REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple - Un But - Une Foi

LE DIALOGUE PERMANENT EST NOTRE CREDO
-------------------------------...
SOMMAIRE
ANNEXES I : TEXTES FONDAMENTAUX…………………………………………………………………………….4
1. Charte nationale sur le Dialogue social…...…………...
ANNEXE I :
TEXTES FONDAMENTAUX

4
1. CHARTE NATIONALE SUR LE DIALOGUE SOCIAL
PREAMBULE
L’Etat du Sénégal représenté par le Ministre de la Fonction Publique,...
1 – Dispositions préliminaires

A - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Article Premier : Champ d’application
La présente charte ...
Article 4 : Principe de la liberté du travail
Les travailleurs doivent, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, r...







promouvoir la protection sociale des travailleurs et la sauvegarde des Institutions de
Prévoyance Sociale ;
me...
Article 9 : Règles de conduite des travailleurs
Les travailleurs et leurs organisations doivent :
 se conformer aux procé...
denrées et les produits de consommation courante, sur les assouplissements en
matière de législation relevant du domaine d...
B – FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
Article 13: Règles applicables au comité national pour le Dialogue social
Le Comité ...
3 – Dispositions finales

Article 15 : Actions de sensibilisation et de formation
Les partenaires à la présente charte s’e...
Article 19 : Prise d’effet
La présente charte prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au
Secrétariat ...
2. REGLEMENT INTERIEUR DU CDS/SEF
I-

PREAMBULE

Le dialogue social, outil de paix et de cohésion sociale, est à la fois u...
III-

CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’intervention du comité de dialogue social du secteur de l’Education et de la
Formati...
Le CD veille à la mise en œuvre et au suivi des décisions de l’AG. Le CD se réunit tous
les trois (03) mois. Le CD peut, e...
 Commission suivi, évaluation, alerte et prévention : elle a un rôle de prévention des
crises à travers un dispositif d’a...
VI. RESSOURCES
Les ressources financières et matérielles du comité proviennent principalement de l’Etat.
Les partenaires c...
ANNEXE II :
TERMES DE REFERENCE

19
1. TERMES DE REFERENCE DE LA 5 e SESSION
DU CDS/SEF
CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS
Depuis 1997, le Sénégal s’est lancé dans un...
L’audit physique et biométrique des agents de la fonction publique vient d’être bouclé. Il
devra sans doute permettre une ...
CHRONOGRAMME :
JOURS
HEURES

01

09h30’-10h30’

ACTIVITES

Cérémonie officielle

MODALITES

Plénière

RESPONSABLE ou
INTER...
02

09h00’-09h30’
09h30’- 11h00’

11h30’-13h00

Audition du rapport du jour 1
Travaux de groupe

Ateliers

11h-11h30-: PAU...
3. TERMES DE REFERENCE DES ASSISES
DE L’EDUCATION
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - juillet 2013
1.

CONTEXTE

En 1981,...
Globalement, la conjonction de ces facteurs a permis :
- l'amélioration de l'accès à l'éducation à tous les niveaux, notam...
-

la faiblesse de l'encadrement pédagogique et administratif corrélé à un dispositif de
contrôle et d'encadrement pédagog...
retenus : revalorisation des principes et valeurs de la République ; approche par les droits
humains qui considèrent le dr...
aux collectivités locales en la matière, mais le véritable pouvoir sur le système éducatif est
demeuré entre les mains des...
Il ne s'agit donc pas d'une plate-forme de négociation sur les revendications des
acteurs, mais d'appeler tous ces acteurs...
 Des mécanismes et des cadres de concertation et de dialogue permanents sur la
politique en matière d'Education et pour l...
IV.l. Première phase : la préparation des concertations
Cette étape servira :
-

à la définition du cadre de référence des...
b) Les commissions thématiques
Au niveau national, les concertations tourneront autour de sept (7) thématiques :
-

-

Thè...
c) La collecte de contributions
Un système de collecte de contributions sera mis en place. Il se déroulera sous la forme
d...
V.l. Le Comité national de pilotage
Le Comité national de pilotage est dirigé par un Président, assisté de 3 vice-présiden...
La mission du comité est de fournir toute la documentation et les contenus nécessaires à la
préparation et à la tenue des ...
VI. AGENDA
L'ensemble du processus dure 8 mois comme indiqué dans le tableau ci-après.
Aout Sept

Oct.

Nov.

Déc.

Janv

...
ANNEXE III :
LES COMMUNICATIONS
INTRODUCTIVES

37
1. Bilan social des années scolaires

2003 à 2013
Par Monsieur Mamadou DIOUF Ancien Secrétaire Général du SUDES,
Ancien Co...
-

Pour nous mettre en mal avec l’opinion, le gouvernement a souvent tendance à
communiquer en mettant l’accent, sur cette...
L’un des effets collatéraux de cette multiplicité d’interventions aura été un découpage
à la fois incohérent et à la limit...
Les différents acteurs doivent œuvrer à l’assainissement de l’espace de négociation en
créant les conditions d’une véritab...
1.

PRESENTATION DU BILAN DES ATELIERS DE
SALY I, II, III ET IV
par Monsieur Atoumane DIAW, Vice-président du CNDS

Le Com...
La cérémonie d’ouverture de cet atelier a été présidée par le Directeur de Cabinet du
Ministre de la Fonction publique, de...
Tout cela fraie la voie aux interférences, manipulations et surenchères.
3/ A la persistance des préjugés, des soupçons, d...
la création d’un cadre de dialogue permanent avec le gouvernement, la non ingérence de
l’Etat dans les affaires des syndic...
Dans son allocution de bienvenue, le Président du CNDS a remercié le Ministre qui a bien
voulu présider l’ouverture de l’a...
 La nécessité de situer les responsabilités dans la détérioration des relations Etat/
syndicats.
 La prolifération des s...
5e session du cds sef rapport général tome ii ( annexes)
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5e session du cds sef rapport général tome ii ( annexes)

