N'étant pas mises sous cloche, les zones Natura 2000 reposent sur un équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines. L'évaluation des incidences est l'outil qui tente d'assurer cet équilibre. Plus d'infos sur www.foretpriveefrancaise.com/n/evaluation-des-incidences-natura/n:797

1. Natura 2000Natura 2000
Le nouveau régimeLe nouveau régime
d’évaluation des incidencesd’évaluation des incidences
Pierre BEAUDESSON – CNPF – Février 2012

2. 22
Loi responsabilité environnementale du 1Loi responsabilité environnementale du 1erer
août 2008août 2008
Art. L. 414-4. − I. – Lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter de
manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en
raison de leurs effets cumulés, doivent faire l’objet d’une
évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de
conservation du site :
1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-
mêmes la réalisation d’activités, de travaux, d’aménagements,
d’ouvrages ou d’installations, sont applicables à leur réalisation ;
2° Les programmes ou projets d’activités, de travaux,
d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations ;
3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le
paysage.

3. 33
Grands principes de l’évaluation des incidencesGrands principes de l’évaluation des incidences

L’évaluation des incidences doit être :
-
ciblée : sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire
présents dans un site et ayant justifié sa désignation ;
-
proportionnée : à la nature et à l’importance des projets,
et en fonction de la distance au(x) site(s) ;
-
conclusive : présence ou absence d’effets notables
résiduels sur le(s) site(s), après application éventuelle de
mesures de suppression ou de réduction d’incidences.

Selon les enjeux, l’évaluation des incidences est
simplifiée ou complète. C’est au pétitionnaire d’en juger.

4. 44
Principe de listesPrincipe de listes
Programmes, projets ou
manifestations relevant d’un
encadrement administratif
Programmes, projets ou
manifestations ne relevant
d’aucun encadrement
administratif
Une liste de référence nationale :
Décret 2011-966 du 16 août 2011
Une liste locale :
arrêté préfectoral
Toute autre opération (mesure “balai” ou “filet”)
(L.414-4 §IV bis – article 125 de la Loi Grenelle 2).
pouvant affecter significativement un site sur décision motivée de l'autorité administrative
Une liste nationale :
Décret 2010-365 du 9 avril 2010
+ Circulaire du 15 avril 2010
Une liste locale complémentaire :
arrêté préfectoral (département)
+

5. 55
Grands principes de l’évaluation des incidencesGrands principes de l’évaluation des incidences

Le cadre des procédures d'instruction et des demandes
d'autorisation ou d’approbation est maintenu.

Procédure d'instruction : 2 mois pour s’opposer.

L’évaluation des incidences est une pièce constitutive du
dossier : elle est jointe au dossier d’enquête publique.

« L’évaluation environnementale, l’étude d’impact ainsi
que le document d’incidences "loi sur l’eau" tiennent lieu de
dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 s’ils
satisfont aux prescriptions du R.414-23. »

L’évaluation des incidences est à la charge du porteur de
projet.

6. 66
Contenu de l’évaluation des incidencesContenu de l’évaluation des incidences

Description du projet + carte de localisation avec les sites
Natura 2000 susceptibles d’être concernés par les effets
du projet + plan de situation détaillé lorsque des
aménagements sont à réaliser dans le périmètre d’un site ;

Exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet
est ou non susceptible d’avoir une incidence sur un ou
plusieurs sites Natura 2000.

7. 77
Contenu de l’évaluation des incidencesContenu de l’évaluation des incidences

Si un ou plusieurs sites sont susceptibles d’être affectés,
une analyse des effets temporaires ou permanents, directs
ou indirects, que le projet peut avoir sur l’état de
conservation des habitats naturels et des espèces qui ont
justifié la désignation du ou des sites ;

Si le projet peut avoir des effets significatifs
dommageables, pendant ou après sa réalisation, sur l’état
de conservation des habitats naturels et des espèces, un
exposé des mesures qui seront prises pour supprimer et
réduire ces effets dommageables.

8. 88
Schéma général pour l’autorisation d’une opérationSchéma général pour l’autorisation d’une opération
Absence d’évaluation des
incidences (sauf cas L.414-4-IV bis)
L’opération figure-t-elle sur
la liste nationale ou sur
l’une des deux listes
locales ? NON
OUI
Réalisation d’une
évaluation des incidences
OUI
L’opération peut
être réalisée.
Réalisation d’une évaluation
complète des incidences
L’évaluation simplifiée des
incidences permet-elle de conclure
à l’absence d’incidences ?
NON
Mesure balai
possible à tout moment !

