5e session du cds sef rapport général tome ii ( annexes)
1. REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
LE DIALOGUE PERMANENT EST NOTRE CREDO
-----------------------------------0-----------------------------------------
ASSEMBLEE GENERALE
Comité du Dialogue Social
Secteur de l’Education et de la Formation
(CDS / SEF)
5e session
Bilan social de la décennie 2003-2013
RAPPORT GENERAL
ANNEXES
TOME II
2
2. SOMMAIRE
ANNEXES I : TEXTES FONDAMENTAUX…………………………………………………………………………….4
1. Charte nationale sur le Dialogue social…...………………………………………………………………5
2. Règlement Intérieur du CDS/SEF …………………………………………………………………………..14
ANNEXES II : TERMES DE REFERENCE…………………………………………………………………………….19
1. TDR de la 5e session du CDS/SEF…….……………………………………………………………….20
2. TDR des Assises de l’Education.………………………………………………………………………….24
ANNEXES III: COMMUNICATIONS INTRODUCTIVES………………………………………………………….37
1. Bilan social des années scolaires 2003 à 2013….….……..………………………………….38
2. Bilan des Assises de Saly I, II, III et IV….…..……….……………...……………………………….42
3. Bilan du comité de branche………………………….…………………………..…………………………55
4. Présentation sur les Assises de l’Education….…………………………………………………….63
ANNEXES IV : PRODUCTIONS DE GROUPES.………………………………………………………...…………75
1. Tableau de répartition des groupes……………………………………………………………………..76
2. Atelier I……………………………………………………………………………………….…………………….…….78
3. Atelier II…………………………………………………………………….…………………………………………….79
4. Atelier III………………………………………………………………………...........................................................82
5. Atelier IV………………………………………………………………………………………………………………….85
ANNEXES V : DECLARATIONS FINALES……………………………………………………………………………..87
1. Déclaration finale de Saly I…………..……………………………………………………………………….88
2. Déclaration finale de Saly II…..………………………………………………………………………………90
3. Déclaration finale de Saly III……….…………………………………………………………………………92
4. Déclaration finale de Saly IV…………………………………………………………………………………94
5. Déclaration finale de Saly V…..………………………………………………………………………………95
ANNEXES VI : ALLOCUTIONS D’OUVERTURE…………………………………………………………………….97
ANNEXES VII : ALLOCUTIONS DE CLOTURE…………………………………………………………………..106
ANNEXES VIII : LISTE DES PARTICIPANTS……………………………………………………………………….121
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4. 1. CHARTE NATIONALE SUR LE DIALOGUE SOCIAL
PREAMBULE
L’Etat du Sénégal représenté par le Ministre de la Fonction Publique, du Travail, de
l’Emploi et des Organisations Professionnelles ;
Les organisations syndicales d’employeurs représentées par les parties signataires ;
Les organisations syndicales de travailleurs représentées par les parties signataires ;
Considérant que le dialogue social constitue un impératif de démocratie et de bonne
gouvernance et concourt à la promotion des droits économiques et sociaux et la
participation des acteurs économiques à la gestion du développement ;
Considérant la nécessité de promouvoir la paix par le dialogue social au sein de
structures permanentes, stables et fonctionnelles ;
Réaffirmant leur attachement aux valeurs consacrées dans la Constitution, à l’éthique et à
la déontologie du travail ainsi qu’aux principes et droits fondamentaux au travail ;
Soucieux de promouvoir la croissance, l’emploi, la protection sociale et la solidarité entre
tous les segments du monde du travail y compris l’informel par le biais d’un instrument
efficace de prévention et de règlement des différends de toute nature ne se substituant ni
ne dérogeant aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur ;
Conviennent d’instituer un cadre et des mécanismes de dialogue permanent par l’adoption
de la présente charte.
…/…
5
5. 1 – Dispositions préliminaires
A - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Article Premier : Champ d’application
La présente charte s’applique dans les secteurs publics, parapublic et privé (moderne et
informel). Elle vise les employeurs, les travailleurs au sens du Code du Travail et du statut
général de la Fonction Publique.
Article 2 : Objet
La charte a pour objet :
d’approfondir à tous les niveaux le dialogue social en renforçant le cadre
institutionnel dans lequel il se déroule afin de le rendre encore plus efficace ;
de tenir compte des changements intervenus dans l’environnement socioéconomique afin de trouver l’équilibre nécessaire entre le renforcement de la
compétitivité des entreprises et les intérêts des travailleurs à travers un dialogue
social constructif ;
de renforcer les mécanismes du dialogue social (négociation collective, conciliation
et consultation) à travers l’établissement d’un cadre bipartite ou tripartite afin que
les négociations aient lieu, d’abord au niveau de l’entreprise, au niveau des
branches d’activité et au niveau national avec la pleine participation de l’Etat, soit
en sa qualité d’employeur soit en sa qualité de garant de l’intérêt général.
de mettre en place des formations, notamment sur la négociation collective,
l’économie, la législation sociale et les normes internationales du travail destinées
aux représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs ;
de faire en sorte que les participants au dialogue social au niveau de l’entreprise,
des branches et au niveau national, aient les mêmes informations concernant les
données économiques et sociales, afin de leur permettre de tenir compte, d’une
part, de la situation spécifique des entreprises et de l’Etat, et d’autre part, de la
situation sociale des travailleurs et de leurs familles.
B – PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article 3 : Principe de la liberté syndicale
L’Etat, les employeurs s’engagent à garantir la liberté syndicale des travailleurs à tous les
niveaux du dialogue social dans le secteur privé (moderne et informel) et public, et
informel notamment par la reconnaissance de la liberté d’adhésion ou non à un syndicat
ainsi que celle d’exercer ou non des fonctions syndicales ou de représentation du
personnel. Ils s’interdisent de prendre en considération l’appartenance ou non à un
syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter leurs décisions ou exercer des
pressions en faveur ou à l’encontre d’un travailleur ou d’une organisation syndicale
quelconque.
6
6. Article 4 : Principe de la liberté du travail
Les travailleurs doivent, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, respecter la
liberté du travail ainsi que la sauvegarde de l’outil de travail.
Article 5 : Principe du respect des règles établies d’un commun accord
Les rapports entre les parties signataires de la présente charte sont fondés sur le
partenariat, la bonne foi, le respect et la reconnaissance mutuels, la volonté d’entente et
de conciliation, le respect des engagements pris et de la parole donnée.
Les décisions issues du dialogue et de la concertation entre les parties sont adoptées par
consensus et revêtent un caractère obligatoire.
Celles-ci peuvent décider de recourir aux procédures définies par la présente charte pour
régler toutes leurs relations d’ordre professionnel nonobstant tout autre cadre de
négociation.
L’Etat et les Employeurs veilleront à assurer les conditions et moyens nécessaires à
l’amélioration et à l’adaptation permanente des aptitudes des travailleurs aux besoins
nouveaux dans l’entreprise et l’administration publique par la formation et le
perfectionnement. Ils doivent veiller au respect du droit à l’expression individuelle et
collective des travailleurs à tous les niveaux du dialogue social.
C – CODE DE CONDUITE DU DIALOGUE SOCIAL
Article 6 : Valeurs de référence
Les valeurs fondamentales du travail reposent sur :
Le professionnalisme et la qualité qui résident dans la maîtrise et le bon
accomplissement des fonctions et tâches. Ils se manifestent par le comportement
au travail et par l’effort constant fourni pour accroître son rendement et sa
productivité ;
L’éthique qui consiste à se conformer aux règles de la morale professionnelle. Elles
renvoient également à l’obligation de fidélité et de loyauté qui implique la non
divulgation du secret professionnel et la non concurrence ;
La justice sociale, la non discrimination et l’équité qui renvoient à l’égalité de
traitement, au sens de l’humain et à la solidarité ;
Le respect mutuel qui permet de créer un climat favorable au dialogue et de
développer un sentiment d’appartenance à l’entreprise.
Article 7 : Règles de conduite des Employeurs
Les Employeurs doivent :
s’engager à la mise en place d’un cadre institutionnel de dialogue social et à en
respecter les règles d’organisation et de fonctionnement ;
promouvoir un partage de l’information économique, financière et sociale ;
7
7.
promouvoir la protection sociale des travailleurs et la sauvegarde des Institutions de
Prévoyance Sociale ;
mettre en place une politique de formation et d’information des travailleurs dans le
cadre du bilan social ;
s’engager à ne pas prendre de décisions mettant en péril l’hygiène, la santé et la
sécurité des travailleurs, la stabilité de l’emploi et les possibilités de formation et
l’environnement ;
respecter la réglementation salariale (normes minimales de salaires) et s’engager à
partager avec les travailleurs les bénéfices de la croissance ;
mettre en place, conformément aux textes en vigueur, les moyens (crédits d’heures,
liberté de déplacement et d’accès aux sites, congés de formation, locaux
fonctionnels notamment) permettant aux titulaires d’un mandat syndical ou aux
représentants du personnel d’exercer leurs missions dans des conditions
satisfaisantes ;
prohiber toute discrimination en matière de rémunération, de formation de gestion
des compétences et des carrières en garantissant un parcours professionnel normal
aux détenteurs de mandat syndical et aux représentants du personnel ;
s’engager à consulter obligatoirement les représentants syndicaux et/ou les
délégués du personnel pour l’élaboration des plans de formation et des budgets de
formation ;
s’engager à négocier à des périodes préalablement définies, les salaires effectifs, la
durée effective du travail, l’aménagement du temps de travail et les classifications
professionnelles.
Article 8 : Règles de conduite de l’Etat
L’Etat doit :
servir les usagers en respectant les exigences ci-après : proximité et accessibilité
des services, participation, consultation et médiation, qualité et efficience, évaluation
des services, transparence et information, célérité, fiabilité et confidentialité des
informations ;
s’engager à promouvoir une politique de justice sociale et à ne porter atteinte au
droit de grève en préjugeant de son caractère licite ou illicite qui relève de
l’appréciation souveraine du juge ;
s’engager à prendre dans un délai raisonnable tous les textes législatifs et
réglementaires visant à appliquer ou à compléter la législation du travail et de la
sécurité sociale en vigueur ;
Garantir des consultations régulières dans le cadre de la convention n° 144 de
l’OIT concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en
œuvre des normes internationales du travail et s’engager à consulter les
organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs sur tout projet de réforme
ou d’amélioration de la législation du Travail et de la Sécurité Sociale.
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8. Article 9 : Règles de conduite des travailleurs
Les travailleurs et leurs organisations doivent :
se conformer aux procédures législatives, réglementaires et conventionnelles de
déclenchement de la grève et à ne pas recourir à la violence et aux voies de fait ;
participer à l’amélioration du milieu et des conditions de travail (santé et sécurité)
et du climat social (harmonie des relations sociales au sein de l’entreprise) ;
déclencher l’alerte auprès de l’employeur lorsqu’ils ont connaissance de faits ou de
dangers graves et imminents de nature à affecter de manière préoccupante les
conditions de travail ou le climat social dans l’entreprise ;
contribuer à la recherche de solutions adéquates pour prévenir les maux qui gênent
le bon fonctionnement de l’Entreprise et qui ont pour noms absentéisme, laxisme,
faible productivité et incompétence ;
contribuer, par une réflexion conjointe, à l’élimination de toutes les dégradations
pouvant entraîner une baisse du chiffre d’affaires, et une augmentation des coûts
tels que les pertes de clientèle résultant de produits défectueux ou mal présentés,
les pannes de machines, les approvisionnements mal maîtrisés, les absences et les
accidents, le manque d’hygiène et de propreté.
