Maison de l’Entreprise wallonne auprès de l’Europe                         (MEWE)                                         ...
The EU and Central America negotiations on the trade pillar of the Association Agreement. The 3 tradepillars are:1. Domest...
Améliorer le cadre de la gouvernance des entreprises. La Commission européenne a donc lancé uneconsultation publique, sous...
A lireTableau de bord des marchés de consommation. Celui-ci fournit des informations concrètes sur lefonctionnement du mar...
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Breves 150411

  1. 1. Maison de l’Entreprise wallonne auprès de l’Europe (MEWE) «Les Brèves de l’Europe»________________________________________________________ 15 avril 2011 - N° 92ActualitésPartenariat oriental de lUE/Programme East-Invest. La Commission européenne a lancé le programme EastInvest, nouvel instrument régional visant à favoriser le développement économique de la région couverte par lepartenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie, Ukraine). D‟une durée de 3 ans et dotéd‟un budget de 8,75 millions d‟euros, ce programme repose sur un partenariat entre 85 acteurs dont l‟AWEX et desorganismes daide aux entreprises de lUnion européenne et des pays du partenariat oriental. L‟objectif est defavoriser les investissements et de faciliter les échanges commerciaux de façon à encourager un développementéconomique axé sur le soutien aux petites et moyennes entreprises de cette région. http://www.east-invest.euPropriété intellectuelle: stratégie globale annoncée pour fin mai. Il sagit de préparer une véritable stratégieglobale en la matière couvrant tant la propriété littéraire et artistique - droits d‟auteur et droits voisins, droits dediffusion - que la propriété industrielle avec les droits des marques commerciales, des brevets et des indicationsgéographiques. Une manière de définir une fois pour toutes un cadre commun cohérent et actualisé à tous cessujets. La propriété intellectuelle est fondée sur la reconnaissance de l‟exclusivité des titulaires qui est assortie dedroits. Il convient aussi de renforcer le volet économique de ce secteur. Cette future communication entendprendre en considération tous ces aspects. A suivre.Statut juridique pour le JO électronique. L‟édition électronique du Journal officiel de l‟Union européenne va avoirun véritable statut juridique. La Commission européenne l‟a proposé en faisant valoir quainsi les citoyens et lesentreprises de lUnion disposeront dune plus grande sécurité juridique. En effet, à lheure actuelle, seule la versionpapier du JO fait foi. Autrement dit, aucun texte ou réglementation ne peut être exécuté sur la base de la versionélectronique, pourtant la plus consultée. A l‟heure actuelle, l‟abonnement à la version papier coûte aux alentoursde 1.000 euros par an. La Commission propose d‟accorder un accès gratuit et direct au JO en ligne.http://publications.europa.eu/official/index_fr.htmEntreprisesEtiquetage "Made in". Les étiquettes "made in" (pays dorigine) devraient devenir obligatoires pour les produitstextiles importés de pays tiers et commercialisés dans lUE afin que les consommateurs ne soient pas induits enerreur, a affirmé la Commission du marché intérieur en amendant un nouveau projet de loi sur létiquetage destextiles. Pour les produits fabriqués dans lUE, le marquage dorigine serait volontaire.http://www.europarl.europa.eu/fr/pressroom/content/20110318IPR15855Eco-innovation dans les entreprises. Une enquête Eurobaromètre révèle que 75% des entreprises européennesont été confrontées à une hausse du coût des matières premières au cours des 5 dernières années et que 90%dentre elles sattendent à des augmentations de prix dans le futur. Pour relever ce défi, les petites et moyennesentreprises se tournent vers léco-innovation. Toutefois, nombre dentreprises ne sont toujours pas tout à faitconscientes des effets potentiels que peut avoir la raréfaction des ressources naturelles sur leurs activités futures.Les autorités publiques peuvent jouer un rôle crucial pour aider les PME à surmonter ces obstacles et à adopterléco-innovation. La Commission encourage la mise en œuvre de léco-innovation par les entreprises au moyen dedivers instruments, parmi lesquels linstrument financier. La Commission prévoit de présenter dici lété un plandaction concernant léco-innovation, qui aidera les entreprises à développer léco-innovation et à investir dans cedomaine. http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_315_en.pdf 1_____________________________________________________________________________________ Rue de la Loi 61-63 - 1040 Bruxelles - Belgique - Tel: ++ 32 2 233 03 84 - Fax: ++ 32 2 280 12 73 E-mail: chantal.leonard@diplobel.fed.be - Web: http://www.awex.be
