A policy proposal for PACE in New Brunswick

1. Financement des économies d'énergie
pour les communautés du Nouveau-
Brunswick par PACE
PHOTO GRACIEUSEMENT FOURNIE PAR PACE ATLANTIC CIC ET BRADY MCCLOSKEY
PHOTOGRAPHY
Soumission présentée dans le cadre de la discussion sur le Livre vert du Nouveau-Brunswick
sur la réforme des administrations locales

2. 2
MAY 31, 2021
INTRODUCTION 3
PACE, UN ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 4
LE RÔLE DU FINANCEMENT POUR SOUTENIR LES PLANS ÉNERGÉTIQUES COMMUNAUTAIRES 5
APERÇU DU PACE AU CANADA AUJOURD'HUI 6
LE RÔLE DES MUNICIPALITÉS/COMMUNAUTÉS 7
PROPOSITION DE CADRE STRATÉGIQUE POUR LE PROGRAMME APCE AU NOUVEAU-BRUNSWICK 8
LA MESURE PROPOSÉE 8
ANALYSE DE LA VIABILITÉ 8
OBJECTIFS STRATÉGIQUES CLÉS 8
PORTÉE DE LA POLITIQUE PROPOSÉE 9
POSSIBILITÉ DE POLITIQUE 12
SOLUTIONS DE RECHANGE EN MATIÈRE DE POLITIQUE 13
CADRE JURIDIQUE POUR LE NOUVEAU-BRUNSWICK 14
ÉTAPES SUIVANTES 15

3. 3
Introduction
La présente soumission relative au livre vert du gouvernement du Nouveau-Brunswick sur la
réforme de la gouvernance locale intitulé Travailler ensemble pour des collectivités dynamiques
et durables1
a été rédigé par Bruce Cameron 2
, consultant principal chez Envigour Policy
Consulting Inc. et vice-président de PACE Atlantic CIC. PACE Atlantic CIC est une société d'intérêt
communautaire qui est actuellement l'administrateur des programmes municipaux PACE en
Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard et qui finalise un contrat en Ontario. M. Cameron
est également un ancien directeur exécutif de l'électricité, des énergies renouvelables et de
l'efficacité au ministère de l'Énergie de la Nouvelle-Écosse. Ce document a également été rédigé
avec l'aide de Kirsten Pulles3
. Organisatrice avec Efficacité Canada et Ashley Abernethy, VP
Croissance et partenariats, Rise 4
. Ce document est actuellement examiné par un certain nombre
d'autres organisations au Nouveau-Brunswick, mais en raison de délais serrés et des récentes
élections municipales, elles devraient soumettre des lettres d'appui à une date ultérieure.
Le livre vert du ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux du Nouveau-
Brunswick sur la consultation sur la réforme de la gouvernance locale offre une occasion idéale
de faire avancer l'objectif de la province d'explorer l'utilisation des programmes d'énergie propre
évaluée par la propriété (PACE) par les municipalités de la province,
Le PACE est en train de devenir un outil important pour réduire les coûts énergétiques des
propriétaires dans de nombreuses régions du Canada, ainsi que pour faire avancer les objectifs
visant à augmenter l'utilisation de l'électricité propre. Une législation bien conçue pour
permettre aux municipalités d'offrir ce type de programme réduira le risque pour les
propriétaires, les municipalités et les fournisseurs de capitaux. Un risque moindre signifie un
meilleur accès à des capitaux à long terme et à faible coût pour financer des projets d'économie
d'énergie dans la province. Un plus grand nombre de projets d'économie d'énergie entraînera la
création de nouvelles entreprises et d'emplois, sans frais pour le gouvernement du Nouveau-
Brunswick.
Le présent document décrit plus en détail la nécessité du PACE et formule des recommandations
pour la conception du programme et la législation habilitante afin de répondre aux besoins des
municipalités et des propriétaires du Nouveau-Brunswick.
1 https://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Corporate/Promo/localgovreform/green-paper21.pdf
2 bruce.cameron@envigour.ca www.envigour.ca
3 kirstin.pulles@efficiencycanada.org www.efficiencycanada.org
4 ashley@buildwithrise.com www.buildwithrise.com

