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16Le FLNKS a donné du temps au temps pour construire et atteindre son indépendance.Des résultats importants ont été obtenu...
17Conclusions et recommandationsAux termes de cet exposé nous souhaitons vous exprimer aussi nos craintes.Avec un corps él...
18processus de décolonisation des Nations Unies, nous pensons qu’une surveillance localeimportante et permanente par des e...
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Présentation de roch wamytan au séminaire régional c24 mai 2013 ecuador

  1. 1. Caribbean Regional Seminar 2013Third International Decade for the Eradication of Colonialism: First quarter review ofdevelopments & trendsSpecial Committee on decolonizationUnited NationsQuito, Ecuador28-30 May 2013M. Roch WamytanNew CaledoniaDécolonisation et droit de voteen Kanaky/Nouvelle-CalédonieTexte écrit par M. Roch Wamytanet présenté par Stéphanie Graff en conférence SkypeRésumé biographiqueM. Roch WAMYTAN est un homme politique et chef coutumier kanakindépendantiste de Nouvelle-Calédonie, né à Nouméa le 13 décembre 1950 et père de quatreenfants. Il est membre de l’Union Calédonienne et du FLNKS.Signataire de l’Accord de Nouméa (1998) en tant que président du FLNKS, RochWamytan est aujourd’hui Premier vice-président du Congrès de Nouvelle-Calédonie depuisson élection à ce poste le 29 août 2012.Précédemment, Roch Wamytan a été président du Congrès (2011-2012), président duGroupe du Fer de Lance Mélanésien (2001-2003), Vice président du FLNKS chargé desrelations internationales (1990 – 1995) président du FLNKS (1995-2001), président del’Union Calédonienne (1999-2001), ministre du gouvernement chargé des affaires
  2. 2. 2coutumières (1999- 2001 puis 2002-2004) président du groupe FLNKS au Congrès de laNouvelle Calédonie (1989 – 1995, 2009 – 2011)Il est aussi grand-chef du district du Pont-des-Français, tribu de Saint Louis, sur lacommune du Mont Dore depuis juillet 1987. A ce titre il est membre de droit du Conseilconsultatif coutumier de sa région coutumière : la région Djubea-Kapone.Résumé de la présentationLa Nouvelle-Calédonie est réinscrite sur la liste des pays à décoloniser des NationsUnies depuis 1986. Aujourd’hui, elle est dans une phase critique de son histoire puisqu’elleest proche de la sortie de l’Accord de Nouméa, signé en 1998 et considéré comme unprocessus de décolonisation du pays. Il est prévu dans cet accord une consultation surl’accession à la pleine souveraineté qui doit se dérouler entre 2014 et 2018 selon le résultatdes élections provinciales de 2014.Aujourd’hui ces élections sont en cours de préparation au travers de l’élaboration et de larévision des listes électorales qui constituent les corps électoraux spéciaux (pour les électionsprovinciales et pour la consultation référendaire d’autodétermination).Cette présentation vise à dénoncer les problèmes rencontrés ces derniers temps lors de larévision des listes électorales.L’histoire montre néanmoins que les problèmes de constitution du corps électoral devants’exprimer sur la question de l’autodétermination sont récurrents en Nouvelle-Calédonie. Ilsne sont que le miroir de la politique de l’Etat français qui vise à rendre les Kanak minoritairesafin de maintenir sa souveraineté et ses intérêts en Nouvelle-Calédonie et en Océanie. Cettepolitique peut se résumer en quelques mots : ligne rouge de l’indépendance interdite.TexteIntroductionMonsieur le Président,Mesdames et Messieurs les membres du Comité Spécial de Décolonisation,Mesdames et Messieurs les représentants de l’Equateur,
  3. 3. 3Mesdames et Messieurs,Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter, Monsieur le président, pour votreélection et celles des membres de votre bureau à la tête de cet important Comité chargé desproblèmes de décolonisation. Permettez-moi aussi de saluer l’immense contribution de votreComité qui a permis à de nombreux peuples colonisés d’accéder à l’indépendance et de vousféliciter pour l’adoption de la résolution réinscrivant la Polynésie sur la liste des pays àdécoloniser en ce 17 mai 2013. Cette réinscription est d’une grande importance pour laNouvelle-Calédonie puisque comme nous, la Polynésie est colonisée par la France.Avant de vous exposer les difficultés que nous rencontrons alors que nous sommes àla sortie de l’Accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998 par le FLNKS (Front de libérationnationale kanak et socialiste), le RPCR (Rassemblement pour la Calédonie dans la république)et l’Etat français, j’aimerais enfin vous remercier chaleureusement de nous avoir invités àparticiper à cet important séminaire régional. Comme vous devez le savoir, Julien Boanemoiétait celui qui devait assister au séminaire pour représenter Roch Wamytan. Mais il a eu desproblèmes durant son voyage et il a été bloqué en Nouvelle-Zélande. Nous voudrions nousexcuser sincèrement des désagréments causés et voudrions vous exprimer notre gratitude pouravoir rendant possible cette présentation par Skype. Je m’appelle Stéphanie Graff. Je suisconseillère politique de Monsieur Wamytan. Je m’exprime devant vous aujourd’hui pourreprésenter Monsieur Roch Wamytan, signataire de l’Accord de Nouméa de1998 et vice-président du Congrès de Nouvelle-Calédonie, qui était préalablement invité en tant qu’expert,mais qui pour des raisons d’emploi du temps n’a malheureusement pas pu participer à ceséminaire. Il participe en ce moment à des consultations en Papouasie Nouvelle Guinée ausein d’un groupe de personnalités éminentes, chargé de dresser les visions pour les 25 ans àvenir de l’organisation régionale du Groupe du Fer de lance mélanésien dont est membre àpart entière notre mouvement de libération le FLNKS.Nous sommes rassemblés aujourd’hui, alors que nous sommes à la fin du premierquart de la troisième décennie pour l’éradication du colonialisme, afin de discuter del’évolution du plan d’action pour l’éradication du colonialisme et de l’avancée des processusde décolonisation dans les territoires encore non autonomes.
