PROCESSUS MECIE

1. PROCESSUS MECIE
( décret n° 99-954 du 15 Décembre 1999 )
PROJET D'INVESTISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES (Art. 3 nouveau)
- Soumis ou non à autorisation ou à approbation d'une autorité
administrative
- ou susceptibles de porter atteinte à l'environnement
ASSUJETTIS à EIE ou à NON ASSUJETTIS
PREE le projet s'implante sans EIE ni PREE
Etude d'Impact Programme d'Engagement
- Réalisation de l'EIE par le
Environnemental ou EIE Promoteur suivant une Environnemental ou PREE (Art.
(Art. 4 nouveau) directive (Art. 11 nouveau) 5 nouveau)
Dépôt de l'EIE (Art. 13 nouveau) :
- Demande adressée à l'ONE Dépôt du PREE (Art. 5 nouveau) :
- Dépôt à l'ONE - Contenu, condition de recevabilité,
- Récépissé de la contribution de modalités d'application du PREE
Emission d'un avis de prévus dans un texte d'application
l'investisseur aux frais
recevabilité du dossier par
d'évaluation de l'EIE (Art. 14
l'ONE
nouveau et annexe III nouveau)
Organe d'évaluation (Art. 23 nouveau
): Organe d'évaluation (Art. 5 nouveau)
Comité Technique d'Evaluation ad :
hoc ou CTE, composé de : Cellule Environnementale du
- Ministère de l'Environnement Ministère sectoriel directement
- Cellules enviornnementales des concerné
Ministères sectoriels concernés Evaluation technique par le CTE
- Office National pour l'Environnement (Art. 22) et demande de
complément d'informations (Art.
25 nouveau)
Evaluation Environnementale : Evaluation du PREE par la Cellule
Environnementale (Art. 5 nouveau) :
Evaluation publique (Art. 15
nouveau)
- Consultation sur place des
documents ((Art. 16, 17)
- Enquête publique (Art. 18, 19)
Délais d'évaluation (Art. 25 nouveau): - Audience publique< (Art. 20,
- 60 jours pour les dossiers à enquête 21) Délais d'évaluation prévus dans un
publique ou consultation de texte d'application (Art. 5 nouveau)
documents
- 120 jours pour les dossiers à
audience publique
- 10 jours supplémentaires par remise
Délivrance de l'autorisation
Délivrance du permis environnementale par le Ministère
environnemental par l'ONE sectoriel concerné (Art. 5 nouveau)
(Art. 27 nouveau)
Voie de recours : MINENV (
Art. 28 nouveau) Voie de recours prévue dans un texte
d'application (Art.5 nouveau)
Procédures de suivi et de La provision à verser par le
contrôle du PGEP (Art. 29 à 33 promoteur, le cas échéant, Procédures de suivi et de contrôle (Art. 33
nouveau) sera fixée conjointement par nouveau)
- suivi conformité PGEP arrêté du Ministre de - Assurées par les cellules
coordonné par l'ONE l'Environnement et du environnementales des Ministères sectoriels
- contrôle assuré conjointement Ministre du secteur concernés.
par le MINENV, le Ministère de concerné. (Annexe III - Rapports de suivi à envoyer à MINENV et
tutelle de l'activité concernée nouveau) ONE
Audit environnemental (Art. 30
nouveau)
- Avant la fermeture du projet,
obtention de quitus environnemental
pour dégager la responsabilité
environnemetale du promoteur envers
l'Etat. 1