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Mesdames et Messieurs les députés,Mesdames et Messieurs,Permettez-moi tout dabord de remercier le Parlement européen pour ...
I – Les réponses de fond :Il est encore trop tôt pour les détailler. Je voudrais cependant mentionner trois grandsaxes sur...
2. J’en viens au deuxième grand axe de notre action : la  prévention de la fraudeLa consultation a montré le besoin dune p...
II – Une méthode mobilisant tous les instruments disponibles, etqui tienne compte de la diversité des situationsQuelles so...
En cas de persistance d’infractions manifestes, je n’hésiterai pas à proposer à mescollègues de lancer ou de relancer les ...
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Michel BARNIER, Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services Jeux de hasard et d'argent en ligne en Europe : de la consultation à l'action. Conférence du Parlement européen_Quelle réglementation des jeux de hasard

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La résolution du 15 novembre dernier témoigne d'une large convergence de vues avec la Commission. Le Parlement y plaide en faveur d'actions concrètes au niveau européen,
mais dans le respect de la subsidiarité. Alors que la consultation publique a connu un grand succès, nous pouvons nous réjouir
qu’un débat serein, dépassionné ait pu avoir lieu. Et que la discussion, aujourd’hui, fasse davantage de place à l’analyse des faits et des enjeux qu’aux réactions émotionnelles.
Après le temps de la consultation, puis celui de la réflexion, vient le temps de l’action. Je m'y étais personnellement engagé devant le Parlement à Strasbourg. Que pouvons-nous ; que devons-nous faire au niveau européen ? Aider les Etats
membres à réglementer efficacement les jeux en ligne, conformément à leur sensibilité nationale mais dans le respect du traité. Dans quel but ? Pour protéger efficacement les consommateurs et l’ensemble des
citoyens, tout en faisant droit aux attentes légitimes des opérateurs de jeux en ligne. Notons par ailleurs que ces derniers répondent à une appétence pour ces nouveaux
services. Y-a-t-il une valeur ajoutée européenne à la protection de nos citoyens, dans le respect de la subsidiarité ? Oui, car aucun Etat membre ne peut seul prétendre répondre efficacement à tous les risques que comporte cette activité.
Mais cette valeur ajoutée peut prendre des formes différentes : Celle d’une lutte plus efficace contre la myriade de site illégaux, souvent localisés dans
des sanctuaires off-shore. Elle peut consister à développer – lorsqu’elle est autorisée – une offre légale
suffisamment attractive pour « assécher » durablement l’offre clandestine et donc non régulée. Elle peut – et doit – aussi prendre la forme de mesures d’accompagnement, visant la prévention des dérives que peut induire un développement insuffisamment encadré des jeux en ligne. Ces défis, nous devons les relever ensemble. C’est pourquoi je proposerai au Collège, à l’automne, d’adopter un plan d'action pour une régulation et une supervision efficace des jeux en ligne. Ce plan devrait proposer des réponses de fond aux défis identifiés ( I ) et une méthode
d'action ( II ).

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Michel BARNIER, Membre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et des Services Jeux de hasard et d'argent en ligne en Europe : de la consultation à l'action. Conférence du Parlement européen_Quelle réglementation des jeux de hasard

  1. 1. COMMISSION EUROPÉENNEMichel BARNIERMembre de la Commission européenne, chargé du Marché intérieur et desServicesJeux de hasard et dargent en ligne en Europe : de laconsultation à lactionConférence du Parlement européen « Quelle réglementation des jeux dehasard et dargent en Europe ? Bilan et perspectives » / Bruxelles27 juin 2012 SPEECH/12/502
  2. 2. Mesdames et Messieurs les députés,Mesdames et Messieurs,Permettez-moi tout dabord de remercier le Parlement européen pour linitiative de cetteconférence.Permettez-moi aussi de saluer lengagement de tous les parlementaires qui ont travaillésur ce dossier : Christel SCHALDEMOSE et Jürgen CREUTZMANN, auteurs de rapportsremarqués sur le sujet, mais aussi – et pour ne citer qu’eux – Heide RÜHLE, DamienABAD, Cornelis DE JONG et Ashley FOX.La résolution du 15 novembre dernier témoigne dune large convergence de vues avec laCommission. Le Parlement y plaide en faveur dactions concrètes au niveau européen,mais dans le respect de la subsidiarité.Alors que la consultation publique a connu un grand succès, nous pouvons nous réjouirqu’un débat serein, dépassionné ait pu avoir lieu. Et que la discussion, aujourd’hui, fassedavantage de place à l’analyse des faits et des enjeux qu’aux réactions émotionnelles.Après le temps de la consultation, puis celui de la réflexion, vient le temps de l’action.Je my étais personnellement engagé devant le Parlement à Strasbourg.Que pouvons-nous ; que devons-nous faire au niveau européen ? Aider les Etatsmembres à réglementer efficacement les jeux en ligne, conformément à leur sensibiliténationale mais dans le respect du traité.Dans quel but ? Pour