  4. 4. 4La Nouvelle-Calédonie est réinscrite sur la liste des pays à décoloniser depuis 1986.Elle entre aujourd’hui dans une phase critique du processus de décolonisation mis en placepar l’Accord de Nouméa puisque nous sommes à la sortie de l’Accord et que nous préparonsles élections provinciales de 2014 qui doivent permettre la tenue de la consultationréférendaire sur l’accession à la pleine souveraineté du pays, entre 2014 et 2018.Nous rencontrons dans la préparation de ces élections de nombreuses difficultés pourl’élaboration du corps électoral restreint. C’est pour cette raison que nous avons choisi defocaliser cette intervention sur la question des corps électoraux spéciaux pour les électionsprovinciales et la consultation référendaire d’autodétermination. Qui vote est bien entenducentral dans l’exercice du droit à l’autodétermination d’un peuple colonisé.Nous commencerons donc par replacer le cadre historique au travers des différentsaccords qui ont abouti à la définition des corps électoraux spéciaux. L’histoire bégaye car lesdifficultés pour la composition du corps électoral pour les référendums d’autodéterminationest en Nouvelle-Calédonie récurrente et redondante.Nous vous exposerons ensuite les problèmes que nous rencontrons aujourd’hui avantde développer ce qui demeure une constante dans le temps : la politique mise en place parl’Etat français vise à empêcher l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. En effet, cesdifficultés ne sont pour nous qu’une preuve de plus de la volonté de l’Etat de tout faire pourmaintenir sa souveraineté et défendre ses intérêts en Nouvelle-Calédonie.La Nouvelle Calédonie, à cause de l’histoire de la colonisation, contrairement au droitinternational, est en 2013 toujours colonisée par l’Etat français et donc considérée commefrançaise et européenne. Depuis la signature des Accords de Matignon, l’Etat français adopteune attitude d’arbitre entre « deux communautés » : les indépendantistes et anti-indépendantistes. C’est une manœuvre que l’on peut qualifier de celle connue« pyromane/pompier ». Car l’Etat français n’est pas arbitre de la colonisation en Nouvelle-Calédonie, il en est le premier acteur.Nous terminerons par vous soumettre nos craintes pour l’avenir mais aussi nos espoirset nos attentes, et les solutions qui pourraient être mises en place avec votre soutien.