4. 4
PACE, un engagement du gouvernement du Nouveau-Brunswick
Le rapport d'étape du Plan d'action sur les changements climatiques du gouvernement du
Nouveau-Brunswick (2020)5
a souligné le rôle important que l'efficacité peut jouer dans la
province :
" Les systèmes énergétiques propres, l'efficacité énergétique et les technologies propres
deviendront de plus en plus importants pour stimuler la croissance économique régionale. Les
investissements dans l'innovation technologique à faible teneur en carbone et le développement
de l'énergie propre offrent une voie claire pour réduire les émissions de GES tout en
encourageant une croissance économique durable. Par exemple, une étude récente prévoit
qu'un investissement important dans les programmes d'efficacité énergétique pourrait créer plus
de 25 000 emplois à temps plein et augmenter le PIB provincial de 4,9 milliards de dollars au
cours de la prochaine décennie6
. Ces investissements devraient non seulement augmenter la
croissance du PIB, mais pourraient également contribuer à une réduction des émissions de
GES77
”.
Le Plan d'action sur les changements climatiques du gouvernement du Nouveau-Brunswick "
Transition vers une économie à faible émission de carbone8
“(2016 et réaffirmé en 20189
) ) a pris
l'engagement explicite d'explorer des mécanismes de financement alternatifs pour soutenir les
propriétaires de bâtiments et leurs efforts pour améliorer l'efficacité de leurs bâtiments :
Action 35:
Si cela est viable, utiliser le Programme d'énergie propre évaluée par la propriété (PACE) au
Nouveau-Brunswick comme moyen de financement pour les propriétaires privés afin de mettre
en œuvre des améliorations en matière d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable.
Le présent document examine la viabilité du PACE au Nouveau-Brunswick et formule des
recommandations pour aider le gouvernement du Nouveau-Brunswick à respecter cet
engagement.
5 Page 14 https://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/env/pdf/Climate-Climatiques/nb-climate-change-action-plan-progress-report-
2020.pdf
6 Impacts économiques de l'amélioration de l'efficacité énergétique au Canada, Dunsky Energy Consulting, 2018.
7 Office national de l'énergie, 2018
8https://www2.gnb.ca/content/dam/gnb/Departments/env/pdf/Climate-Climatiques/TransitioningToALowCarbonEconomy.pdf
9 https://www2.gnb.ca/content/gnb/en/news/news_release.2018.12.1311.html

5. 5
Le rôle du financement pour soutenir les plans énergétiques communautaires
Les municipalités du Nouveau-Brunswick ont consacré beaucoup de temps et d'efforts à
l'élaboration de plans visant à réduire la consommation d'énergie dans leurs collectivités. Ces
plans contiennent également des engagements visant à transférer la consommation d'énergie
restante vers des sources à faible teneur en carbone, comme l'électricité. Ces deux objectifs
nécessitent d'importants investissements dans la rénovation de l'enveloppe des bâtiments et
l'installation de nouveaux systèmes électriques. La question est de savoir comment créer les
conditions favorables nécessaires pour réunir les importants capitaux requis.
Au cœur de tout investissement se trouve la question de savoir si, à terme, il y a un retour
raisonnable sur cet investissement. Le rendement raisonnable (sous forme de bénéfices)
s'exprime en termes de risque et de durée pendant laquelle ces bénéfices sont disponibles. Dans
le cas des investissements énergétiques, le coût initial peut être relativement élevé, mais les
bénéfices se poursuivent pendant de nombreuses années dans le futur. Il est important de
reconnaître la valeur d'un financement stable à long terme qui correspond à des économies
stables à long terme.
Les propriétaires qui réalisent ce type d'investissements doivent alors avoir accès à des capitaux
à long terme peu coûteux. Les prêts hypothécaires sont un bon exemple de ce type de capital,
mais le refinancement n'est pas toujours facile, ni même disponible pendant de nombreuses
années. En outre, les prêteurs hypothécaires ne sont pas nécessairement familiers avec les
aspects économiques des investissements en matière d'efficacité énergétique. Ils ne tiennent pas
toujours compte du fait que la baisse des factures d'énergie peut plus que couvrir le coût de la
nouvelle dette. Les autres formes de financement sont souvent instables (taux flottants d'une
ligne de crédit) ou très coûteuses (dettes de cartes de crédit ou autres formes de prêts non
garantis).
La clé pour réduire le coût de la dette pour les propriétaires est de réduire le risque pour les
prêteurs. Le fait de garantir la dette par une forme de privilège légal sur la propriété est l'un des
moyens les plus faciles et les plus simples d'y parvenir. Il est également important d'avoir accès
à une combinaison de capitaux publics et privés. Les capitaux publics, par le biais des
gouvernements, peuvent aider à lancer des programmes d'économie d'énergie, mais à grande
échelle, des capitaux privés seront nécessaires.
Trois options de financement ont été examinées dans un rapport de 2016 adopté à l'unanimité
par tous les ministres canadiens de l'énergie10
.
10ttps://www.nrcan.gc.ca/sites/www.nrcan.gc.ca/files/emmc/pdf/Financing%20Report-acc_en.pdf