2 – Structures et mécanismes du dialogue social
A – ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL
Article 10 : Dialogue au niveau national
Le cadre permanent du dialogue social est constitué au niveau national par le Comité
National du dialogue social à composition tripartite.
Le comité dont les membres sont désignés tous les trois (O3) ans par chacune des
parties est chargée de :
promouvoir la prévention des conflits en mettant en œuvre le mécanisme d’alerte
que constitue la négociation préventive ;
veiller au respect de la présente charte par la mise en œuvre des procédures de
négociation collective, de conciliation, de médiation ou d’arbitrage ;
examiner tous les litiges nés de l’application de la présente charte ;
examiner les conditions générales de travail dans lesquelles les salaires, la
productivité du travail, la protection sociale pourraient être modifiés par rapport aux
indicateurs économiques-types ;
étudier les voies et moyens aptes à promouvoir des systèmes d’incitation au sein
de l’entreprise ;
veiller à l’application correcte des accords intervenus entre employeurs et
travailleurs et d’examiner en premier ressort les litiges survenus au plan sectoriel
entre employeurs et travailleurs ;
rechercher les solutions les plus appropriées à proposer pour placer les entreprises
et les travailleurs dans un environnement favorable notamment en agissant sur les
coûts de facteurs de production, sur la fiscalité, sur l’accès au crédit, sur les
9
9. denrées et les produits de consommation courante, sur les assouplissements en
matière de législation relevant du domaine des services, du commerce et de
l’industrie ;
proposer aux pouvoirs publics, dans leurs rapports avec les bailleurs de fonds et
les Institutions Financières Internationales, des études ou renseignements
susceptibles de compléter leur information sur les aspects de la politique de
restructuration de l’économie impliquant l’entreprise et les travailleurs.
Le Comité
les parties
sociale et
prévenir et
National du dialogue social est présidé par une personnalité choisie par
et dont l’autorité morale et les compétences en matière économique,
juridique la rendent particulièrement apte à promouvoir le dialogue, à
régler les conflits.
Article 11 : Dialogue social au niveau de la branche
Il est institué au niveau de chaque branche d’activités un comité paritaire bipartite de
dialogue social dont les membres sont issus des organisations syndicales d’employeurs et
de travailleurs.
La présidence de ce comité est assurée alternativement par l’une des parties patronales
ou syndicales pour un mandat d’une durée de trois (03) ans.
Le comité de dialogue social de branche est chargé d’examiner les dossiers dont il est
saisi par le comité national pour le Dialogue social, les employeurs ou les travailleurs de
la branche considérée si la question à traiter ne revêt pas un caractère national. Il a une
mission d’observation, d’impulsion et de coordination des structures de dialogue social
existantes au sein des entreprises de la branche d’activités. A ce titre, il doit établir un
rapport annuel sur l’état du dialogue social et de la paix sociale transmis au comité
national du dialogue social.
Article 12 : Dialogue social au niveau de l’entreprise
Il est institué au niveau de l’entreprise un Comité de Dialogue Social.
Le comité comprend l’employeur, ses fondés de pouvoirs et préposés et les délégués du
personnel titulaires et suppléants élus sur l’ensemble des établissements que compte
l’entreprise.
Le comité a une mission d’observation, d’impulsion et de coordination des instances
internes chargées du dialogue social. A ce titre, il doit établir un rapport annuel sur l’état
du dialogue social et de la paix sociale transmis au comité de dialogue social de branche.
Le comité de Dialogue social d’entreprise pourra, d’accord parties, examiner toute
proposition visant l’amélioration de la qualité du dialogue social, du milieu et des
conditions de travail, de l’environnement péri-professionnel, de l’organisation du travail, de
la productivité du travail, des rémunérations et de la durée du travail sans toutefois se
substituer aux attributions des autres institutions représentatives du personnel ou paritaires
reconnues au sein de l’entreprise.
La présidence du comité de Dialogue social est assurée par l’employeur ou son
représentant.
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10. B – FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
Article 13: Règles applicables au comité national pour le Dialogue social
Le Comité National pour le Dialogue social élabore et adopte son règlement intérieur qui
définit les règles d’organisation et de fonctionnement notamment la composition, le mode
de saisine, les modes de délibération ainsi que les règles disciplinaires applicables aux
membres.
Le Comité National du Dialogue social se réunit au moins deux (02) fois par an en
session ordinaire à la fin de chaque semestre et sur convocation de son Président.
Il se réunit en session extraordinaire, à l’initiative du Président ou à la demande expresse
du tiers de ses membres.
Le projet d’ordre du jour de la session est arrêté par le Président du comité, à son
initiative ou à la diligence de l’une des deux parties.
Il est institué auprès du Comité National du Dialogue social un Secrétariat Permanent
ayant pour missions :
de recevoir les plaintes des parties en conflit et les propositions de points à
inscrire à l’ordre du jour des réunions du comité ;
de préparer les convocations des réunions et des documents de travail ;
d’élaborer les conclusions, recommandations et procès-verbaux de délibérations ;
de veiller à l’exécution du programme de travail ;
de suivre la mise en œuvre des recommandations ;
de préparer un rapport annuel sur l’état du dialogue social et de la paix sociale.
Le Secrétariat Permanent du Dialogue social est dirigé par un Secrétaire nommé par
arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition des parties patronales et syndicales et
en cas de désaccord constaté, le Ministre procède directement à cette nomination.
A chaque session, le Comité National du Dialogue social nomme un bureau qui comprend,
outre le Président, deux (02) vice-présidents choisis parmi les représentants des deux
parties.
Les travaux du comité sont sanctionnés par un procès-verbal signé du Président, des deux
(02) vice-Présidents et du Secrétaire Permanent.
Le procès-verbal ainsi que les avis et recommandations du comité sont adressés au
Premier Ministre, au Ministre chargé du Travail, à chacun de ses membres et aux parties
intéressées.
Article 14 : Règles applicables aux comités de dialogue social de branche et
aux comités de Dialogue social d’entreprise
Le mode de saisine, l’organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de prise de
décisions des comités de dialogue social de branche et d’entreprise sont ceux du Comité
National.
Toutefois, les parties peuvent convenir d’un règlement intérieur prévoyant des modes
dérogatoires de saisine, d’organisation, de fonctionnement et de prise de décision.
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11. 3 – Dispositions finales
Article 15 : Actions de sensibilisation et de formation
Les partenaires à la présente charte s’engagent à entreprendre des actions de
sensibilisation, de formation des travailleurs, des employeurs, des membres des
organisations syndicales en techniques de négociation et de dialogue.
Article 16 : Révision
Les parties conviennent que la présente charte, susceptible d’amélioration, est un cadre
souple pouvant faire l’objet de réaménagements périodiques nécessités par la conjoncture,
l’évolution des mentalités et des rapports entre employeurs et travailleurs.
Article 17 : Durée et Dénonciation
La présente charte est conclue pour une période déterminée minimale de cinq (05) ans
renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée nonobstant une
évaluation annuelle de son application.
Elle peut être dénoncée en tout ou partie par l’une des parties signataires, après
observation d’un préavis de six (06) mois minimum à partir de la date de notification aux
autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui prendra l’initiative de la dénonciation devra accompagner sa lettre d’un
nouveau projet sur les points mis en cause afin que les pourparlers puissent commencer
dans un délai qui n’excédera pas un mois après réception de la lettre recommandée.
Dans tous les cas, la présente charte restera en vigueur jusqu’à l’application d’une
nouvelle charte signée à la suite de la dénonciation formulée par l’une des parties.
En cas de désaccord persistant au cours du préavis de six (06) mois, tous les moyens
seront mis en œuvre au sein de Comité National du Dialogue Social, élargi au besoin,
pour résoudre à l’amiable les points de désaccord, l’arbitrage de l’Etat n’intervenant qu’en
dernier ressort.
Article 18 : Adhésion ultérieure
Tout syndicat ou groupement professionnel de travailleurs, tout employeur ou toute
organisation syndicale d’employeurs ou tout groupement d’employeurs, légalement
constitué peut adhérer à la présente charte en notifiant cette adhésion par lettre
recommandée aux parties contractantes et au Secrétariat du Tribunal du Travail de
DAKAR.
Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la notification au
Secrétariat dudit Tribunal.
Si le caractère représentatif au sens de la loi est reconnu au plan national à
l’organisation adhérente, elle jouira des mêmes droits que les organisations signataires. Si
elle ne possède pas un caractère représentatif national, elle ne pourra ni dénoncer la
charte ni en demander la révision même partielle.
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12. Article 19 : Prise d’effet
La présente charte prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au
Secrétariat du Tribunal du Travail Hors Classe de Dakar par la partie la plus diligente.
Fait à Dakar, le 22 novembre 2002
Ont signé
Pour les organisations d’employeurs
Pour les organisations de travailleurs
CNP :
Baïdy AGNE
CNTS :
Mody GUIRO
CNES :
Mansour CAMA
UNSAS :
Mademba SOCK
UNACOIS : Dame NDIAYE
UDTS :
Malamine NDIAYE
UNACOIS : Moustapha DIOP
CDSA :
Mbaye GUEYE
GES :
Souhaïbou GUEYE
COGES :
Mor DIENG
MOPES :
Birahim DIAGNE
FGTS :
Babacar NDOUR
MDES
Mbagnick DIOP
FGTS :
Sidya NDIAYE
:
SYNPICS : Alpha SALL
UTLS :
Idrissa KOTE
UTLS :
Amath Sylla
UTS :
Ibrahima SYLLA
CDTS :
Ibra DIOUF Niokhobaye
STDS :
Talla DIA
CGTDS : Cheikh Tidiane DIAKHATE
CNTS/FC : Ibrahima Sarr
Pour le Gouvernement
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail, de l’Emploi
Et des Organisations Professionnelles
Yéro DE
13
13. 2. REGLEMENT INTERIEUR DU CDS/SEF
I-
PREAMBULE
Le dialogue social, outil de paix et de cohésion sociale, est à la fois un instrument de
développement des rapports sociaux par la mise en œuvre de mécanismes d’échanges, de
consultations, de conciliation et de négociation entre les différents partenaires. C’est la
voie choisie par l’autorité publique et les syndicats pour résoudre leurs différends et
contribuer à pacifier les lieux de travail en vue d’asseoir des relations harmonieuses.
L’atteinte de cet objectif requiert la mise en place de cadres propices favorisant le
dialogue, la discussion et l’échange d’idées. A ce titre, la charte nationale sur le dialogue
social, référence incontournable, constitue l’instrument, voire le socle à partir duquel les
stratégies de mise en place des comités aux niveaux national et décentralisé doivent être
bâties.
Le comité de branche du secteur de l’Education et de la Formation est un maillon
intermédiaire dans le processus global du dialogue social.
La bonne marche de ce comité est largement tributaire de l’engagement, de la
disponibilité, de la compétence et des valeurs de probité morale, d’éthique, de patriotisme,
du respect mutuel, du respect de la parole donnée et de la confiance entre ses membres.