  5. 5. 5Car il s’agit pour nous aujourd’hui de trouver des solutions afin que d’une part, lepeuple colonisé puisse exercer son droit à l’autodétermination et à l’indépendance selon lesaccords politiques et historiques passés avec l’Etat et selon le respect du droit international surla décolonisation. Mais aussi il s’agit de réfléchir ensemble aux mesures à prendre afin que lecolonialisme soit éradiqué en Nouvelle-Calédonie avant la fin de la troisième décennie.1. Historique du droit de vote et de la colonie de peuplementLe peuple kanak s’est de tout temps battu pour sa liberté et son indépendance. De 1853à nos jours, notre histoire est celle de luttes incessantes.Depuis 1975, le peuple kanak, peuple colonisé de Nouvelle-Calédonie, revendique sondroit à l’indépendance.Selon l’ONU, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes dans le cadre desdécolonisations concerne le peuple colonisé. Mais historiquement les Kanak ont choisid’ouvrir ce droit à dautres dans leur pays.Ainsi, en 1983, il y a donc 30 ans, lors des négociations de Nainville-les-Roches entrel’Etat, les représentants du Front Indépendantiste, et le Rassemblement pour la Calédoniedans la République, le peuple kanak, souhaitant exercer son droit à l’autodétermination, avaitmalgré tout accepté d’intégrer dans le corps électoral de ce référendum ceux considéréscomme étant « victimes de l’histoire », c’est-à-dire les descendants de colons, de bagnards, ouencore de communards. C’est pour cette raison que le corps électoral pour le référendum a étéélargi à ceux envers qui les Kanak acceptaient de tendre la main pour construire ensemble lepays de demain.Mais l’Etat n’a eu de cesse de chercher à rendre les Kanak minoritaires afin demaintenir sa souveraineté en Nouvelle-Calédonie. Ce fut d’ailleurs la raison pour laquellel’insurrection de 1984 commença. Il s’agissait de boycotter le statut du Ministre socialiste
  6. 6. 6Georges Lemoine dont le corps électoral pour le référendum ne respectait pas lesengagements pris à Nainville-les-Roches.La signature des Accords de Matignon-Oudinot en 1988 et Nouméa en 1998constituent de même des accords qui sont pour nous des étapes sur la voie de l’indépendance,l’indépendance qui viendra « clôturer ce chapitre inachevé de l’histoire » comme l’a rappelél’ancien secrétaire générale de l’ONU, Mr. Kofi Annan le 12 février 2003 et selon lesencouragements de Ban Ki-Moon pour accélérer les processus de décolonisation1.Les Accords de Matignon-Oudinot, comme l’Accord de Nouméa, sont des accords dedécolonisation, ayant eu pour conséquence de ramener et de maintenir la paix en NouvelleCalédonie. Ils ne sont pas à proprement parler des accords de paix comme certains hautsresponsables français l’ont affirmé. Ces accords devaient permettre de remettre le kanak aucentre du dispositif, et préparer le pays à exercer pleinement son droit à l’autodéterminationen accompagnant l’émergence d’une conscience commune dans le cadre d’une citoyennetécalédonienne. Celle-ci se base justement sur la définition du corps électoral spécial pour lesélections provinciales et du corps électoral spécial pour la consultation sur l’accession duterritoire à la pleine souveraineté.Le corps électoral spécial pour les élections provinciales est défini à l’article 1882de laloi organique de 1999 faisant suite à l’Accord de Nouméa.1Source : Déclaration de Ban Ki-Moon, vendredi 21 février 2013, lors de l’ouverture de la session annuelle duComité Spécial de Décolonisation.2Article 188 : « I. - Le congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral composé desélecteurs satisfaisant à l’une des conditions suivantes :a) Remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue dela consultation du 8 novembre 1998 ;b) Etre inscrits sur le tableau annexe et domiciliés depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’électionau congrès et aux assemblées de province ;c) Avoir atteint l’âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8novembre 1998, soit avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d’une durée de domicile dedix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection.II. - Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre desétudes ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les
  7. 7. 7Le corps électoral pour les élections provinciales est différent du corps électoral pourla consultation sur l’accession à la pleine souveraineté qui lui, fait l’objet de l’article 2183dela même loi organique.Néanmoins, les élections provinciales de mai 2014 seront d’une grande importancedans le processus de décolonisation en cours en Nouvelle-Calédonie puisque, pour que laconsultation électorale sur l’accession à la pleine souveraineté soit organisée par le territoirede Nouvelle-Calédonie dès 2014, il faut que les 3/5èmedes élus du Congrès l’aient décidé. Adéfaut pour le Congrès de réunir cette majorité qualifiée, l’Etat français organise laconsultation d’accession à la pleine souveraineté à partir de 2018.Le référendum sur l’indépendance est demandé par les indépendantistes depuis qu’ilsrevendiquent l’indépendance (1975). Mais l’Etat n’a eu de cesse de le repousser, prétextantpersonnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier lacondition de domicile. »3Article 218 : « Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale à la date decelle-ci et qui remplissent l’une des conditions suivantes :a) Avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;b) N’étant pas inscrits sur la liste électorale pour la consultation du 8 novembre 1998, remplir néanmoins lacondition de domicile requise pour être électeur à cette consultation ;c) N’ayant pas pu être inscrits sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnellesou médicales ;d) Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de leurs intérêtsmatériels et moraux ;e) Avoir l’un de leurs parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux;f) Pouvoir justifier d’une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de laconsultation et au plus tard au 31 décembre 2014 ;g) Etre nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;h) Etre nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l’âge de la majorité à la date de la consultation et avoireu un de leurs parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre desétudes ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour lespersonnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier lacondition de domicile. »