  1. 1. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi LE DIALOGUE PERMANENT EST NOTRE CREDO -----------------------------------0----------------------------------------- ASSEMBLEE GENERALE Comité du Dialogue Social Secteur de l’Education et de la Formation (CDS / SEF) 5e session Bilan social de la décennie 2003-2013 RAPPORT GENERAL ANNEXES TOME II 2
  2. 2. SOMMAIRE ANNEXES I : TEXTES FONDAMENTAUX…………………………………………………………………………….4 1. Charte nationale sur le Dialogue social…...………………………………………………………………5 2. Règlement Intérieur du CDS/SEF …………………………………………………………………………..14 ANNEXES II : TERMES DE REFERENCE…………………………………………………………………………….19 1. TDR de la 5e session du CDS/SEF…….……………………………………………………………….20 2. TDR des Assises de l’Education.………………………………………………………………………….24 ANNEXES III: COMMUNICATIONS INTRODUCTIVES………………………………………………………….37 1. Bilan social des années scolaires 2003 à 2013….….……..………………………………….38 2. Bilan des Assises de Saly I, II, III et IV….…..……….……………...……………………………….42 3. Bilan du comité de branche………………………….…………………………..…………………………55 4. Présentation sur les Assises de l’Education….…………………………………………………….63 ANNEXES IV : PRODUCTIONS DE GROUPES.………………………………………………………...…………75 1. Tableau de répartition des groupes……………………………………………………………………..76 2. Atelier I……………………………………………………………………………………….…………………….…….78 3. Atelier II…………………………………………………………………….…………………………………………….79 4. Atelier III………………………………………………………………………...........................................................82 5. Atelier IV………………………………………………………………………………………………………………….85 ANNEXES V : DECLARATIONS FINALES……………………………………………………………………………..87 1. Déclaration finale de Saly I…………..……………………………………………………………………….88 2. Déclaration finale de Saly II…..………………………………………………………………………………90 3. Déclaration finale de Saly III……….…………………………………………………………………………92 4. Déclaration finale de Saly IV…………………………………………………………………………………94 5. Déclaration finale de Saly V…..………………………………………………………………………………95 ANNEXES VI : ALLOCUTIONS D’OUVERTURE…………………………………………………………………….97 ANNEXES VII : ALLOCUTIONS DE CLOTURE…………………………………………………………………..106 ANNEXES VIII : LISTE DES PARTICIPANTS……………………………………………………………………….121 3
  3. 3. ANNEXE I : TEXTES FONDAMENTAUX 4
  4. 4. 1. CHARTE NATIONALE SUR LE DIALOGUE SOCIAL PREAMBULE L’Etat du Sénégal représenté par le Ministre de la Fonction Publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations Professionnelles ; Les organisations syndicales d’employeurs représentées par les parties signataires ; Les organisations syndicales de travailleurs représentées par les parties signataires ; Considérant que le dialogue social constitue un impératif de démocratie et de bonne gouvernance et concourt à la promotion des droits économiques et sociaux et la participation des acteurs économiques à la gestion du développement ; Considérant la nécessité de promouvoir la paix par le dialogue social au sein de structures permanentes, stables et fonctionnelles ; Réaffirmant leur attachement aux valeurs consacrées dans la Constitution, à l’éthique et à la déontologie du travail ainsi qu’aux principes et droits fondamentaux au travail ; Soucieux de promouvoir la croissance, l’emploi, la protection sociale et la solidarité entre tous les segments du monde du travail y compris l’informel par le biais d’un instrument efficace de prévention et de règlement des différends de toute nature ne se substituant ni ne dérogeant aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur ; Conviennent d’instituer un cadre et des mécanismes de dialogue permanent par l’adoption de la présente charte. …/… 5
  5. 5. 1 – Dispositions préliminaires A - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET Article Premier : Champ d’application La présente charte s’applique dans les secteurs publics, parapublic et privé (moderne et informel). Elle vise les employeurs, les travailleurs au sens du Code du Travail et du statut général de la Fonction Publique. Article 2 : Objet La charte a pour objet :  d’approfondir à tous les niveaux le dialogue social en renforçant le cadre institutionnel dans lequel il se déroule afin de le rendre encore plus efficace ;  de tenir compte des changements intervenus dans l’environnement socioéconomique afin de trouver l’équilibre nécessaire entre le renforcement de la compétitivité des entreprises et les intérêts des travailleurs à travers un dialogue social constructif ;  de renforcer les mécanismes du dialogue social (négociation collective, conciliation et consultation) à travers l’établissement d’un cadre bipartite ou tripartite afin que les négociations aient lieu, d’abord au niveau de l’entreprise, au niveau des branches d’activité et au niveau national avec la pleine participation de l’Etat, soit en sa qualité d’employeur soit en sa qualité de garant de l’intérêt général.  de mettre en place des formations, notamment sur la négociation collective, l’économie, la législation sociale et les normes internationales du travail destinées aux représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs ;  de faire en sorte que les participants au dialogue social au niveau de l’entreprise, des branches et au niveau national, aient les mêmes informations concernant les données économiques et sociales, afin de leur permettre de tenir compte, d’une part, de la situation spécifique des entreprises et de l’Etat, et d’autre part, de la situation sociale des travailleurs et de leurs familles. B – PRINCIPES FONDAMENTAUX Article 3 : Principe de la liberté syndicale L’Etat, les employeurs s’engagent à garantir la liberté syndicale des travailleurs à tous les niveaux du dialogue social dans le secteur privé (moderne et informel) et public, et informel notamment par la reconnaissance de la liberté d’adhésion ou non à un syndicat ainsi que celle d’exercer ou non des fonctions syndicales ou de représentation du personnel. Ils s’interdisent de prendre en considération l’appartenance ou non à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter leurs décisions ou exercer des pressions en faveur ou à l’encontre d’un travailleur ou d’une organisation syndicale quelconque. 6
  6. 6. Article 4 : Principe de la liberté du travail Les travailleurs doivent, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, respecter la liberté du travail ainsi que la sauvegarde de l’outil de travail. Article 5 : Principe du respect des règles établies d’un commun accord Les rapports entre les parties signataires de la présente charte sont fondés sur le partenariat, la bonne foi, le respect et la reconnaissance mutuels, la volonté d’entente et de conciliation, le respect des engagements pris et de la parole donnée. Les décisions issues du dialogue et de la concertation entre les parties sont adoptées par consensus et revêtent un caractère obligatoire. Celles-ci peuvent décider de recourir aux procédures définies par la présente charte pour régler toutes leurs relations d’ordre professionnel nonobstant tout autre cadre de négociation. L’Etat et les Employeurs veilleront à assurer les conditions et moyens nécessaires à l’amélioration et à l’adaptation permanente des aptitudes des travailleurs aux besoins nouveaux dans l’entreprise et l’administration publique par la formation et le perfectionnement. Ils doivent veiller au respect du droit à l’expression individuelle et collective des travailleurs à tous les niveaux du dialogue social. C – CODE DE CONDUITE DU DIALOGUE SOCIAL Article 6 : Valeurs de référence Les valeurs fondamentales du travail reposent sur :  Le professionnalisme et la qualité qui résident dans la maîtrise et le bon accomplissement des fonctions et tâches. Ils se manifestent par le comportement au travail et par l’effort constant fourni pour accroître son rendement et sa productivité ;  L’éthique qui consiste à se conformer aux règles de la morale professionnelle. Elles renvoient également à l’obligation de fidélité et de loyauté qui implique la non divulgation du secret professionnel et la non concurrence ;  La justice sociale, la non discrimination et l’équité qui renvoient à l’égalité de traitement, au sens de l’humain et à la solidarité ;  Le respect mutuel qui permet de créer un climat favorable au dialogue et de développer un sentiment d’appartenance à l’entreprise. Article 7 : Règles de conduite des Employeurs Les Employeurs doivent :  s’engager à la mise en place d’un cadre institutionnel de dialogue social et à en respecter les règles d’organisation et de fonctionnement ;  promouvoir un partage de l’information économique, financière et sociale ; 7
  7. 7.      promouvoir la protection sociale des travailleurs et la sauvegarde des Institutions de Prévoyance Sociale ; mettre en place une politique de formation et d’information des travailleurs dans le cadre du bilan social ; s’engager à ne pas prendre de décisions mettant en péril l’hygiène, la santé et la sécurité des travailleurs, la stabilité de l’emploi et les possibilités de formation et l’environnement ; respecter la réglementation salariale (normes minimales de salaires) et s’engager à partager avec les travailleurs les bénéfices de la croissance ; mettre en place, conformément aux textes en vigueur, les moyens (crédits d’heures, liberté de déplacement et d’accès aux sites, congés de formation, locaux fonctionnels notamment) permettant aux titulaires d’un mandat syndical ou aux représentants du personnel d’exercer leurs missions dans des conditions satisfaisantes ;  prohiber toute discrimination en matière de rémunération, de formation de gestion des compétences et des carrières en garantissant un parcours professionnel normal aux détenteurs de mandat syndical et aux représentants du personnel ;  s’engager à consulter obligatoirement les représentants syndicaux et/ou les délégués du personnel pour l’élaboration des plans de formation et des budgets de formation ; s’engager à négocier à des périodes préalablement définies, les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’aménagement du temps de travail et les classifications professionnelles.  Article 8 : Règles de conduite de l’Etat L’Etat doit :  servir les usagers en respectant les exigences ci-après : proximité et accessibilité des services, participation, consultation et médiation, qualité et efficience, évaluation des services, transparence et information, célérité, fiabilité et confidentialité des informations ;  s’engager à promouvoir une politique de justice sociale et à ne porter atteinte au droit de grève en préjugeant de son caractère licite ou illicite qui relève de l’appréciation souveraine du juge ;  s’engager à prendre dans un délai raisonnable tous les textes législatifs et réglementaires visant à appliquer ou à compléter la législation du travail et de la sécurité sociale en vigueur ;  Garantir des consultations régulières dans le cadre de la convention n° 144 de l’OIT concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail et s’engager à consulter les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs sur tout projet de réforme ou d’amélioration de la législation du Travail et de la Sécurité Sociale. 8
  8. 8. Article 9 : Règles de conduite des travailleurs Les travailleurs et leurs organisations doivent :  se conformer aux procédures législatives, réglementaires et conventionnelles de déclenchement de la grève et à ne pas recourir à la violence et aux voies de fait ;  participer à l’amélioration du milieu et des conditions de travail (santé et sécurité) et du climat social (harmonie des relations sociales au sein de l’entreprise) ;  déclencher l’alerte auprès de l’employeur lorsqu’ils ont connaissance de faits ou de dangers graves et imminents de nature à affecter de manière préoccupante les conditions de travail ou le climat social dans l’entreprise ;  contribuer à la recherche de solutions adéquates pour prévenir les maux qui gênent le bon fonctionnement de l’Entreprise et qui ont pour noms absentéisme, laxisme, faible productivité et incompétence ;  contribuer, par une réflexion conjointe, à l’élimination de toutes les dégradations pouvant entraîner une baisse du chiffre d’affaires, et une augmentation des coûts tels que les pertes de clientèle résultant de produits défectueux ou mal présentés, les pannes de machines, les approvisionnements mal maîtrisés, les absences et les accidents, le manque d’hygiène et de propreté. 2 – Structures et mécanismes du dialogue social A – ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL Article 10 : Dialogue au niveau national Le cadre permanent du dialogue social est constitué au niveau national par le Comité National du dialogue social à composition tripartite. Le comité dont les membres sont désignés tous les trois (O3) ans par chacune des parties est chargée de :  promouvoir la prévention des conflits en mettant en œuvre le mécanisme d’alerte que constitue la négociation préventive ;  veiller au respect de la présente charte par la mise en œuvre des procédures de négociation collective, de conciliation, de médiation ou d’arbitrage ;  examiner tous les litiges nés de l’application de la présente charte ;  examiner les conditions générales de travail dans lesquelles les salaires, la productivité du travail, la protection sociale pourraient être modifiés par rapport aux indicateurs économiques-types ; étudier les voies et moyens aptes à promouvoir des systèmes d’incitation au sein de l’entreprise ;   veiller à l’application correcte des accords intervenus entre employeurs et travailleurs et d’examiner en premier ressort les litiges survenus au plan sectoriel entre employeurs et travailleurs ;  rechercher les solutions les plus appropriées à proposer pour placer les entreprises et les travailleurs dans un environnement favorable notamment en agissant sur les coûts de facteurs de production, sur la fiscalité, sur l’accès au crédit, sur les 9