  2. 2. The EU and Central America negotiations on the trade pillar of the Association Agreement. The 3 tradepillars are:1. Domestic support, which means subsidies to a country‟s own farmers. Domestic support is often used bydeveloped countries. There are 3 types of domestic support called „boxes‟ - amber box, blue box and green box -which are said to have different levels of effect on trade.2. Market access, which refers to tariffs. Under the AoA member countries are required to make substantialreductions in tariff levels. Two approaches have been suggested: Cut all tariffs to a harmonised level and Cut onoverall tariffs per country.3. Export competition, which refers to the money a country gives its producers for exporting. Export subsidies leadto exports being at low prices, sometimes even below the cost of production.http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/bilateral-relations/regions/central-americaSuppression des obstacles au commerce. La Commission européenne confirme cette approche dans unrapport mettant en évidence les barrières majeures sur les marchés de 6 partenaires économiques stratégiques:Chine, Inde, Russie, Mercosur (Brésil-Argentine) et Etats-Unis. Ensemble, ces pays représentent 45% deséchanges de biens et services commerciaux de l‟UE et 41% de ses investissements étrangers directs. Ledocument propose des mesures concrètes pour supprimer ces obstacles, dans le but d‟améliorer les possibilitésd‟exportation et d‟investissement et de créer de nouvelles opportunités pour les entreprises et les citoyenseuropéens. Parmi les mesures proposées figurent le lancement d‟une initiative pour l‟ouverture des marchéspublics, une éventuelle action en règlement des différends ou une utilisation optimale des forums de haut niveautels que le Conseil économique transatlantique ou le dialogue économique et commercial de haut niveau entre l‟UEet la Chine. Les 21 obstacles cités dans le rapport couvrent un large spectre: la politique d‟innovation locale enChine, le projet de mise en place de lourdes exigences en matière de licences dans le secteur destélécommunications en Inde, les politiques d‟incitation à l‟achat de biens produits sur le territoire national aux Etats-Unis ou les nouvelles règles d‟investissement en Russie. Le rapport répertorie également les restrictions àl‟exportation des matières premières qui nuisent aux entreprises européennes incorporant ces matières dans leursproduits. http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/147629.htmAssiette européenne dimpôt des sociétés ACCIS. Lobjectif de cette proposition est de réduireconsidérablement la charge administrative, les coûts de mise en conformité et les incertitudes juridiques auxquelsles entreprises de lUnion doivent actuellement faire face pour se conformer à pas moins de 27 régimes nationauxlors de létablissement de leur bénéfice imposable. Lassiette commune consolidée pour limpôt sur les sociétés(ACCIS) permettrait aux entreprises de recourir à un système de guichet unique pour remplir leurs déclarationsfiscales et de consolider les profits et les pertes quelles enregistrent dans toute lUnion. Les Etats membresconserveraient intégralement leur droit souverain en matière de fixation du taux de limpôt sur les sociétés. LaCommission estime que, chaque année, lACCIS permettra aux entreprises de lUnion déconomiser 700 millions €pour ce qui est des coûts de mise en conformité, et 1,3 milliard d‟euros grâce à la consolidation. De plus, lesentreprises souhaitant se développer hors des frontières nationales bénéficieront dune économie de lordre d‟1milliard €. LACCIS fera également de lUnion un marché beaucoup plus attrayant pour les investisseurs étrangers.http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/company_tax/common_tax_base/index_fr.htm2011 European Design Award For A Sustainable Present. Dépôt des candidatures jusqu‟au 31 mai. Le Comitééconomique et social européen (CESE) lance la seconde édition d‟un concours visant à concevoir un produit dedesign novateur, durable et créatif, accompagné de son emballage, et véhiculant un message fort à l‟intention de lasociété civile. L‟objet lauréat sera distribué au cours de l‟année 2012-2013, Année européenne du vieillissementactif et de la solidarité intergénérationnelle. Edition limitée - Objet + emballage.http://www.eesc.europa.eu/design/about.htmlProposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs. Lesdéputés européens ont approuvé une série damendements à une proposition de directive relative aux droits desconsommateurs. Les amendements adoptés visent à renforcer les droits des consommateurs notamment pour lecommerce en ligne. De nombreux points ont été réécrits et développés: les domaines non couverts par la directive,les exigences formelles admises au respect des obligations d‟informations, le contenu de la garantie de conformité,les règles concernant les clauses abusives et le paiement. Sont également annexés des éléments standardisés declauses contractuelles. Au tour maintenant de la Commission de se prononcer sur les amendements adoptés.http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0116+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR 2_____________________________________________________________________________________ Rue de la Loi 61-63 - 1040 Bruxelles - Belgique - Tel: ++ 32 2 233 03 84 - Fax: ++ 32 2 280 12 73 E-mail: chantal.leonard@diplobel.fed.be - Web: http://www.awex.be