  8. 8. 8que le pays n’était pas prêt. Ainsi, d’accord en accord, le corps électoral pour le référendum aété élargi. Le FLNKS a accepté grand nombres de concessions. Mais aujourd’hui les conflitsd’interprétation laissent la place à des dérives inquiétantes. La volonté de l’Etat masquée sousune neutralité virginale et relayée par celle des anti-indépendantistes de plus en plusrevendicative, poussent toujours plus loin l’élargissement des corps électoraux spéciaux.Il nous faut impérativement dénoncer ces dérives qui menacent le processus dedécolonisation en cours, mais qui menace aussi la paix en Nouvelle-Calédonie. L’histoire desdécolonisations a de plus montré la nécessaire vigilance lorsqu’on voit ce dont a été capable lesystème colonial : exclusion des indigènes du droit de vote, double collège, colonie depeuplement, vrais faux référendum coloniaux, trucage des listes, etc.2. Problèmes et enjeux actuels pour l’élaboration des corps électorauxspéciauxLe 29 mars 2013, la Commission Politique et Citoyenneté du FLNKS et du Partitravailliste vous a envoyé, Monsieur le Président, un courrier pour vous informer desproblèmes rencontrés concernant la révision de la liste électorale spéciale, pour les électionsprovinciales. Nous profitons de cette occasion, Monsieur le Président, pour vous remercier devotre réponse à notre courrier, envoyée le 8 avril et dans laquelle vous nous encouragez àparticiper au séminaire afin de discuter ensemble des problèmes que nous rencontrons et d’ytrouver des solutions.Chaque année, du 1ermars au 16 avril, ont lieu les commissions administratives decontrôle de la liste électorale spéciale dans les 33 communes qui composent la Nouvelle-Calédonie. Ces commissions de révision de la liste électorale spéciale sont prévues à l’article1894de la loi organique.4Article 189 : « I. - Les électeurs remplissant les conditions fixées à l’article 188 sont inscrits sur la listeélectorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province. Cette liste est dressée à partir de la listeélectorale en vigueur et du tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin.II. - Une commission administrative spéciale est chargée dans chaque bureau de vote de l’établissement de laliste électorale spéciale et du tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin. Elle est composée :
  9. 9. 91° D’un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation, président ;2° Du délégué de l’administration désigné par le haut-commissaire ;3° Du maire de la commune ou de son représentant ;4° De deux électeurs de la commune, désignés par le haut-commissaire, après avis du gouvernement de laNouvelle-Calédonie.En cas de partage des voix au sein de la commission administrative, celle du président est prépondérante.La commission peut consulter un ou plusieurs représentants de la coutume désignés selon les usages reconnus,ayant leur domicile dans la commune et jouissant de leurs droits électoraux.La commission est habilitée à procéder ou à faire procéder, par tout officier ou agent de police judiciaire, à toutesinvestigations utiles.III. - La commission inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs remplissant lesconditions exigées par l’article 188. Ces personnes produisent tous les éléments de nature à prouver qu’ellesremplissent ces conditions.Elle procède en outre à l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale des personnes âgées de dix-huit ans àla date de clôture des listes électorales et remplissant les mêmes conditions. Elle reçoit à cette fin lesinformations mentionnées à l’article L. 17-1 du code électoral.L’électeur qui fait l’objet d’une radiation ou d’un refus d’inscription ou dont l’inscription est contestée est avertisans frais et peut présenter ses observations.IV. - La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont permanents.Ils font l’objet d’une révision annuelle.L’élection se fait sur la liste révisée pendant toute l’année qui suit la clôture de la liste.Lors de la révision de la liste électorale spéciale précédant la tenue d’élections au congrès et aux assemblées deprovince organisées à leur terme normal au mois de mai, les dispositions de l’article L. 11-1 du code électoralsont applicables aux personnes qui remplissent la condition d’âge entre la clôture définitive de la liste électoralespéciale et la date du scrutin.Au cas où les élections au congrès et aux assemblées de province sont organisées postérieurement au mois demai, sont inscrites d’office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la conditiond’âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du scrutin, sous réserve qu’elles répondent auxautres conditions prescrites par la loi.Quand il a été fait application des dispositions de l’alinéa précédent, la liste électorale complétée en conséquenceentre en vigueur à la date de l’élection.Peuvent être inscrites sur la liste électorale spéciale en dehors des périodes de révision, outre les personnesmentionnées à l’article L. 30 du code électoral, celles qui remplissent en cours d’année les conditions prévuesaux b et c du I de l’article 188. Les demandes d’inscription déposées en application du présent alinéa sont,accompagnées des justifications nécessaires, déposées à la mairie ; elles sont transmises à la commission prévueau II qui statue, sauf recours au tribunal de première instance.Les rectifications à la liste électorale spéciale prévues au présent article sont effectuées sans délai, nonobstant laclôture de la période de révision par la commission prévue au II. Elles pourront être contestées devant le tribunalde première instance qui statue conformément aux dispositions de l’article L. 25 du code électoral.