Il sera présenté, dans ce qui suit, les objectifs, le champ d’application, la composition, et
les principes de fonctionnement dudit comité.
II-
OBJECTIFS
Le comité de branche du secteur de l’Education et de la Formation a pour objectif
principal de contribuer à la promotion
et à la
pérennisation
de la paix sociale
indispensable à la bonne marche du système éducatif. De façon spécifique, il s’agit, entre
autres:
de privilégier le dialogue social et la concertation entre tous les acteurs du système
éducatif ;
de faciliter le renforcement des capacités des différents acteurs dans le domaine
des techniques de négociation et de gestion des conflits ;
d’anticiper sur les problèmes pouvant résulter des dysfonctionnements dans le
secteur et de proposer des solutions préventives ;
d’assurer le
d’impulser et de coordonner les activités des différents cadres de dialogue social
existant dans le secteur de l’Education et de la Formation;
de faire toute étude ou proposition pouvant aider à l’instauration de la paix sociale
dans le secteur.
traitement et le
suivi régulier des dossiers qui lui sont soumis
14
14. III-
CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’intervention du comité de dialogue social du secteur de l’Education et de la
Formation est limité audit secteur.
Chaque démembrement du secteur disposera d’un comité décentralisé de dialogue.
Par ailleurs, un comité sera mis en place dans chaque Inspection d’Académie
Le comité de branche est un cadre de dialogue, d’échange et de conciliation prenant en
charge tous les problèmes intéressant le secteur de l’Education. Il cherche en outre à
trouver une solution concertée pour éviter les dysfonctionnements préjudiciables à la
bonne marche du secteur.
IV-
COMPOSITION
Le comité est ainsi composé :
De l’Etat et de ses démembrements (départements ministériels du secteur de
l’Education et de la Formation, autorités administratives, IA, IEF);
Des collectivités locales ;
Des employeurs privés ;
Des syndicats d’enseignants du public et du privé ;
Des organisations de la société civile (ONG actives en en Education, parents
d’élève, médiateurs des universités).
V-
FONCTIONNEMENT
A- Les organes :
Les organes du comité sont :
L’Assemblée Générale ;
Le Comité Directeur ;
Le Bureau
1. L’Assemblée Générale (A.G)
L’Assemblée générale est composée de toutes les organisations et institutions
au comité. Elle se réunit annuellement en session ordinaire. L’Assemblée
l’instance suprême. Elle définit les orientations, fixe les objectifs fondamentaux
rapport annuel du comité. Elle peut modifier le Règlement intérieur. L’AG élit
du Comité Directeur.
qui adhèrent
générale est
et adopte le
les membres
1- Le Comité Directeur(C.D)
Le Comité Directeur est composé de 51 membres répartis comme suit :
- 12 représentants des ministères concernés ;
- 03 représentants des employeurs privés ;
- 25 représentants des syndicats d’enseignants et
- 11 représentants des organisations de la société civile
15
15. Le CD veille à la mise en œuvre et au suivi des décisions de l’AG. Le CD se réunit tous
les trois (03) mois. Le CD peut, entre deux Assemblée générales, prendre toute décision
allant dans le sens du bon fonctionnement du comité. Toutefois, celle-ci n’est définitive
que si elle est entérinée par la prochaine AG.
Le CD peut faire appel à toute personne ressource chaque fois que de besoin. Le CD élit
le Bureau du comité.
2- Le Bureau
Le Bureau est composé de:
- un(e) Président(e),
- un(e) Vice-président(e)
- un(e) Secrétaire exécutif (ve),
- les Président(e)s de commissions.
- les Rapporteurs
Le Bureau est l’organe chargé de l’administration et de la mise en œuvre des décisions
du comité. Il se réunit une fois par mois sur convocation du Président. Outre la
préparation de l’ordre du jour des réunions du comité, il est chargé de l’exécution des
décisions issues des délibérations du Comité Directeur.
Le Comité du dialogue social pour le secteur de l’éducation et de la formation est présidé
par une personnalité choisie par les parties et dont l’autorité morale et les compétences
la rendent particulièrement apte à promouvoir le dialogue, à prévenir et régler les conflits.
La présidence du comité de branche sera assurée alternativement pour une durée de trois
ans par le Gouvernement et les syndicats.
Le premier mandat sera
assuré par le Gouvernement. Lorsque le Président est de
l’Administration, le Vice-président est d’office travailleur et vice-versa. Le Secrétaire exécutif
est toujours du même groupe que le Président.
Le comité a mis en place quatre commissions techniques :
Commission environnement scolaire et médiation : elle a pour mission :
- veiller à la mise en œuvre des politiques de l’état visant la sécurisation de
l’environnement scolaire,
-
contribuer à l’élaboration des politiques de l’Etat de nature à assurer un
environnement scolaire sur et sain pour tous,
-
veiller à la mise en œuvre de ces politiques par l’amélioration des conditions
d’hygiène et de sécurité en milieu scolaire et des stratégies de prise en charge
des préoccupations des partenaires,
-
améliorer les conditions de travail et d’existence,
-
assurer la médiation en cas de conflit.
Commission ressources additionnelles : elle a en charge la mobilisation de
ressources humaines, matérielles et financières pour appuyer le comité de branche
et le système éducatif ;
16
16. Commission suivi, évaluation, alerte et prévention : elle a un rôle de prévention des
crises à travers un dispositif d’alerte couvrant le territoire national. Elle met
également en œuvre un dispositif approprié de suivi évaluation des accords signés
entre le Gouvernement et les syndicats d’enseignants.
Commission communication et formation : elle
- assure la collecte et la diffusion de l’information relativement aux activités du
comité et actions allant dans le sens de l’apaisement du climat social dans le
secteur de l’éduction et de la formation.
- élabore une stratégie de communication opérationnelle ;
- développe des stratégies et renforce les capacités des acteurs.
2. Saisine
Par le
biais de leurs représentants, le comité peut être saisi par :
le Comité national du Dialogue social (CNDS) ;
les ministères concernés ;
les employeurs privés;
les syndicats d’enseignant(e)s.
Les organisations de la société civile.
3. DELIBERATION ET RAPPORT
La délibération n’est
si le quorum (moitié
réunion - convoquée
Directeur et un mois
valable que si le quorum est atteint. Aucune réunion ne peut se tenir
des membres plus un) n’est atteint. Toutefois, à partir de la deuxième
une semaine après pour le bureau, quinze jours après pour le Comité
après pour l’Assemblée Générale - l’organe délibère valablement.
L’ordre du jour de la réunion est mentionné sur la convocation qui doit être envoyée une
semaine à l’avance.
La convocation est établie par le Secrétariat exécutif du comité ou par la personne
mandatée à cet effet.
Les organes peuvent se réunir de façon exceptionnelle sur convocation du Président ou à
la demande des deux tiers des membres.
Le compte rendu de la réunion est transmis à tous les membres dans la semaine qui suit.
Les décisions issues des délibérations prennent effet à la date de signature du procès
verbal par le Président du comité de branche et les représentants des parties prenantes
présents à la réunion.
Les procès verbaux de délibération sont consignés dans un rapport signé par les parties
prenantes avec ampliation au CNDS.
Le comité est tenu de transmettre un rapport annuel au CNDS, sur l’état du dialogue et
de la paix sociale dans la branche.
17
17. VI. RESSOURCES
Les ressources financières et matérielles du comité proviennent principalement de l’Etat.
Les partenaires contribuent au financement des activités du comité.
Modifié à Saly, le 24 octobre 2013
Ont signé :
Départements ministériels
Employeurs privés
Syndicats d’enseignants
Organisations de la société civile
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19. 1. TERMES DE REFERENCE DE LA 5 e SESSION
DU CDS/SEF
CONTEXTE ET JUSTIFICATIONS
Depuis 1997, le Sénégal s’est lancé dans une dynamique de construction d’un dialogue
social apte à concilier les exigences pour un développement économique et la justice
sociale.
Les assises de Saly I, II, III et IV inscrites dans ce cadre, ont conduit, le 07 juillet 2010,
à la mise en place
d’un Comité National de Dialogue Social pour le secteur de
l’éducation et de la formation.
En dépit des fortes recommandations issues de ces assises, les acteurs tardent à donner
au comité de branche de dialogue social, l’appui et l’impulsion nécessaires afin de lui
permettre de jouer pleinement son rôle.
La seconde alternance politique survenue en 2012 va hériter des conflits récurrents dans
le secteur de l’éducation. Ainsi le Gouvernement s’emploie-t-il à éviter de justesse une
année blanche en s’accordant avec les syndicats d’enseignants, sur un nouveau
réaménagement du calendrier scolaire et des examens 2011-2012. Malgré ces
circonstances particulières, le comité ne parviendra pas à tenir ses assises prévues
initialement durant la même période.
Toujours est-il que les crises continuent de secouer notre système éducatif, avec leurs
effets néfastes sur l’avenir de la nation (la jeunesse en particulier). Dès lors, l’urgence qu’il
y’a à pacifier durablement l’espace scolaire et universitaire exigent de redonner une
nouvelle vigueur au dialogue social.
En effet, l’incidence d’un dialogue social franc et sincère sur les performances du secteur
et sur la paix sociale n’est plus à démontrer et, le comité de branche qui devait lui
impulser un nouvel élan connait des dysfonctionnements qui plombent son ancrage dans
le paysage éducatif.
Par ailleurs, parmi les difficultés ayant entravé les visées du Programme de développement
de l’éducation et de la formation (PDEF) et hypothéqué l’atteinte des objectifs du
millénaire pour le développement(OMD) et ceux de L’Education Pour Tous,
il est à
retenir :
Le déficit d’un dialogue social de qualité ;
La réduction drastique du quantum effectif fortement érodé entre autre, par les
grèves récurrentes notées toute la décennie durant.
Ainsi, le contexte de fin de cycle du programme de développement de l’éducation et de la
formation (PDEF : cadre d’opérationnalisation de la politique éducative) et de mise en
œuvre d’un nouveau programme pour la période 2012/2025 ainsi que les leçons apprises,
doivent amener l’ensemble des acteurs, à cultiver l’écoute mutuelle, le dialogue et la
concertation
afin de bâtir un/des consensus fort(s) et un partenariat franc et
constructif pour le système éducatif et gagner le pari de la qualité.
20
20. L’audit physique et biométrique des agents de la fonction publique vient d’être bouclé. Il
devra sans doute permettre une pleine maîtrise des agents de l’Etat et du secteur en
particulier.
Enfin, la finalisation du protocole d’accords entre le gouvernement et les syndicats
d’enseignants nécessitera assurément un accompagnement du processus de leur mise en
œuvre par le CDS/SEF.
C’est dans cette perspective et pour faire le bilan social de la décennie 2003/2013 que
sont convoquées les assises de Saly V.
OBJECTIFS
L’objectif général de l’atelier est de contribuer à la pérennisation du dialogue social dans
le secteur de l’Education et de la formation.
De façon spécifique, il s’agit de :
faire le bilan social des années scolaires 2003 à 2013 (décennie de turbulence);
faire le bilan de Saly I, II, III et IV ;
Faire le bilan du comité de branche;
définir de nouvelles perspectives d’avenir pour le comité de branche : revoir les
rôles et la mission, la structuration, la composition et identifier les moyens aptes à
le renforcer;
mettre en place un dispositif d’instauration de la paix sociale dans le secteur et
d’accompagnement de la mise en œuvre du protocole de 2013 ;
proposer la contribution du comité relative aux assises sur l’Education ;
élaborer la feuille de route du comité ;
renouveler le bureau du CDS/SEF.