  9. 9. denrées et les produits de consommation courante, sur les assouplissements en matière de législation relevant du domaine des services, du commerce et de l’industrie ;  proposer aux pouvoirs publics, dans leurs rapports avec les bailleurs de fonds et les Institutions Financières Internationales, des études ou renseignements susceptibles de compléter leur information sur les aspects de la politique de restructuration de l’économie impliquant l’entreprise et les travailleurs. Le Comité les parties sociale et prévenir et National du dialogue social est présidé par une personnalité choisie par et dont l’autorité morale et les compétences en matière économique, juridique la rendent particulièrement apte à promouvoir le dialogue, à régler les conflits. Article 11 : Dialogue social au niveau de la branche Il est institué au niveau de chaque branche d’activités un comité paritaire bipartite de dialogue social dont les membres sont issus des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs. La présidence de ce comité est assurée alternativement par l’une des parties patronales ou syndicales pour un mandat d’une durée de trois (03) ans. Le comité de dialogue social de branche est chargé d’examiner les dossiers dont il est saisi par le comité national pour le Dialogue social, les employeurs ou les travailleurs de la branche considérée si la question à traiter ne revêt pas un caractère national. Il a une mission d’observation, d’impulsion et de coordination des structures de dialogue social existantes au sein des entreprises de la branche d’activités. A ce titre, il doit établir un rapport annuel sur l’état du dialogue social et de la paix sociale transmis au comité national du dialogue social. Article 12 : Dialogue social au niveau de l’entreprise Il est institué au niveau de l’entreprise un Comité de Dialogue Social. Le comité comprend l’employeur, ses fondés de pouvoirs et préposés et les délégués du personnel titulaires et suppléants élus sur l’ensemble des établissements que compte l’entreprise. Le comité a une mission d’observation, d’impulsion et de coordination des instances internes chargées du dialogue social. A ce titre, il doit établir un rapport annuel sur l’état du dialogue social et de la paix sociale transmis au comité de dialogue social de branche. Le comité de Dialogue social d’entreprise pourra, d’accord parties, examiner toute proposition visant l’amélioration de la qualité du dialogue social, du milieu et des conditions de travail, de l’environnement péri-professionnel, de l’organisation du travail, de la productivité du travail, des rémunérations et de la durée du travail sans toutefois se substituer aux attributions des autres institutions représentatives du personnel ou paritaires reconnues au sein de l’entreprise. La présidence du comité de Dialogue social est assurée par l’employeur ou son représentant. 10
  10. 10. B – FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL Article 13: Règles applicables au comité national pour le Dialogue social Le Comité National pour le Dialogue social élabore et adopte son règlement intérieur qui définit les règles d’organisation et de fonctionnement notamment la composition, le mode de saisine, les modes de délibération ainsi que les règles disciplinaires applicables aux membres. Le Comité National du Dialogue social se réunit au moins deux (02) fois par an en session ordinaire à la fin de chaque semestre et sur convocation de son Président. Il se réunit en session extraordinaire, à l’initiative du Président ou à la demande expresse du tiers de ses membres. Le projet d’ordre du jour de la session est arrêté par le Président du comité, à son initiative ou à la diligence de l’une des deux parties. Il est institué auprès du Comité National du Dialogue social un Secrétariat Permanent ayant pour missions :  de recevoir les plaintes des parties en conflit et les propositions de points à inscrire à l’ordre du jour des réunions du comité ;  de préparer les convocations des réunions et des documents de travail ;  d’élaborer les conclusions, recommandations et procès-verbaux de délibérations ;  de veiller à l’exécution du programme de travail ;  de suivre la mise en œuvre des recommandations ;  de préparer un rapport annuel sur l’état du dialogue social et de la paix sociale. Le Secrétariat Permanent du Dialogue social est dirigé par un Secrétaire nommé par arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition des parties patronales et syndicales et en cas de désaccord constaté, le Ministre procède directement à cette nomination. A chaque session, le Comité National du Dialogue social nomme un bureau qui comprend, outre le Président, deux (02) vice-présidents choisis parmi les représentants des deux parties. Les travaux du comité sont sanctionnés par un procès-verbal signé du Président, des deux (02) vice-Présidents et du Secrétaire Permanent. Le procès-verbal ainsi que les avis et recommandations du comité sont adressés au Premier Ministre, au Ministre chargé du Travail, à chacun de ses membres et aux parties intéressées. Article 14 : Règles applicables aux comités de dialogue social de branche et aux comités de Dialogue social d’entreprise Le mode de saisine, l’organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de prise de décisions des comités de dialogue social de branche et d’entreprise sont ceux du Comité National. Toutefois, les parties peuvent convenir d’un règlement intérieur prévoyant des modes dérogatoires de saisine, d’organisation, de fonctionnement et de prise de décision. 11
  11. 11. 3 – Dispositions finales Article 15 : Actions de sensibilisation et de formation Les partenaires à la présente charte s’engagent à entreprendre des actions de sensibilisation, de formation des travailleurs, des employeurs, des membres des organisations syndicales en techniques de négociation et de dialogue. Article 16 : Révision Les parties conviennent que la présente charte, susceptible d’amélioration, est un cadre souple pouvant faire l’objet de réaménagements périodiques nécessités par la conjoncture, l’évolution des mentalités et des rapports entre employeurs et travailleurs. Article 17 : Durée et Dénonciation La présente charte est conclue pour une période déterminée minimale de cinq (05) ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée nonobstant une évaluation annuelle de son application. Elle peut être dénoncée en tout ou partie par l’une des parties signataires, après observation d’un préavis de six (06) mois minimum à partir de la date de notification aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation devra accompagner sa lettre d’un nouveau projet sur les points mis en cause afin que les pourparlers puissent commencer dans un délai qui n’excédera pas un mois après réception de la lettre recommandée. Dans tous les cas, la présente charte restera en vigueur jusqu’à l’application d’une nouvelle charte signée à la suite de la dénonciation formulée par l’une des parties. En cas de désaccord persistant au cours du préavis de six (06) mois, tous les moyens seront mis en œuvre au sein de Comité National du Dialogue Social, élargi au besoin, pour résoudre à l’amiable les points de désaccord, l’arbitrage de l’Etat n’intervenant qu’en dernier ressort. Article 18 : Adhésion ultérieure Tout syndicat ou groupement professionnel de travailleurs, tout employeur ou toute organisation syndicale d’employeurs ou tout groupement d’employeurs, légalement constitué peut adhérer à la présente charte en notifiant cette adhésion par lettre recommandée aux parties contractantes et au Secrétariat du Tribunal du Travail de DAKAR. Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la notification au Secrétariat dudit Tribunal. Si le caractère représentatif au sens de la loi est reconnu au plan national à l’organisation adhérente, elle jouira des mêmes droits que les organisations signataires. Si elle ne possède pas un caractère représentatif national, elle ne pourra ni dénoncer la charte ni en demander la révision même partielle. 12
  12. 12. Article 19 : Prise d’effet La présente charte prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Tribunal du Travail Hors Classe de Dakar par la partie la plus diligente. Fait à Dakar, le 22 novembre 2002 Ont signé Pour les organisations d’employeurs Pour les organisations de travailleurs CNP : Baïdy AGNE CNTS : Mody GUIRO CNES : Mansour CAMA UNSAS : Mademba SOCK UNACOIS : Dame NDIAYE UDTS : Malamine NDIAYE UNACOIS : Moustapha DIOP CDSA : Mbaye GUEYE GES : Souhaïbou GUEYE COGES : Mor DIENG MOPES : Birahim DIAGNE FGTS : Babacar NDOUR MDES Mbagnick DIOP FGTS : Sidya NDIAYE : SYNPICS : Alpha SALL UTLS : Idrissa KOTE UTLS : Amath Sylla UTS : Ibrahima SYLLA CDTS : Ibra DIOUF Niokhobaye STDS : Talla DIA CGTDS : Cheikh Tidiane DIAKHATE CNTS/FC : Ibrahima Sarr Pour le Gouvernement Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail, de l’Emploi Et des Organisations Professionnelles Yéro DE 13
  13. 13. 2. REGLEMENT INTERIEUR DU CDS/SEF I- PREAMBULE Le dialogue social, outil de paix et de cohésion sociale, est à la fois un instrument de développement des rapports sociaux par la mise en œuvre de mécanismes d’échanges, de consultations, de conciliation et de négociation entre les différents partenaires. C’est la voie choisie par l’autorité publique et les syndicats pour résoudre leurs différends et contribuer à pacifier les lieux de travail en vue d’asseoir des relations harmonieuses. L’atteinte de cet objectif requiert la mise en place de cadres propices favorisant le dialogue, la discussion et l’échange d’idées. A ce titre, la charte nationale sur le dialogue social, référence incontournable, constitue l’instrument, voire le socle à partir duquel les stratégies de mise en place des comités aux niveaux national et décentralisé doivent être bâties. Le comité de branche du secteur de l’Education et de la Formation est un maillon intermédiaire dans le processus global du dialogue social. La bonne marche de ce comité est largement tributaire de l’engagement, de la disponibilité, de la compétence et des valeurs de probité morale, d’éthique, de patriotisme, du respect mutuel, du respect de la parole donnée et de la confiance entre ses membres. Il sera présenté, dans ce qui suit, les objectifs, le champ d’application, la composition, et les principes de fonctionnement dudit comité. II- OBJECTIFS Le comité de branche du secteur de l’Education et de la Formation a pour objectif principal de contribuer à la promotion et à la pérennisation de la paix sociale indispensable à la bonne marche du système éducatif. De façon spécifique, il s’agit, entre autres:  de privilégier le dialogue social et la concertation entre tous les acteurs du système éducatif ;  de faciliter le renforcement des capacités des différents acteurs dans le domaine des techniques de négociation et de gestion des conflits ;  d’anticiper sur les problèmes pouvant résulter des dysfonctionnements dans le secteur et de proposer des solutions préventives ;  d’assurer le  d’impulser et de coordonner les activités des différents cadres de dialogue social existant dans le secteur de l’Education et de la Formation;  de faire toute étude ou proposition pouvant aider à l’instauration de la paix sociale dans le secteur. traitement et le suivi régulier des dossiers qui lui sont soumis 14
  14. 14. III- CHAMP D’APPLICATION Le champ d’intervention du comité de dialogue social du secteur de l’Education et de la Formation est limité audit secteur. Chaque démembrement du secteur disposera d’un comité décentralisé de dialogue. Par ailleurs, un comité sera mis en place dans chaque Inspection d’Académie Le comité de branche est un cadre de dialogue, d’échange et de conciliation prenant en charge tous les problèmes intéressant le secteur de l’Education. Il cherche en outre à trouver une solution concertée pour éviter les dysfonctionnements préjudiciables à la bonne marche du secteur. IV- COMPOSITION Le comité est ainsi composé :  De l’Etat et de ses démembrements (départements ministériels du secteur de l’Education et de la Formation, autorités administratives, IA, IEF);  Des collectivités locales ;  Des employeurs privés ;  Des syndicats d’enseignants du public et du privé ;  Des organisations de la société civile (ONG actives en en Education, parents d’élève, médiateurs des universités). V- FONCTIONNEMENT A- Les organes : Les organes du comité sont :  L’Assemblée Générale ;  Le Comité Directeur ;  Le Bureau 1. L’Assemblée Générale (A.G) L’Assemblée générale est composée de toutes les organisations et institutions au comité. Elle se réunit annuellement en session ordinaire. L’Assemblée l’instance suprême. Elle définit les orientations, fixe les objectifs fondamentaux rapport annuel du comité. Elle peut modifier le Règlement intérieur. L’AG élit du Comité Directeur. qui adhèrent générale est et adopte le les membres 1- Le Comité Directeur(C.D) Le Comité Directeur est composé de 51 membres répartis comme suit : - 12 représentants des ministères concernés ; - 03 représentants des employeurs privés ; - 25 représentants des syndicats d’enseignants et - 11 représentants des organisations de la société civile 15
