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L’obligation de tri des déchets
       en Région de Bruxelles-Capitale



Françoise Bonnet
Département déchets


                                   BECI, 20 mai 2012
Plan de l’exposé


       • Contexte

       • Pourquoi

       • Comment




 www.ibgebim.be     25 octobre 2011
Contexte bruxellois



       • Tri des déchets ménagers: obligation de tri
         des déchets ménagers depuis le 1er janvier
         2010; avant cette date, tri sur base volontaire

       • Tri des déchets non ménagers: rien SAUF
         obligations résultant de la REP + de la
         gestion des déchets dangereux




 www.ibgebim.be                               25 octobre 2011
Pourquoi ?

       • Vers une société européenne du recyclage
         et d’efficacité de l’utilisation des ressources
         (« Roadmap on Ressource Efficiency »)
       • Transposition de la directive-cadre déchets
         2008/98/CE en droit bruxellois
       → Obligation de tri POUR TOUS
           – Nouvelle ordonnance déchets (adoptée en 3ème lecture au
             gouvernement , en passe d’être définitivement adoptée au
             Parlement bruxellois).
           – Trois arrêtés d’exécution (pour avis au Conseil d’Etat après 2ème
             lecture)




 www.ibgebim.be                                                 25 octobre 2011
Comment ? (article 19 de l’ordonnance)

  « §1. Les déchets subissent des opérations de valorisation conformément
  aux articles 6 et 17.
  §2.Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de trier ses
  déchets conformément à la réglementation en vigueur.
  §3. Pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue
  technique, environnemental et économique:
  1°les déchets sont collectés séparément, lorsque cela est nécessaire pour
  une gestion des déchets conforme aux articles 6,17,21 ou 22 et lorsque
  cela facilite ou améliore la valorisation;
  2°ils ne sont pas mélanger à d’autres déchets ou matériaux aux propriétés
  différentes.
  §4. Sous réserve du §3, la collecte séparée est obligatoire pour le
  papier, le carton, le métal, le plastique et le verre.
  §5. Le Gouvernement détermine les modalités de gestion des déchets.
  Il peut étendre l’obligation de collecte séparée à d’autres catégories de
  déchets

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Comment ? (3 arrêtés d’exécution)

  - Arrêté déterminant les règles de mise en œuvre de l’obligation
    de tri pour les producteurs ou détenteurs de déchets autres
    que ménagers;

  - Arrêté relatif à l’enregistrement des collecteurs et des
    transporteurs de déchets non dangereux autres que
    ménagers

  - Arrêté tarification de l’ABP (pas mon propos aujourd’hui)




 www.ibgebim.be                                        25 octobre 2011
Comment ? (Arrêté tri)

  - Tri à la source et présentation à la collecte des fractions
    suivantes (cfr obligation de tri des déchets ménagers):

  1. PMC
  2. Papier et carton
  3. Déchets de verre d’emballage blanc et de couleur
  4. Déchets résiduels (= déchets qui ne doivent pas être
     présentés à la collecte de manière séparée)
  5. Déchets végétaux (provenant de l’entretien d’espaces verts
     et jardins)
  6. Déchets dangereux
  7. Autres déchets soumis à obligation de reprise


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Comment ? (Arrêté tri)

  - Cette obligation s’applique aux producteurs, détenteurs,
    collecteurs et transporteurs de déchets.

  - Bémol:
  Possibilité de collecter différentes fractions dans un même
  conteneur SSI ces fractions sont tenues séparées les unes des
  autres dans des contenants différents

  - Exception:
  Les déchets produits sur des chantiers qui ne sont pas soumis
  à déclaration ou à permis d’environnement au sens de l’OPE




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Comment ? (Arrêté tri)

  - Traitement sur site dans le respect de la réglementation en
    vigueur

  - Appel à un collecteur enregistré

  - Recours à une installation de traitement de déchets,
    directement ou via un transporteur de déchets

  - Quelque soit la modalité choisie, le producteur ou détenteur
    de déchets doit être en mesure de prouver l’existence d’une
    des trois options




 www.ibgebim.be                                      25 octobre 2011
Comment ? (Arrêté tri)


  - Appel à un collecteur enregistré:
  Obligation de conclure un contrat de collecte avec ce
  collecteur SAUF SI le volume de déchets produits est inférieur
  à:

  50 litres/semaine pour déchets PMC

  30 litres/semaine pour déchets papier, carton

  30 litres/semaine pour déchets résiduels




 www.ibgebim.be                                      25 octobre 2011
Comment ? (Arrêté tri)


  - Entrée en vigueur de l’arrêté : 6 mois ou plus (pour certaines
    obligations) après sa publication au MB
  → permet temps d’adaptation