RESULTATS ATTENDUS
Les résultats attendus sont les suivants :
l’évaluation du CDS-SEF est faite et les remédiations nécessaires sont identifiées ;
le document de synthèse du bilan social des années scolaires 2003 à 2013 est
élaboré;
la nouvelle
la contribution du comité aux assises est stabilisée ;
un cadre d’accompagnement de la mise en œuvre des accords est proposé ;
un dispositif de pacification de l’espace scolaire est mis en place;
un nouveau bureau du CDS/SEF est installé.
feuille de route du comité est élaborée et validée ;
DATES : du 23 au 25 Octobre 2013
LIEU : Hôtel Savana Saly
21
21. CHRONOGRAMME :
JOURS
HEURES
01
09h30’-10h30’
ACTIVITES
Cérémonie officielle
MODALITES
Plénière
RESPONSABLE ou
INTERVENANT
Ministre
Président CNDS
Représentant des syndicats
Représentant du BIT
MODERATEUR
MINISTRE
10h30-10h45’ : PAUSE CAFE
10h45’-11h30’
Présentation du bilan des
années scolaires 2003 à 2013
Plénière
Bilan des ateliers de Saly
(1 à 4)
11h30’-13h00
Echanges sur les
présentations
1. Mamadou Diouf
2. Souleymane Gomis
-
CNDS
CNDS
Plénière
OSC
13h-15h00’ : PAUSE DEJEUNER
15h00’-15h20’
Présentation du bilan du
Plénière
M.L. DIANTE (CDS-SEF)
comité de branche
15h-20’-16h15’
Echanges sur la présentation
Plénière
16h30-16h45’ : PAUSE CAFE
16h15’-16h 35’
Présentation sur les assises
Plénière
de l’Education
16h35’-17h30
Discussions
Plénière
17h30’-18h00’
Répartition des groupes
Plénière
Assane Mbaye CT1/MEN
CNDS
22. 02
09h00’-09h30’
09h30’- 11h00’
11h30’-13h00
Audition du rapport du jour 1
Travaux de groupe
Ateliers
11h-11h30-: PAUSE CAFE
Restitution des travaux de
Plénière
groupe
Présidents et rapporteurs
des groupes
Un représentant
des OSC
13h -15h00 : PAUSE DEJEUNER
15h00’-17h00
03
Restitution des travaux de
groupe
Plénière
09h-09h30’
Audition du rapport du jour 2
Plénière
10h15’-11h30’
10h-10h15’ : PAUSE CAFE
Renouvellement du bureau
Plénière
11h30’- 12h30’
14h30’-15h30’
Rédaction et adoption de la
déclaration finale et du
rapport général
Ateliers
Plénière
13h -14h30’ : PAUSE DEJEUNER
Cérémonie de clôture
Plénière
- audition de la déclaration
finale
- Allocutions
Rapporteur
MEN
CNDS
Rapporteurs
Syndicaliste
MEN
23. 3. TERMES DE REFERENCE DES ASSISES
DE L’EDUCATION
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - juillet 2013
1.
CONTEXTE
En 1981, dans un contexte marqué par des crises récurrentes et une insatisfaction
généralisée de la communauté éducative liée à un curriculum ne répondant plus aux
aspirations des populations, l'Etat du Sénégal avait convoqué les Etats généraux de
l'Education et de la Formation. Ce cadre d'échange avait axé sa réflexion sur trois questions
: une nouvelle politique générale de l'éducation ; les moyens pour une école nouvelle ;
la fonction, le statut et la carrière des enseignants. Le suivi de la mise en œuvre des
conclusions des travaux de ces commissions devait être assuré par la CNREF afin
de permettre à l'Ecole sénégalaise de partir sur de nouvelles bases.
Plus de trente ans après ces Etats généraux, la situation de l'Ecole sénégalaise reste
marquée par la crise, à tel point que dès son accession à la magistrature suprême, le
président de la République, Son Excellence Monsieur Macky SALL, a exprimé sa volonté de
faire organiser de nouvelles concertations nationales sur l'éducation ; ces concertations
seraient l'occasion de poser à tous les acteurs du système la question suivante : «
Comment sortir de la crise scolaire et bâtir un enseignement de qualité au Sénégal, dans
un environnement stable ? ».
Un tel exercice nécessite au préalable de passer en revue le système éducatif pour
analyser ses atouts et les facteurs de blocage qui freinent son essor.
24
Pendant la décennie 2000-2011, le système éducatif sénégalais a connu
d'importants
progrès justifiés par plusieurs facteurs, notamment:
• une réelle volonté politique de faire de l'Education et de la Formation une
priorité, volonté qui s'est traduite par l'accroissement des efforts de l'Etat en
termes de financement ;
• une meilleure coordination et une plus grande cohérence de la politique éducative à
travers le Programme décennal de l'Education et de la Formation (PDEF) ;
• une plus grande implication des collectivités locales à travers les programmes et
projets d'appui à la décentralisation ;
• une meilleure contribution des ménages au financement du PDEF ;
• un appui consistant des partenaires techniques et financiers.
24. Globalement, la conjonction de ces facteurs a permis :
- l'amélioration de l'accès à l'éducation à tous les niveaux, notamment pour les filles et
en milieu rural ;
-
la construction de nouvelles infrastructures, notamment de proximité ;
-
le recrutement d'enseignants et l'amélioration du taux d'encadrement des élèves ;
-
l'élaboration et l'expérimentation de nouveaux curricula ;
-
l'amélioration de l'efficacité interne avec l'augmentation des taux d'achèvement
du primaire, l'accroissement du taux de transition entre le cycle primaire et le
cycle moyen, et l'abaissement du taux de redoublement ;
-
l'accroissement de l'offre et l'amélioration
formation professionnelle et technique ;
-
la mise en place d'un dispositif et le développement d'outils de concertation et
de dialogue entre les acteurs du système éducatif.
de
la
qualité
de
la
Cependant, malgré les progrès accomplis dans le secteur, des insuffisances
demeurent, même dans les domaines où l'on a pu constater des avancées. En effet, les
évaluations des politiques mises en œuvre révèlent que les résultats enregistrés n'ont pas
toujours été à la hauteur des attentes :
-
beaucoup d'enfants restent encore en marge du système officiel, faute d'y entrer
ou d'achever leur cycle d'éducation et de formation ;
-
le principe d'une éducation de base de 10 ans n'est pas atteint et l'organigramme
du département en cycles ne respecte pas ce principe ;
-
la carte scolaire n'est pas rationnalisée ;
-
un faible pourcentage d'inscrits accède au niveau suivant ;
-
le taux d'analphabétisme demeure important ;
-
de grandes disparités subsistent entre les régions, entre zones rurales et
zones urbaines, entre groupes socioéconomiques, entre école publique et école
privée ;
-
le système traditionnel d'apprentissage reste le principal recours en raison de
la persistance du faible accès à la formation professionnelle ;
-
les priorités en matière d'enseignement ne sont pas clairement définies, avec
pour conséquence une forte inadaptation aux besoins du pays, un déséquilibre
entre filières, notamment scientifiques et littéraires, une mauvaise articulation entre
les cycles ou encore entre éducation formelle et éducation non formelle ;
-
un recrutement conséquent
pédagogiques requises ;
-
les personnels enseignant et administratif ne sont pas employés avec toute
la rationalité requise ;
25
d'enseignants
mais
sans
les
qualifications
25. -
la faiblesse de l'encadrement pédagogique et administratif corrélé à un dispositif de
contrôle et d'encadrement pédagogique inefficace ;
-
les collectivités locales ne s'impliquent pas dans le fonctionnement de l'école autant
qu'elles le devraient et le BCI décentralisé n'est pas exécuté au mieux quand il l'est ;
-
les constructions scolaires souffrent trop souvent d'un défaut de conception ou d'un
manque de suivi technique.
En somme, l'efficacité du système demeure relatif lorsque l'on met en rapport les objectifs
et les résultats (en termes d'accès, d'équité, de qualité des apprentissages, de gouvernance,
de répartition des ressources, d'exécution du budget d'investissement…) et il est tout aussi
inefficient lorsque l'on compare les ressources mobilisées et les actions entreprises avec les
résultats obtenus tant au niveau global qu'au niveau local (redoublements et abandons,
taux de déperdition élevé dans la gestion des ressources financières…).
En outre et surtout, la récurrence des grèves, affectant le temps et la qualité des
apprentissages, entraine une profonde distorsion entre la volonté politique proclamée et les
pratiques effectives ; à cet égard, cette récurrence constitue l'indicateur le plus pertinent
des insuffisances qui obèrent fondamentalement le secteur.
C'est tenant compte de ces facteurs de blocage qui empêchent le Sénégal d'avoir un espace
scolaire de qualité et durablement pacifié, que le chef de l'Etat a engagé l'ensemble des
acteurs à mettre en œuvre une politique sectorielle fondée sur des bases nouvelles et,
autant que faire se peut, consensuelles, bâtie à travers un processus inclusif de concertation
sur l'ensemble du territoire national.
A cet effet, le Ministère de l'Education nationale a pour mission d'organiser les Assises de
l'Education qui font l'objet des présents termes de référence.
II. LIGNES DIRECTRICES
Les Assises interviennent à un moment où les Pouvoirs publics ont défini une vision et les
stratégies de l'action publique visant le développement du Sénégal, en particulier la
Stratégie nationale de Développement économique et social (SNDES) 2013-2017, le
Programme triennal d'Investissements publics (PTIP) 2013-2015 et, pour ce qui concerne
spécifiquement le secteur de l'Education et de la formation, la Lettre de Politique générale
pour le secteur de l'Education et de la Formation 2013-2025 ainsi que le Programme
d'Amélioration de la Qualité, de l'Equité et de la Transparence (PAQUET-EF 2013-2025)
26
Dans le domaine de l'Education et de la Formation, les grandes priorités sont clairement
identifiées par la SNDES et la Lettre de Politique générale. En ce qui concerne plus
précisément cette Lettre de Politique générale, les principes directeurs suivants sont
26. retenus : revalorisation des principes et valeurs de la République ; approche par les droits
humains qui considèrent le droit à l'éducation comme le préalable à l'exercice de tous les
autres droits ; proximité dans l'identification et la gestion de la demande et de l'offre
d'éducation et de formation ; responsabilisation, inclusion et participation de tous les
acteurs ; renforcement du partenariat entre les acteurs ; promotion de la bonne
gouvernance par la transparence et la reddition des comptes ; rationalisation des ressources
humaines, matérielles et financières par la recherche de l'efficacité et de l'efficience ;
renforcement du capital humain.
Pour atteindre cet indispensable renforcement, considéré comme une condition essentielle
de notre développement, il s'agira, dans le cadre d'une politique d'Education et de
Formation en cohérence avec l'ensemble des politiques de développement économique et
social, de veiller :
-
à la mise en place d'un cycle fondamental d'éducation de base de 10 ans ;
-
à l'amélioration de la qualité des enseignements et apprentissages ;
-
à l'éradication de l'analphabétisme et la promotion des langues nationales ;
-
à l'intégration de l'apprentissage dans le système de la formation professionnelle ;
-
à la promotion d'une formation professionnelle orientée vers le marché de l'emploi ;
-
au développement d'une gouvernance efficace, efficiente et inclusive du système
éducatif.