  15. 15. Le CD veille à la mise en œuvre et au suivi des décisions de l’AG. Le CD se réunit tous les trois (03) mois. Le CD peut, entre deux Assemblée générales, prendre toute décision allant dans le sens du bon fonctionnement du comité. Toutefois, celle-ci n’est définitive que si elle est entérinée par la prochaine AG. Le CD peut faire appel à toute personne ressource chaque fois que de besoin. Le CD élit le Bureau du comité. 2- Le Bureau Le Bureau est composé de: - un(e) Président(e), - un(e) Vice-président(e) - un(e) Secrétaire exécutif (ve), - les Président(e)s de commissions. - les Rapporteurs Le Bureau est l’organe chargé de l’administration et de la mise en œuvre des décisions du comité. Il se réunit une fois par mois sur convocation du Président. Outre la préparation de l’ordre du jour des réunions du comité, il est chargé de l’exécution des décisions issues des délibérations du Comité Directeur. Le Comité du dialogue social pour le secteur de l’éducation et de la formation est présidé par une personnalité choisie par les parties et dont l’autorité morale et les compétences la rendent particulièrement apte à promouvoir le dialogue, à prévenir et régler les conflits. La présidence du comité de branche sera assurée alternativement pour une durée de trois ans par le Gouvernement et les syndicats. Le premier mandat sera assuré par le Gouvernement. Lorsque le Président est de l’Administration, le Vice-président est d’office travailleur et vice-versa. Le Secrétaire exécutif est toujours du même groupe que le Président. Le comité a mis en place quatre commissions techniques :  Commission environnement scolaire et médiation : elle a pour mission : - veiller à la mise en œuvre des politiques de l’état visant la sécurisation de l’environnement scolaire, - contribuer à l’élaboration des politiques de l’Etat de nature à assurer un environnement scolaire sur et sain pour tous, - veiller à la mise en œuvre de ces politiques par l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité en milieu scolaire et des stratégies de prise en charge des préoccupations des partenaires, - améliorer les conditions de travail et d’existence, - assurer la médiation en cas de conflit.  Commission ressources additionnelles : elle a en charge la mobilisation de ressources humaines, matérielles et financières pour appuyer le comité de branche et le système éducatif ; 16
  16. 16.  Commission suivi, évaluation, alerte et prévention : elle a un rôle de prévention des crises à travers un dispositif d’alerte couvrant le territoire national. Elle met également en œuvre un dispositif approprié de suivi évaluation des accords signés entre le Gouvernement et les syndicats d’enseignants.  Commission communication et formation : elle - assure la collecte et la diffusion de l’information relativement aux activités du comité et actions allant dans le sens de l’apaisement du climat social dans le secteur de l’éduction et de la formation. - élabore une stratégie de communication opérationnelle ; - développe des stratégies et renforce les capacités des acteurs. 2. Saisine Par le      biais de leurs représentants, le comité peut être saisi par : le Comité national du Dialogue social (CNDS) ; les ministères concernés ; les employeurs privés; les syndicats d’enseignant(e)s. Les organisations de la société civile. 3. DELIBERATION ET RAPPORT La délibération n’est si le quorum (moitié réunion - convoquée Directeur et un mois valable que si le quorum est atteint. Aucune réunion ne peut se tenir des membres plus un) n’est atteint. Toutefois, à partir de la deuxième une semaine après pour le bureau, quinze jours après pour le Comité après pour l’Assemblée Générale - l’organe délibère valablement. L’ordre du jour de la réunion est mentionné sur la convocation qui doit être envoyée une semaine à l’avance. La convocation est établie par le Secrétariat exécutif du comité ou par la personne mandatée à cet effet. Les organes peuvent se réunir de façon exceptionnelle sur convocation du Président ou à la demande des deux tiers des membres. Le compte rendu de la réunion est transmis à tous les membres dans la semaine qui suit. Les décisions issues des délibérations prennent effet à la date de signature du procès verbal par le Président du comité de branche et les représentants des parties prenantes présents à la réunion. Les procès verbaux de délibération sont consignés dans un rapport signé par les parties prenantes avec ampliation au CNDS. Le comité est tenu de transmettre un rapport annuel au CNDS, sur l’état du dialogue et de la paix sociale dans la branche. 17
  17. 17. VI. RESSOURCES Les ressources financières et matérielles du comité proviennent principalement de l’Etat. Les partenaires contribuent au financement des activités du comité. Modifié à Saly, le 24 octobre 2013 Ont signé : Départements ministériels Employeurs privés Syndicats d’enseignants Organisations de la société civile 18
  18. 18. ANNEXE II : TERMES DE REFERENCE 19
  19. 19. 1. TERMES DE REFERENCE DE LA 5 e SESSION DU CDS/SEF CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS Depuis 1997, le Sénégal s’est lancé dans une dynamique de construction d’un dialogue social apte à concilier les exigences pour un développement économique et la justice sociale. Les assises de Saly I, II, III et IV inscrites dans ce cadre, ont conduit, le 07 juillet 2010, à la mise en place d’un Comité National de Dialogue Social pour le secteur de l’éducation et de la formation. En dépit des fortes recommandations issues de ces assises, les acteurs tardent à donner au comité de branche de dialogue social, l’appui et l’impulsion nécessaires afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle. La seconde alternance politique survenue en 2012 va hériter des conflits récurrents dans le secteur de l’éducation. Ainsi le Gouvernement s’emploie-t-il à éviter de justesse une année blanche en s’accordant avec les syndicats d’enseignants, sur un nouveau réaménagement du calendrier scolaire et des examens 2011-2012. Malgré ces circonstances particulières, le comité ne parviendra pas à tenir ses assises prévues initialement durant la même période. Toujours est-il que les crises continuent de secouer notre système éducatif, avec leurs effets néfastes sur l’avenir de la nation (la jeunesse en particulier). Dès lors, l’urgence qu’il y’a à pacifier durablement l’espace scolaire et universitaire exigent de redonner une nouvelle vigueur au dialogue social. En effet, l’incidence d’un dialogue social franc et sincère sur les performances du secteur et sur la paix sociale n’est plus à démontrer et, le comité de branche qui devait lui impulser un nouvel élan connait des dysfonctionnements qui plombent son ancrage dans le paysage éducatif. Par ailleurs, parmi les difficultés ayant entravé les visées du Programme de développement de l’éducation et de la formation (PDEF) et hypothéqué l’atteinte des objectifs du millénaire pour le développement(OMD) et ceux de L’Education Pour Tous, il est à retenir :  Le déficit d’un dialogue social de qualité ;  La réduction drastique du quantum effectif fortement érodé entre autre, par les grèves récurrentes notées toute la décennie durant. Ainsi, le contexte de fin de cycle du programme de développement de l’éducation et de la formation (PDEF : cadre d’opérationnalisation de la politique éducative) et de mise en œuvre d’un nouveau programme pour la période 2012/2025 ainsi que les leçons apprises, doivent amener l’ensemble des acteurs, à cultiver l’écoute mutuelle, le dialogue et la concertation afin de bâtir un/des consensus fort(s) et un partenariat franc et constructif pour le système éducatif et gagner le pari de la qualité. 20
  20. 20. L’audit physique et biométrique des agents de la fonction publique vient d’être bouclé. Il devra sans doute permettre une pleine maîtrise des agents de l’Etat et du secteur en particulier. Enfin, la finalisation du protocole d’accords entre le gouvernement et les syndicats d’enseignants nécessitera assurément un accompagnement du processus de leur mise en œuvre par le CDS/SEF. C’est dans cette perspective et pour faire le bilan social de la décennie 2003/2013 que sont convoquées les assises de Saly V. OBJECTIFS L’objectif général de l’atelier est de contribuer à la pérennisation du dialogue social dans le secteur de l’Education et de la formation. De façon spécifique, il s’agit de :  faire le bilan social des années scolaires 2003 à 2013 (décennie de turbulence);  faire le bilan de Saly I, II, III et IV ;  Faire le bilan du comité de branche;  définir de nouvelles perspectives d’avenir pour le comité de branche : revoir les rôles et la mission, la structuration, la composition et identifier les moyens aptes à le renforcer;  mettre en place un dispositif d’instauration de la paix sociale dans le secteur et d’accompagnement de la mise en œuvre du protocole de 2013 ;  proposer la contribution du comité relative aux assises sur l’Education ;  élaborer la feuille de route du comité ;  renouveler le bureau du CDS/SEF. RESULTATS ATTENDUS Les résultats attendus sont les suivants :  l’évaluation du CDS-SEF est faite et les remédiations nécessaires sont identifiées ;  le document de synthèse du bilan social des années scolaires 2003 à 2013 est élaboré;  la nouvelle  la contribution du comité aux assises est stabilisée ;  un cadre d’accompagnement de la mise en œuvre des accords est proposé ;  un dispositif de pacification de l’espace scolaire est mis en place;  un nouveau bureau du CDS/SEF est installé. feuille de route du comité est élaborée et validée ; DATES : du 23 au 25 Octobre 2013 LIEU : Hôtel Savana Saly 21
  21. 21. CHRONOGRAMME : JOURS HEURES 01 09h30’-10h30’ ACTIVITES Cérémonie officielle MODALITES Plénière RESPONSABLE ou INTERVENANT Ministre Président CNDS Représentant des syndicats Représentant du BIT MODERATEUR MINISTRE 10h30-10h45’ : PAUSE CAFE 10h45’-11h30’ Présentation du bilan des années scolaires 2003 à 2013 Plénière Bilan des ateliers de Saly (1 à 4) 11h30’-13h00 Echanges sur les présentations 1. Mamadou Diouf 2. Souleymane Gomis - CNDS CNDS Plénière OSC 13h-15h00’ : PAUSE DEJEUNER 15h00’-15h20’ Présentation du bilan du Plénière M.L. DIANTE (CDS-SEF) comité de branche 15h-20’-16h15’ Echanges sur la présentation Plénière 16h30-16h45’ : PAUSE CAFE 16h15’-16h 35’ Présentation sur les assises Plénière de l’Education 16h35’-17h30 Discussions Plénière 17h30’-18h00’ Répartition des groupes Plénière Assane Mbaye CT1/MEN CNDS
  22. 22. 02 09h00’-09h30’ 09h30’- 11h00’ 11h30’-13h00 Audition du rapport du jour 1 Travaux de groupe Ateliers 11h-11h30-: PAUSE CAFE Restitution des travaux de Plénière groupe Présidents et rapporteurs des groupes Un représentant des OSC 13h -15h00 : PAUSE DEJEUNER 15h00’-17h00 03 Restitution des travaux de groupe Plénière 09h-09h30’ Audition du rapport du jour 2 Plénière 10h15’-11h30’ 10h-10h15’ : PAUSE CAFE Renouvellement du bureau Plénière 11h30’- 12h30’ 14h30’-15h30’ Rédaction et adoption de la déclaration finale et du rapport général Ateliers Plénière 13h -14h30’ : PAUSE DEJEUNER Cérémonie de clôture Plénière - audition de la déclaration finale - Allocutions Rapporteur MEN CNDS Rapporteurs Syndicaliste MEN
  23. 23. 3. TERMES DE REFERENCE DES ASSISES DE L’EDUCATION MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - juillet 2013 1. CONTEXTE En 1981, dans un contexte marqué par des crises récurrentes et une insatisfaction généralisée de la communauté éducative liée à un curriculum ne répondant plus aux aspirations des populations, l'Etat du Sénégal avait convoqué les Etats généraux de l'Education et de la Formation. Ce cadre d'échange avait axé sa réflexion sur trois questions : une nouvelle politique générale de l'éducation ; les moyens pour une école nouvelle ; la fonction, le statut et la carrière des enseignants. Le suivi de la mise en œuvre des conclusions des travaux de ces commissions devait être assuré par la CNREF afin de permettre à l'Ecole sénégalaise de partir sur de nouvelles bases. Plus de trente ans après ces Etats généraux, la situation de l'Ecole sénégalaise reste marquée par la crise, à tel point que dès son accession à la magistrature suprême, le président de la République, Son Excellence Monsieur Macky SALL, a exprimé sa volonté de faire organiser de nouvelles concertations nationales sur l'éducation ; ces concertations seraient l'occasion de poser à tous les acteurs du système la question suivante : « Comment sortir de la crise scolaire et bâtir un enseignement de qualité au Sénégal, dans un environnement stable ? ». Un tel exercice nécessite au préalable de passer en revue le système éducatif pour analyser ses atouts et les facteurs de blocage qui freinent son essor. 24 Pendant la décennie 2000-2011, le système éducatif sénégalais a connu d'importants progrès justifiés par plusieurs facteurs, notamment: • une réelle volonté politique de faire de l'Education et de la Formation une priorité, volonté qui s'est traduite par l'accroissement des efforts de l'Etat en termes de financement ; • une meilleure coordination et une plus grande cohérence de la politique éducative à travers le Programme décennal de l'Education et de la Formation (PDEF) ; • une plus grande implication des collectivités locales à travers les programmes et projets d'appui à la décentralisation ; • une meilleure contribution des ménages au financement du PDEF ; • un appui consistant des partenaires techniques et financiers.