  3. 3. Améliorer le cadre de la gouvernance des entreprises. La Commission européenne a donc lancé uneconsultation publique, sous la forme d‟un Livre vert, sur les moyens daméliorer la gouvernance des entrepriseseuropéennes. La gouvernance d‟entreprise est classiquement définie comme le système de gestion et de contrôledes entreprises. Cette consultation porte sur différents aspects: comment, par exemple, diversifier la compositiondes conseils dadministration et en améliorer le fonctionnement; comment améliorer le suivi et lapplication descodes de gouvernance dentreprise qui existent déjà au niveau national; ou comment obtenir une plus grandeimplication de la part des actionnaires. La date limite de réponse a été fixée au 22 juillet 2011. LUE dispose déjàdun ensemble de principes et de règles régissant la gouvernance dentreprise, qui se compose dun certainnombre de recommandations sur lindépendance des administrateurs non exécutifs, sur les comités du conseild‟administration et sur les rémunérations et qui exige en outre des sociétés cotées une déclaration de gouvernancedentreprise. Ces dispositions se trouvent dans les textes suivants: directive sur les OPA (2004/25/CE), directivesur la transparence des sociétés cotées (2004/109/CE), directive sur les droits des actionnaires (2007/36/CE),directive sur les abus de marché (2003/6/CE) et directive sur laudit (2006/43/CE).http://ec.europa.eu/internal_market/company/modern/corporate-governance-framework_fr.htmRechercheInformation on clinical trials accessible through new online EU register. For the first time, Europeans haveaccess to information on clinical trials for medicines authorised across Europe, thanks to a new database set up bythe European Medicines Agency (EMA). The EU Clinical Trials Register allows the public to search for informationon interventional clinical trials for medicines authorised in the 27 EU Member States as well as Iceland,Liechtenstein and Norway. The database also allows users to search for information on clinical trials authorised tobe carried out outside the EU if these trials are part of a pediatric investigation plan. The register was put togetherafter extensive consultation with stakeholders, including patients and healthcare professionals, to ensure that theirneeds were taken into account when designing the register. http://www.ema.europa.euCall for Marie Curie International Outgoing Fellowships for Career Development. This action aims to reinforcethe international dimension of the career of European researchers by giving them the opportunity to be trained andacquire new knowledge in a high-level organisation active in research, established in another third country. Theinitiative provides financial support to individual mobility projects presented by experienced researchers in liaisonwith host organisations in the Member States or associated countries. Proposals expected to include a coherentresearch programme for the total duration of the contract, of which an initial outgoing phase, of between one andtwo years, is to be spent in a distinct legal entity in another third country (partner organisation) and a mandatoryre/integration phase of one year within the contracting organisation (return host organisation) in a Member State oran associated country. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:082:0002:0002:EN:PDFAppels à projets et recherche de partenairesEuropean Network of Mentors for Women Entrepreneurs. Deadline: 20-04-2011. The plan is to set up nationalnetworks of mentors for women entrepreneurs in at least 15 countries. Together, these will form the EuropeanNetwork of Mentors for Women Entrepreneurs. The national networks will: identify, select and train mentors forwomen entrepreneurs, identify and select women entrepreneurs to be mentored, form optimal „mentor/mentoree‟relationships based on the experience and expectations of those taking part, monitor and facilitate theserelationships throughout the project, evaluate and report on these relationships in a comprehensive, consistentmanner ensure the national networks of mentors are promoted appropriately as part of an initiative with EUbacking. Organisations active in business support and/or in promoting women entrepreneurs are encouraged toapply. http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/itemshortdetail.cfm?item_id=4975ERC-2011-PoC - ERF Proof of concept. Deadline: 15/06/2011 + 08/11/2011. The ERC Proof of concept providesadditional funding to ERC grant holders to establish proof of concept, identify a development path and anIntellectual Property Rights (IPR) strategy for ideas arising from an ERC-funded project. The objective is to providefunds to enable ERC-funded ideas to be brought to a pre-demonstration stage where potential commercialisationopportunities have been identified. This would help: establishing, viability, technical issues and overall direction,clarifying IPR position and strategy, providing feedback for budgeting and other forms of commercial discussion,providing connections to later stage funding, covering initial expenses for establishing a company.http://cordis.europa.eu/fp7/dc/index.cfm?fuseaction=UserSite.IdeasDetailsCallPage&call_id=389CIP Eco-innovation: prochain appel le 28 avril avec une deadline fixée au 8 septembre 2011. Les informationsrelatives à cet appel seront publiées sur le site du programme le jour de sa publication.http://ec.europa.eu/environment/eco-innovation/getting-funds/index_en.htm 3_____________________________________________________________________________________ Rue de la Loi 61-63 - 1040 Bruxelles - Belgique - Tel: ++ 32 2 233 03 84 - Fax: ++ 32 2 280 12 73 E-mail: chantal.leonard@diplobel.fed.be - Web: http://www.awex.be
