Présentation OpenLaw.fr Projet RIPSA : répertoire intelligent des procédures silence de l'administration

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Conseil constitutionnel, Constitutional Council, France

Courte présentation du projet RIPSA (répertoire des SVA) au cours du programme OpenLaw.fr. DILA, 17 décembre 2015

Droit

http://legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-des-procedures-concernees-par-le-principe-silence-vaut-accord/

https://www.data.gouv.fr/fr/reuses/repertoire-intelligent-des-procedures-silence-vaut-accord/

Présentation OpenLaw.fr Projet RIPSA : répertoire intelligent des procédures silence de l'administration

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