  24. 24. Globalement, la conjonction de ces facteurs a permis : - l'amélioration de l'accès à l'éducation à tous les niveaux, notamment pour les filles et en milieu rural ; - la construction de nouvelles infrastructures, notamment de proximité ; - le recrutement d'enseignants et l'amélioration du taux d'encadrement des élèves ; - l'élaboration et l'expérimentation de nouveaux curricula ; - l'amélioration de l'efficacité interne avec l'augmentation des taux d'achèvement du primaire, l'accroissement du taux de transition entre le cycle primaire et le cycle moyen, et l'abaissement du taux de redoublement ; - l'accroissement de l'offre et l'amélioration formation professionnelle et technique ; - la mise en place d'un dispositif et le développement d'outils de concertation et de dialogue entre les acteurs du système éducatif. de la qualité de la Cependant, malgré les progrès accomplis dans le secteur, des insuffisances demeurent, même dans les domaines où l'on a pu constater des avancées. En effet, les évaluations des politiques mises en œuvre révèlent que les résultats enregistrés n'ont pas toujours été à la hauteur des attentes : - beaucoup d'enfants restent encore en marge du système officiel, faute d'y entrer ou d'achever leur cycle d'éducation et de formation ; - le principe d'une éducation de base de 10 ans n'est pas atteint et l'organigramme du département en cycles ne respecte pas ce principe ; - la carte scolaire n'est pas rationnalisée ; - un faible pourcentage d'inscrits accède au niveau suivant ; - le taux d'analphabétisme demeure important ; - de grandes disparités subsistent entre les régions, entre zones rurales et zones urbaines, entre groupes socioéconomiques, entre école publique et école privée ; - le système traditionnel d'apprentissage reste le principal recours en raison de la persistance du faible accès à la formation professionnelle ; - les priorités en matière d'enseignement ne sont pas clairement définies, avec pour conséquence une forte inadaptation aux besoins du pays, un déséquilibre entre filières, notamment scientifiques et littéraires, une mauvaise articulation entre les cycles ou encore entre éducation formelle et éducation non formelle ; - un recrutement conséquent pédagogiques requises ; - les personnels enseignant et administratif ne sont pas employés avec toute la rationalité requise ; 25 d'enseignants mais sans les qualifications
  25. 25. - la faiblesse de l'encadrement pédagogique et administratif corrélé à un dispositif de contrôle et d'encadrement pédagogique inefficace ; - les collectivités locales ne s'impliquent pas dans le fonctionnement de l'école autant qu'elles le devraient et le BCI décentralisé n'est pas exécuté au mieux quand il l'est ; - les constructions scolaires souffrent trop souvent d'un défaut de conception ou d'un manque de suivi technique. En somme, l'efficacité du système demeure relatif lorsque l'on met en rapport les objectifs et les résultats (en termes d'accès, d'équité, de qualité des apprentissages, de gouvernance, de répartition des ressources, d'exécution du budget d'investissement…) et il est tout aussi inefficient lorsque l'on compare les ressources mobilisées et les actions entreprises avec les résultats obtenus tant au niveau global qu'au niveau local (redoublements et abandons, taux de déperdition élevé dans la gestion des ressources financières…). En outre et surtout, la récurrence des grèves, affectant le temps et la qualité des apprentissages, entraine une profonde distorsion entre la volonté politique proclamée et les pratiques effectives ; à cet égard, cette récurrence constitue l'indicateur le plus pertinent des insuffisances qui obèrent fondamentalement le secteur. C'est tenant compte de ces facteurs de blocage qui empêchent le Sénégal d'avoir un espace scolaire de qualité et durablement pacifié, que le chef de l'Etat a engagé l'ensemble des acteurs à mettre en œuvre une politique sectorielle fondée sur des bases nouvelles et, autant que faire se peut, consensuelles, bâtie à travers un processus inclusif de concertation sur l'ensemble du territoire national. A cet effet, le Ministère de l'Education nationale a pour mission d'organiser les Assises de l'Education qui font l'objet des présents termes de référence. II. LIGNES DIRECTRICES Les Assises interviennent à un moment où les Pouvoirs publics ont défini une vision et les stratégies de l'action publique visant le développement du Sénégal, en particulier la Stratégie nationale de Développement économique et social (SNDES) 2013-2017, le Programme triennal d'Investissements publics (PTIP) 2013-2015 et, pour ce qui concerne spécifiquement le secteur de l'Education et de la formation, la Lettre de Politique générale pour le secteur de l'Education et de la Formation 2013-2025 ainsi que le Programme d'Amélioration de la Qualité, de l'Equité et de la Transparence (PAQUET-EF 2013-2025) 26 Dans le domaine de l'Education et de la Formation, les grandes priorités sont clairement identifiées par la SNDES et la Lettre de Politique générale. En ce qui concerne plus précisément cette Lettre de Politique générale, les principes directeurs suivants sont
  26. 26. retenus : revalorisation des principes et valeurs de la République ; approche par les droits humains qui considèrent le droit à l'éducation comme le préalable à l'exercice de tous les autres droits ; proximité dans l'identification et la gestion de la demande et de l'offre d'éducation et de formation ; responsabilisation, inclusion et participation de tous les acteurs ; renforcement du partenariat entre les acteurs ; promotion de la bonne gouvernance par la transparence et la reddition des comptes ; rationalisation des ressources humaines, matérielles et financières par la recherche de l'efficacité et de l'efficience ; renforcement du capital humain. Pour atteindre cet indispensable renforcement, considéré comme une condition essentielle de notre développement, il s'agira, dans le cadre d'une politique d'Education et de Formation en cohérence avec l'ensemble des politiques de développement économique et social, de veiller : - à la mise en place d'un cycle fondamental d'éducation de base de 10 ans ; - à l'amélioration de la qualité des enseignements et apprentissages ; - à l'éradication de l'analphabétisme et la promotion des langues nationales ; - à l'intégration de l'apprentissage dans le système de la formation professionnelle ; - à la promotion d'une formation professionnelle orientée vers le marché de l'emploi ; - au développement d'une gouvernance efficace, efficiente et inclusive du système éducatif. Ces priorités doivent être mises en cohérence avec la volonté manifestée par les autorités de faire reposer le processus de développement économique et social du Sénégal sur deux options stratégiques : la territorialisation des politiques publiques et la bonne gouvernance. Elles constitueront par conséquent des piliers importants des travaux des Assises de l'Education. L'option de la territorialisation suppose de sortir de la tendance à l'empilement des politiques sectorielles pour s'inscrire résolument dans une dynamique transversale d'articulation de celles-ci et d'inscrire chaque politique au sein des territoires, de manière coordonnée, complémentaire et appropriée. La SNDES reconnaît ainsi le lien très fort que la territorialisation entretient avec les politiques de décentralisation et d'aménagement du territoire. La territorialisation des politiques d'éducation doit donc répondre à ce besoin de construire une approche intégrée des politiques de développement économique et social au sein d'une entité homogène. 27 Toutefois, si l'existence d'une politique nationale d'Education et de formation ne fait aucun doute, il n'en va pas de même au niveau local. Certes, des compétences ont été transférées
  27. 27. aux collectivités locales en la matière, mais le véritable pouvoir sur le système éducatif est demeuré entre les mains des autorités centrales. Les acteurs locaux n'ont pas toujours et partout développé la vision et les capacités nécessaires à la conception et à la mise en œuvre de politiques locales d'éducation et formation. Or, dans le contexte d'une « territorialisation » annoncée, les politiques publiques jouent à la fois dans le sens d'une « relocalisation » des politiques de l'Etat et d'une définition de véritables politiques locales. Par conséquent, le mandat des Assises devra, entre autres objectifs, inclure la mission de créer le cadre qui permettra l'épanouissement futur de politiques locales d'éducation et de la formation, dans la perspective de l'Acte 3 de la décentralisation qui postule une cohérence territoriale rénovée. En ce qui concerne la gouvernance, elle présente une double vertu : d'une part, elle rend compte de la polycentricité des régulations d'une action publique dans laquelle l'élaboration des modes de gouvernement et l'exercice du Pouvoir naguère soumis à l'hégémonie de l'Etat, incluent une multiplicité d'acteurs ; d'autre part, elle soumet la gestion des affaires publiques à l'exigence de répondre aux besoins et aux attentes des populations davantage associées à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action publique. Sous ce rapport, la SNDES préconise de bâtir un consensus entre tous les acteurs sur la gestion du processus de développement autour de 5 règles : (i) la paix, la démocratie et la sécurité humaine ; (ii) la maîtrise des finances publiques dans le sens de permettre un dénouement à bonne date des transactions avec l'Etat ; (iii) un alignement de la structure des dépenses publiques sur les priorités de développement ; (iv) l'éthique, la transparence et une attention continue sur la reddition de comptes et l'efficacité de la dépense publique ; (v) l'existence de cadres fonctionnels de dialogue sur les politiques publiques. III. OBJECTIFS, RESULTATS ET PRODUITS III.1.Objectifs poursuivis Comme prévu dans la Lettre de politique générale sectorielle, les Assises doivent « favoriser les consensus sur les politiques et les stratégies de développement du secteur et créer les conditions d'une pacification de l'espace scolaire et universitaire de façon durable ». Il s'agira donc de répondre à la question initiale qui en constitue le thème central : « Comment sortir de la crise scolaire et bâtir un enseignement de qualité au Sénégal, dans un environnement stable ? » 28 A ce titre, elles devront prioritairement répondre à la vision de la Lettre de politique générale pour le secteur de l'Education et de la Formation qui exige la mise en place : « d'un système d'éducation et de formation, équitable, efficace, efficient, conforme aux exigences du développement économique et social, plus engagé dans la prise en charge des exclus et fondé sur une gouvernance inclusive, une responsabilisation plus accrue des collectivités locales et des acteurs à la base »
  28. 28. Il ne s'agit donc pas d'une plate-forme de négociation sur les revendications des acteurs, mais d'appeler tous ces acteurs à s'accorder sur la centralité de l'élève, en acceptant de consentir les efforts qu'une telle option induit pour sortir des crises récurrentes, partir sur des bases nouvelles et permettre ainsi à notre pays d'atteindre l'émergence souhaitée par tous. Les Assises chercheront précisément à : plus  mettre en œuvre, avec les acteurs, cette vision, des valeurs partagées et des principes communs d'intervention ;  renforcer l'appropriation de l'Ecole par les populations ;  définir une stratégie globale de prise en charge locale de la politique d'Education et de Formation et contribuer à son articulation avec la politique de décentralisation et d'aménagement du territoire en cours de redéfinition et les autres politiques sectorielles ;  profiler la demande d'éducation et de formation dans toute sa diversité, toutes ses spécificités et ses perspectives d'évolution sur l'ensemble du pays et dans chaque région, afin de définir une offre adaptée et en cohérence avec les objectifs nationaux et transversaux, avec une attention particulière pour les exclus et les réticents du système actuel ;  définir les conditions et modalités pour mieux prévenir et réguler les conflits qui affectent la stabilité et les performances du système éducatif. III.2. Résultats attendus A l'issue du processus, les résultats suivants sont attendus :   29 Un consensus national est dégagé sur les orientations fondamentales de la politique éducative à l'horizon 2025. La demande d'éducation et ses perspectives d'évolution ainsi que les propositions d'adaptation de l'offre à cette demande sont identifiées, de l'échelle locale à l'échelle nationale.  La politique, les programmes et projets du secteur sont passés en revue et les conditions, outils et modalités de leur adaptation aux réalités actuelles et futures identifiés.
