2. Démarche
• On peut saisir le conseil des Prud’hommes en utilisant
SaisirPrudhommes.com, en effet on peut maintenant faire
un dossier pour le conseil des prud’hommes via internet
sans avoir à se déplacer et sans aucune assistance.
• La saisine du conseil des prud’hommes est gratuite en
France et sans le besoin d’un avocat.
• Le site permet de remplir un dossier conforme au code de
procédure civile et garantit une réponse dans les délais
les plus rapides.
3. Pourquoi ?
• Saisir le conseil des prud’hommes permet de régler les
litiges entre salariés et employeurs notamment les conflits
en matière de licenciement, salaire, congés payés ou
même harcèlement moral ...
4. Suite de la démarche
• Viendra ensuite une convocation si le dossier est
conforme pour régler ce dernier devant une première
instance, formée d’un représentant des salariés et d’un
représentant des employeurs, les conseillers
prud’hommes. Si les parties parviennent à s’accorder à
l’issue de la séance, la procédure s’arrête ici. S’il n’y a
pas de conciliation, ou si elle n’est que partielle, le dossier
est renvoyé devant le bureau de jugement.
• Vient une deuxième convocation si il n’y a pas eu
réconciliation lors de la première devant 4 conseillers
représentant les salariés et les employeurs
(équitablement).