  10. 10. 10L’objet de ces commissions est d’étudier toutes les demandes faites par des personnessouhaitant être inscrites sur la liste électorale spéciale et décider si ces personnes peuventfigurer sur celles-ci ou non.Laissez-moi vous énumérer, parmi d’autres, certains des problèmes de procédures etsurtout d’interprétation des textes que nous rencontrons au niveau des commissionsadministratives de révision de la liste électorale spéciale : le FLNKS est toujours minoritaire : en effet, chaque commission est composée de cinqpersonnes, présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premierPrésident de la Cour de cassation, et au sein de laquelle siège aussi un déléguéélecteur désigné par le FLNKS. La décision se prend à la majorité. Or les déléguésFLNKS sont toujours minoritaires, en particulier dans les mairies du Grand Sud de laNouvelle-Calédonie majoritairement non indépendantistes. Les trois autres personnesde la commission sot un représentant de l’Etat, un représentant de la mairie et undélégué électeur désigné par le RPCR (le RUMP actuellement) ; près de 1870 personnes kanak ne pourront pas exercer leur droit à l’autodéterminationcar ils figurent sur un tableau annexe des électeurs non admis à voter aux prochainesV. - La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont mis à jour au plus tard le 30 avril de chaque année et, encas de dissolution ou d’élection partielles, au plus tard dix jours avant la date du scrutin.VI. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l’exception des articles L. 11 à L.16, des deuxième à dernier alinéas de l’article L. 17, et des articles L. 17-1, L. 23, L. 37 et L. 40 sont applicablespour l’établissement de la liste électorale spéciale prévue au I.Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de lire :1° “ Haut-commissaire “ au lieu de : “ préfet “ ;2° “ Chef de subdivision administrative “ au lieu de :” sous-préfet “ ;3° “ Tribunal de première instance “ au lieu de : “ tribunal d’instance “.VII. - L’Institut territorial de la statistique et des études économiques tient un fichier général des électeursinscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie pour l’élection du Président de la République, desdéputés à l’Assemblée nationale, des conseils municipaux et du Parlement européen et pour les référendums ; cefichier comporte également les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et desassemblées de province.Pour l’exercice de ces attributions, l’Institut territorial de la statistique et des études économiques agit pour lecompte de l’Etat et est placé sous l’autorité du haut-commissaire de la République.Une convention entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités d’application du présent article, dans lesconditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
  11. 11. 11élections provinciales. Or nous constatons dans les commissions administratives derévision des listes le rejet de dossiers de personnes kanak souhaitant voter auxélections provinciales. Cette année encore, plus de 200 Kanak ont été placés sur letableau annexe des électeurs non admis à voter aux prochaines élections provinciales ; de plus, basée sur des interprétations biaisées et orientées du texte, nous constatonsdans les commissions la décision de faire figurer sur la liste électorale spéciale denombreux électeurs qui, pour nous, ne remplissent pas les conditions prévues parl’Accord de Nouméa, rappelée par la loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février2007.Aujourd’hui encore, nous constatons que les procédures ne sont pas respectées, que denombreux Kanak ne pourront pas exercer leur droit à l’autodétermination par le vote, tandisque d’autres le feront à leur place ; alors que les textes ne le permettent pas rendant toujoursencore plus les Kanak minoritaires pour la future consultation électorale d’accession à lapleine souveraineté.Comme l’explique Mathias Chauchat, professeur calédonien agrégé de droit5, nousassistons de plus à des manœuvres et des tentatives de contournement de l’Accord deNouméa, notamment par la proposition de modification de la loi organique. MonsieurChauchat affirme que « sous prétexte de définir la citoyenneté, qui est parfaitement délimitéejusqu’au nom de chaque individu aujourd’hui, il a été proposé une nouvelle fois d’en élargirle périmètre. ». Or, cette méthode permettra de contourner l’impossibilité juridique de revenirsur le corps électoral gelé grâce à son inclusion dans la Constitution de la France.Pour la révision des listes électorales spéciales, aucune formation n’a été fournie,aucun support nécessaire (tableau annexe de 1998) pour siéger dans les commissions derévision des listes. Les membres du FLNKS siégeant au sein de ces commissions se sentaientdémunis face à la complexité de la définition du corps en électoral et de sa mise enapplication. D’autre part, aucune formation ou campagne d’information n’a été réalisée auprèsdu peuple kanak, et notamment vers sa jeunesse afin qu’elle soit parfaitement consciente desdémarches à effectuer pour pouvoir exercer son droit à l’autodétermination. Selon le Plan5Source : « Note sur le corps électoral citoyen » écrite par Mathias Chauchat suite à la réunion du 26 avril 2013au Haut-commissariat à l’initiative du Haut-commissaire de la République française en Nouvelle-Calédonie.
