A son Congrès de Valence, l'UIA adopte, ce 30 octobre 2015, une motion pour la défense des défenseurs

1. PROJET DE RESOLUTION
Les avocats, présidents de barreaux et associations d’avocats, ainsi que les représentants d’organisations
internationales d’avocats réunis à l’occasion de l’Assemblée des avocats du monde pour la défense de la défense qui
s’est tenue à Valence (Espagne) le 30 octobre 2015 ;
Répondant à l’appel lancé par l'Assemblée internationale des barreaux et des avocats pour les droits de l'homme à
Marrakech le 30 novembre 2014 ;
Gardant à l’esprit l’ensemble des textes internationaux relatifs à la protection des droits et libertés fondamentales et
en particulier à la protection du droit au procès équitable lequel implique notamment l’accès à la justice et le droit à
l’assistance d’un avocat ;
Rappelant que le droit au procès équitable a été reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme et
développé ensuite dans plusieurs textes conventionnels contraignants tels le Pacte sur les droits civils et politiques
adopté par l’Assemblée générale en 1966 ;
Rappelant également que ce droit est devenu contraignant pour tous les États car relevant aujourd’hui du droit
coutumier international et qu’il est applicable en tous temps y compris en période d’état d’urgence et en période de
conflit armé ;
Rappelant également que le droit au procès équitable est au centre d’une série de textes non contraignants adoptés
au sein des Nations Unies et posant les garanties minimales à observer par tout État pour garantir le respect de l’État
de droit en matière d’administration de la justice ;
Rappelant que les Principes de base relatifs au rôle du Barreau constituent au sein de cet arsenal de standards
internationaux la reconnaissance du rôle particulier de l’avocat dans la lutte pour la protection des droits
fondamentaux - dont le droit au procès équitable - et qu’ils ont été formulés pour aider les Etats Membres à veiller à
ce que les avocats puissent exercer ce rôle sans interférence injustifiée et protégés de toute menace ;
Rappelant que ces principes ont trouvé diverses adaptations dans des textes régionaux qui en reprennent la substance,
notamment la Recommandation No. R(2000)21 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres
sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat et les Principes et directives sur le droit à un procès équitable et à
l’assistance juridique en Afrique, adoptées en 2005 par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples ;
Rappelant les différents textes adoptés par les organisations internationales d’avocats et de barreaux relatifs à la
défense de la défense, tels notamment la Charte internationale des droits de la Défense adoptée par l’UIA à Québec
en 1987, …….
Réaffirmant encore une fois les règles et garanties contenues dans ces Principes de Base et ses équivalents régionaux,
et notamment l’universalité de la mission de l’avocat en tant qu’instrument privilégié de défense des libertés
fondamentales et des droits de l’homme, qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels ;

2. Saluant l’ensemble des initiatives mises en œuvre par les associations professionnelles d’avocats, organisations des
droits de l’homme en général et institutions internationales, intergouvernementales et/ou gouvernementales dans la
promotion et défense des droits de la défense et, de ce fait, des droits des justiciables ;
Constatant néanmoins que le nombre d’atteintes portées à la liberté ou à l’intégrité physique ou morale des avocats
dans l’exercice de leurs fonctions ne faiblit pas ; que les barreaux et associations d’avocats restent de la même manière
la cible de menaces diverses et d’attaques visant à les fragiliser ;
Estimant qu’il est essentiel de poursuivre les efforts individuellement et collectivement pour une meilleure « défense
de la défense » partout dans le monde ; que l’effort collectif nécessite une coordination toujours améliorée et le
développement de nouvelles initiatives pour que se renforce et s’étende cette coordination ; que chacun de ces efforts
doit faire l’objet d’une large médiatisation et générer auprès du public une meilleure prise en compte des dangers
vécus par les avocats, par les barreaux et par la profession elle-même ;
S’engagent à
Poursuivre les efforts déjà engagés en matière de concertation des actions entreprises en faveur de nos confrères ainsi
que des barreaux ou groupements collectifs assimilés à ces derniers et inquiétés du fait de l’exercice de la profession
ou de sa défendre conformément aux principes internationalement reconnus;
Améliorer encore le dialogue entre organisations et travailler à la mise en commun des expériences et ressources en
vue de mutualiser les actions, notamment par la désignation au sein de chaque organisation d’un référent en charge
de l’élaboration et mise en place des futures actions conjointes ;
Améliorer la médiatisation des actions entreprises individuellement et collectivement ;
Développer le dialogue avec les autres professions concernées, notamment auprès des magistrats ;
Projeter la tenue annuelle d’une assemblée des avocats et barreaux pour la défense de la défense, pour évaluer l’état
d’avancement des travaux et faire des ajustements si nécessaire ;
Envisager, dans le long terme, la création d’une plateforme mondiale de coordination des actions des organisations
impliquées dans la défense de la défense ;
Promouvoir cette initiative auprès de tous les acteurs qui partagent ces mêmes préoccupations.