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DÉMARCHE DE SAISINE DU
CONSEIL DES
PRUD’HOMMES
I : QUAND SAISIR LE CONSEIL DES
PRUD’HOMMES ?
 Le conseil des prud’hommes est compétent pour régler des litiges entre
deux salariés, ou bien entre un employeur et un salarié durant l’exécution
du contrat de travail, toute sa durée ou sa rupture.
 Il est possible de saisir le conseil des prud’hommes pour des litiges
concernant les aspects suivants :
 Salaires non versés, heures supplémentaires non payées
 Licenciements
 Harcèlement
 Sanction disciplinaire
 Conditions d’hygiène ou de sécurité
 Durée de travail
II : QUEL CONSEIL DES PRUD’HOMMES
SAISIR ?
 Le conseil des prud’hommes compétent peut être celui :
 Du lieu de l’établissement où est réalisé le travail
 Du lieu du domicile du travailleur (si le travail n’est pas réalisé dans un
établissement)
 Du lieu d’embauche
 Du lieu du siège social de l’employeur
III : COMMENT SAISIR LE CONSEIL DES
PRUD’HOMMES ? (PROCÉDURE)
Premier moyen :
 Le moyen le plus courant est la demande de saisine par un courrier adressé
au greffe du conseil des prud’hommes.
 La demande doit comporter :
 Les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
 Les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
 L'objet de la demande
 L'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
 Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions
(ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande)
Second moyen :
 La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation
volontaire des parties (demandeur et défendeur), devant le bureau de
conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes. Les parties
doivent se présenter simultanément.
 Cette méthode est beaucoup moins commune car il est rare que les
deux parties soient d’accord pour se présenter en même temps, en
effet l’attaque envers l’adversaire ne venant généralement que d’une
personne.
SOURCES
 https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/procedure-
saisine-prudhommes
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360

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Démarche de saisine du conseil des prud’hommes

  • 1. DÉMARCHE DE SAISINE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES
  • 2. I : QUAND SAISIR LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES ?  Le conseil des prud’hommes est compétent pour régler des litiges entre deux salariés, ou bien entre un employeur et un salarié durant l’exécution du contrat de travail, toute sa durée ou sa rupture.  Il est possible de saisir le conseil des prud’hommes pour des litiges concernant les aspects suivants :  Salaires non versés, heures supplémentaires non payées  Licenciements  Harcèlement  Sanction disciplinaire  Conditions d’hygiène ou de sécurité  Durée de travail
  • 3. II : QUEL CONSEIL DES PRUD’HOMMES SAISIR ?  Le conseil des prud’hommes compétent peut être celui :  Du lieu de l’établissement où est réalisé le travail  Du lieu du domicile du travailleur (si le travail n’est pas réalisé dans un établissement)  Du lieu d’embauche  Du lieu du siège social de l’employeur
  • 4. III : COMMENT SAISIR LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES ? (PROCÉDURE) Premier moyen :  Le moyen le plus courant est la demande de saisine par un courrier adressé au greffe du conseil des prud’hommes.  La demande doit comporter :  Les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)  Les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)  L'objet de la demande  L'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur  Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande)
  • 5. Second moyen :  La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur), devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.  Cette méthode est beaucoup moins commune car il est rare que les deux parties soient d’accord pour se présenter en même temps, en effet l’attaque envers l’adversaire ne venant généralement que d’une personne.