Lettre ouverte robotique

1. LETTRE OUVERTE A LA COMMISSION EUROPEENNE
SUR L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET LA ROBOTIQUE
Nous, Experts en Intelligence Artificielle et Robotique, leaders industriels, juristes, éthiciens, et
professionnels de la santé, affirmons que la création de règles de droit européennes pour la robotique et
l'intelligence artificielle est pertinente pour garantir un haut niveau de sécurité aux citoyens de l'Union
européenne tout en favorisant l'innovation. À mesure que les interactions entre l'homme et le robot
deviennent de plus en plus répandues, l'Union Européenne doit offrir le cadre approprié pour renforcer
les valeurs de la démocratie et de l'Union européenne. En effet, le cadre juridique de l'intelligence
artificielle et de la robotique doit être exploré non seulement par des aspects économiques et juridiques,
mais aussi par ses impacts sociétaux, psychologiques et éthiques. Dans ce contexte, nous sommes
préoccupés par la Résolution du Parlement Européen sur les règles de droit civil sur la Robotique et par
sa recommandation à la Commission européenne dans son paragraphe 59 f) :
"§ 59 f) la création, à terme, d’une personnalité juridique spécifique aux robots, pour qu’au moins les robots
autonomes les plus sophistiqués puissent être considérés comme des personnes électroniques responsables de
réparer tout dommage causé à un tiers ; il serait envisageable de considérer comme une personne électronique
tout robot qui prend des décisions autonomes ou qui interagit de manière indépendante avec des tiers ;"
Nous défendons que :
1. L'impact économique, juridique, sociétal et éthique de l'IA et de la robotique doit être considéré sans
hâte ni parti pris. Le bénéfice pour toute l'Humanité devrait présider au cadre juridique posé par l’Union
Européenne.
2. La création d'un statut juridique de « personne électroniques » pour les robots « autonomes », «
imprévisibles » et « auto-apprenants » est justifiée par l'affirmation erronée que la responsabilité de
dommages causés serait impossible à prouver.
D'un point de vue technique, cette déclaration offre de nombreux biais basés sur une
surévaluation des capacités réelles des robots les plus avancés, une compréhension superficielle des
capacités d'imprévisibilité et d'auto-apprentissage et, probablement, une perception des robots déformée
par la science-fiction et quelques communiqués de presse à sensation.
D'un point de vue éthique et juridique, créer une personnalité juridique pour un robot est
inapproprié quel que soit le statut légal envisagé :
a. Un statut juridique pour un robot ne peut pas découler du modèle de la personne
physique, puisque le robot aurait alors des droits humains, tels que le droit à la dignité, le droit
à son intégrité, le droit à la rémunération ou le droit à la citoyenneté, s’affrontant ainsi
directement avec les droits de l'Homme. Cela serait en totale contradiction avec la Charte des
Droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention de sauvegarde des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales.
b. Le statut juridique d'un robot ne peut pas dériver du modèle de la personne morale,
puisqu'elle implique l'existence de personnes physiques derrière elle pour la représenter et la
diriger. Et ce n'est pas le cas pour un robot.
c. Le statut légal d'un robot ne peut pas dériver du modèle anglo-saxon du Trust aussi
appelé Fiducie ou Treuhand en Allemagne. En effet, ce régime est extrêmement complexe, il

2. exige des compétences très spécialisées et ne résoudrait pas la question de la responsabilité. Plus
important encore, cela impliquerait toujours l'existence d'un être humain en dernier recours - le
fiduciaire - responsable de la gestion du robot accordé avec un Trust ou une Fiducie.
En conséquence, nous déclarons que :
✓ L'Union européenne doit encourager le développement de l'industrie de l'Intelligence Artificielle
et de la Robotique pour limiter les risques sur la santé et assurer la sécurité des êtres humains.
La protection des utilisateurs de robots et des tiers doit être au cœur de toutes les dispositions
légales de l'UE.
✓ L'Union européenne doit créer un cadre applicable pour le développement de l’IA et la robotique
innovant et fiable dans l’objectif de créer de grandes avancées pour les peuples européens et le
marché commun.