Traduction en français du projet de communiqué commun proposé par la France et l'Allemagne le 4 novembre 2021, dans le cadre des discussions visant à organiser la prochaine réunion au Format Normandie.

1. Projet de conclusions de la réunion des ministres des affaires étrangères des pays du format
Normandie.
(Paris, 11 novembre 2021)
Les ministres des Affaires étrangères de la République française, de la République fédérale
d'Allemagne, de la fédération de Russie et de l'Ukraine se sont réunis aujourd'hui à Paris.
Ils réaffirment que les accords de Minsk (protocole de Minsk du 5 septembre 2014, mémorandum
de Minsk du 19 septembre 2014 et paquet de mesures de Minsk du 12 février 2015) restent la base
des travaux du Format Normandie et du Groupe de contact trilatéral, dont les membres s'engagent à
les mettre pleinement en œuvre.
Ils réaffirment que les conclusions convenues lors du sommet au Format Normandie du 9 décembre
2019 à Paris doivent être pleinement mises en œuvre. En particulier, les ministres conviennent que
de nouvelles mesures immédiates visant à stabiliser la situation dans la zone de conflit seront prises
sans délai. Cela comprend :
- La décision convenue par le Groupe de contact trilatéral du 22 juillet 2020 sur les mesures
additionnelles visant à renforcer le cessez-le-feu sera réaffirmée et appliquée à partir de 00h01
(heure de Kiev) le 1er décembre 2021 et de continuer à travailler à la mise en place d'un mécanisme
de coordination et de vérification efficace pour faire face aux violations du cessez-le-feu.
- La mise en œuvre de la décision-cadre sur la lutte contre les mines et son annexe contenant un
plan de déminage actualisé sur 19 sites convenus débutera le 1er décembre 2021.
- La mise en œuvre de l'addendum à la décision-cadre du groupe de contact trilatéral sur le
désengagement des forces et du matériel du 21 septembre 2016 avec une annexe contenant quatre
zones de désengagement supplémentaires dans le but de désengager les forces et le matériel dans
ces zones commencera le 1er décembre et sera accomplie le 31 décembre 2021.
- Un accord sur une autre libération et un autre échange de détenus liés au conflit, basé sur le
principe du « tous contre tous », sera réalisé d'ici le 30 novembre 2021.
- Tous les obstacles restants à l'accès complet et inconditionnel des organisations internationales (y
compris le CICR) à toutes les personnes détenues seront levés à compter du 1er décembre 2021.
- Deux nouveaux points de passage (Zolotoye et Chtchastye) sur la ligne de contact et tous les
points de passage existants seront ouverts au plus tard 10 jours après la tenue de cette réunion,
permettant des restrictions sanitaires raisonnables et proportionnées.
- La MSS de l'OSCE doit être autorisée à mettre pleinement en œuvre son mandat et, à cette fin,
doit bénéficier d'un accès sûr et sécurisé à travers l'Ukraine, ce qui lui permettra d'étendre sa
présence dans les territoires non contrôlés par le gouvernement ukrainien et d'utiliser sans entrave
les équipements techniques de la MSS.
Les ministres conviennent de la nécessité d'un sommet des dirigeants du Format Normandie dans un
avenir proche, afin de procéder à un échange de vues sur les conditions politiques et de sécurité
pour l'organisation d'élections locales, en particulier le retrait de toutes les formations armées
étrangères, des équipements militaires et des mercenaires, le désarmement de tous les groupes
illégaux, l'adoption d'une réforme constitutionnelle en Ukraine, dont la décentralisation est un
élément clé, ainsi que l'ordre spécial d'autonomie locale de certaines zones des régions de Donetsk
et de Lougansk, qui reprend la formule de Steinmeier. Ils sont convenus de la nécessité pour les
dirigeants de faire preuve de clarté en ce qui concerne l'entrée en vigueur de la loi interdisant de
poursuivre et de punir les personnes en relation avec les événements qui se sont déroulés dans
certaines zones des régions de Donetsk et de Lougansk en Ukraine, ainsi que le rétablissement du
contrôle total de la frontière de l'État par le gouvernement ukrainien, comme indiqué dans les
accords de Minsk.
Les ministres conviennent de se réunir dans les six mois pour faire le point sur la mise en œuvre des
accords conclus. Ils saluent le travail des conseillers politiques des dirigeants sur les « Groupes

2. Clés », qui sont basés sur des étapes et des délais réciproques et vérifiables dans la mise en œuvre
complète des accords de Minsk.