Traduction en français du projet de communiqué commun proposé par la Russie pour la réunion des ministres des Affaires étrangères des pays du Format Normandie.

1. Projet
Déclaration commune des ministres des affaires étrangères des États membres du Format
Normandie sur les résultats de la réunion du __ novembre 2021
Nous, ministres des Affaires étrangères de la France, de l'Allemagne, de la fédération de Russie et
de l'Ukraine, nous sommes réunis aujourd'hui le _____________, pour analyser les raisons de
l'absence de progrès dans la résolution du conflit interne ukrainien et pour donner une impulsion
politique à l'Ukraine et à certaines parties des régions ukrainiennes de Donetsk et de Lougansk
(ORDLO) au sein du Groupe de contact trilatéral, facilité par la Russie et l'OSCE.
La situation dans le conflit interne ukrainien reste tendue. Nous exprimons notre profonde déception
face à l'absence de mise en œuvre des dispositions du paquet de mesures de Minsk du 12 février
2015, ainsi que des recommandations des dirigeants des pays du Format Normandie, telles
qu'énoncées dans le communiqué commun du Sommet de Paris du 9 décembre 2019.
Nous réaffirmons que les accords de Minsk constituent la base unique et irremplaçable d'un
règlement politique pacifique et global du conflit en Ukraine et dans ce but, nous soutenons
l'établissement d'un dialogue direct entre Kiev, Donetsk et Lougansk dès que possible.
Nous réaffirmons également que, conformément au Paquet de mesures, la responsabilité, les droits
et les obligations de convenir et de mettre en œuvre des mesures pour résoudre le conflit incombent
aux autorités de l'État ukrainien et aux autorités de facto de l'ORDLO.
Nous sommes sérieusement préoccupés par les nombreuses violations du cessez-le-feu le long de la
ligne de contact. Nous soulignons l'importance d'une stricte adhésion aux « Mesures visant à
renforcer le cessez-le-feu » du 22 juillet 2020 sans aucune exception ni distorsion, ainsi que l'utilité
d'une interaction directe à cette fin entre les représentants des autorités ukrainiennes et de l'ORDLO
au sein du Centre conjoint de contrôle et de coordination dans sa composition actuelle.
Nous saluons les travaux du groupe de contact trilatéral sur le projet de plan d'action (feuille de
route) pour un règlement global du conflit conformément aux accords de Minsk et exprimons notre
intérêt pour la finalisation rapide des « groupes clés » pour la mise en œuvre des accords de Minsk
en tant que recommandations du format Normandie au groupe de contact trilatéral pour la poursuite
des travaux sur le projet de feuille de route.
Nous partons du principe que l'approbation par les plus hautes autorités de l'État ukrainien et les
autorités de facto de l'ORDLO de leur plan d'action convenu permettra de mettre en œuvre les
dispositions du communiqué commun du sommet de Paris au Format Normandie et de faciliter le
règlement du conflit conformément aux accords de Minsk.
Nous notons la nécessité, dans l'intérêt de l'ouverture des deux nouveaux points de passage
(Zolotoye et Chtchastye), d'accélérer l'accord de l'Ukraine et de l'ORDLO sur les paramètres de leur
fonctionnement sans modifier la ligne de contact actuelle.
Nous réaffirmons la nécessité d'entamer des discussions sur tous les aspects juridiques du futur
régime (statut) spécial de certaines zones des régions de Donetsk et de Lougansk au sein de
l'Ukraine, conformément aux accords de Minsk, de convenir dès que possible et conformément à la
formule Steinmeier de promulguer toute la législation nécessaire, y compris les amendements à la
Constitution de l'Ukraine, dans le cadre de l'élaboration du plan d'action.

2. Nous pensons que, dans l'intérêt d'un règlement, il est nécessaire de mettre fin aux activités
législatives qui sont en violation du paquet de mesures de Minsk, y compris les lois ukrainiennes
adoptées sur la langue d'État, l'éducation et les droits des peuples autochtones, ainsi que le projet de
loi "sur les principes de la politique de transition de l'État" soumis à la Verkhovna Rada d'Ukraine le
9 août 2021, dont l'adoption rendrait juridiquement impossible la mise en œuvre des accords de
Minsk par l'Ukraine et équivaudrait à un retrait de ceux-ci.
Nous préconisons l'élimination immédiate de tout obstacle au rétablissement complet des liens
socio-économiques avec l'ORDLO dans le strict respect du paquet de mesures.
Nous considérons que les dispositions de la déclaration commune sur les résultats du 23e sommet
UE-Ukraine (Kiev, 12 octobre 2021) concernant le règlement du conflit interne ukrainien
dénaturent le contenu du paquet de mesures et ne sont pas propices à un règlement.
Nous exprimons notre soutien aux efforts de la Mission Spéciale de Surveillance de l'OSCE en
Ukraine et appelons cette Mission à adhérer strictement aux principes d'impartialité et de
transparence, en assurant une surveillance et une vérification efficaces des violations du cessez-le-
feu, en menant des enquêtes objectives sur les violations pertinentes, et en reflétant dans les
rapports de la Mission des informations exactes et véridiques sur ces violations, y compris les
parties au conflit responsables de chacune de ces violations, et les conséquences de ces violations
pour l'autre partie au conflit,
Nous notons l'importance du travail du représentant spécial du président en exercice de l'OSCE et
lui demandons, conformément aux principes d'objectivité et d'impartialité, de faire tous les efforts
nécessaires au sein du groupe de contact trilatéral pour établir un dialogue constructif entre les
représentants de Kiev, Donetsk et Lougansk.
Nous exprimons notre volonté de continuer à travailler dans le Format Normandie pour soutenir le
processus de négociation entre Kiev, Donetsk et Lougansk au sein du Groupe de contact trilatéral et,
tout en mettant en œuvre l'ensemble des recommandations du sommet de Paris du 9 décembre 2019,
de préparer des propositions concertées pour le prochain sommet afin de discuter des conditions
politiques et de sécurité, y compris pour l'organisation des élections locales.