Open Data :4 aspects juridiques essentiels          Alan Walter             Avocat
1 – Identifier les données Une donnée publique (« public open data ») est celle détenue ou  crée par une personne publiqu...
2 – Diffuser les données Accès libre Contrat de mise à disposition Payant vs. gratuit21 novembre 2012       Data Tuesday
3 – Obtenir les données Accéder à des données publiques : une garantie  légale ; Accéder à des données privées : un acco...
4 – Utiliser les données Droit sui generis sur les bases de données Données à caractère personnel / Vie privée Droit d’...
Merci pour votre attention         Alan Walter               Avocat          alan.walter@runbox.com             www.alanwa...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Data Tuesday 20 nov 2012 Alain Walter - Droit et données

1 041 vues

Publié le

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 041
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
519
Actions
Partages
0
Téléchargements
1
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Data Tuesday 20 nov 2012 Alain Walter - Droit et données

  1. 1. Open Data :4 aspects juridiques essentiels Alan Walter Avocat
  2. 2. 1 – Identifier les données Une donnée publique (« public open data ») est celle détenue ou crée par une personne publique (hors EPIC). Donnée publique vs. Document administratif. Donnée publique vs. Donnée privée (« open data »).21 novembre 2012 Data Tuesday
  3. 3. 2 – Diffuser les données Accès libre Contrat de mise à disposition Payant vs. gratuit21 novembre 2012 Data Tuesday
  4. 4. 3 – Obtenir les données Accéder à des données publiques : une garantie légale ; Accéder à des données privées : un accord contractuel ; Crawling / Harvesting / …21 novembre 2012 Data Tuesday
  5. 5. 4 – Utiliser les données Droit sui generis sur les bases de données Données à caractère personnel / Vie privée Droit d’auteur / Droit des marques21 novembre 2012 Data Tuesday
  6. 6. Merci pour votre attention Alan Walter Avocat alan.walter@runbox.com www.alanwalter.net

×