  29. 29.  Des mécanismes et des cadres de concertation et de dialogue permanents sur la politique en matière d'Education et pour la régulation des crises dans le secteur sont mis en place.  Un consensus de l'ensemble des acteurs est trouvé sur un instrument de stabilité de l'Ecole.  Un Conseil présidentiel est organisé autour des recommandations.  Un comité est mis en place pour assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des recommandations des Assises. III.3. Produits attendus Les produits attendus des Assises sont les suivants :  le rapport général final incluant notamment : • • les rapports des plateformes régionales de concertation ; les rapports des commissions thématiques ; • un instrument de stabilité de l'Ecole ; • un rapport final de synthèse ; • une évaluation financière de la mise en œuvre des recommandations. IV. METHODOLOGIE ET DEROULEMENT Les objectifs poursuivis et les résultats et produits attendus des Assises structurent la méthodologie selon laquelle elles seront menées. En effet, l'objectif de serrer de près la diversité et les spécificités locales et la volonté d'apporter des réponses adaptées à chaque demande d'un côté, et la nécessité de préserver la cohérence d'ensemble du système d'éducation et de formation de l'autre, dictent une démarche locale et nationale, d'une part et thématique, d'autre part. Aussi, le souci permanent de centrer les Assises sur l'avenir de l'Ecole et non sur le passé, doit être satisfait par une démarche davantage prospective que rétrospective, l'horizon temporel retenu étant conforme à celui fixé par la Lettre de Politique générale du secteur et le PAQUET-EF. 30 Enfin, l'objectif de parvenir à un large consensus sur l'avenir de l'Ecole sénégalaise appelle une démarche inclusive et participative requérant l'association de tous les acteurs et partenaires de l'Ecole au processus de concertation. Sous ce rapport, les concertations combineront des ateliers, des auditions de personnes ou organisations-ressources et des contributions écrites de toute personne, soucieuse de l'avenir de l'Ecole sénégalaise.
  30. 30. IV.l. Première phase : la préparation des concertations Cette étape servira : - à la définition du cadre de référence des Assises, notamment pour stabiliser les TDR à la lumière de l'état des lieux et de la commande des autorités étatiques, des mutations culturelles, économiques et sociales ; - au profilage et à la mise en place des ressources humaines et des dispositifs d'organisation, d'appui et de pilotage des Assises au niveau local et national ; - à l'élaboration des documents introductifs et préparatoires aux concertations ; - à l'élaboration du budget. IV.l. Deuxième phase : les concertations préliminaires Autour d'une démarche décentralisée, thématique, participative et prospective, cette phase comporte un volet local et un volet national qui se dérouleront parallèlement. Elle est complétée par des contributions. a) Les plateformes régionales de concertation Ces concertations auront lieu dans chacune des 14 régions du Sénégal. A cette échelle, le mandat est de procéder à un diagnostic local et de déterminer les grandes lignes d'un projet local d’éducation et de formation. Un rapport exhaustif apportera des informations sur : - la situation, les atouts de la région et les défis auxquels elle est confrontée en matière d'éducation et de formation ; - une prospective de la demande et des besoins en matière d'éducation et de formation à l'horizon 2025 en fonction des spécificités locales et de l'ensemble de facteurs qui l'influencent ; - les propositions pour adapter qualitativement et quantitativement l'offre éducative et de formation à la demande locale, nationale et sous régionale; - 31 La vision des acteurs locaux par rapport aux finalités, aux orientations et principes directeurs du système d'éducation et de formation ; les propositions pour une meilleure articulation des politiques (décentralisation et déconcentration, coopération au développement) et des interventions de tous les acteurs et partenaires dans la région (Gouvernement et administrations publiques, organisations syndicales, associations de parents d'élèves, collectivités locales, secteur privé, société civile, partenaires techniques et financiers, communautés, etc.) ; - les propositions sur le cadre et les mécanismes locaux les plus adéquats pour institutionnaliser le dialogue et une concertation permanente sur l'Ecole.
  31. 31. b) Les commissions thématiques Au niveau national, les concertations tourneront autour de sept (7) thématiques : - - Thème 2 : le financement de l'Education et de la formation : sources de financement et mobilisation des financements, modalités d'allocation et de gestion des ressources financières, viabilité à long terme du financement, partenariat public-privé… ; - Thème 3 : la gouvernance du secteur de l'éducation et de la formation : cadre institutionnel et légal, organisation administrative et institutionnelle au niveau central et au niveau local, articulation des rôles des acteurs dans la planification, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques et programmes d'éducation et de formation, les dispositifs et outils de la gouvernance du secteur (observation, information, suiviévaluation, cadres et outils de dialogue, de concertation et de partenariat sur l'Ecole, mobilisation citoyenne, diagnostic et prospective…), etc. ; - Thème 4 : l'équité et la qualité de l'éducation et de la formation : demande et offre d'éducation et de formation, correction des disparités, curricula, réformes pédagogiques, langues nationales, enseignement arabe, enseignement religieux, mobilisation des TIC, assurance-qualité, répartition des flux d'apprenants, orientations des élèves… ; - Thème 5 : Education, Formation, Apprentissage et emploi : adaptation de l'offre d'éducation et de Formation au marché du travail, approche par la demande, carte de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage en rapport avec les atouts différenciés des régions, lien entre éducation et apprentissage rénové, insertion des formés, responsabilités des acteurs, partenariat public-privé, transferts de savoirfaire, liens entre formation, entreprenariat et financement, etc. - Thème 6 : La qualité des enseignants : statut, profil, recrutement et formation et gestions des personnels enseignants, évaluation des enseignants et des enseignements ; - 32 Thème 1 : les finalités et orientations du système d'éducation et de formation : type d'école, type d'homme à former, principes directeurs, valeurs, structures à promouvoir ; Thème 7 : La stabilité de l'Ecole : radioscopie des grèves, dialogue social et pacification de l'espace scolaire (conditions, responsabilité des acteurs, instruments, etc.).
  32. 32. c) La collecte de contributions Un système de collecte de contributions sera mis en place. Il se déroulera sous la forme d'auditions individuelles ou collectives, à travers une plateforme dédiée de débats et de propositions par internet, par des études confiées à des experts et par des échanges d'expériences sur les meilleures pratiques en matière d'éducation et de formation. IV.3. Troisième phase : Les Journées des Assises Coordonnées par le Comité de pilotage, les Journées des Assises comprendront : - la restitution et la présentation du rapport général provisoire qui tient lieu de rapport introductif; - des sessions spéciales (Session 1 : Déconcentration et décentralisation en matière d'éducation et de formation; Session 2 : Financement de l'éducation et de la formation ; Session 3 : Equité et Qualité de l'éducation et de la formation ; Session 4 : La qualité des enseignants ; Session 5 : Education, Formation et marché du travail ; Session 6 : Instruments de stabilité de l'Ecole et Cadre de suivi des recommandations des Assises) ; - des journées de validation du rapport général et de signature de l'instrument de stabilité de l'Ecole. V. CADRE ORGANISATIONNEL Le Ministre de l'Education nationale est maître d'œuvre des Assises. Il met en place les organes de coordination des travaux, assure la disponibilité des moyens matériels et financiers nécessaires et veille à la participation large et effective de toutes les parties prenantes. Trois comités sont mis en place pour mener toutes les étapes et toutes les opérations nécessaires à la réussite des Assises : un Comité national de pilotage, un Comité d'appui scientifique et un Comité d'organisation. Au niveau régional, seront aussi mis en place un comité régional de pilotage et un comité d'organisation. Enfin la composition des Assises doit être déterminée en alliant les impératifs d'expertise dans les questions d'éducation et de formation et ceux d'inclusivité et de représentation de la diversité de la société ainsi que des familles d'acteurs et de partenaires. 33
  33. 33. V.l. Le Comité national de pilotage Le Comité national de pilotage est dirigé par un Président, assisté de 3 vice-présidents et 3 rapporteurs généraux. Le président doit avoir une autorité scientifique et morale reconnue au plan national et international, ainsi que des capacités de manager, et celles de conduire des concertations et de construire des consensus. Il veille au respect des agendas et rend régulièrement compte au Ministre de l'Education nationale du déroulement du processus. Les autres membres du Comité national de pilotage sont désignés par arrêté du Ministre de l'Education nationale. Le Comité choisit parmi ses membres deux rapporteurs. Les membres du Comité national de pilotage sont des personnalités de premier plan, représentatives de la diversité de la société et reconnues pour leur expérience, leur connaissance ou leur intérêt pour l'éducation et la formation ainsi que leur capacité à traduire les attentes de la société dans le secteur. Sous l'autorité de son Président, le Comité est chargé de diriger et de coordonner les travaux des Assises dont il est garant de la crédibilité. A ce titre, il supervise les concertations locales, les concertations thématiques et les Journées des Assises et auditionne l'ensemble des acteurs et partenaires. Avec le soutien du Comité d'appui scientifique, il rédige et/ou valide les rapports provisoires des concertations et des Journées. Ces rapports provisoires feront l'objet, par tous moyens appropriés, d'une large diffusion pour recueillir avis et suggestions. Au niveau régional, un comité régional de pilotage inclusif est mis en place avec un coordonnateur et un bureau de quatre membres choisis par le Gouverneur, en rapport avec l'inspecteur d'académie et le président du Conseil régional parmi les personnalités reconnues pour leur connaissance, leur expérience, leur expertise ou leur intérêt pour l'éducation et la formation. V.l. Le Comité d’appui scientifique Le Comité d'appui scientifique, organe de soutien au Comité national de pilotage, est piloté par un coordonnateur reconnu pour sa connaissance du milieu scolaire et ses capacités intellectuelles et nommé par arrêté du Ministre de l'Education nationale après avis du Président du Comité national de pilotage. Il comprend en outre un coordonnateur adjoint et deux rapporteurs. 34 Le Comité d'appui scientifique est constitué de 20 membres au maximum, choisis par le Ministre de l'Education nationale parmi des personnes dont la connaissance des politiques publiques en général, des politiques de l'Education et de la formation en particulier, est reconnue. Il comprend des experts des ministères concernés, en activité ou à la retraite, (Education nationale, Economie et Finances, Aménagement du Territoire et Collectivités locales, Formation professionnelle, Enseignement supérieur et Recherche, Fonction publique…), des agences (Cases des Tout-petits, Statistique et Démographie…), des organisations syndicales, des partenaires au développement, des experts indépendants ou de la société civile, etc.
  34. 34. La mission du comité est de fournir toute la documentation et les contenus nécessaires à la préparation et à la tenue des travaux. A la demande du Comité national de pilotage, il peut également apporter une expertise sur toutes les questions traitées par les Assises et participer à la rédaction des rapports issus des travaux. Pendant la première phase du processus (préparation des concertations), le Comité prépare les documents introductifs aux concertations. Il propose au Comité national de pilotage les Termes de référence détaillés des concertations locales et thématiques et des Journées des Assises, centralise les contributions aux Assises qu'il traite et transmet au Comité de pilotage et assure le secrétariat des travaux. V.3. Le Comité d’organisation Dirigé par un coordonnateur nommé par arrêté du Ministre de l'Eduction nationale, il est chargé de la préparation et de la tenue des concertations et des Journées des Assises au plan matériel et logistique (convocations, salles, organisation des déplacements...) ; il élabore le projet de budget des Assises. Il comprend en outre un coordonnateur adjoint et deux rapporteurs. Les membres de ce comité sont nommés par note de service du Ministre chargé de l'Education. Au niveau régional, les concertations locales sont organisées sous l'autorité du Gouverneur, en rapport avec l'inspecteur d'académie. V.4. La composition des Assises Les Assises sont composées de 300 membres environ désignés par le Ministre chargé de l'Education, sur proposition du Comité national de pilotage. Les Journées des Assises sont dirigées par un bureau composé : - du Coordonnateur du Comité d'appui scientifique ; - des 3 rapporteurs généraux ; - 35 du Président et des 3 vice-présidents du Comité national de pilotage ; du Coordonnateur du Comité d'organisation.