6. 6
§ Le financement de source propre ou de tierce partie.
§ Le financement sur facture par les services publics.
§ Des prêts garantis dans le cadre de programmes municipaux selon un
concept connu sous le nom de Property Assessed Clean Energy (PACE).
Parmi ces trois options, chacune présentait des inconvénients liés aux complexités et aux coûts
administratifs, ainsi qu'à l'accès à des capitaux à faible coût.
Au moment de la rédaction du présent document (2016), le programme PACE était un concept
relativement nouveau. Cependant, au cours des cinq années suivantes, il a fait le plus de progrès
pour devenir un outil utile aux municipalités pour développer des offres de programmes intégrés.
Le point concernant les offres de programmes intégrés est important car le rapport a également
constaté que le financement n'était pas le seul obstacle. Un manque de confiance dans les
résultats, la difficulté de déterminer quel équipement et quelles améliorations seraient les
meilleurs, et de trouver des entrepreneurs dignes de confiance, de s'y retrouver dans les
exigences du programme et de trouver du financement, tout cela rend la prise de décision
complexe pour les propriétaires. Pour simplifier les choses, il faut intégrer une solution de
financement appropriée à un système de soutien de programme adéquat.
Par conséquent, les municipalités du Canada élaborent maintenant des programmes qui utilisent
les principes du PACE pour combiner un financement à long terme et à faible coût avec un soutien
important aux projets.
Aperçu du PACE au Canada aujourd'hui
De nombreuses provinces (Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Ontario, Alberta et
Colombie-Britannique) ont adopté des lois qui utilisent le modèle PACE pour réduire le risque de
défaillance en garantissant les prêts par la valeur de la propriété plutôt que par le crédit du
propriétaire. Le risque est réduit en partie par des critères de conception du programme et en
partie par l'élargissement de l'application de la législation existante pour les privilèges
municipaux (Local Improvement Charges ou LIC). En s'appuyant sur ces outils de financement
municipaux existants, les prêts aux propriétaires sont traités de la même manière que tout autre
privilège municipal - sous réserve de la priorité du prêteur du programme municipal en cas de
défaut.
Chacune de ces juridictions " prêtes pour le PACE " a accès à un financement de 300 millions de
dollars du gouvernement du Canada par le biais de l'initiative de financement de l'efficacité
communautaire (FEC) qui est mise en œuvre par la Fédération canadienne des municipalités
(FCM). Au début de 2021, la FCM a informé les municipalités de l'Alberta à la Nouvelle-Écosse
qu'elle avait accepté des demandes pour 90 millions de dollars en capital et en subventions dans
le cadre du programme.

