Ces slides concernent une introduction au droit de l'IA. Le plan du cours est donné dans le dernier slide. Le droit des contrats, la justice prédictive, la responsabilité civile ou la propriété intellectuelle sont développés dans le cours. Avant cela, les concepts sont définis, par ex blockchain, token, DAO, inférence, algorithme, base de données, régime fiscal, etc

1. LE DROIT ET L’IA
ECOLE LYBRE 15/12/2023
ROUBAIX
PATRICK COCHETEUX – DOCTEUR EN
DROIT
PCXAVOCATS LILLE
ECOLE LYBRE 2023

2. •Information juridique
•Génération de document juridique
•Gestion de litige
•Financement d’action en justice
•Mise en relation avec professionnels du
Droit
ECOLEE LYBRE 2023 2

3. TRAITS FONDAMENTAUX
UN DROIT EN
CONSTRUCTI
ON
La construction d’une société numérique est
en train de se faire et les acteurs sont
nombreux : politiques, concepteurs, startup,
financiers, juges, utilisateurs, pirates, IA elle-
même, etc
UN DROIT
MULTI
DOMAINES
Droit médical et de la santé, droit
militaire, droit routier, droit du
numérique, droit des contrats, droit
de l’assurance, droit de la personne
(personne augmentée et inégalité,
transhumanisme) etc
UN DROIT EN
RECHERCHE
D’ETHIQUE
EX : Le RGPD garantit l’usage des données à des
fins qui ne nuisent pas au citoyen, l’interdiction de
décision sur le seul fondement d’un algorithme et
le droit à une explication en cas de décision prise
par un algorithme. Mais ces règles ne couvrent que
les effets individuels, et non les conséquences
collectives ; elles n’encadrent que les données
personnelles, c’est-à-dire identifiées ou
identifiables, et pas les données anonymisées et
agrégées.
ECOLE LYBRE 2023
3
UN DROIT A
VOCATION
MONDIALE
L’IA s’impose
dans tous les
pays et
cultures.
Il n’existe pas
encore un
régime
juridique
général de
l’IA

4. ECOLEE LYBRE 2023 4

5. QUELS SONT les Degrés de juridicité de l’INTELLIGENCE
ARTIFICIELLE ?
Droit souple
Pour l’instant, il
n’existe pas de texte
ayant une valeur
comparable à la
Charte de l’UE ou la
Charte de
l’environnement du
droit français
La nécessité d’un
droit déterritorialisé
car le phénomène IA
est mondial
Mais danger de la
privatisation des
normes
Déontologie
professionnelle
Article 6 Code civil
interdit les
conventions
contraires à l’ordre
public
Article 1240 définit la
faute par le
manquement à la
prudence et la
diligence
Il en résulte des
codes de déontologie
professionnelle.
Ex : la
méconnaissance du
code déontologie
médicale peut être
invoquée pour
l’obtention de DI
Droit
contraignant
Ethique
contractualisée
Le contrat est la loi
des parties mais la
déclaration
unilatérale n’est pas
porteuse de
sanctions; la violation
d’un engagement
« publicitaire »
pourrait être source
de DI
Éthique légiférée
L’article 16 du code
civil encadre l’activité
médicale «La loi
assure la primauté de
la personne, interdit
toute atteinte à la
dignité de celle-ci et
garantit le respect de
l'être humain dès le
commencement de
sa vie ».
ECOLE LYBRE 2023
5

6. 2 EXEMPLES
DROIT MILITAIRE
DROIT COMMERCIAL
IA
ET
DROIT
6

7. Système d'armes létales autonome (SALA) ou (lethal
autonomous weapon LAW)
Les SALA violent le droit international humanitaire, en
particulier :
• le principe de distinction, qui exige la capacité de
distinguer les combattants des non-combattants, et
• le principe de proportionnalité, qui exige que les
dommages causés aux civils soient proportionnels à
l'objectif militaire.
La CEDH affiche un principe de droit à la vie qui est
bousculé par l’invention des SALA et par l’utilisation qui en
est faite par des Etats ► droit de réciprocité ?
ECOLEE LYBRE 2023 7
Un exemple
d’application
de la juridicité
au droit
militaire:
L’UNESCO a publié en 2021 une Recommandation sur l’éthique de l’IA
GOOGLE a publié en 2018 les Grands principes de l’IA
L’IEEE fournit également d’importantes contributions sur le principe de bienfaisance IA
Ethically Aligned Design: A Vision for Prioritizing Human Well-being with Autonomous and Intelligent
Systems (A/IS) that encourages technologists to prioritize ethical considerations in the creation of suc
systems.

8. E V O L U T I O N T E C H N O L O G I Q U E AV E C D E S C O N S É Q U E N C E S
É C O N O M I C O - J U R I D I Q U E S ;
E X E M P L E : TA X I E T V T C V S V É H I C U L E S A U T O N O M E S
plateforme
clients
chauffeurs investisseurs
Mise en commun
de véhicules et
licences DAO
Token de
gouvernance
et dividendes
Paiements

9. PLAN DE
L’INTERVENTI
ON
ECOLEE LYBRE 2023 9
1
•Les concepts à définir
2
•IA et droit des contrats
3
•IA et droit de la responsabilité
4
•IA et propriété intellectuelle