  35. 35. VI. AGENDA L'ensemble du processus dure 8 mois comme indiqué dans le tableau ci-après. Aout Sept Oct. Nov. Déc. Janv Févr Mar I-Préparation des concertations Constitution des Comités au plan national et régional Elaboration des documents préparatoires Elaboration du budget II-Concertations préliminaires -Ateliers -Auditions -Collecte de contributions Elaboration des rapports des concertations Elaboration du rapport introductif des Assises Désignation des membres des Assises III-Journées des Assises Restitution des rapports des concertations et présentation du rapport introductif Sessionl : Finalités et orientations de l'éducation et de la formation Session 2: Financement l'éducation et de la formation de Session 3 : Gouvernance du secteur Session 4 : L'équité et la qualité de l'éducation et de la formation Session 5 : Education, Formation, Apprentissage et emploi Session 6 : La qualité des enseignants Session 7 : Instrument de stabilité de l'école et cadre de suivi des recommandations des Assises Elaboration du rapport général Restitution et adoption du rapport général final Signature de l'instrument de stabilité de l'Ecole 36
  36. 36. ANNEXE III : LES COMMUNICATIONS INTRODUCTIVES 37
  37. 37. 1. Bilan social des années scolaires 2003 à 2013 Par Monsieur Mamadou DIOUF Ancien Secrétaire Général du SUDES, Ancien Coordinateur du CUSE, Secrétaire de la CSA; D’entrée de jeu, je tiens à vous exprimer, à toutes et à tous ma sincère gratitude pour cette opportunité que vous me donnez de retrouver ma famille naturelle. Vous comprendrez que je réserve dans ces remerciements, une mention particulière pour le CNDS et son Président, notre doyen Youssoupha WADE. L’éducation, pour un pays comme le nôtre, constitue un secteur stratégique qui requiert une attention particulière. C’est sans doute ce que les autorités successives ont compris en lui allouant une part importante du budget de fonctionnement. De Senghor à Wade les déclarations d’allocation budgétaire ont varié de 33% à plus de 40%. Cependant, force est de constater que c’est à l’époque où les sommes prétendues allouées ont été le plus élevées que le système a connu les plus graves perturbations. Les conflits se sont multipliés, impliquant à des degrés divers, les différents acteurs : élèves et étudiants, enseignants et parfois des populations outrées par la situation de l’école. Il est donc fondé de jeter un regard à la fois rétrospectif et prospectif sur ces différents conflits et leurs causes afin de déterminer des bases durables d’une stabilité dans l’espace scolaire et universitaire. Une telle réflexion portera sur les causes les plus récurrentes et les solutions le plus souvent envisagées afin de déterminer les forces et faiblesses d’une telle démarche et les directions de rectification qui nous semblent utiles à emprunter pour oser espérer une paix durable dans le système. 1°) Les causes fréquentes En règle générale, les revendications essentielles sont regroupées autour de trois grandes familles : les questions statutaires et sociales, les questions strictement financières et les questions pédagogiques. Puisque nous sommes entre acteurs au fait de ces questions je me permettrai de vous épargner le détail des développements, pour me limiter à quelques observations : - Toutes les revendications ont, en définitive, une incidence financière ce qui rend parfois arbitraire le distinguo effectué entre ces différentes familles. 38
  38. 38. - Pour nous mettre en mal avec l’opinion, le gouvernement a souvent tendance à communiquer en mettant l’accent, sur cette dimension pécuniaire et nous lui facilitons la tâche par nos types de répliques ce qui contribue à fausser la perception des véritables enjeux. - Si, pendant longtemps, le ministre en charge de l’Education a été maintenu à son poste, le ministère en charge des relations avec les organisations professionnelles a connu une instabilité : au moins huit changements entre 2003 et 2011 ; ce qui ne pouvait aucunement faciliter une gestion de continuité du secteur. - Le chef de la délégation gouvernementale, n’est pas celui qui utilise directement les acteurs du conflit et très souvent son peu d’empressement à ouvrir des négociations a conduit au pourrissement de situations conflictuelles qui auraient pu être jugulées à moindre coût par une prise en charge diligente. On pourrait multiplier ce genre d’observations pour mettre en évidence un fait saillant : l’absence d’un véritable mécanisme de prévention et de gestion des conflits dans le secteur. A cela s’est ajoutée à partir de 2005 la totale dérégulation du système de rémunération des agents de l’Etat. Le gouvernement, suivant la logique de ses consultants, a voulu corriger ce qu’il considérait comme des faveurs faites aux enseignants au détriment des autres secteurs de la fonction publique. Ce faisant il a créé des disparités que n’expliquaient ni les profils ni le niveau de formation des agents concernés. Il a ainsi poussé les enseignants à forger de nouvelles revendications, de nouveaux instruments de lutte utilisant un argumentaire diversifié. Ses tentatives multiples et multiformes de diviser le Mouvement Syndical Enseignant en jouant sur les différences de statut et de niveau d’intervention, n’auront pour effet, que de favoriser un environnement de surenchère syndicale préjudiciable à la stabilité du système éducatif et donc au déroulement normal des enseignements. 2°) Les solutions envisagées Des solutions ont souvent été envisagées, mais qui au final s’avéreront être plutôt des expédients permettant de sauver de justesse une année scolaire en attendant qu’à la rentrée suivante, les mêmes causes produisent les mêmes effets. C’est souvent le résultat de médiateurs plus ou moins attitrés ou occasionnels aux motivations parfois peu maîtrisées et dont la crédibilité est souvent mise en cause par une partie des acteurs. Nous avons connu plusieurs types d’intervenants qu’on ne saurait en aucun cas placer au même niveau de crédibilité et d’intérêt par rapport au sort exclusif de l’Ecole sénégalaise : La CNEPT, SOS Education, Les amis de l’Ecole, Le Ministre Farba SENGHOR, Youssou NDOUR, la FENAPEES, le CNDS, le puis la COSYDEP. 39
  39. 39. L’un des effets collatéraux de cette multiplicité d’interventions aura été un découpage à la fois incohérent et à la limite, destructeur du ministère de l’Education, compliquant davantage la situation, tant du point de vue de la gestion des dossiers que du pilotage global du système. Ces différentes structures ont des angles d’attaque qui sont fonction de leur composition et orientation. Vous comprendrez que je me limite ici à saluer l’action de la CNEPT, de la FENAPEES et de la COSYDEP, pour leur constance. L’appartenance de leurs différentes composantes explique largement leur démarche et justifie leur intérêt pour le bon fonctionnement du système. Je voudrais surtout m’appesantir sur le cas du CNDS. Cette structure nous semble être un élément clé du dispositif de gestion et surtout de prévention des conflits. Il s’est très souvent auto saisi pour faciliter la reprise ou la poursuite des négociations, proposer des compromis aux parties en conflit, créer les conditions de rapprochement des différentes organisations syndicales et d’harmonisation de leurs plateformes revendicatives. Force est de reconnaître qu’il y a encore beaucoup à faire pour lui permettre de jouer pleinement son rôle. Aujourd’hui, l’idée d’un Haut Conseil du Dialogue Social est émise et la structure annoncée au niveau du Ministère de la Fonction Publique. Nous attendons de voir quelle sera sa composition, sa structuration, sa relation avec l’autorité de tutelle en vue d’évaluer sa marge de manœuvre, les moyens mis à sa disposition pour jouer sa partition en toute indépendance… Naguère, un comité sectoriel dialogue social a été mis en place au sein du ministère en charge de l’Education. Ayant été un moment son vice-président, je n’ai pas tardé à m’interroger sur sa viabilité. En effet, une telle structure peut-elle avoir l’indépendance et le recul critique nécessaires quand elle est dirigée par un fonctionnaire qui dépend directement du ministre et secondé par le responsable de la coalition syndicale ? Peut-elle fonctionner de façon autonome et décentralisée sans moyens propres ? Ne gagnerait-on pas à la détacher de ces deux protagonistes pour lui permettre d’évoluer de manière plus sereine ? 3°) Directions de rectification Au vu de ce qui précède, il est important pour un gouvernement soucieux de la stabilité du système éducatif de substituer à la logique de communication, une véritable logique de prévention des conflits en sachant à la fois anticiper sur les évènement et assurer un suivi correct des accords pour que le mouvement syndical n’en soit pas toujours à réclamer le respect des engagements du Gouvernement. 40
  40. 40. Les différents acteurs doivent œuvrer à l’assainissement de l’espace de négociation en créant les conditions d’une véritable lisibilité du paysage syndical. De ce point de vue, on ne saurait faire plus longtemps l’économie d’une organisation d’élections professionnelles démocratiques et transparentes afin d’établir la représentativité des syndicats et déterminer ceux qui objectivement peuvent parler au nom des travailleurs. Une fois cette représentativité établie sur des bases incontestables, travailler au renforcement institutionnel des organisations représentatives avec la conviction qu’un dialogue social de qualité repose sur des organisations fortes et crédibles avec des responsables bien formés. L’état devra, à ce niveau, observer une position de stricte neutralité et s’abstenir de toute tentative d’embrigadement de responsables syndicaux à travers des faveurs distribuées ou des positionnements politiciens. Le code de déontologie devra être revisité et intégré dans la formation initiale des enseignants. Chacun devra comprendre, à travers chaque acte susceptible d’être posé, que le droit syndical des enseignants doit être exercé de façon compatible avec le droit des enfants à l’éducation. Le processus de réforme des Institutions en cours doit nous offrir l’opportunité de nous battre pour que le dialogue social figure parmi les valeurs de référence inscrite au préambule de la nouvelle constitution. En même temps il faudra revoir l’arsenal législatif et réglementaire pour enlever toute entrave ou restriction au libre exercice du droit syndical Conclusion En définitive le bilan social des années 2003 à 2013 est marqué par une instabilité permanente malgré de nombreux acquis engrangés par les enseignants, tant du point de vue de leur plan de carrière que de celui de l’évolution du traitement salarial. Cependant, créer les conditions d’une stabilité n’est pas une vue de l’esprit. Il s’agit de travailler à rétablir la confiance entre les différentes composantes de la communauté éducative et mettant en avant une éthique du dialogue social et de la négociation collective qui ne soit pas fondée sur la ruse et le dilatoire ni sur la surenchère et le reflexe belliqueux. L’Etat doit jouer la carte de la rigueur et de la transparence en s’imposant d’abord les sacrifices avant de les attendre des travailleurs. On ne peut pas mener un train de vie dispendieux et ostentatoire et exiger des autres qu’ils se soumettent aux exigences des difficultés économiques. Les uns et les autres ont l’obligation d’avoir l’intérêt national en ligne de mire. Ainsi une seule philosophie va conduire le fil des dialogues : ne pas exiger l’impossible et ne pas refuser le possible. Mamadou DIOUF 41
  41. 41. 1. PRESENTATION DU BILAN DES ATELIERS DE SALY I, II, III ET IV par Monsieur Atoumane DIAW, Vice-président du CNDS Le Comité national du Dialogue social a organisé pour le secteur de l’Education, outre la session de 2005 relative aux crises récurrentes qui secouent certains secteurs sociaux stratégiques comme l’Education et la Santé, quatre ateliers dénommés Saly 1, 2, 3 et 4. Aujourd’hui, nous en faisons le rappel des objectifs et des recommandations à l’issue de leur organisation. Cela à notre avis devra constituer pour cet atelier un socle de départ pour orienter cet atelier de Saly 5 qui se tient aujourd’hui au terme d’une longue procédure sous l’égide du Comité de dialogue social du secteur de l’Education et de la Formation (CDS/SEF). SALY I Organisé par le Comité national du Dialogue social (CNDS) avec l’appui du Programme du Bureau international du Travail pour la Promotion du Dialogue social en Afrique francophone (BIT-PRODIAF), l’atelier de trois jours avait pour buts de :  permettre une reprise des négociations,  préparer une bonne rentrée scolaire 2008/2009,  contribuer à l’instauration d’un climat de paix stabilisé de manière durable dans le secteur de l’éducation. De façon spécifique, il s’agissait de :  favoriser l’unité d’actions des syndicats,  instaurer un cadre de concertations régulières entre gouvernement et syndicats,  amener les différentes parties à négocier dans le sens de la prévention des crises et non en situation de conflits,  respecter les accords signés,  installer un cadre de suivi et d’évaluation. L’atelier a vu la participation effective des secrétaires généraux de syndicats ou leurs mandataires, de représentants d’autres associations œuvrant pour le secteur et du conseiller technique du ministère de la Fonction publique chargé des questions de l’éducation. Sont notamment concernées les organisations suivantes : - syndicats : SUDES, SNEEL/CNTS, ADES, SELS/A, SELS, SDEA, OIS/RD, SYDELS/O, SYPROS, SCEMES/A, SAEMSS, SNEMS, SAES, SNEEL, REEL, OIS, SYDELS, ODELS, SCEMES/B, FIDUEF, SNELAS/FC, SELS/O, UES, SNEEL/FC, UDEN, SNELAS/CNTS. - autres associations : FENAPES, CNEPT. - Un conseiller technique : MFPETOP 42