7. 7
Les premiers octrois comprennent 13 millions de dollars aux municipalités de l'Île-du-Prince-
Édouard et 25 millions de dollars aux municipalités de la Nouvelle-Écosse. Jusqu'à présent, aucun
financement n'a été accordé au Nouveau-Brunswick en raison de l'absence de législation.
Cependant, il reste encore 210 millions de dollars à allouer. Une action précoce de la part du N.-
B. devrait se traduire par des avantages importants pour les propriétaires et les collectivités grâce
à l'attribution de plusieurs programmes, surtout si les municipalités se regroupent.
Le rôle des municipalités/communautés
Les municipalités du Nouveau-Brunswick se sont engagées à mettre en œuvre des plans
énergétiques communautaires (PEC). Plus de 50 d'entre elles ont élaboré leurs plans et sont en
train de les mettre en œuvre. L'efficacité et l'électrification sont des voies clés pour atteindre
leurs objectifs. Toutefois, les moyens d'accélérer les investissements dans l'efficacité énergétique
et les mesures connexes nécessitent tous des programmes intégrés de soutien.
Le marché de ce type d'investissement devient de plus en plus compétitif et confus. Les
entrepreneurs s'adressent à des clients qui, souvent, ne comprennent pas bien ce qu'ils achètent.
Même certaines formes de conseils, comme les évaluations de l'efficacité énergétique des
maisons, présentent des informations et des conseils dans un rapport détaillé qu'il n'est pas facile
pour les non-experts de lire. Dans toutes les nouvelles initiatives canadiennes en matière
d'efficacité énergétique, il est reconnu que ces questions constituent des obstacles à l'adoption.
Les propriétaires recherchent des sources de conseils fiables qui leur permettent de faire la part
des choses et de faire le meilleur investissement possible avec le moins d'efforts possible.
Une recherche récente commandée par PACE Atlantic pour les municipalités de la Nouvelle-
Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard montre que les programmes d'efficacité municipaux
jouissent d'un degré de confiance plus élevé. Le travail a été entrepris par Narrative Research.
Les personnes interrogées étaient déjà intéressées par des améliorations de l'efficacité
énergétique. Elles préféraient un programme qui les aidait à s'y retrouver dans la complexité des
investissements à faire, à trouver un entrepreneur et à organiser le financement. Cependant,
lorsqu'on leur a dit que le programme serait offert par leur municipalité, la plupart des personnes
interrogées ont déclaré que cela augmenterait la probabilité de leur participation.
Cet article soutient que ce point est essentiel lors de la conception de programmes d'efficacité
intégrés. La mise en œuvre locale fait la différence. Il est également important de noter que de
nombreuses municipalités trouvent les complexités de l'administration de ce type de
programmes décourageantes. Cependant, l'administration par des tiers sous la direction et la
responsabilité des municipalités apparaît comme une solution très attrayante. La plupart des
municipalités de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse qui ont des programmes PACE
utilisent ce modèle, et de nombreuses municipalités de l'Ontario cherchent également à obtenir
une aide extérieure pour une partie ou la totalité de leurs programmes PACE.

8. 8
Proposition de cadre stratégique pour le programme APCE au Nouveau-Brunswick
La mesure proposée
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick devrait déclarer que les conditions actuelles (intérêt
des municipalités, financement fédéral, coût croissant du carbone) rendent viable le
financement de l'efficacité énergétique et des projets connexes dans la province au moyen d'un
cadre PACE. Le gouvernement devrait également adopter une nouvelle politique visant à
encourager les municipalités à élaborer et à mettre en œuvre ces programmes intégrés dans un
nouveau cadre législatif et réglementaire établi par la province.
Analyse de la viabilité
Dans ce contexte, on entend par viabilité la possibilité de mettre en œuvre un programme au
Nouveau-Brunswick à l'heure actuelle. D'un point de vue général, il existe un soutien fédéral
généralisé pour les décisions d'investissement dans l'énergie. Il existe un nouveau programme
Maisons vertes qui promet des évaluations gratuites de l'efficacité énergétique des maisons et
des subventions pouvant atteindre 5 000 $. Il y a aussi le financement fédéral d'un programme
de financement de l'efficacité communautaire de 300 millions de dollars et la promesse
d'autres fonds à venir, plus tard cet été. En outre, les taux d'intérêt historiquement bas et
l'intérêt accru des prêteurs pour les obligations vertes ou de responsabilité sociale signifient
que le coût du capital est faible pour le financement à long terme. Enfin, on a perçu certains
obstacles à l'utilisation du financement PACE dans un système où les impôts fonciers sont gérés
par la province. L'expérience de l'Î.-P.-É., où un système similaire est en place, montre que cela
ne doit pas être un obstacle. Cette question est abordée plus en détail plus loin dans ce
document. Ces conditions suggèrent que PACE est maintenant un concept très viable pour le
Nouveau-Brunswick.
Objectifs stratégiques clés
Les objectifs stratégiques de PACE au Nouveau-Brunswick seraient les suivants :
• Une baisse des factures d'énergie suffisante pour compenser le coût des ameliorations.
• Amélioration du confort/de la santé.
• Réduction du carbone et atténuation des impacts de la tarification du carbone
• Croissance des entreprises et des emplois.
• Une augmentation des revenus pour les services publics du N.-B. utilisant des ressources du
N.-B.

