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Lettre du procureur général Robert Biever

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Lettre du procureur général Robert Biever

  1. 1. Objet: Réponse au courrier adressé à M. le Procureur général dEtat (état des différentes enquêtes préliminaires)Transmis en copie pour information- aux membres de la Commission denquête sur le Service de Renseignement de lEtatLuxembourg, le 2 janvier 2013LaOTenT orSecrétaire de la Commission denquête sur le Service de Renseignement de lEtat
  2. 2. Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 2 janvier 2013PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE Monsieur Laurent MOSAR Président de la Chambre des Députés Monsieur le Président, Votre courrier du 19 décembre 2012 a retenu toute mon attention. Il donne lieu de ma part aux indications suivantes : I) Laffaire des attentats à lexplosif entre les années 1984 et 1986 a été renvoyée en ce qui conceme deux prévenus par les juridictions dinstmction devant les juges du fond. Le procès commencera le 25 février prochain. Les juridictions dinstruction ayant prononcé la disjonction de laffaire en raison du fait quelles ont estimé quil y a encore dautres auteurs des infractions visées, laffaire relative à ces personnes a été renvoyée devant Monsieur le Juge dinstmction aux fins de continuation de linstmction. II) En date du 31 décembre 2012 Monsieur le Procureur dEtat près du Tribunal darrondissement de Luxembourg a requis Monsieur le Juge dinstmction de procéder à une instruction judiciaire à lencontre de personnes désignées nommément et dinconnu(s) du chef a) dinfraction(s) aux articles 2, 3, 4 de la loi du 11 août 1982 concemant la protection de la vie privée b) dinfraction(s) à larticle 4 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concemant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques c) dinfraction(s) aux articles 461, 464, et subsidiairement à larticle 505 du Code Pénal d) dinfraction(s) à larticle 16 de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du service de Renseignement de lEtat. Adresse Postale: Bureaux : Téléphone : 47 59 81 - 329 CITE JUDICIAIRE Plateau du St-Esprit Téléfax : 47 05 50 L-2080 Luxembourg Secrétariat - Bâtiment CR Email : parquet.general(gjustice.état.lu Bureau N° 4.22 Portail Internet : www.iustice.public.lu
  3. 3. III) Au regard du contenu sub II) ci-avant il ny a à lheure actuelle aucune enquête préliminaire en cours « au sujet de certains agissements présumés dans le sillon du Service de Renseignement de lEtat ».Je vous prie dagréer, Monsieur le Président, lexpression de ma haute considération. g^R ïmcpreur)Q^q|iéral dEtat Adresse Postale: Bureaux : Téléphone: 47 59 81 - 3 2 9 CITE JUDICIAIRE Plateau du St-Esprit Téléfax : 47 05 50 L-2080 Luxembourg Secrétariat - Bâtiment CR Email : parquet.general@justice.état.lu Bureau N° 4.22 Portail Internet : www.iustice.publlc.lu

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