  42. 42. La cérémonie d’ouverture de cet atelier a été présidée par le Directeur de Cabinet du Ministre de la Fonction publique, de l’Emploi, du Travail et des Organisations professionnelles (MFPETOP) en présence du représentant du Directeur du Bureau sous régional de l’OIT pour le Sahel et de Monsieur Youssoufa WADE, Président du Comité national du Dialogue social. Le Comité national du Dialogue social (CNDS) a expliqué la persistance des problèmes dans le secteur de l’éducation et dans d’autres domaines du fait du mauvais système de négociation collective. Ce système de négociation mérite d’être amélioré en tenant compte des nouvelles techniques en la matière. Les thèmes retenus pour cet atelier sont assez révélateurs et témoignent du souci du CNDS, au bout de trois journées d’échanges, de dialogue et d’analyse, de repartir avec une volonté commune et un engagement irréversible de substituer le dialogue et la concertation à la confrontation. Il a été rappelé les nombreuses crises qui ont secoué l’école sénégalaise depuis les années 80 et 90 et ayant occasionné, entre autres, l’année blanche en 1988, la session unique en 1992, l’année invalide en 1993, la fermeture de classes construites et équipées, faute de maîtres jusqu’en 2004, la détérioration du climat social avec les grèves cycliques, la prolifération de syndicats dans le secteur, le statut des syndicats d’enseignants infiltrés par les partis politiques, le manque de formation des cadres syndicaux en techniques d’élaboration des budgets, en gestion, en administration, en droit du travail pour la capacitation des syndicats à assurer une négociation de haut niveau avec une expertise avérée permettant en amont comme en aval, d’assurer un contrôle citoyen de l’action publique, le non respect par le gouvernement des accords conclus, etc. Au mauvais système de négociation s’ajoutent la « mauvaise élaboration des plates-formes revendicatives, leur mauvaise prise en charge et une absence de suivi des conclusions et recommandations issues des négociations ». Monsieur Babacar Diop dit Buuba, Médiateur de l’Université Cheikh Anta Diop (UCAD), avait souligné le caractère cyclique des crises scolaires au Sénégal. Il est plus facile, selon lui, de signaler les années sans grande perturbation. Historiquement, les raisons de la crise remontent à 1968, aux programmes d’ajustement structurels (PAS) mis en place à partir des années 70. Il y a également l’absence de débouchés, le phénomène d’essoufflement qui gagne les étudiants à une période de l’année. Pour le conférencier, les raisons des blocages du dialogue social dans l’école sénégalaise sont liées : Faiblesses : 1/ Aux faiblesses dans le dispositif institutionnel gouvernemental qui n’est pas alerte, ni coordonné, ni bien organisé. Souvent, il arrive que les départements ministériels tentent une synergie tardivement au moment où les négociations avec les syndicats sont bloquées. 2/ A la dispersion syndicale qui est renforcée par le retard dans l’organisation régulière des élections de représentativité. 43
  43. 43. Tout cela fraie la voie aux interférences, manipulations et surenchères. 3/ A la persistance des préjugés, des soupçons, de la méfiance, l’absence de transparence dans le tableau des opérations financières de l’Etat, dans le système d’évaluation des uns et des autres le gouvernement, n’aide pas dans l’instauration d’un climat de confiance, de solidarité et de partenariat. Améliorations : 1/ Le dialogue permanent, planifié, concerté, périodique et fécond ; 2/La communication permanente sur engagements globaux et particuliers ; 3/La formation l’Etat ; les besoins, le contexte, les moyens, les en leadership et en management pour les syndicats et les agents de 4/La mise en place ou l’amélioration ou négatives. d’un système de motivations, de sanctions positives Moyens à mettre en œuvre : 1/ Des aménagements institutionnels au niveau de la Direction des Ressources humaines (DRH) du ministère de l’éducation. On doit y mettre en place une division ou cellule qui s’occupe du dialogue avec les syndicats qui doit réfléchir sur les mécanismes de contrôle de la motivation. Dans cette cellule des experts en management doivent cohabiter avec d’anciens leaders syndicalistes, des enseignants à la retraite, des assistants sociaux et des psychopédagogues. 2/Un véritable service de communication doit aider les acteurs à la collecte de données, à leur traitement, leur analyse et dissémination. 3/Le fonds national de l’éducation doit être recréé en tenant compte des avis de tous les partenaires sociaux (Etat, enseignants, parents, apprenants et bailleurs). 4/Le calendrier des négociations doit être stable et souple. Trois séquences minimales sont à retenir, octobre/novembre : échanges sur les défis et actions prioritaires : avril/mai vérification et réajustement : juillet/août : évaluation et projections. Le reste du temps est consacré à l’enseignement et à la formation. Cette journée a débuté avec la mise sur pied de deux commissions chargées de réfléchir respectivement sur les questions suivantes : - Comment améliorer le dialogue avec l’Etat ? Sur quoi négocier ensemble et prioritairement ? La commission « comment améliorer le dialogue avec l’Etat » a retenu la mise en place d’une commission ad hoc dans la perspective de l’instauration d’un climat de paix entre les différentes parties. Pour un meilleur dialogue avec l’Etat, cette commission a demandé 44
  44. 44. la création d’un cadre de dialogue permanent avec le gouvernement, la non ingérence de l’Etat dans les affaires des syndicats, la création d’un comité de dialogue social de branche, la mise en place d’un conseil présidentiel annuel sur l’éducation, le respect des engagements signés, le renforcement du leadership syndical par le biais de la formation des syndicats, la restructuration des cadres unitaires, etc. La commission « sur quoi négocier et prioritairement » a retenu de soumettre à l’arbitrage du Chef de l’Etat les points sur l’indemnité de recherche documentaire (IRD) et l’indemnité de logement. Elle a préconisé, par ailleurs, la réouverture des négociations sur les points pour lesquels aucun accord n’a été trouvé entre le gouvernement et une partie des syndicats. Après audition des rapports desdites commissions, la plénière a adopté à l’unanimité cette déclaration finale des Organisations syndicales. SALY II Le Comité national du Dialogue social (CNDS) avec l’appui du Programme du Bureau international du Travail pour la Promotion du Dialogue social en Afrique francophone (BITPRODIAF), a organisé un atelier, du 18 au 20 août 2009, à Royal Saly, dont le but est de « contribuer à l’instauration d’un climat de paix stabilisé de manière durable dans le secteur de l’éducation ». Il s’agit de : - - Contribuer à la réalisation d’un consensus national durable pour l’accès, la qualité et la bonne gestion dans tout le système éducatif, du préscolaire au supérieur, dans le public comme dans le privé ; Favoriser les conditions de mise en place d’un cadre permanent de concertation tripartite (Gouvernement - Syndicat - Parents d’élèves) ; Amener les acteurs à installer un cadre de suivi et d’évaluation. Les résultats attendus de l’atelier de Saly II sont : - Le respect des accords entre l’Etat et les organisations syndicales ; L’anticipation sur les crises ; L’instauration d’un climat apaisé propice à une bonne rentrée des classes ; Les concertations régulières ; La coordination de l’action des syndicats ; La coordination des actions des syndicats enseignants et des associations de parents d’élèves et d’étudiants. La cérémonie l’Enseignement nationales, en pour le Sahel, social. d’ouverture a été présidée par Monsieur Kalidou DIALLO, Ministre de préscolaire, de l’Elémentaire du Moyen - Secondaire et des Langues présence du représentant du Directeur du Bureau sous régional de l’OIT et de Monsieur Youssoufa WADE, Président du Comité national du Dialogue 45
  45. 45. Dans son allocution de bienvenue, le Président du CNDS a remercié le Ministre qui a bien voulu présider l’ouverture de l’atelier. Il a fait remarquer que sa présence témoigne de la volonté des pouvoirs publics de parvenir à un consensus national durable pour l’accès, la qualité et la bonne gestion dans le système éducatif. Il a, par ailleurs, rappelé qu’il y a un an, les principaux acteurs de l’école se réunissaient à Saly pour examiner les voies et moyens devant permettre l’instauration d’un climat de sérénité et de confiance favorable à des négociations entre syndicats d’enseignants et gouvernement ; il a cependant constaté, pour le déplorer, la persistance des crises dans le secteur de l’éducation et c’est pourquoi , selon le Président, le CNDS s’est résolument inscrit dans une démarche novatrice et participative pour contribuer à l’instauration d’un climat social apaisé. A son avis, la tenue de cet atelier est révélatrice du souci du CNDS, de parvenir à un engagement irréversible de substituer le dialogue et la concertation, à la confrontation et de renouer des liens solides entre associations de parents d’élèves et syndicats d’enseignants. A ce sujet, il a lancé un appel, pour que cette alliance, tout comme la mise en place d’un cadre concerté, deviennent une réalité afin que des performances quantitativement et qualitativement soient enregistrées au profit de l’école. Dans son exposé introductif le professeur Babacar Diop dit Buuba a articulé son intervention autour de quatre axes que sont : – Les fondements de la nécessité de se concerter, – La position des parents d’élèves et d’étudiants, – La position des enseignants et des partenaires, – Les perspectives. – L’identification des acteurs pour un environnement favorable à la réussite des apprentissages et la définition des termes du dialogue et des axes prioritaires de coopération, – La mise en place de mécanismes de concertation et de leur mode d’évaluation, – L’élaboration d’un plan d’actions autour de l’école en direction des acteurs, ainsi que d’un plaidoyer pour la mise à disposition de moyens pour l’école. A sa suite, les interventions des participants aspects suivants : ont tourné essentiellement autour des  La pertinence du thème : tous les participants ont reconnu que l’atelier a permis d’avancer, par rapport à l’année dernière, sur l’identification des problèmes et des acteurs.  La nécessité du respect des engagements par l’Etat et les autres acteurs sociaux, source de respectabilité et de crédibilité.  L’urgence de renforcer l’expertise socio économique du mouvement syndical.  La nécessité de redynamiser les cadres de concertation existante et d’y impliquer toutes les parties prenantes.  La place centrale du gouvernement dans la prévention et le règlement des conflits.  La mise en place de mécanismes de suivi des accords.  Le rôle de médiation des parents d’élèves. 46
  46. 46.  La nécessité de situer les responsabilités dans la détérioration des relations Etat/ syndicats.  La prolifération des syndicats, considérée comme un obstacle à l’unité d’action syndicale.  L’urgence de l’organisation des élections de représentativité.  Le partage de l’information, source de transparence dans la relation entre acteurs et facteur de réconciliation entre l’intérêt général et l’intérêt particulier.  L’urgence de mettre en place un cadre de concertation permanente pour développer la dynamique partenariale.  L’organisation d’un atelier sur la problématique de l’unité syndicale.  La restauration de l’alliance stratégique entre associations de parents d’élèves et syndicats d’enseignants.  L’implication de tous les acteurs intervenant dans le champ scolaire.  La revalorisation par le gouvernement de la journée des enseignants du 5 octobre.  La nécessité d’impliquer les élèves et les étudiants dans la recherche de solution aux crises récurrentes du système éducatif.  L’absence de cadre de concertation entre parents d’élèves et syndicats.  L’institutionnalisation du dialogue social dans le secteur de l’éducation. Au terme des débats, le professeur Buuba diop a fait une synthèse en mettant en exergue les éléments suivants : La question des enjeux, de la situation de référence, de l’éthique, de la représentativité L’élargissement de la réflexion autour de l’école à d’autres acteurs (élèves, étudiants, collectivités locales etc.)  L’analyse fine du rôle les différents acteurs qui interagissent dans l’environnement de l’école  La nécessité de revisiter les organes de pilotage qui existent  Les connexions entre l’école et son environnement La restitution des travaux de la commission a porté sur les « enjeux et acteurs, ».   Après une clarification du concept « enjeux », la commission est partie du PDEF, des OMD et des Etats Généraux comme documents de référence, pour identifier huit enjeux : – – – – – – – – L’atteinte de la scolarisation universelle d’ici 2015 Le développement économique, social et culturel La promotion d’une éducation de qualité L’instauration d’une sécurité et d’une stabilité dans notre environnement Le maintien d’une cohésion nationale La consolidation d’une démocratie républicaine La gestion efficace et efficiente des ressources (humaines, matérielles et financières) L’adéquation formation emploi. Pour tous ces enjeux, la commission a souhaité une mobilisation sociale, par cercle concentrique, impliquant toutes les couches de la société et particulièrement les acteurs qui gravitent autour de l’école, notamment, l’Etat central, déconcentré et décentralisé, les enseignants, les apprenants, les parents d’élèves, et leurs associations, les chercheurs, les media, les partenaires au développement, les organisations syndicales et politiques, les autorités coutumières et religieuses, les organisations actives en éducation… 47

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