 39 81 Namur Route de Hannut 47/3 B-5004 Namur T : + 32 81 21 22 23 F : + 32 78 15 56 56 Liège Boulevard d’Avroy 280 B - 4000 Liège T : + 32 4 229 20 10 F : + 32 78 15 56 56 Paris Boulevard Haussmann 171 F-75008 Paris T : +33 1 53 53 38 86 F : +33 1 53 53 30 53 Luxembourg Avenue de la Liberté 41 (L-1931) B.P. 2715 L - 1027 Luxembourg T : + 352 266 886 F : + 352 266 887 00 www.philippelaw.eu

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