protéger efficacement les consommateurs et l’ensemble descitoyens, tout en faisant droit aux attentes légitimes des opérateurs de jeux en ligne.Notons par ailleurs que ces derniers répondent à une appétence pour ces nouveauxservices.Y-a-t-il une valeur ajoutée européenne à la protection de nos citoyens, dans le respectde la subsidiarité ? Oui, car aucun Etat membre ne peut seul prétendre répondreefficacement à tous les risques que comporte cette activité.Mais cette valeur ajoutée peut prendre des formes différentes :Celle d’une lutte plus efficace contre la myriade de site illégaux, souvent localisés dansdes sanctuaires off-shore.Elle peut consister à développer – lorsqu’elle est autorisée – une offre légalesuffisamment attractive pour « assécher » durablement l’offre clandestine et donc nonrégulée.Elle peut – et doit – aussi prendre la forme de mesures d’accompagnement, visant laprévention des dérives que peut induire un développement insuffisamment encadré desjeux en ligneCes défis, nous devons les relever ensemble. C’est pourquoi je proposerai au Collège, àl’automne, d’adopter un plan daction pour une régulation et une supervision efficace desjeux en ligne.Ce plan devrait proposer des réponses de fond aux défis identifiés ( I ) et une méthodedaction ( II ). 2
  3. 3. I – Les réponses de fond :Il est encore trop tôt pour les détailler. Je voudrais cependant mentionner trois grandsaxes sur lesquels devraient porter notre effort. 1. Premier axe : protéger les consommateurs et les citoyensPrès de 7 millions dEuropéens jouent en ligne. Notre objectif doit être d’assurer leurprotection, tout comme il nous faut protéger d’ailleurs l’ensemble des citoyens contred’éventuels risques. Et quel que soit leur Etat membre de résidence.a) Une première exigence est à mon sens de développer un ensemble degaranties minimales valables dans toute l’EuropeLa consultation a montré que tous les Etats membres ont pris des dispositions sur laprotection des consommateurs. Mais ces mesures peuvent être très différentes.Je suis convaincu que par la persuasion et le dialogue – entre Etats membres mais aussiavec l’industrie – nous pouvons faire émerger un socle européen commun de principes etde mesures de protection. Pour que tout citoyen, où qu’il se trouve et à quelque sitelégal dans l’Union auquel il accède, soit protégé.b) Deuxième exigence : protéger les mineursLes enfants utilisent internet tous les jours. Il faut les empêcher effectivement daccéderaux sites de jeux et de paris.Les solutions techniques existent, grâce aux filtres. Mais il faut sassurer que latechnologie évolue dans le bon sens, et notamment que les outils de vérification de lâgerestent efficaces.Au-delà de la technique, la véritable clé est la prise de conscience des risques, enpremier lieu grâce aux parents mais aussi par une éducation renforcée à la sécurité.Enfin, il est indispensable que lindustrie prenne ses responsabilités.c) Troisième exigence : une publicité responsableNous avons besoin de règles claires en la matière, dans tous les Etats membres.Certaines informations devraient être obligatoires.Je pense bien sûr à la signalétique d’interdiction d’accès aux mineurs, qui devrait êtresuffisamment visible. Mais aussi aux nécessaires mises en garde contre les risquesfinanciers, sociaux et sanitaires liés à une activité excessive de jeu ou de pari.Nous avons déjà en Europe des législations qui protègent les intérêts desconsommateurs vulnérables, quel que soit le produit ou le service quils achètent, parexemple en interdisant des pratiques commerciales agressives ou frauduleuses. Nousdevons réfléchir à compléter ces règles générales par des règles spécifiques aux jeux etparis en ligne.d) Dernière exigence : prévenir et guérir la dépendanceA ce jour les études ne permettent pas de tirer des conclusions suffisamment précisessur l’ampleur et la gravité du phénomène.Pour combler ce manque de données, la Commission sappuie sur plusieurs experts,dans le cadre du projet dit "Alice Rap", qui développe des définitions communes et vise àmieux évaluer la nature et l’échelle des risques. Mais nous devons aller plus loin, pourbâtir une politique de lutte contre la dépendance au jeu en ligne efficace parce quefondée sur la réalité. 3
  4. 4. 2. J’en viens au deuxième grand axe de notre action : la prévention de la fraudeLa consultation a montré le besoin dune plus grande clarté dans l’application de ladirective anti-blanchiment aux activités de jeux et de paris. Et la nécessité de garantirun « level playing field » entre tous les opérateurs régulés dans lUE, online ou « off-line ».Nous tiendrons compte de cette problématique dans notre proposition de quatrièmeDirective anti-blanchiment, prévue pour lautomne.Nous envisageons par ailleurs d’autres mesures qui pourront permettre de mieux luttercontre toutes les autres formes de fraude. Par exemple nous devons nous attaquer auvol d’identité, et veiller à la fiabilité des équipements utilisés pour les jeux en ligne. 