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Règlement égouts

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Règlement égouts

  1. 1. <ul><li>Règlement communal en matière de raccordement à l’égout </li></ul><ul><li>Entrée en vigueur : 01/10/2010 </li></ul><ul><li>Téléchargeable sur le site de la commune (Règlements communaux > travaux) </li></ul>
  2. 2. <ul><li>Cadre : </li></ul><ul><ul><li>Directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires </li></ul></ul><ul><ul><li>Directive européenne du 23 octobre 2000 pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau </li></ul></ul><ul><ul><li>Loi du 21 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution </li></ul></ul><ul><li>RTBF (24/06/2010) : La Commission européenne va envoyer jeudi pour la seconde fois la Belgique devant la Cour européenne de Justice car les trois Régions ne respectent pas les directives en matière d'épuration des eaux. (…) La Belgique devra dans tous les cas payer une amende forfaitaire dont le montant s'élève entre 3 et 60 millions d'euro, même si toutes les stations d'épuration sont rapidement mises en place. Selon De Tijd, c'est la première fois que la Belgique est mise à l'amende pour non-respect des règles européennes. Notre pays a déjà été condamné une première fois il y a six ans par la Cour européenne de Justice pour des manquements en terme d'épuration des eaux. Une directive européenne de 1991 oblige les agglomérations d'au moins 10 000 habitants à mettre en place un système de retraitement des eaux usagées et ce, pour fin 1998 . Une quarantaine d'agglomérations, situées surtout en Wallonie et à Bruxelles, ne sont pas en ordre. </li></ul>
  3. 3. <ul><li>Obligation de se raccorder (propriétaire) : </li></ul><ul><ul><li>Lorsque la voie publique est pourvue d’un égout </li></ul></ul><ul><li>Autorisation – Demande de raccordement : </li></ul><ul><ul><li>Chez le gestionnaire du réseau d’égouttage (Hydrobru) </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>formulaire en ligne sur www.hydrobru.be (pratique > nouvelle construction > demande de raccordement à l’égout) </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Disponible en format papier au service voirie (25 rue Auguste Danse, 2ème étage) </li></ul></ul></ul><ul><li>Pose d’un nouvel égout : </li></ul><ul><ul><li>Les bâtiments doivent être raccordés au moment de la mise en service </li></ul></ul>
  4. 4. <ul><li>Dérogation ( délivrée par le Collège ): </li></ul><ul><ul><li>Révoquable  obligation de se raccorder </li></ul></ul><ul><ul><li>2 cas (+1) : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>(1) Impossibilité technique </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>(2) Coût démesuré du raccordement </li></ul></ul></ul><ul><li>Dérogation en faveur d’un système d’épuration individuel </li></ul><ul><ul><li>Définition : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Traitement primaire (décantation + flottation) – fosse septique + dégraisseur </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Traitement secondaire (dégradation de la charge organique) – lits bactériens, boues activées,… </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>(3) Station d’épuration existante sous conditions </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Conformité </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Contrôle de qualité,… </li></ul></ul></ul>
  5. 5. <ul><li>Mesures d’exécution d’office : </li></ul><ul><ul><li>Commune prend à sa charge les frais de raccordement </li></ul></ul><ul><ul><li>Frais récupérés par toutes voies de droit </li></ul></ul><ul><li>Contrôles et sanctions </li></ul><ul><ul><li>Fournir une preuve du raccordement </li></ul></ul><ul><ul><li>Agents communaux habilités à dresser des PV en cas d’infraction </li></ul></ul><ul><ul><li>PV envoyés au parquet </li></ul></ul><ul><ul><li>Finalement à Bruxelles Environnement (appui du Cabinet de la ministre de l’environnement) </li></ul></ul><ul><ul><li>Amendes jusqu’à 6000 € et réitérables </li></ul></ul>

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