Ces priorités doivent être mises en cohérence avec la volonté manifestée par les autorités de
faire reposer le processus de développement économique et social du Sénégal sur deux
options stratégiques : la territorialisation des politiques publiques et la bonne gouvernance.
Elles constitueront par conséquent des piliers importants des travaux
des Assises de
l'Education.
L'option de la territorialisation suppose de sortir de la tendance à l'empilement des
politiques sectorielles pour s'inscrire résolument dans une dynamique transversale
d'articulation de celles-ci et d'inscrire chaque politique au sein des territoires, de manière
coordonnée, complémentaire et appropriée. La SNDES reconnaît ainsi le lien très fort que la
territorialisation entretient avec les politiques de décentralisation et d'aménagement du
territoire. La territorialisation des politiques d'éducation doit donc répondre à ce besoin de
construire une approche intégrée des politiques de développement économique et social au
sein d'une entité homogène.
27
Toutefois, si l'existence d'une politique nationale d'Education et de formation ne fait aucun
doute, il n'en va pas de même au niveau local. Certes, des compétences ont été transférées
27. aux collectivités locales en la matière, mais le véritable pouvoir sur le système éducatif est
demeuré entre les mains des autorités centrales. Les acteurs locaux n'ont pas toujours et
partout développé la vision et les capacités nécessaires à la conception et à la mise en œuvre
de politiques locales d'éducation et formation. Or, dans le contexte d'une
« territorialisation » annoncée, les politiques publiques jouent à la fois dans le sens d'une
« relocalisation » des politiques de l'Etat et d'une définition de véritables politiques locales.
Par conséquent, le mandat des Assises devra, entre autres objectifs, inclure la mission de
créer le cadre qui permettra l'épanouissement futur de politiques locales d'éducation et de
la formation, dans la perspective de l'Acte 3 de la décentralisation qui postule une
cohérence territoriale rénovée.
En ce qui concerne la gouvernance, elle présente une double vertu : d'une part, elle rend
compte de la polycentricité des régulations d'une action publique dans laquelle l'élaboration
des modes de gouvernement et l'exercice du Pouvoir naguère soumis à l'hégémonie de
l'Etat, incluent une multiplicité d'acteurs ; d'autre part, elle soumet la gestion des affaires
publiques à l'exigence de répondre aux besoins et aux attentes des populations davantage
associées à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action publique. Sous ce rapport, la
SNDES préconise de bâtir un consensus entre tous les acteurs sur la gestion du processus de
développement autour de 5 règles : (i) la paix, la démocratie et la sécurité humaine ; (ii) la
maîtrise des finances publiques dans le sens de permettre un dénouement à bonne date des
transactions avec l'Etat ; (iii) un alignement de la structure des dépenses publiques sur les
priorités de développement ; (iv) l'éthique, la transparence et une attention continue sur la
reddition de comptes et l'efficacité de la dépense publique ; (v) l'existence de cadres
fonctionnels de dialogue sur les politiques publiques.
III. OBJECTIFS, RESULTATS ET PRODUITS
III.1.Objectifs poursuivis
Comme prévu dans la Lettre de politique générale sectorielle, les Assises doivent « favoriser
les consensus sur les politiques et les stratégies de développement du secteur et créer les
conditions d'une pacification de l'espace scolaire et universitaire de façon durable ». Il
s'agira donc de répondre à la question initiale qui en constitue le thème central : « Comment
sortir de la crise scolaire et bâtir un enseignement de qualité au Sénégal, dans un
environnement stable ? »
28
A ce titre, elles devront prioritairement répondre à la vision de la Lettre de politique
générale pour le secteur de l'Education et de la Formation qui exige la mise en place : « d'un
système d'éducation et de formation, équitable, efficace, efficient, conforme
aux exigences du développement économique et social, plus engagé dans la
prise en charge des exclus et fondé sur une gouvernance inclusive, une
responsabilisation plus accrue des collectivités locales et des acteurs à la
base »
28. Il ne s'agit donc pas d'une plate-forme de négociation sur les revendications des
acteurs, mais d'appeler tous ces acteurs à s'accorder sur la centralité de l'élève, en
acceptant de consentir les efforts qu'une telle option induit pour sortir des crises
récurrentes, partir sur des bases nouvelles et permettre ainsi à notre pays
d'atteindre l'émergence souhaitée par tous.
Les Assises chercheront
précisément à :
plus
mettre en œuvre, avec les acteurs, cette vision, des valeurs partagées
et des principes communs d'intervention ;
renforcer l'appropriation de l'Ecole par les populations ;
définir une stratégie globale de prise en charge locale de la politique
d'Education et de Formation et contribuer à son articulation avec la politique
de décentralisation et d'aménagement du territoire en cours de redéfinition
et les autres politiques sectorielles ;
profiler la demande d'éducation et de formation dans toute sa diversité,
toutes ses spécificités et ses perspectives d'évolution sur l'ensemble du pays
et dans chaque région, afin de définir une offre adaptée et en cohérence
avec les objectifs nationaux et transversaux, avec une attention particulière
pour les exclus et les réticents du système actuel ;
définir les conditions et modalités pour mieux prévenir et réguler les
conflits qui affectent la stabilité et les performances du système éducatif.
III.2. Résultats
attendus
A l'issue du processus, les résultats suivants sont
attendus :
29
Un consensus national est dégagé sur les orientations fondamentales de la
politique éducative à l'horizon 2025.
La demande d'éducation et ses perspectives d'évolution ainsi que les
propositions d'adaptation de l'offre à cette demande sont identifiées,
de l'échelle locale à l'échelle nationale.
La politique, les programmes et projets du secteur sont passés en
revue et les conditions, outils et modalités de leur adaptation aux réalités
actuelles et futures identifiés.
29. Des mécanismes et des cadres de concertation et de dialogue permanents sur la
politique en matière d'Education et pour la régulation des crises dans le secteur sont
mis en place.
Un consensus de l'ensemble des acteurs est trouvé sur un instrument de stabilité de
l'Ecole.
Un Conseil présidentiel est organisé autour des recommandations.
Un comité est mis en place pour assurer le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre
des recommandations des Assises.
III.3. Produits attendus
Les produits attendus des Assises sont les suivants :
le rapport général final incluant notamment :
•
•
les rapports des plateformes régionales de concertation ;
les rapports des commissions thématiques ;
•
un instrument de stabilité de l'Ecole ;
•
un rapport final de synthèse ;
•
une évaluation financière de la mise en œuvre des recommandations.
IV. METHODOLOGIE ET DEROULEMENT
Les objectifs poursuivis et les résultats et produits attendus des Assises structurent la
méthodologie selon laquelle elles seront menées. En effet, l'objectif de serrer de près la
diversité et les spécificités locales et la volonté d'apporter des réponses adaptées à chaque
demande d'un côté, et la nécessité de préserver la cohérence d'ensemble du système
d'éducation et de formation de l'autre, dictent une démarche locale et nationale, d'une part
et thématique, d'autre part.
Aussi, le souci permanent de centrer les Assises sur l'avenir de l'Ecole et non sur le passé,
doit être satisfait par une démarche davantage prospective que rétrospective, l'horizon
temporel retenu étant conforme à celui fixé par la Lettre de Politique générale du secteur et
le PAQUET-EF.
30
Enfin, l'objectif de parvenir à un large consensus sur l'avenir de l'Ecole sénégalaise appelle
une démarche inclusive et participative requérant l'association de tous les acteurs et
partenaires de l'Ecole au processus de concertation. Sous ce rapport, les concertations
combineront des ateliers, des auditions de personnes ou organisations-ressources et des
contributions écrites de toute personne, soucieuse de l'avenir de l'Ecole sénégalaise.
30. IV.l. Première phase : la préparation des concertations
Cette étape servira :
-
à la définition du cadre de référence des Assises, notamment pour stabiliser les TDR à
la lumière de l'état des lieux et de la commande des autorités étatiques, des
mutations culturelles, économiques et sociales ;
-
au profilage et à la mise en place des ressources humaines et des dispositifs
d'organisation, d'appui et de pilotage des Assises au niveau local et national ;
-
à l'élaboration des documents introductifs et préparatoires aux concertations ;
-
à l'élaboration du budget.
IV.l. Deuxième phase : les concertations préliminaires
Autour d'une démarche décentralisée, thématique, participative et prospective, cette phase
comporte un volet local et un volet national qui se dérouleront parallèlement. Elle est
complétée par des contributions.
a) Les plateformes régionales de concertation
Ces concertations auront lieu dans chacune des 14 régions du Sénégal. A cette échelle, le
mandat est de procéder à un diagnostic local et de déterminer les grandes lignes d'un projet
local d’éducation et de formation. Un rapport exhaustif apportera des informations sur :
-
la situation, les atouts de la région et les défis auxquels elle est confrontée en matière
d'éducation et de formation ;
-
une prospective de la demande et des besoins en matière d'éducation et de
formation à l'horizon 2025 en fonction des spécificités locales et de l'ensemble de
facteurs qui l'influencent ;
-
les propositions pour adapter qualitativement et quantitativement l'offre éducative et
de formation à la demande locale, nationale et sous régionale;
-
31
La vision des acteurs locaux par rapport aux finalités, aux orientations et principes
directeurs du système d'éducation et de formation ;
les propositions pour une meilleure articulation des politiques (décentralisation
et déconcentration, coopération au développement) et des interventions de tous les
acteurs et partenaires dans la région (Gouvernement et administrations publiques,
organisations syndicales, associations de parents d'élèves, collectivités locales,
secteur privé, société civile, partenaires techniques et financiers, communautés, etc.) ;
-
les propositions sur le cadre et les mécanismes locaux les plus adéquats pour
institutionnaliser le dialogue et une concertation permanente sur l'Ecole.
31. b) Les commissions thématiques
Au niveau national, les concertations tourneront autour de sept (7) thématiques :
-
-
Thème 2 : le financement de l'Education et de la formation : sources de financement
et mobilisation des financements, modalités d'allocation et de gestion des ressources
financières, viabilité à long terme du financement, partenariat public-privé… ;
-
Thème 3 : la gouvernance du secteur de l'éducation et de la formation : cadre
institutionnel et légal, organisation administrative et institutionnelle au niveau central
et au niveau local, articulation des rôles des acteurs dans la planification, la mise en
œuvre et l'évaluation des politiques et programmes d'éducation et de formation, les
dispositifs et outils de la gouvernance du secteur (observation, information, suiviévaluation, cadres et outils de dialogue, de concertation et de partenariat sur l'Ecole,
mobilisation citoyenne, diagnostic et prospective…), etc. ;
-
Thème 4 : l'équité et la qualité de l'éducation et de la formation : demande et offre
d'éducation et de formation, correction des disparités, curricula, réformes
pédagogiques, langues nationales, enseignement arabe, enseignement religieux,
mobilisation des TIC, assurance-qualité, répartition des flux d'apprenants, orientations
des élèves… ;
-
Thème 5 : Education, Formation, Apprentissage et emploi : adaptation de l'offre
d'éducation et de Formation au marché du travail, approche par la demande, carte de
l'éducation, de la formation et de l'apprentissage en rapport avec les atouts
différenciés des régions, lien entre éducation et apprentissage rénové, insertion des
formés, responsabilités des acteurs, partenariat public-privé, transferts de savoirfaire, liens entre formation, entreprenariat et financement, etc.