3. Troisième axe sur lequel porter nos efforts: lintégrité du sportLa protection des compétitions sportives mérite une attention toute particulière. C’estl’ensemble des valeurs sociétales qu’incarne le sport qui sont en jeu.Or, il n’est aucun type de fraude où l’incapacité des Etats membres à faire face seuls àce défi soit aussi manifeste. Il faut donc garantir une coopération effective entre lesrégulateurs nationaux, les opérateurs de jeux en ligne et les fédérations sportives, pourprévenir efficacement le trucage des matchs.Il faudra aussi réfléchir à des règles minimales sur les conflits dintérêts, à linterdictionpeut-être nécessaire de certains types de paris à risque, ou à la mise en place desystèmes plus rigoureux de contrôle.Androulla VASSILIOU a évoqué ce matin les réflexions en cours sur l’opportunité d’unedéfinition de la fraude sportive au niveau européen, voire de son incrimination pénale.Comme elle, je pense quil sagit dune idée intéressante mais complexe à mettre enœuvre.Nous devons continuer à y réfléchir, mais la priorité immédiate est de jeter les basesdune action européenne au soutien de l’intégrité du sport. Notre plan d’action ycontribuera très concrètement.Par ailleurs, la popularité planétaire du sport et la nature transfrontalière des paris enligne plaident pour que laction européenne sinscrive dans le cadre plus largedinitiatives internationales fortes.Cest pourquoi jattache une grande importance au rôle actif que joue lUnioneuropéenne au sein du CIO et du Conseil de lEurope, qui ont récemment pris une sériede mesures dans un cadre qui dépasse celui de l’Union.Mesdames et Messieurs,Notre Communication de l’automne définira également une méthode d’action, que jeveux efficace. 4
  5. 5. II – Une méthode mobilisant tous les instruments disponibles, etqui tienne compte de la diversité des situationsQuelles sont les conditions d’une traduction des objectifs de notre plan daction en réalitéconcrète sur le terrain ? Jen mentionnerai trois : 1. D’abord : impliquer les Etats membres et développer la coopération administrativeJai dit en novembre dernier que notre priorité devait être de faire travailler ensemble lesEtats membres dans un esprit de confiance mutuelle.A cet égard, les trois réunions informelles des régulateurs que nous avons déjàorganisées ont été positives. Tous comprennent la nécessité de la discussion, même sinous devons encore convaincre sur le degré de coopération nécessaire.Nous proposerons dans notre plan daction les structures nécessaires à une coopérationadministrative efficace.Je proposerai de mettre en place un groupe dexperts, composé de représentants desEtats membres, qui contribuera à la préparation et l’évaluation des initiativeseuropéennes.Nous devons continuer à développer un lien étroit et privilégié avec les régulateurs. Jeles réunirai dès ladoption de notre plan daction, pour en détailler avec eux les différentsaspects. 2. Ensuite, encourager le développement d’une offre légale attractive lorsqu’elle est autoriséeCest probablement, en définitive, la seule manière de dissuader effectivement lesconsommateurs daller sur les sites illégaux, qui sont nombreux et – ne nous voilons pasla face – dont il restera difficile d’interdire totalement l’accès.Conscients de cette réalité, un certain nombre dEtats membres ont désormais fait lechoix d’une ouverture maîtrisée du marché des jeux et paris en ligne.Dans un tel cas de figure – mais je rappelle quil sagit dune décision propre à chaqueEtat membre – il est important que les consommateurs soient en mesure de distinguerles opérateurs légaux des offres frauduleuses.Par ailleurs, il est également important que les opérateurs légaux soient en mesure deproposer des offres suffisamment attractives pour offrir une alternative crédible aux sitesillégaux, faute de quoi les consommateurs continueront à se tourner vers les offresillicites et non régulées. 3. Enfin, et c’est essentiel : faire respecter les règles européennesC’est à juste titre que le Parlement européen a appelé la Commission à continuer àenquêter sur les situations de non-conformité au traité ou à la jurisprudence de la Cour,qui a fourni des orientations précieuses.Je vais donc demander à mes services de contacter tous les Etats membres concernéspar des affaires en cours ou des plaintes. Pour faire le point sur les réglementations envigueur et suggérer de régler les situations éventuellement problématiques au regarddes « lignes rouges » que trace aujourd’hui la jurisprudence. 5
  6. 6. En cas de persistance d’infractions manifestes, je n’hésiterai pas à proposer à mescollègues de lancer ou de relancer les procédures qui simposent. Le développementd’une politique plus proactive au soutien des Etats membres doit aussi avoir pourpendant une détermination sans faille de la Commission à faire respecter la règlecommune lorsque ses contours sont clairs.Mesdames et Messieurs,Nous travaillerons avec le Parlement européen, tous les Etats membres et lensembledes parties prenantes pour assurer une application rapide et un suivi efficace des règleseuropéennes que nous choisirons de nous donner.Je compte sur chacune et chacun dentre vous pour continuer à me faire part de vosremarques et suggestions. 6

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