9. 9
La diminution des factures d'énergie des propriétaires proviendrait d'une réduction de la
consommation d'énergie et d'un passage à des appareils de chauffage et de climatisation moins
coûteux, comme les pompes à chaleur. Un objectif politique en matière d'économies
comprendrait un soutien aux projets pour lesquels les économies sur les factures d'énergie sont
supérieures au nouveau coût de financement. Cet avantage est atteint à l'Î.-P.-É. et en N.-É., et
des résultats similaires peuvent être attendus au Nouveau-Brunswick si le coût d'emprunt est
faible (< 3 %) et si la durée du prêt est comprise entre 10 et 15 ans.
En plus des économies sur les factures d'énergie, les améliorations de l'efficacité énergétique
rendent les bâtiments plus confortables. L'amélioration du confort provient de la réduction des
courants d'air et de l'accessibilité à des températures plus élevées pendant les mois les plus froids.
La réduction des coûts énergétiques permettrait aux gens de consacrer au moins une partie des
économies à un niveau de chauffage domestique plus confortable et plus sain.
La réduction des factures d'énergie et le passage à des combustibles à faible teneur en carbone
entraînent une diminution des émissions de GES (avantages environnementaux) et protègent les
propriétaires contre la hausse du coût du carbone (avantages économiques). Ces deux résultats
font indirectement du Nouveau-Brunswick un endroit plus attrayant pour vivre et investir. Mais
il y a aussi des avantages directs. Les propres études de la province montrent que l'efficacité et
l'électrification bénéfique créent de nouveaux emplois dans le secteur de l'énergie (conseillers
en énergie, entrepreneurs, développeurs et gestionnaires de programmes, marketing, services
juridiques, etc.) ). Les nouvelles possibilités d'investissement permettront également la création
de nouvelles entreprises, avec des avantages supplémentaires pour l'économie.
Enfin, le Nouveau-Brunswick compte plusieurs services publics locaux (Énergie NB, Saint John
Energy, Energy Edmundson et la Perth-Andover Electric Light Commission). L'augmentation des
investissements dans les appareils électriques (thermopompes, etc.) devrait entraîner une
utilisation plus efficace des systèmes électriques et des revenus plus importants au profit des
propriétaires publics de ces installations.
Portée de la politique proposée
L'orientation politique proposée comprendrait tous les investissements visant à réduire la
consommation d'énergie ou à utiliser des combustibles à faible teneur en carbone. Il est
suggéré que l'investissement s'aligne sur les définitions du gouvernement du Canada pour les
investissements admissibles dans leurs initiatives Maisons vertes et Financement de l'efficacité
communautaire. Il est également recommandé que le gouvernement du Nouveau-Brunswick
utilise une lentille pour l'électrification bénéfique, c'est-à-dire le passage d'un combustible à
forte teneur en carbone à un combustible à plus faible teneur en carbone, avec des économies
à long terme pour les consommateurs, une réduction des émissions de GES et des
améliorations pour le réseau. En termes pratiques, ce document utilise l'électrification
bénéfique pour couvrir des investissements tels que les pompes à chaleur, qui permettent de
réduire le coût du chauffage domestique, de rendre le système énergétique plus efficace et de
réduire le coût du carbone pour les propriétaires.