9. 99
Schéma général pour l’autorisation d’une opérationSchéma général pour l’autorisation d’une opération
NON
L’opération peut
être réalisée.
L’opération peut-elle avoir des effets
significatifs dommageables sur l’état
d’un ou plusieurs sites Natura 2000 ?
Réalisation de l’évaluation complète des incidences
Existe-t-il des solutions
alternatives ?
OUI
OUI
Nouvelle conception
de l’opération
NON

10. 1010
Schéma général pour l’autorisation d’une opérationSchéma général pour l’autorisation d’une opération
NON
L’autorisation ne doit
pas être accordée.
Y’a-t-il des raisons impératives
d’intérêt public majeur ?
Opération avec effets significatifs dommageables et sans solutions alternatives
Le site abrite-t-il un habitat naturel
ou une espèce prioritaire ?
OUI
OUI
L’autorisation peut être
accordée. Des mesures
compensatoires sont prises.
La Commission européenne
est tenue informée.
NON

11. 1111
Schéma général pour l’autorisation d’une opérationSchéma général pour l’autorisation d’une opération
NON
Y’a-t-il des raisons impératives d’intérêt
public majeur liées à la santé ou la sécurité
publique ou des avantages importants
procurés à l’environnement ?
Opération avec effets significatifs dommageables, sans solutions
alternatives, abritant un habitat naturel ou une espèce prioritaire
L’autorisation peut être
accordée. Des mesures
compensatoires sont prises.
La Commission européenne
est tenue informée.
OUI
L’autorisation peut être
accordée après avis de la
Commission européenne.
Des mesures
compensatoires sont prises.

12. 1212

Plans de gestion forestière et certaines coupes de bois
soumises à régime spécial d’autorisation, à savoir :

PSG et Aménagement en site N2000 (pas le RTG !)

Coupes sous RSAAC en site N2000

Coupes soumises à autorisation au titre du L10 en site
N2000 (si le seuil départemental n’est pas défini => pas EI)
Les items forestiers de la 1Les items forestiers de la 1èreère
liste nationaleliste nationale

13. 1313
- les coupes en EBC, avec modification éventuelle des
seuils existants,
- les coupes extraordinaires et/ou urgentes
- la réglementation des boisements (modification des
seuils),
- les dérogation à l’interdiction générale d’introduction
d’espèces non indigènes et non cultivées dans le milieu
naturel à des fins agricoles, piscicoles ou forestières, ou
pour des motifs d’intérêt général, en site Natura 2000,
- la gestion des Périmètres de Protection Rapproché,
- les CBPS,
- les RTG…
Les items forestiers les plus repris dans lesLes items forestiers les plus repris dans les
11èresères
listes localeslistes locales

14. 1414
La 2La 2èmeème
liste nationale – liste de référenceliste nationale – liste de référence
Items liés à la gestion forestièreItems liés à la gestion forestière
- (1) Création de voie forestière dans un site N2000 pour le
passage d’un grumier (exclu : aire de retournement, mise aux norme, création de
chemins, pistes) ;
- (2) Création de voie DFCI dans un site N2000 (exclu : amélioration)
- (4) Création de place de dépôt dans un site N2000 et stabilisée
(exclu : place temporaire)
- (5) Création de pare-feu dans un site N2000 et nécessitant des
coupes rases (exclu : entretien par débroussaillement)
- (6) Premiers boisements (TCR inclus) dans un site N2000 en zone
réglementée et seuils minimum à définir dans l’arrêté préfectoral
- (25) Défrichement dans un site N2000 entre 0,01 ha et le seuil
départemental

15. 1515
2. J’ai besoin d’une garantie de
gestion durable :
•
document de gestion
+
•
contrat ou charte N2000 ou L11
Evaluation
d’incidence PSG
Exonération de TFNB
sur 5 ans
Perte totale d’intérêt des Chartes
pour les propriétés sous PSG
Attention pour avoir accès aux aides
=> garantie de gestion durable
Perte totale d’intérêt des Chartes
pour les propriétés sous PSG
Attention pour avoir accès aux aides
=> garantie de gestion durable
1. Je n’ai pas besoin d’une garantie
de gestion durable :
évaluation des incidences pour les
rares coupes soumises à autorisation
Pas d’évaluation
d’incidence PSG
Pas d’Exonération de
TFNB sur 5 ans
Natura 2000 et ma forêt ?