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2012 04-20 ibge obligation tri -réseau

  • 1.
  • 2. L’obligation de tri des déchets en Région de Bruxelles-Capitale Françoise Bonnet Département déchets BECI, 20 mai 2012
  • 3. Plan de l’exposé • Contexte • Pourquoi • Comment www.ibgebim.be 25 octobre 2011
  • 4. Contexte bruxellois • Tri des déchets ménagers: obligation de tri des déchets ménagers depuis le 1er janvier 2010; avant cette date, tri sur base volontaire • Tri des déchets non ménagers: rien SAUF obligations résultant de la REP + de la gestion des déchets dangereux www.ibgebim.be 25 octobre 2011
  • 5. Pourquoi ? • Vers une société européenne du recyclage et d’efficacité de l’utilisation des ressources (« Roadmap on Ressource Efficiency ») • Transposition de la directive-cadre déchets 2008/98/CE en droit bruxellois → Obligation de tri POUR TOUS – Nouvelle ordonnance déchets (adoptée en 3ème lecture au gouvernement , en passe d’être définitivement adoptée au Parlement bruxellois). – Trois arrêtés d’exécution (pour avis au Conseil d’Etat après 2ème lecture) www.ibgebim.be 25 octobre 2011
  • 6. Comment ? (article 19 de l’ordonnance) « §1. Les déchets subissent des opérations de valorisation conformément aux articles 6 et 17. §2.Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de trier ses déchets conformément à la réglementation en vigueur. §3. Pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique: 1°les déchets sont collectés séparément, lorsque cela est nécessaire pour une gestion des déchets conforme aux articles 6,17,21 ou 22 et lorsque cela facilite ou améliore la valorisation; 2°ils ne sont pas mélanger à d’autres déchets ou matériaux aux propriétés différentes. §4. Sous réserve du §3, la collecte séparée est obligatoire pour le papier, le carton, le métal, le plastique et le verre. §5. Le Gouvernement détermine les modalités de gestion des déchets. Il peut étendre l’obligation de collecte séparée à d’autres catégories de déchets www.ibgebim.be 25 octobre 2011
  • 7. Comment ? (3 arrêtés d’exécution) - Arrêté déterminant les règles de mise en œuvre de l’obligation de tri pour les producteurs ou détenteurs de déchets autres que ménagers; - Arrêté relatif à l’enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets non dangereux autres que ménagers - Arrêté tarification de l’ABP (pas mon propos aujourd’hui) www.ibgebim.be 25 octobre 2011
  • 8. Comment ? (Arrêté tri) - Tri à la source et présentation à la collecte des fractions suivantes (cfr obligation de tri des déchets ménagers): 1. PMC 2. Papier et carton 3. Déchets de verre d’emballage blanc et de couleur 4. Déchets résiduels (= déchets qui ne doivent pas être présentés à la collecte de manière séparée) 5. Déchets végétaux (provenant de l’entretien d’espaces verts et jardins) 6. Déchets dangereux 7. Autres déchets soumis à obligation de reprise www.ibgebim.be 25 octobre 2011
  • 9. Comment ? (Arrêté tri) - Cette obligation s’applique aux producteurs, détenteurs, collecteurs et transporteurs de déchets. - Bémol: Possibilité de collecter différentes fractions dans un même conteneur SSI ces fractions sont tenues séparées les unes des autres dans des contenants différents - Exception: Les déchets produits sur des chantiers qui ne sont pas soumis à déclaration ou à permis d’environnement au sens de l’OPE www.ibgebim.be 25 octobre 2011
  • 10. Comment ? (Arrêté tri) - Traitement sur site dans le respect de la réglementation en vigueur - Appel à un collecteur enregistré - Recours à une installation de traitement de déchets, directement ou via un transporteur de déchets - Quelque soit la modalité choisie, le producteur ou détenteur de déchets doit être en mesure de prouver l’existence d’une des trois options www.ibgebim.be 25 octobre 2011
  • 11. Comment ? (Arrêté tri) - Appel à un collecteur enregistré: Obligation de conclure un contrat de collecte avec ce collecteur SAUF SI le volume de déchets produits est inférieur à: 50 litres/semaine pour déchets PMC 30 litres/semaine pour déchets papier, carton 30 litres/semaine pour déchets résiduels www.ibgebim.be 25 octobre 2011
  • 12. Comment ? (Arrêté tri) - Entrée en vigueur de l’arrêté : 6 mois ou plus (pour certaines obligations) après sa publication au MB → permet temps d’adaptation www.ibgebim.be 25 octobre 2011