10. 10
Le présent document se concentre sur l'utilisation de PACE pour les propriétaires de maisons. Le
champ d'application de la politique pourrait facilement être étendu aux immeubles à logements
multiples de faible hauteur ou même de grande hauteur. Le cadre pourrait également être
étendu aux petites entreprises et à d'autres formes de propriétés commerciales. Il est
recommandé de laisser le champ d'application être défini dans les règlements afin de donner à
la province une certaine souplesse dans la mise en œuvre.
En plus des investissements énergétiques, le cadre stratégique pourrait être élargi pour inclure
d'autres initiatives de durabilité, comme la conservation de l'eau. Les limites définitives de
l'admissibilité devraient être déterminées par la province et mises en œuvre par les
municipalités.
Ce document note également qu'il existe d'autres modèles de financement. Les forces et les
faiblesses de chacun sont examinées plus en détail dans le Rapport des ministres canadiens de
l'Énergie sur les pratiques exemplaires. Toutefois, comme nous l'avons déjà mentionné, aucun
d'entre eux n'a l'avantage de la confiance et de la souplesse des modèles mis en œuvre sous la
direction d'une autorité locale. La combinaison de la conception et de l'image de marque
locales avec l'expertise administrative d'une tierce partie professionnelle est une solution qui a
été privilégiée dans les Maritimes et qui semble être la meilleure option pour le Nouveau-
Brunswick.
Questions à traiter
Garantir les avantages pour les propriétaires
L'une des principales questions à aborder dans l'élaboration de la politique provinciale est de
s'assurer que les programmes d'économie d'énergie sont conçus pour réaliser des économies
d'énergie, toutes choses étant égales par ailleurs. Cet objectif signifie que lorsque l'on compare
les coûts avant et après les investissements, les nouveaux coûts de financement
(remboursement du principal et des intérêts du prêt) sont égaux ou inférieurs à ce que la
facture d'énergie était auparavant.
En précisant que toutes les choses sont égales, la politique introduit une certaine souplesse dans
la mesure des résultats. Elle tiendrait compte des pics potentiels des coûts énergétiques, des
changements dans la composition des ménages (les familles nombreuses consomment plus
d'énergie) et des décisions sociales où une partie au moins des économies d'énergie est utilisée
pour améliorer le confort de la maison. Cependant, dans tous les cas, l'objectif devrait être que
les projets approuvés placent le propriétaire dans une position où il est toujours mieux loti qu'il
ne l'aurait été s'il n'avait pas fait les investissements.

11. 11
Ce défi peut être relevé en combinant la supervision des politiques provinciales et la conception
et la mise en œuvre des programmes municipaux. Il est important que les objectifs provinciaux
comme celui-ci soient établis dans le cadre des exigences générales de conception des
programmes, y compris l'autorisation de permettre un financement à faible coût et à long terme.
Répondre aux préoccupations concernant la dette municipale
Un autre problème découle de la façon dont le capital emprunté passe de la municipalité au
propriétaire.
Aux États-Unis, les programmes PACE fonctionnent généralement avec des capitaux privés et la
législation de l'État permet au prêteur ou à l'administrateur du programme de traiter
directement avec le propriétaire. Ils peuvent obtenir un privilège sans que la municipalité soit
responsable du financement.
Au Canada, l'utilisation des processus de privilège municipal a conduit la municipalité à devenir
le prêteur du propriétaire. Par conséquent, même si les prêts sont garantis et que le capital
(public ou privé) est un transfert sur les comptes municipaux (les obligations envers les prêteurs
qui fournissent du capital aux municipalités sont compensées par les obligations des
propriétaires envers la municipalité), les municipalités sont souvent préoccupées par le fait que
trop d'emprunts au nom des propriétaires individuels peuvent avoir un impact sur leur capacité
à emprunter pour des projets communautaires. À l'échelle, (10 et 100 millions de dollars) cette
question ne peut être ignorée. Un bilan ne peut être gonflé à l'excès, même lorsque les nouveaux
actifs (capital dû par les propriétaires) compensent les nouveaux passifs (capital d'emprunt dû
aux prêteurs). La solution à long terme est probablement une combinaison des pratiques
américaines et canadiennes actuelles.
Le Nouveau-Brunswick pourrait prendre l'initiative de cette approche mixte en rédigeant une loi
qui permettrait aux municipalités de concevoir, d'exécuter et de superviser les programmes selon
les normes provinciales, mais sans exiger qu'elles soient les prêteurs. Une décision politique
permettant d'obtenir des prêts sans que la municipalité ne joue un rôle direct dans l'octroi des
fonds permettrait aux municipalités d'éviter de devenir, même indirectement, surendettées,
tandis que la surveillance provinciale des normes du programme et la mesure des résultats
peuvent garantir que les propriétaires ne sont pas non plus surendettés.
Le PACE dans le système d'impôt foncier provincial
Une autre question à régler est celle de la divulgation des privilèges et de la gestion des
remboursements de prêts dans un système où la province gère le régime d'impôt foncier.
Pendant de nombreuses années, les défenseurs du PACE ont souligné la simplicité des prêts liés
à un système de paiement de l'impôt foncier au niveau municipal. Cependant, ce n'est pas aussi
simple qu'il n'y paraît. La plupart des municipalités ne sont pas actives dans le domaine des
prêts et leurs services publics ne le sont pas non plus. À petite échelle, les systèmes manuels
constituent une solution de rechange adéquate, mais à grande échelle, les municipalités,
grandes et petites, trouvent difficile d'adapter les systèmes de facturation.