-
Thème 6 : La qualité des enseignants : statut, profil, recrutement et formation et
gestions des personnels enseignants, évaluation des enseignants et des
enseignements ;
-
32
Thème 1 : les finalités et orientations du système d'éducation et de formation : type
d'école, type d'homme à former, principes directeurs, valeurs, structures à
promouvoir ;
Thème 7 : La stabilité de l'Ecole : radioscopie des grèves, dialogue social et
pacification de l'espace scolaire (conditions, responsabilité des acteurs, instruments,
etc.).
32. c) La collecte de contributions
Un système de collecte de contributions sera mis en place. Il se déroulera sous la forme
d'auditions individuelles ou collectives, à travers une plateforme dédiée de débats et de
propositions par internet, par des études confiées à des experts et par des échanges
d'expériences sur les meilleures pratiques en matière d'éducation et de formation.
IV.3. Troisième phase : Les Journées des Assises
Coordonnées par le Comité de pilotage, les Journées des Assises comprendront :
-
la restitution et la présentation du rapport général provisoire qui tient lieu de rapport
introductif;
-
des sessions spéciales (Session 1 : Déconcentration et décentralisation en matière
d'éducation et de formation; Session 2 : Financement de l'éducation et de la
formation ; Session 3 : Equité et Qualité de l'éducation et de la formation ; Session 4 :
La qualité des enseignants ; Session 5 : Education, Formation et marché du travail ;
Session 6 : Instruments de stabilité de l'Ecole et Cadre de suivi des recommandations
des Assises) ;
-
des journées de validation du rapport général et de signature de l'instrument de
stabilité de l'Ecole.
V. CADRE ORGANISATIONNEL
Le Ministre de l'Education nationale est maître d'œuvre des Assises. Il met en place les
organes de coordination des travaux, assure la disponibilité des moyens matériels et
financiers nécessaires et veille à la participation large et effective de toutes les parties
prenantes.
Trois comités sont mis en place pour mener toutes les étapes et toutes les opérations
nécessaires à la réussite des Assises : un Comité national de pilotage, un Comité d'appui
scientifique et un Comité d'organisation. Au niveau régional, seront aussi mis en place un
comité régional de pilotage et un comité d'organisation.
Enfin la composition des Assises doit être déterminée en alliant les impératifs d'expertise
dans les questions d'éducation et de formation et ceux d'inclusivité et de représentation de
la diversité de la société ainsi que des familles d'acteurs et de partenaires.
33
33. V.l. Le Comité national de pilotage
Le Comité national de pilotage est dirigé par un Président, assisté de 3 vice-présidents et 3
rapporteurs généraux. Le président doit avoir une autorité scientifique et morale reconnue
au plan national et international, ainsi que des capacités de manager, et celles de conduire des
concertations et de construire des consensus. Il veille au respect des agendas et rend
régulièrement compte au Ministre de l'Education nationale du déroulement du processus.
Les autres membres du Comité national de pilotage sont désignés par arrêté du Ministre de
l'Education nationale. Le Comité choisit parmi ses membres deux rapporteurs.
Les membres du Comité national de pilotage sont des personnalités de premier plan,
représentatives de la diversité de la société et reconnues pour leur expérience, leur
connaissance ou leur intérêt pour l'éducation et la formation ainsi que leur capacité à
traduire les attentes de la société dans le secteur.
Sous l'autorité de son Président, le Comité est chargé de diriger et de coordonner les travaux
des Assises dont il est garant de la crédibilité. A ce titre, il supervise les concertations locales,
les concertations thématiques et les Journées des Assises et auditionne l'ensemble des
acteurs et partenaires. Avec le soutien du Comité d'appui scientifique, il rédige et/ou valide les
rapports provisoires des concertations et des Journées.
Ces rapports provisoires feront l'objet, par tous moyens appropriés, d'une large diffusion
pour recueillir avis et suggestions.
Au niveau régional, un comité régional de pilotage inclusif est mis en place avec un
coordonnateur et un bureau de quatre membres choisis par le Gouverneur, en rapport avec
l'inspecteur d'académie et le président du Conseil régional parmi les personnalités
reconnues pour leur connaissance, leur expérience, leur expertise ou leur intérêt pour
l'éducation et la formation.
V.l. Le Comité d’appui scientifique
Le Comité d'appui scientifique, organe de soutien au Comité national de pilotage, est piloté
par un coordonnateur reconnu pour sa connaissance du milieu scolaire et ses capacités
intellectuelles et nommé par arrêté du Ministre de l'Education nationale après avis du
Président du Comité national de pilotage. Il comprend en outre un coordonnateur adjoint et
deux rapporteurs.
34
Le Comité d'appui scientifique est constitué de 20 membres au maximum, choisis par le
Ministre de l'Education nationale parmi des personnes dont la connaissance des politiques
publiques en général, des politiques de l'Education et de la formation en particulier, est
reconnue. Il comprend des experts des ministères concernés, en activité ou à la retraite,
(Education nationale, Economie et Finances, Aménagement du Territoire et Collectivités
locales, Formation professionnelle, Enseignement supérieur et Recherche, Fonction
publique…), des agences (Cases des Tout-petits, Statistique et Démographie…), des
organisations syndicales, des partenaires au développement, des experts indépendants ou
de la société civile, etc.
34. La mission du comité est de fournir toute la documentation et les contenus nécessaires à la
préparation et à la tenue des travaux. A la demande du Comité national de pilotage, il peut
également apporter une expertise sur toutes les questions traitées par les Assises et
participer à la rédaction des rapports issus des travaux.
Pendant la première phase du processus (préparation des concertations), le Comité prépare
les documents introductifs aux concertations. Il propose au Comité national de pilotage les
Termes de référence détaillés des concertations locales et thématiques et des Journées des
Assises, centralise les contributions aux Assises qu'il traite et transmet au Comité de pilotage
et assure le secrétariat des travaux.
V.3. Le Comité d’organisation
Dirigé par un coordonnateur nommé par arrêté du Ministre de l'Eduction nationale, il est
chargé de la préparation et de la tenue des concertations et des Journées des Assises au plan
matériel et logistique (convocations, salles, organisation des déplacements...) ; il élabore le
projet de budget des Assises. Il comprend en outre un coordonnateur adjoint et deux
rapporteurs.
Les membres de ce comité sont nommés par note de service du Ministre chargé de
l'Education.
Au niveau régional, les concertations locales sont organisées sous l'autorité du Gouverneur,
en rapport avec l'inspecteur d'académie.
V.4. La composition des Assises
Les Assises sont composées de 300 membres environ désignés par le Ministre chargé de
l'Education, sur proposition du Comité national de pilotage.
Les Journées des Assises sont dirigées par un bureau composé :
-
du Coordonnateur du Comité d'appui scientifique ;
-
des 3 rapporteurs généraux ;
-
35
du Président et des 3 vice-présidents du Comité national de pilotage ;
du Coordonnateur du Comité d'organisation.
35. VI. AGENDA
L'ensemble du processus dure 8 mois comme indiqué dans le tableau ci-après.
Aout Sept
Oct.
Nov.
Déc.
Janv
Févr
Mar
I-Préparation des concertations
Constitution des Comités au plan
national et régional
Elaboration des documents
préparatoires
Elaboration du budget
II-Concertations préliminaires
-Ateliers
-Auditions
-Collecte de contributions
Elaboration des rapports des
concertations
Elaboration du rapport introductif
des Assises
Désignation des membres des
Assises
III-Journées des Assises
Restitution des rapports des
concertations et présentation du
rapport introductif
Sessionl : Finalités et orientations de
l'éducation et de la formation
Session
2:
Financement
l'éducation et de la formation
de
Session 3 : Gouvernance du secteur
Session 4 : L'équité et la qualité de
l'éducation et de la formation
Session 5 : Education, Formation,
Apprentissage et emploi
Session 6 : La qualité des
enseignants
Session 7 : Instrument de stabilité de
l'école et cadre de suivi des
recommandations des Assises
Elaboration du rapport général
Restitution et adoption du rapport
général final
Signature de l'instrument de stabilité
de l'Ecole
36
37. 1. Bilan social des années scolaires
2003 à 2013
Par Monsieur Mamadou DIOUF Ancien Secrétaire Général du SUDES,
Ancien Coordinateur du CUSE, Secrétaire de la CSA;
D’entrée de jeu, je tiens à vous exprimer, à toutes et à tous ma sincère gratitude pour
cette opportunité que vous me donnez de retrouver ma famille naturelle. Vous
comprendrez que je réserve dans ces remerciements, une mention particulière pour le
CNDS et son Président, notre doyen Youssoupha WADE.
L’éducation, pour un pays comme le nôtre, constitue un secteur stratégique qui
requiert une attention particulière. C’est sans doute ce que les autorités successives
ont compris en lui allouant une part importante du budget de fonctionnement.
De Senghor à Wade les déclarations d’allocation budgétaire ont varié de 33% à plus
de 40%. Cependant, force est de constater que c’est à l’époque où les sommes
prétendues allouées ont été le plus élevées que le système a connu les plus graves
perturbations.
Les conflits se sont multipliés, impliquant à des degrés divers, les différents acteurs :
élèves et étudiants, enseignants et parfois des populations outrées par la situation de
l’école.
Il est donc fondé de jeter un regard à la fois rétrospectif et prospectif sur ces
différents conflits et leurs causes afin de déterminer des bases durables d’une stabilité
dans l’espace scolaire et universitaire.
Une telle réflexion portera sur les causes les plus récurrentes et les solutions le plus
souvent envisagées afin de déterminer les forces et faiblesses d’une telle démarche et
les directions de rectification qui nous semblent utiles à emprunter pour oser espérer
une paix durable dans le système.
1°) Les causes fréquentes
En règle générale, les revendications essentielles sont regroupées autour de trois
grandes familles : les questions statutaires et sociales, les questions strictement
financières et les questions pédagogiques.
Puisque nous sommes entre acteurs au fait de ces questions je me permettrai de vous
épargner le détail des développements, pour me limiter à quelques observations :
-
Toutes les revendications ont, en définitive, une incidence financière ce qui
rend parfois arbitraire le distinguo effectué entre ces différentes familles.
38
38. -
Pour nous mettre en mal avec l’opinion, le gouvernement a souvent tendance à
communiquer en mettant l’accent, sur cette dimension pécuniaire et nous lui
facilitons la tâche par nos types de répliques ce qui contribue à fausser la
perception des véritables enjeux.
-
Si, pendant longtemps, le ministre en charge de l’Education a été maintenu à
son poste, le ministère en charge des relations avec les organisations
professionnelles a connu une instabilité : au moins huit changements entre 2003
et 2011 ; ce qui ne pouvait aucunement faciliter une gestion de continuité du
secteur.
-
Le chef de la délégation gouvernementale, n’est pas celui qui utilise directement
les acteurs du conflit et très souvent son peu d’empressement à ouvrir des
négociations a conduit au pourrissement de situations conflictuelles qui auraient
pu être jugulées à moindre coût par une prise en charge diligente.