  12. 12. 12d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, « [l’]Organisation des Nations Unies devrait, en collaboration avec les puissances administrantes,veiller à ce que tous les processus d’autodétermination soient précédés de campagnesd’éducation politique adéquates et impartiales. ». C’est ce que nous souhaiterions vivement auvue de la situation actuelle.De plus, il nous paraît primordial d’ajouter que concernant le corps électoral spécialpour la consultation sur l’accession du pays à la pleine souveraineté, censée se dérouler entre2014 et 2018, et dont la définition est différente que pour le corps électoral spécial pour lesélections provinciales, aucun travail n’a été commencé pour l’élaboration de cette liste. L’Etatne nous fournit aucun support alors que nous sommes entre un an et cinq ans de cetteconsultation. Rappelons que le point 5 de l’accord de Nouméa précise que cette consultation,sous forme de question, portera sur « le transfert à la Nouvelle Calédonie des compétencesrégaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de lacitoyenneté en nationalité ».Un groupe de travail présidé par le Haut commissaire en Nouvelle Calédonie doit sepencher sur la préparation cette consultation référendaire dans les semaines à venir. Parailleurs le comité de pilotage sur l’avenir institutionnel du pays mis en place en juin 2010 lorsde la réunion des signataires de l’accord de Nouméa propose des pistes de réflexion sur lesdifférentes alternatives statutaires.Il convient cependant de rester vigilant sur d’éventuelles manœuvres de l’Etatconsistant à modifier la question prévue dans le texte de l’accord et la loi organique de 1999,afin d’orienter le choix des populations calédoniennes vers une annulation du référendum surl’indépendance et le remplacer par un nouvel accord de type Matignon et Nouméa.3. Politique de l’Etat français : ligne rouge de l’indépendance interdite ?Comme l’histoire des décolonisations nous l’a montré, la France ne souhaite pasl’indépendance de notre pays, comme elle ne souhaite pas non plus l’indépendance de « ses »outre-mer.
  13. 13. 13Son refus manifesté à l’égard de la réinscription de la Polynésie sur la liste desterritoires non autonomes et ses accusations envers l’ONU, je cite, d’ « ingérence flagrante,d’absence complète de respect pour les choix démocratique des Polynésiens, de détournementdes objectifs fixés en matière de décolonisation »6n’en sont qu’une autre preuve.La France met tout en œuvre pour empêcher l’accession de nos pays à la pleinesouveraineté : tentatives de neutralisation et de déstabilisation, des partis indépendantistes etdes mouvements de libération nationale, assassinats des leaders indépendantistes, pratiques demanipulation et de déstabilisation testées et mises en œuvre dans d’ex-colonies françaises. LaFrançafrique en est un exemple.Ainsi, un Comité Vérité s’est créé à la suite du 30èmeanniversaire de l’assassinat dePierre DECLERCQ, secrétaire général de l’Union Calédonienne, en 1981. Les descendants deplusieurs personnes assassinées en Nouvelle-Calédonie pendant la période dite des« Evènements » ont exprimé leur souhait de savoir la vérité sur l’assassinat de leur père,grand- père, oncle, etc. Les membres du Comité considèrent que, dans une perspective deconstruction de l’avenir du pays, il faut être au clair avec son passé. Trop de zones d’ombreentourent ces morts et notamment concernant les commanditaires de plusieurs assassinats.C’est dans cette recherche de vérité que travaillent actuellement les membres du Comitévérité.De plus, le peuple kanak est asphyxié par une politique d’immigration massive enprovenance de la France et des territoires d’outre-mer français. Le peuple kanak devient deplus en plus minoritaire dans son propre pays. Le flux migratoire a considérablementaugmenté depuis la signature des Accords de Matignon et de Nouméa. Cela malgré lespromesses de Mr Michel Rocard qui s’était engagé en tant que Premier ministre lors de lasignature des Accords de Matignon en 1988 à bloquer les flux migratoires.Cette immigration concerne principalement la Province Sud où le spectre de lapartition se dessine par un peuplement à majorité européenne. Le scénario est bien connu, il a6Source : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/onu/evenements-et-actualites-lies-aux/actualites-21429/article/resolution-adoptee-par-l-assemblee
  14. 14. 14échoué aux Nouvelles Hébrides (Vanuatu) en 1980 mais a réussi pour l’île de Mayotte auxîles Comores en 19757. L’ONU condamne d’ailleurs la France, depuis 1975, pourl’occupation illégale de Mayotte. Plus de 20 résolutions ont été votées dans ce sens, sansrésultat tangible à ce jour.Cette immigration massive porte préjudice au processus de décolonisation et au droit àl’autodétermination et à l’indépendance du peuple colonisé, le peuple kanak, et aux citoyenscalédoniens à qui il a tendu la main pour construire un pays libre et indépendant.Le but est clair, il s’agit de peupler la Nouvelle-Calédonie (dans la droite ligne de lacirculaire du Premier Ministre Mesmer en 1972) afin de noyer le Kanak démographiquementpour le priver d’accéder à l’indépendance.A ce jour, nous avons des doutes et émettons des suppositions, qui restent à vérifier,que la colonie de peuplement qui continue à arriver de Métropole est une colonie depeuplement "choisie". C’est-à-dire que certaines personnes qui arriveraient, notamment pourdes postes dans la fonction publique seraient incitées à venir en Nouvelle-Calédonie parcequ’elles correspondraient aux critères pour pouvoir voter à la consultation sur l’accession duterritoire à la pleine souveraineté.Or, selon le Plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’éliminationdu colonialisme, « [l]es puissances administrantes devraient veiller à ce que l’exercice dudroit à l’autodétermination ne soit pas entravé par des modifications de la compositiondémographique dues à l’immigration ou au déplacement de populations dans les territoiresqu’elles administrent. ».De plus, nous assistons à une mise progressive sous assistance économique du payspar l’Etat français. En effet, n’ayant pas la moindre intention de se retirer de cette région AsiePacifique, « nouveau lieu de la croissance mondiale » comme le précisait récemment leprésident américain Barak OBAMA, la France maintient ses territoires d’outre mer dans unesituation d’assistanat par l’immigration "ciblée et choisie", la défiscalisation à outrance, les7Cf. intervention du CAAC (Collectif des Associations et des Amis des Comores) lors de la semaineanticoloniale le 24 février 2013 : http://www.anticolonial.net/spip.php?article2863
  15. 15. 15transferts financiers et l’indexation des salaires des fonctionnaires, tous ces éléments quicontribuent à créer une bulle artificielle où se développe une croissance factice avec de hautsrevenus, une vie chère et de fortes inégalités sociales.Il est clair, qu’au nom de la grandeur de la France, de sa place dans le monde, de sesintérêts supérieurs, de son rang de deuxième puissance maritime au monde derrière les USA,celle-ci souhaite s’assurer de garder les pouvoirs régaliens en Nouvelle-Calédonie, et ced’autant plus que l’Océanie est considéré comme le nouveau centre du monde8.4. La Nouvelle-Calédonie est océanienne, la France est européenne.Récemment, un colloque organisé par le sénat français en janvier 2013 à Paris aconfirmé à nouveau l’intérêt de la France pour ses territoires français du Pacifique. Il estdésormais admis que le Pacifique est devenu le centre de la croissance mondiale, muni d’unpotentiel considérable pouvant relever les défis du 21ième siècle (énergie, matières premières,nourriture).L’avenir est désormais tourné vers les exploitations des ressources marines quideviennent de forts vecteurs d’emploi par la biodiversité, les ressources halieutiques,l’exploitation des terres rares (permettant d’extraire les métaux rares entrant dans lafabrication des ordinateurs, tablettes, Smartphones, lasers, panneaux photovoltaïques, radars,missiles).Les intervenants de ce colloque préconisaient ainsi de défendre dans cette partie dumonde les intérêts supérieurs de la France en lien avec les entreprises françaises publiques etprivées dont par exemple la compagnie pétrolière TOTAL au travers des projets de gaz enPapouasie Nouvelle Guinée ou celles opérant déjà en Nouvelle Calédonie et Polynésiefrançaise. La France défend aussi ses intérêts en se servant des territoires français comme têtede pont ou base arrière de la France et de l’Europe.8Sources : http://www.defence.gov.au/WhitePaper2013/docs/WP_2013_web.pdf +http://www.defense.gouv.fr/actualites/articles/livre-blanc-2013
  16. 16. 16Le FLNKS a donné du temps au temps pour construire et atteindre son indépendance.Des résultats importants ont été obtenus, mais des dérives graves suite à une volonté délibéréed’enfermement de l’Etat, ont conduit la Nouvelle Calédonie vers une trappe dans laquelle laFrance l’enferme de plus en plus au nom des intérêts supérieurs de la Nation.Il est donc nécessaire de trouver la bonne porte de sortie pour contrer cette stratégie.Notamment par un renforcement de la place du FLNKS au sein du Groupe du Fer de LanceMélanésien et une coopération rapprochée avec le Forum du Pacifique. S’agissant du Groupedu Fer de lance mélanésien, il est ainsi hors de question pour le moment, tant que la Nouvelle-Calédonie n’est pas indépendante, que le FLNKS y puisse céder sa place au gouvernement dela Nouvelle-Calédonie. Il en est de même en ce qui concerne le Forum du Pacifique pourlequel nous pensons que la Nouvelle-Calédonie ne doit pas obtenir le statut de membre à partentière tant qu’elle n’est pas indépendante. Car ce serait à coup sûr faire entrer la France,suivant le principe du « cheval de Troie » dans ces organisations régionales qui ont été de tousles combats pour l’indépendance du peuple kanak.Par ailleurs, il est nécessaire que le Groupe du Fer de Lance Mélanésien continue deporter la parole du FLNKS au Forum des Iles du Pacifique, au mouvement des pays nonalignés et à l’ONU. De son coté, le FLNKS par ses représentants institutionnels en Kanakydevra redynamiser le partenariat avec le Groupe du Fer de Lance Mélanésien par la formationdes cadres, la coopération économique et commerciale, le développement des échanges, etc.La présidence de l’organisation régionale revenant pour deux ans au FLNKS après la tenue dusommet en juin prochain, constituera une opportunité historique pour ancrer encore plus laNouvelle Calédonie dans son environnement mélanésien et océanien. Notre pays qui vacommémorer les 160 ans de prise de possession par la France le 24 septembre 2013, n’a pasvocation à jouer éternellement le rôle de faire valoir de son autorité de tutelle dont le seul butest d’affirmer aux yeux des nations de cette région son statut de pays « océanien » afin de tirerprofit de cette position. La réalité géographique et politique rappelle que la France, située à20000 km du pacifique est un état européen et non océanien. Tordre le coup en permanence àcette réalité de base équivaut à entretenir le système colonialiste et impérialiste, et fait le litdes futures situations conflictuelles. Plus que jamais la Nouvelle Calédonie, la Mélanésie et lePacifique, ont besoin de stabilité, de cohésion et de paix.