12. 12
Heureusement, l'expérience de l'Île-du-Prince-Édouard, qui possède également un système
d'impôt foncier géré par la province, montre qu'il existe des solutions de rechange viables.
Stratford et Charlottetown ont toutes deux passé un contrat avec un administrateur de
programme tiers (PACE Atlantic CIC) et l'administrateur a mis au point un système de gestion du
portefeuille de prêts pour permettre le remboursement des prêts par des débits directs
approuvés par les propriétaires sur leur compte bancaire. Le système de gestion des prêts tient
des registres méticuleux et permet aux propriétaires d'effectuer des paiements supplémentaires.
Il permet également aux propriétaires de se connecter et de vérifier leur solde à tout moment.
Les privilèges eux-mêmes sont imposés par la loi et figurent dans les registres municipaux qui
doivent être vérifiés avant la vente des propriétés.
Problèmes potentiels avec d'autres prêteurs
Enfin, des inquiétudes ont été soulevées quant à l'offre d'un statut prioritaire en cas de défaut
de paiement des prêts pour l'efficacité énergétique et l'électrification bénéfique. Cette
préoccupation est souvent exprimée hors du contexte des autres garde-fous politiques qui
peuvent et doivent être mis en œuvre. Ces garde-fous comprennent des limites sur le montant
du prêt (on utilise souvent 10 à 15 % de la valeur d'évaluation municipale/provinciale de la
propriété), des mesures générales de la solvabilité (habituellement aucun défaut de paiement
des taxes foncières) et des exigences de paiements fréquents du prêt afin de détecter
facilement toute tendance à l'arriéré.
Mais le garde-fou le plus important est sans doute l'obligation pour les projets de réaliser des
économies suffisantes sur les factures d'énergie pour couvrir largement le coût du
remboursement du prêt. Dans ce cadre, la réduction des paiements énergétiques augmenterait
la valeur du bien, serait au pire neutre et probablement positive en termes de capacité du
propriétaire à rembourser d'autres crédits (hypothèques). C'est pourquoi, dans tous les
programmes PACE réussis dans les Maritimes, il n'y a eu aucun défaut de paiement et aucune
préoccupation de la part des autres prêteurs.
Possibilité de politique
Le Nouveau-Brunswick a la possibilité de s'appuyer sur l'expérience d'autres juridictions pour
concevoir un cadre politique et législatif qui relève les défis qui sont apparus ailleurs et créer un
outil de financement moderne au profit des propriétaires, des prêteurs et des collectivités. Il
est également possible d'exploiter de multiples sources de financement sans participation
financière de la municipalité.