On pourrait multiplier ce genre d’observations pour mettre en évidence un fait
saillant : l’absence d’un véritable mécanisme de prévention et de gestion des conflits
dans le secteur. A cela s’est ajoutée à partir de 2005 la totale dérégulation du
système de rémunération des agents de l’Etat.
Le gouvernement, suivant la logique de ses consultants, a voulu corriger ce qu’il
considérait comme des faveurs faites aux enseignants au détriment des autres
secteurs de la fonction publique. Ce faisant il a créé des disparités que n’expliquaient
ni les profils ni le niveau de formation des agents concernés.
Il a ainsi poussé les enseignants à forger de nouvelles revendications, de nouveaux
instruments de lutte utilisant un argumentaire diversifié. Ses tentatives multiples et
multiformes de diviser le Mouvement Syndical Enseignant en jouant sur les différences
de statut et de niveau d’intervention, n’auront pour effet, que de favoriser un
environnement de surenchère syndicale préjudiciable à la stabilité du système éducatif
et donc au déroulement normal des enseignements.
2°) Les solutions envisagées
Des solutions ont souvent été envisagées, mais qui au final s’avéreront être plutôt des
expédients permettant de sauver de justesse une année scolaire en attendant qu’à la
rentrée suivante, les mêmes causes produisent les mêmes effets.
C’est souvent le résultat de médiateurs plus ou moins attitrés ou occasionnels aux
motivations parfois peu maîtrisées et dont la crédibilité est souvent mise en cause par
une partie des acteurs. Nous avons connu plusieurs types d’intervenants qu’on ne
saurait en aucun cas placer au même niveau de crédibilité et d’intérêt par rapport au
sort exclusif de l’Ecole sénégalaise : La CNEPT, SOS Education, Les amis de l’Ecole, Le
Ministre Farba SENGHOR, Youssou NDOUR, la FENAPEES, le CNDS, le puis la COSYDEP.
39
39. L’un des effets collatéraux de cette multiplicité d’interventions aura été un découpage
à la fois incohérent et à la limite, destructeur du ministère de l’Education, compliquant
davantage la situation, tant du point de vue de la gestion des dossiers que du
pilotage global du système.
Ces différentes structures ont des angles d’attaque qui sont fonction de leur
composition et orientation. Vous comprendrez que je me limite ici à saluer l’action de
la CNEPT, de la FENAPEES et de la COSYDEP, pour leur constance. L’appartenance de
leurs différentes composantes explique largement leur démarche et justifie leur intérêt
pour le bon fonctionnement du système.
Je voudrais surtout m’appesantir sur le cas du CNDS. Cette structure nous semble être
un élément clé du dispositif de gestion et surtout de prévention des conflits. Il s’est
très souvent auto saisi pour faciliter la reprise ou la poursuite des négociations,
proposer des compromis aux parties en conflit, créer les conditions de rapprochement
des différentes organisations syndicales et d’harmonisation de leurs plateformes
revendicatives.
Force est de reconnaître qu’il y a encore beaucoup à faire pour lui permettre de jouer
pleinement son rôle. Aujourd’hui, l’idée d’un Haut Conseil du Dialogue Social est émise
et la structure annoncée au niveau du Ministère de la Fonction Publique. Nous
attendons de voir quelle sera sa composition, sa structuration, sa relation avec
l’autorité de tutelle en vue d’évaluer sa marge de manœuvre, les moyens mis à sa
disposition pour jouer sa partition en toute indépendance…
Naguère, un comité sectoriel dialogue social a été mis en place au sein du ministère
en charge de l’Education. Ayant été un moment son vice-président, je n’ai pas tardé à
m’interroger sur sa viabilité.
En effet, une telle structure peut-elle avoir l’indépendance et le recul critique
nécessaires quand elle est dirigée par un fonctionnaire qui dépend directement du
ministre et secondé par le responsable de la coalition syndicale ? Peut-elle fonctionner
de façon autonome et décentralisée sans moyens propres ? Ne gagnerait-on pas à la
détacher de ces deux protagonistes pour lui permettre d’évoluer de manière plus
sereine ?
3°) Directions de rectification
Au vu de ce qui précède, il est important pour un gouvernement soucieux de la
stabilité du système éducatif de substituer à la logique de communication, une
véritable logique de prévention des conflits en sachant à la fois anticiper sur les
évènement et assurer un suivi correct des accords pour que le mouvement syndical
n’en soit pas toujours à réclamer le respect des engagements du Gouvernement.
40
40. Les différents acteurs doivent œuvrer à l’assainissement de l’espace de négociation en
créant les conditions d’une véritable lisibilité du paysage syndical. De ce point de vue,
on ne saurait faire plus longtemps l’économie d’une organisation d’élections
professionnelles démocratiques et transparentes afin d’établir la représentativité des
syndicats et déterminer ceux qui objectivement peuvent parler au nom des travailleurs.
Une fois cette représentativité établie sur des bases incontestables, travailler au
renforcement institutionnel des organisations représentatives avec la conviction qu’un
dialogue social de qualité repose sur des organisations fortes et crédibles avec des
responsables bien formés.
L’état devra, à ce niveau, observer une position de stricte neutralité et s’abstenir de
toute tentative d’embrigadement de responsables syndicaux à travers des faveurs
distribuées ou des positionnements politiciens.
Le code de déontologie devra être revisité et intégré dans la formation initiale des
enseignants. Chacun devra comprendre, à travers chaque acte susceptible d’être posé,
que le droit syndical des enseignants doit être exercé de façon compatible avec le
droit des enfants à l’éducation.
Le processus de réforme des Institutions en cours doit nous offrir l’opportunité de
nous battre pour que le dialogue social figure parmi les valeurs de référence inscrite
au préambule de la nouvelle constitution.
En même temps il faudra revoir l’arsenal législatif et réglementaire pour enlever toute
entrave ou restriction au libre exercice du droit syndical
Conclusion
En définitive le bilan social des années 2003 à 2013 est marqué par une instabilité
permanente malgré de nombreux acquis engrangés par les enseignants, tant du point
de vue de leur plan de carrière que de celui de l’évolution du traitement salarial.
Cependant, créer les conditions d’une stabilité n’est pas une vue de l’esprit. Il s’agit de
travailler à rétablir la confiance entre les différentes composantes de la communauté
éducative et mettant en avant une éthique du dialogue social et de la négociation
collective qui ne soit pas fondée sur la ruse et le dilatoire ni sur la surenchère et le
reflexe belliqueux.
L’Etat doit jouer la carte de la rigueur et de la transparence en s’imposant d’abord les
sacrifices avant de les attendre des travailleurs. On ne peut pas mener un train de vie
dispendieux et ostentatoire et exiger des autres qu’ils se soumettent aux exigences des
difficultés économiques.
Les uns et les autres ont l’obligation d’avoir l’intérêt national en ligne de mire. Ainsi
une seule philosophie va conduire le fil des dialogues : ne pas exiger l’impossible et
ne pas refuser le possible.
Mamadou DIOUF
41
41. 1.
PRESENTATION DU BILAN DES ATELIERS DE
SALY I, II, III ET IV
par Monsieur Atoumane DIAW, Vice-président du CNDS
Le Comité national du Dialogue social a organisé pour le secteur de l’Education, outre la
session de 2005 relative aux crises récurrentes qui secouent certains secteurs sociaux
stratégiques comme l’Education et la Santé, quatre ateliers dénommés Saly 1, 2, 3 et 4.
Aujourd’hui, nous en faisons le rappel des objectifs et des recommandations à l’issue de
leur organisation. Cela à notre avis devra constituer pour cet atelier un socle de départ
pour orienter cet atelier de Saly 5 qui se tient aujourd’hui au terme d’une longue
procédure sous l’égide du Comité de dialogue social du secteur de l’Education et de la
Formation (CDS/SEF).
SALY I
Organisé par le Comité national du Dialogue social (CNDS) avec l’appui du Programme du
Bureau international du Travail pour la Promotion du Dialogue social en Afrique
francophone (BIT-PRODIAF), l’atelier de trois jours avait pour buts de :
permettre une reprise des négociations,
préparer une bonne rentrée scolaire 2008/2009,
contribuer à l’instauration d’un climat de paix stabilisé de manière durable dans le
secteur de l’éducation.
De façon spécifique, il s’agissait de :
favoriser l’unité d’actions des syndicats,
instaurer un cadre de concertations régulières entre gouvernement et syndicats,
amener les différentes parties à négocier dans le sens de la prévention des crises
et non en situation de conflits,
respecter les accords signés,
installer un cadre de suivi et d’évaluation.
L’atelier a vu la participation effective des secrétaires généraux de syndicats ou leurs
mandataires, de représentants d’autres associations œuvrant pour le secteur et du
conseiller technique du ministère de la Fonction publique chargé des questions de
l’éducation.
Sont notamment concernées les organisations suivantes :
- syndicats : SUDES, SNEEL/CNTS, ADES, SELS/A, SELS, SDEA, OIS/RD, SYDELS/O,
SYPROS, SCEMES/A, SAEMSS, SNEMS, SAES, SNEEL, REEL, OIS, SYDELS, ODELS,
SCEMES/B, FIDUEF, SNELAS/FC, SELS/O, UES, SNEEL/FC, UDEN, SNELAS/CNTS.
- autres associations : FENAPES, CNEPT.
- Un conseiller technique : MFPETOP
42
42. La cérémonie d’ouverture de cet atelier a été présidée par le Directeur de Cabinet du
Ministre de la Fonction publique, de l’Emploi, du Travail et des Organisations
professionnelles (MFPETOP) en présence du représentant du Directeur du Bureau sous
régional de l’OIT pour le Sahel et de Monsieur Youssoufa WADE, Président du Comité
national du Dialogue social.
Le Comité national du Dialogue social (CNDS) a expliqué la persistance des problèmes
dans le secteur de l’éducation et dans d’autres domaines du fait du mauvais système de
négociation collective. Ce système de négociation mérite d’être amélioré en tenant compte
des nouvelles techniques en la matière.
Les thèmes retenus pour cet atelier sont assez révélateurs et témoignent du souci du
CNDS, au bout de trois journées d’échanges, de dialogue et d’analyse, de repartir avec
une volonté commune et un engagement irréversible de substituer le dialogue et la
concertation à la confrontation.
Il a été rappelé les nombreuses crises qui ont secoué l’école sénégalaise depuis les
années 80 et 90 et ayant occasionné, entre autres, l’année blanche en 1988, la session
unique en 1992, l’année invalide en 1993, la fermeture de classes construites et équipées,
faute de maîtres jusqu’en 2004, la détérioration du climat social avec les grèves cycliques,
la prolifération de syndicats dans le secteur, le statut des syndicats d’enseignants infiltrés
par les partis politiques, le manque de formation des cadres syndicaux en techniques
d’élaboration des budgets, en
gestion, en administration, en droit du travail pour la
capacitation des syndicats à assurer une négociation de haut niveau avec une expertise
avérée permettant en amont comme en aval, d’assurer un contrôle citoyen de l’action
publique, le non respect par le gouvernement des accords conclus, etc.
Au mauvais système de négociation s’ajoutent la « mauvaise élaboration des plates-formes
revendicatives, leur mauvaise prise en charge et une absence de suivi des conclusions et
recommandations issues des négociations ».
