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1. La procédure de Saisine des
Prud’hommes

2. Pour quels litiges le Conseil est-il compétent ?
Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour trancher tous les litiges survenant
entre un salarié, apprenti ou stagiaire et son employeur de droit privé (article L. 1411-1
du Code du travail).

3. Quel est le Conseil compétent au niveau territorial ?
Le Conseil de Prud’hommes territorialement compétent est celui du lieu de
l’établissement où est réalisé le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout
établissement, le Conseil compétent est celui du domicile du salarié.

4. La saisine du Conseil
Le Conseil de Prud’hommes peut-être saisi :
- soit par une demande adressée au greffe du Conseil ;
- soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation du
Conseil (article R. 1452-1 du Code du travail).

5. L’audience devant le Conseil
1°) La tentative de conciliation
Le Conseil de Prud’hommes tente, avant tout procès, de parvenir à un accord entre les
parties devant le bureau de conciliation, composé d’un conseiller prud’homme salarié
et d’un conseiller employeur (article R. 1454-7 du Code du travail).
Si les parties se mettent d’accord, un procès verbal est dressé mettant fin au litige
(article R. 1454-10 du Code du travail);
Dans le cas contraire, l’affaire est envoyée devant le bureau de jugement (article
R.1454-17 du Code du travail).

6. L’audience devant le Conseil
2°) Le procès
A l’issue de la tentative de conciliation, les parties sont convoquées à l’audience de
jugement, verbalement ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quatre conseillers siègent à l’audience : deux conseillers salariés et deux conseillers
employeurs. Le bureau de jugement commence par donner la parole au demandeur
pour qu’il expose ses arguments et leur preuve. Ensuite le défendeur peut intervenir
pour contester les arguments apportés en apportant la preuve contraire.

7. La décision du Conseil de Prud’hommes
La décision du Conseil est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage,
l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, devant le même bureau, mais présidée
par un juge du Tribunal d’instance.
Une fois la décision arrêtée, elle est soit donnée immédiatement à l’audience, soit
envoyée par courrier à chacune des parties, quelques semaines à quelques mois après
l’audience.
Une fois la décision rendue, les parties sont tenues de s’y conformer.

8. Aide et support
Vous pouvez vous rendre sur www.saisirprudhommes.com si vous désirez plus
d’informations.
Vous pouvez aussi remplir le formulaire proposé si vous souhaitez initier une
procédure de saisine.