13. 13
L'essentiel de l'opportunité est de créer un cadre politique qui soutienne la législation pour
donner effet à une forme autonome de privilège statutaire qui ne soit pas liée aux processus et
exigences existants associés aux charges d'amélioration locale. Le nouveau privilège, par
exemple un privilège pour les économies d'énergie, serait ainsi placé sur le même pied que les
autres privilèges, par exemple les privilèges des mécaniciens, qui ont leurs propres processus,
procédures et exigences. Par conséquent, les municipalités seraient toujours responsables de la
surveillance du programme tout en les libérant de la responsabilité de la dette. Cela permettrait
également à la province d'établir les règles générales tout en maintenant les préférences
locales.
Solutions de rechange en matière de politique
La province pourrait également envisager de créer un cadre juridique pour l'évaluation foncière
de l'énergie propre qui serait fournie par les services publics ou par un nouvel administrateur
de programme à l'échelle provinciale. Le présent document suggère que cette option présente
des inconvénients, car elle ne tire pas parti de la confiance des propriétaires. Il y a aussi la
question de savoir comment les fonds sont versés aux services publics ou à la province, car
aucune des deux entités ne semble intéressée à accroître son bilan et son niveau
d'endettement. Le soutien local, le marketing et l'image de marque liés aux initiatives de
durabilité constituent une combinaison très puissante pour l'adoption locale. Les municipalités
sont également en meilleure position pour obtenir des fonds et agir rapidement qu'un
programme qui ajoute une dette à la province (directement ou par l'intermédiaire d'Énergie
NB). Il est suggéré que la province fasse immédiatement le travail nécessaire pour vérifier ces
hypothèses par le biais de consultations et d'engagement des parties prenantes.

14. 14
Cadre juridique pour le Nouveau-Brunswick
Les éléments d'un cadre juridique visant à mettre en œuvre l'orientation stratégique
comprendraient les éléments suivants :
1. Une autorité provinciale explicite pour établir un régime de financement de l'efficacité
énergétique et de l'électrification bénéfique au niveau communautaire ou provincial.
a. L'objectif de cette autorité serait de :
i. S'assurer que les objectifs provinciaux en matière d'énergie et
d'environnement sont alignés sur la prestation des programmes municipaux.
b. La mise en œuvre se ferait par le biais d'un pouvoir de réglementation visant à :
i. Établir un " privilège d'économie d'énergie " (LEE) à placer sur une propriété
dans le cadre d'un programme municipal ou provincial d'efficacité énergétique
ou d'électrification bénéfique.
ii. Établir qui est admissible et comment le privilège pourrait être établi et les
processus pour divulguer le privilège.
iii. Dresser la liste des types de technologies et des méthodologies à utiliser
iv. Définir les normes d'évaluation et de mesure requises
v. Définir les résultats et les objectifs à atteindre
2. L'autorité explicite pour une municipalité de développer et d'exploiter un programme sur
l'efficacité énergétique et l'électrification bénéfique. En fournissant une base légale pour un
programme, les municipalités peuvent accéder à des subventions fédérales pour soutenir de
telles activités. En établissant les résultats requis d'un tel programme, l'accent sur les économies
d'énergie et les objectifs d'électrification bénéfique peut être maintenu.
a. L'objectif de ce pouvoir serait le suivant
i. Permettre aux municipalités de donner suite à leurs plans énergétiques
communautaires et d'atteindre leurs objectifs tout en ayant accès à
d'importants montants de financement fédéral et du secteur privé en matière
de responsabilité sociale et d'écologie.
b. L'autorité comprendrait la capacité pour une municipalité d'établir des exigences de
programme locales dans le cadre réglementaire provincial.
i. Par exemple, la municipalité pourrait inclure ou exclure des technologies ou
établir des limites de prêt locales.
c. Le pouvoir de gérer un programme directement ou de le déléguer à un tiers.
d. L'établissement d'un programme municipal deviendrait une condition préalable à
l'offre de prêts à faible taux d'intérêt avec un ASP.

15. 15
Étapes suivantes
Il est recommandé que les politiques et les approches législatives décrites dans le présent
document soient examinées par le ministère de l'Environnement et des Collectivités locales et
le ministère des Ressources naturelles et du Développement énergétique, étant donné que les
questions de politique relèvent de leurs responsabilités respectives. Il est également
recommandé que les deux ministères s'engagent plus avant avec les parties intéressées afin
d'explorer les alternatives politiques, le processus de mise en œuvre et le calendrier. Il est à
noter que le temps est un facteur essentiel, car les programmes de financement fédéraux sont
maintenant ouverts, mais il n'y a probablement qu'une fenêtre limitée avant la fermeture et les
occasions perdues.