  4. 4. A lireTableau de bord des marchés de consommation. Celui-ci fournit des informations concrètes sur lefonctionnement du marché intérieur pour les consommateurs européens. Cette édition révèle que la situation desconsommateurs sest bien rétablie dans presque tous les Etats membres après sa forte détérioration en 2009. Elleconfirme aussi que le commerce électronique national continue de croître (36% des consommateurs contre 34%en 2009) tandis que le commerce électronique transnational peine à décoller (9% des consommateurs contre 8%en 2009) principalement en raison de linertie de loffre dans ce domaine.http://ec.europa.eu/consumers/strategy/facts_en.htm#5CMSEvènements thHow can Europe more innovative - May 4 - Brussels. This summit is a platform for discussion and theexchange of ideas between the European Union and the business community on how to develop policies that willengage the business community and stimulate real and powerful innovation and entrepreneurship within the EU. Astudy by Ernst & Young and the Centre for European Policy Studies (CEPS) will provide data and insights to feedthe discussion and break-out sessions.http://go.eventdrive.be/eygovernmentinnovationsummit?eventid=1959&custid=1310990&berichtid=321665&code=VZiNAviW2usECHAs Sixth Stakeholders Day. on 18 May Helsinki. The Stakeholders‟ Day is the largest external eventorganised by the Agency. It enables participants to be informed about ECHA‟s activities and news; to share viewsand expectations; to receive training on REACH & CLP processes; and to ask questions. The Stakeholders‟ Day isopen to all, but it is particularly relevant for those involved in REACH and CLP: industry associations, companies,public bodies, NGOs, third country representatives and the media.https://www.webropol.com/P.aspx?id=536066&cid=104488323High-level conference on Defence and Security Industries and Markets On 23 May 2011 Brussels. This eventis being organised in the context of the transposition of the two Defence related Directives (2009/43/EC ontransfers and 2009/81/EC on procurement) and will provide the opportunity to discuss the current state and futureperspectives of the sector which is of strategic importance for Europe. The Conference will bring together a numberof high-level speakers and representatives of the defence and security community, both public and private(ministries, armed forces, European institutions, national parliaments and industries).http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=defenceMobilising SMEs for the future of Europe on 24-25 May 2011 Hungary. The Small Business Act for Europe &European Enterprise Awards 2011: exchange of good practices. The European Commissions DG Enterprise andIndustry is organising together with the Hungarian EU Presidency a high-level conference. The event is aimed atlocal and regional public authorities, business organisations, and experts from Member States national andregional administrations.http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/best-practices/charter/2011-sba-conference-budapest/index_en.htmEurope’s scarce resources strategy, on the occasion of Green Week 2011 25 May Brussels. The summit willfocus on the business dimension of the EU‟s resource efficiency strategy. It will look at which resource challengesare real risks for Europe‟s economy and whether the business sector is paying enough attention to thesechallenges. www.friendsofeurope.org th9 World Investment Conference from May 25 to 27 in La Baule (France). It will focus on the theme “Gearingup European Growth for Global Benefits” paying special attention to three key areas of the European market:Financing growth and innovation: increasing competition on high-growth markets and mounting debt levels inmature markets. Accelerating infrastructure connectivity: cross-border connectivity initiatives, partly funded by theEuropean Investment Bank, will open new scope for doing business across Europe. Transforming Europeanindustry and services: future European growth will come from interconnected development of both industry andservices. http://worldinvestmentconferences.com Les entreprises qui survivront demain sont celles qui encouragent la créativité d’aujourd’hui. Maurice Zeldman, ingénieur américain_____________________________________________________________________________________ 4 Rue de la Loi 61-63 - 1040 Bruxelles - Belgique - Tel: ++ 32 2 233 03 84 - Fax: ++ 32 2 280 12 73 E-mail: chantal.leonard@diplobel.fed.be - Web: http://www.awex.be

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