  17. 17. 17Conclusions et recommandationsAux termes de cet exposé nous souhaitons vous exprimer aussi nos craintes.Avec un corps électoral biaisé aux provinciales et à la consultation sur laccession à lapleine souveraineté, les résultats vont être erronés. Si la consultation pour l’accession du paysà la pleine souveraineté se solde par un échec et que la Nouvelle-Calédonie n’accède pas àl’indépendance, n’y a t-il pas un risque que celle-ci soit retirée de la liste des pays àdécoloniser? Car lobjectif de lEtat est bien le retrait de la Nouvelle-Calédonie de la liste.Dailleurs lEtat a toujours été contre la réinscription de la Nouvelle-Calédonie sur laliste, comme il l’a été pour la Polynésie. LEtat fait tout pour que les résultats des votes à venirsoient en sa faveur doù les manœuvres sur les corps électoraux spéciaux et la perpétuationd’une colonisation de peuplement "choisi".En conséquence, nous souhaiterions une intervention plus importante et plus directe del’ONU en ce qui concerne le contrôle de l’Accord de Nouméa, tant sur le plan de sonapplication, que sur les nombreux pièges qui en détournent l’esprit et la lettre.Nous sollicitons les Nations Unies dans son rôle de « faire tout ce qu’il faut pour quele colonialisme soit éliminé complètement et rapidement », et donc de ne plus laisser de tempsau temps. En effet pour la Nouvelle Calédonie cette année 2013 commémore des évènementsimportants : 160 ans de colonisation, 135 ans de la révolte kanak de 1878, 60 ans de l’entréedes kanak dans les institutions calédoniennes, 30 ans des accords de Nainville les roches, 25ans des accords de Matignon-Oudinot et 15 ans des accords de Nouméa. Afin de nous aider à« fermer cette parenthèse de l’histoire » qu’est la colonisation de notre pays, l’ONU doitpleinement jouer son rôle d’acteur dans le cadre de la « décennie d’action » pour mettre finrapidement, aux manœuvres et aux freins contre la décolonisation.Ainsi, l’objectif du séminaire étant d’assister le Comité spécial de décolonisation dansla recherche de solutions pratiques et d’approches politiques à mener pour poursuivre le
  18. 18. 18processus de décolonisation des Nations Unies, nous pensons qu’une surveillance localeimportante et permanente par des experts nommés par les Nations Unies sur l’ensemble despréparatifs à l’exercice du droit à l’autodétermination en Nouvelle-Calédonie seraitprimordiale pour assurer le rôle d’arbitre qui revient à l’ONU et non à l’Etat colonisateur, etce afin de veiller au respect du droit à l’autodétermination et à l’indépendance du peuplecolonisé et des populations auxquelles il a ouvert l’exercice de ces droits. La dernière missiondu Comité Spécial de Décolonisation s’est effectuée conjointement avec une mission duForum du Pacifique en 1999.En outre, face au problème du rapport de force inégal entre le peuple colonisé et l’Etatcolonisateur, renforcé par la colonie de peuplement anti-indépendantiste et afin de rendre leskanak minoritaires, nous aimerions avoir des garanties que le cas de la Nouvelle-Calédoniesoit toujours sous surveillance de lONU et que la Nouvelle-Calédonie ne soit pas retirée de laliste. Car nous pensons qu’il s’agit là d’une option sérieusement envisagée et travaillée par laFrance en cas d’échec de la consultation référendaire. Ainsi, par mesure de précaution et desécurité, ne serait-ce pas une possibilité de garantie que le FLNKS obtienne le statut de MLN(Mouvement de libération nationale) au sein de lONU? Cette question se pose lorsqu’onassiste aux tentatives de l’Etat de minimiser à chaque occasion la légitimité du FLNKS àl’instar du dernier comité des signataires de décembre 2012.Nous réitérons notre confiance dans toutes les formes d’actions que vous pourrezentreprendre, notamment auprès de la puissance administrante afin de faire respecter l’accordde Nouméa, accord de décolonisation par essence.Permettez-moi avant de conclure de remercier votre organisation pour toutes lescontributions apportées à notre lutte dans le passé et pour celles à venir. Je remercie enfin lesoutien à notre combat du Mouvement des Pays non alignés, ainsi que l’appui permanent duGroupe du fer de Lance Mélanésien et du Forum du Pacifique à notre revendicationd’indépendance.Je vous remercie de votre attention.Julien Boanemoi (pour Roch Wamytan)

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