1. Open Data :
4 aspects juridiques essentiels
Alan Walter
Avocat

2. 1 – Identifier les données
 Une donnée publique (« public open data ») est celle détenue ou
crée par une personne publique (hors EPIC).
 Donnée publique vs. Document administratif.
 Donnée publique vs. Donnée privée (« open data »).
21 novembre 2012 Data Tuesday

3. 2 – Diffuser les données
 Accès libre
 Contrat de mise à disposition
 Payant vs. gratuit
21 novembre 2012 Data Tuesday

4. 3 – Obtenir les données
 Accéder à des données publiques : une garantie
légale ;
 Accéder à des données privées : un accord
contractuel ;
 Crawling / Harvesting / …
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5. 4 – Utiliser les données
 Droit sui generis sur les bases de données
 Données à caractère personnel / Vie privée
 Droit d’auteur / Droit des marques
21 novembre 2012 Data Tuesday

6. Merci pour votre attention
Alan Walter
Avocat
alan.walter@runbox.com
www.alanwalter.net