Monsieur Babacar Diop dit Buuba, Médiateur de l’Université Cheikh Anta Diop (UCAD), avait
souligné le caractère cyclique des crises scolaires au Sénégal. Il est plus facile, selon lui,
de signaler les années sans grande perturbation. Historiquement, les raisons de la crise
remontent à 1968, aux programmes d’ajustement structurels (PAS) mis en place à partir
des années 70. Il y a également l’absence de débouchés, le phénomène d’essoufflement
qui gagne les étudiants à une période de l’année.
Pour le conférencier, les raisons des blocages du dialogue social dans l’école sénégalaise
sont liées :
Faiblesses :
1/ Aux faiblesses dans le dispositif institutionnel gouvernemental qui n’est pas alerte, ni
coordonné, ni bien organisé. Souvent, il arrive que les départements ministériels tentent
une synergie tardivement au moment où les négociations avec les syndicats sont bloquées.
2/ A la dispersion syndicale qui est renforcée par le retard dans l’organisation régulière
des élections de représentativité.
43
43. Tout cela fraie la voie aux interférences, manipulations et surenchères.
3/ A la persistance des préjugés, des soupçons, de la méfiance, l’absence de transparence
dans le tableau des opérations financières de l’Etat, dans le système d’évaluation des uns
et des autres le gouvernement, n’aide pas dans l’instauration d’un climat de confiance, de
solidarité et de partenariat.
Améliorations :
1/ Le dialogue permanent, planifié, concerté, périodique et fécond ;
2/La communication permanente sur
engagements globaux et particuliers ;
3/La formation
l’Etat ;
les
besoins,
le
contexte,
les
moyens,
les
en leadership et en management pour les syndicats et les agents de
4/La mise en place ou l’amélioration
ou négatives.
d’un système de motivations, de sanctions positives
Moyens à mettre en œuvre :
1/ Des aménagements institutionnels au niveau de la Direction des Ressources humaines
(DRH) du ministère de l’éducation. On doit y mettre en place une division ou cellule qui
s’occupe du dialogue avec les syndicats qui doit réfléchir sur les mécanismes de contrôle
de la motivation. Dans cette cellule des experts en management doivent cohabiter avec
d’anciens leaders syndicalistes, des enseignants à la retraite, des assistants sociaux et des
psychopédagogues.
2/Un véritable service de communication doit aider les acteurs à la collecte de données,
à leur traitement, leur analyse et dissémination.
3/Le fonds national de l’éducation doit être recréé en tenant compte des avis de tous les
partenaires sociaux (Etat, enseignants, parents, apprenants et bailleurs).
4/Le calendrier des négociations doit être stable et souple.
Trois séquences minimales sont à retenir, octobre/novembre : échanges sur les défis et
actions prioritaires : avril/mai vérification et réajustement : juillet/août : évaluation et
projections.
Le reste du temps est consacré à l’enseignement et à la formation.
Cette journée a débuté avec la mise sur pied de deux commissions chargées de réfléchir
respectivement sur les questions suivantes :
-
Comment améliorer le dialogue avec l’Etat ?
Sur quoi négocier ensemble et prioritairement ?
La commission « comment améliorer le dialogue avec l’Etat » a retenu la mise en place
d’une commission ad hoc dans la perspective de l’instauration d’un climat de paix entre
les différentes parties. Pour un meilleur dialogue avec l’Etat, cette commission a demandé
44
44. la création d’un cadre de dialogue permanent avec le gouvernement, la non ingérence de
l’Etat dans les affaires des syndicats, la création d’un comité de dialogue social de
branche, la mise en place d’un conseil présidentiel annuel sur l’éducation, le respect des
engagements signés, le renforcement du leadership syndical par le biais de la formation
des syndicats, la restructuration des cadres unitaires, etc.
La commission « sur quoi négocier et prioritairement » a retenu de soumettre à l’arbitrage
du Chef de l’Etat les points sur l’indemnité de recherche documentaire (IRD) et l’indemnité
de logement.
Elle a préconisé, par ailleurs, la réouverture des négociations sur les points pour lesquels
aucun accord n’a été trouvé entre le gouvernement et une partie des syndicats.
Après audition des rapports desdites commissions, la plénière a adopté à l’unanimité cette
déclaration finale des Organisations syndicales.
SALY II
Le Comité national du Dialogue social (CNDS) avec l’appui du Programme du Bureau
international du Travail pour la Promotion du Dialogue social en Afrique francophone (BITPRODIAF), a organisé un atelier, du 18 au 20 août 2009, à Royal Saly, dont le but est de
« contribuer à l’instauration d’un climat de paix stabilisé de manière durable dans le
secteur de l’éducation ».
Il s’agit de :
-
-
Contribuer à la réalisation d’un consensus national durable pour l’accès, la qualité
et la bonne gestion dans tout le système éducatif, du préscolaire au supérieur,
dans le public comme dans le privé ;
Favoriser les conditions de mise en place d’un cadre permanent de concertation
tripartite (Gouvernement - Syndicat - Parents d’élèves) ;
Amener les acteurs à installer un cadre de suivi et d’évaluation.
Les résultats attendus de l’atelier de Saly II sont :
-
Le respect des accords entre l’Etat et les organisations syndicales ;
L’anticipation sur les crises ;
L’instauration d’un climat apaisé propice à une bonne rentrée des classes ;
Les concertations régulières ;
La coordination de l’action des syndicats ;
La coordination des actions des syndicats enseignants et des associations de
parents d’élèves et d’étudiants.
La cérémonie
l’Enseignement
nationales, en
pour le Sahel,
social.
d’ouverture a été présidée par Monsieur Kalidou DIALLO, Ministre de
préscolaire, de l’Elémentaire du Moyen - Secondaire et des Langues
présence du représentant du Directeur du Bureau sous régional de l’OIT
et de Monsieur Youssoufa WADE, Président du Comité national du Dialogue
45
45. Dans son allocution de bienvenue, le Président du CNDS a remercié le Ministre qui a bien
voulu présider l’ouverture de l’atelier. Il a fait remarquer que sa présence témoigne de la
volonté des pouvoirs publics de parvenir à un consensus national durable pour l’accès, la
qualité et la bonne gestion dans le système éducatif.
Il a, par ailleurs, rappelé qu’il y a un an, les principaux acteurs de l’école se réunissaient
à Saly pour examiner les voies et moyens devant permettre l’instauration d’un climat de
sérénité et de confiance favorable à des négociations entre syndicats d’enseignants et
gouvernement ; il a cependant constaté, pour le déplorer, la persistance des crises dans
le secteur de l’éducation et c’est pourquoi , selon le Président, le CNDS s’est résolument
inscrit dans une démarche novatrice et participative pour contribuer à l’instauration d’un
climat social apaisé.
A son avis, la tenue de cet atelier est révélatrice du souci du CNDS, de parvenir à un
engagement irréversible de substituer le dialogue et la concertation, à la confrontation et
de renouer des liens solides entre associations
de parents d’élèves et syndicats
d’enseignants.
A ce sujet, il a lancé un appel, pour que cette alliance, tout comme la mise en place
d’un cadre concerté, deviennent une réalité afin que des performances quantitativement
et qualitativement soient enregistrées au profit de l’école.
Dans son exposé introductif le professeur Babacar Diop dit Buuba a articulé son
intervention autour de quatre axes que sont :
– Les fondements de la nécessité de se concerter,
– La position des parents d’élèves et d’étudiants,
– La position des enseignants et des partenaires,
– Les perspectives.
– L’identification des acteurs pour un environnement favorable à la réussite des
apprentissages et la définition des termes du dialogue et des axes prioritaires de
coopération,
– La mise en place de mécanismes de concertation et de leur mode d’évaluation,
– L’élaboration d’un plan d’actions autour de l’école en direction des acteurs, ainsi
que d’un plaidoyer pour la mise à disposition de moyens pour l’école.
A sa suite, les interventions des participants
aspects suivants :
ont tourné essentiellement autour des
La pertinence du thème : tous les participants ont reconnu que l’atelier a permis
d’avancer, par rapport à l’année dernière, sur l’identification des problèmes et des
acteurs.
La nécessité du respect des engagements par l’Etat et les autres acteurs sociaux,
source de respectabilité et de crédibilité.
L’urgence de renforcer l’expertise socio économique du mouvement syndical.
La nécessité de redynamiser les cadres de concertation existante et d’y impliquer
toutes les parties prenantes.
La place centrale du gouvernement dans la prévention et le règlement des conflits.
La mise en place de mécanismes de suivi des accords.
Le rôle de médiation des parents d’élèves.
46
46. La nécessité de situer les responsabilités dans la détérioration des relations Etat/
syndicats.
La prolifération des syndicats, considérée comme un obstacle à l’unité d’action
syndicale.
L’urgence de l’organisation des élections de représentativité.
Le partage de l’information, source de transparence dans la relation entre acteurs
et facteur de réconciliation entre l’intérêt général et l’intérêt particulier.
L’urgence de mettre en place un cadre de concertation permanente pour
développer la dynamique partenariale.
L’organisation d’un atelier sur la problématique de l’unité syndicale.
La restauration de l’alliance stratégique entre associations de parents d’élèves et
syndicats d’enseignants.
L’implication de tous les
acteurs intervenant dans le champ scolaire.
La revalorisation par le gouvernement de la journée des enseignants du 5 octobre.
La nécessité d’impliquer les élèves et les étudiants dans la recherche de solution
aux crises récurrentes du système éducatif.
L’absence de cadre de concertation entre parents d’élèves et syndicats.
L’institutionnalisation du dialogue social dans le secteur de l’éducation.
Au terme des débats, le professeur Buuba diop a fait une synthèse en mettant en exergue
les éléments suivants :
La question des enjeux, de la situation de référence, de l’éthique, de la représentativité
L’élargissement de la réflexion autour de l’école à d’autres acteurs (élèves, étudiants,
collectivités locales etc.)
L’analyse fine du rôle les différents acteurs qui interagissent dans l’environnement de
l’école
La nécessité de revisiter les organes de pilotage qui existent
Les connexions entre l’école et son environnement
La restitution des travaux de la commission a porté sur les « enjeux et acteurs, ».
Après une clarification du concept « enjeux », la commission est partie du PDEF, des
OMD et des Etats Généraux comme documents de référence, pour identifier huit enjeux :
–
–
–
–
–
–
–
–
L’atteinte de la scolarisation universelle d’ici 2015
Le développement économique, social et culturel
La promotion d’une éducation de qualité
L’instauration d’une sécurité et d’une stabilité dans notre environnement
Le maintien d’une cohésion nationale
La consolidation d’une démocratie républicaine
La gestion efficace et efficiente des ressources (humaines, matérielles et financières)
L’adéquation formation emploi.
Pour tous ces enjeux, la commission a souhaité une mobilisation sociale, par cercle
concentrique, impliquant toutes les couches de la société et particulièrement les acteurs
qui gravitent autour de l’école, notamment, l’Etat central, déconcentré et décentralisé, les
enseignants, les apprenants, les parents d’élèves, et leurs associations, les chercheurs, les
media, les partenaires au développement, les organisations syndicales et politiques, les
autorités coutumières et religieuses, les organisations actives en éducation…
47
