Avenant sur la commission paritaire dans la CCN de l'exploitation cinématographique

1. Avenant n°59 à la CCN Exploitation cinématographique
AVENANT N°59
CREATION DE LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE
NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION
A la Convention Collective Nationale de l’Exploitation Cinématographique
ENTRE
La FEDERATION NATIONALE DES CINEMAS FRANÇAIS
d’une part,
ET
Les ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES :
- Fédération Communication Conseil Culture - C.F.D.T. :
- Fédération FASAP – FO :
- Syndicat du Cinéma CFE CGC :
- Syndicat National de l'Exploitation C.G.T :
- Syndicat National du Spectacle C.F.T.C. :
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
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2. Avenant n°59 à la CCN Exploitation cinématographique
Préambule
Afin de tenir compte des dispositions légales introduites par la loi n° 2016-1088 du 8 août
2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels, les partenaires sociaux conviennent par le présent avenant d’instituer une
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche de
l’exploitation cinématographique.
A ce titre, l’objet du présent avenant est de mettre en place la Commission paritaire permanente de
négociation et d’interprétation dans la branche et de déterminer les missions et les modalités de
fonctionnement de cette instance.
Ainsi, les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions de l’article 17 de la
Convention collective nationale de l’exploitation cinématographique ainsi que de celles de son
avenant n°49 en date du 11 juillet 2012.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des entreprises et des salarié(e)s relevant de la
Convention collective nationale de l’exploitation cinématographique (IDCC n°1307).
Article 2 – Missions
Au regard des dispositions légales applicables, la Commission paritaire permanente de négociation et
d'interprétation exerce les missions d'intérêt général suivantes :
- Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs
publics ;
- Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
- Elle établit un rapport annuel d'activité permettant notamment de connaître les conditions
de travail des salariés et le verse dans la base de données nationale dans les conditions
prévues par les dispositions légales applicables ;
- Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention
ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de
l'organisation judiciaire ;
Article 3 – Composition
Au regard des missions de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation,
l’ensemble des partenaires sociaux convient que celle-ci est composée, de deux collèges, à parité des
représentants des salariés et des employeurs, désignés dans les conditions suivantes :
 Dans le cadre de sa mission de négociation de branche :
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3. Avenant n°59 à la CCN Exploitation cinématographique
- Le collège salariés : Trois sièges sont attribués à chacune des organisations syndicales
de salariés représentatives au niveau de la branche professionnelle ;
- Le collège employeurs : Un nombre de sièges égal à la somme des sièges du collège
salariés est attribué aux représentants de l’organisation professionnelle
d’employeurs représentative au niveau de la branche professionnelle.
Dans le cadre de la mise en place de Commissions de travail, cette composition peut être
ramenée à un siège par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche
professionnelle et un nombre de sièges égal à la somme des sièges du collège salariés aux
représentants de l’organisation professionnelle d’employeurs représentative au niveau de la
branche professionnelle.
 Dans le cadre de sa mission d’interprétation et de celle relevant de l’établissement de son
rapport d’activité :
- Le collège salariés : Un siège est attribué à chacune des organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau de la branche professionnelle ;
- Le collège employeurs : Un nombre de sièges égal à la somme des sièges du collège
salariés est attribué aux représentants de l’organisation professionnelle
d’employeurs représentative au niveau de la branche professionnelle.
Article 4 – Fonctionnement
4-1 Périodicité
Il appartient à la Commission de fixer la périodicité de ses réunions, étant précisé qu’elles ne devront
pas être inférieures à trois par année civile en vue des négociations obligatoires de branche. De plus,
lorsque les négociations se tiennent en Commission Mixte Paritaire (CMP), elles tiennent lieu et place
des réunions de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
4-2 Secrétariat
Le collège employeurs assure le secrétariat technique et administratif de la Commission sous
contrôle de son Président et son Vice-Président. La personne chargée du secrétariat technique et
administratif de la Commission participe à l’ensemble des réunions paritaires. Elle n’occupe aucun
siège au sens des dispositions de l’article 3 du présent avenant.
L’adresse postale de la Commission est située au siège de la Fédération Nationale des Cinémas
Français (FNCF – 15 rue de Berri – 75008 PARIS) et son adresse mail est la suivante :
cppni.ec@fncf.org
Le secrétariat a notamment pour mission :
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4. Avenant n°59 à la CCN Exploitation cinématographique
- D’assurer la réception et la transmission de l’ensemble des documents entrant dans le
champ d’intervention et de compétence de la Commission ;
- D’envoyer les convocations et de transmettre les documents utiles aux travaux ;
- D’établir le rapport annuel d'activité et de recueillir, le cas échéant, les avis de la
Commission, conformément aux positions exprimées et sous contrôle du Président et du
Vice-Président.
4-3 Présidence
Les membres de la Commission désignent en leur sein un Président et un Vice-Président, pour un
mandat de 2 années civiles. Issus des deux collèges, salariés et employeurs, ils alternent à mi-mandat
dans le rôle de Président et de Vice-Président. Ainsi, lorsque le Président est issu d’un des collèges, le
Vice-président est issu de l’autre collège et inversement.
Le Président et le Vice-président sont désignés par leur collège respectif. Ils représentent ensemble la
Commission dans le cadre de ses activités.
Le Président est en charge de la conduite des débats et veille au bon déroulement des séances.
En cas d’impossibilité du Président ou du Vice-Président, il est remplacé par un représentant du
même collège.
4-4 Documents nécessaires au fonctionnement de la Commission
Dans la mesure du possible, la convocation, l’ordre du jour, les documents et éléments préparatoires
sont adressés aux membres de la Commission par courrier postale ou par voie électronique, dans un
délai de 15 jours avant chaque réunion et au plus tard, une semaine avant toute réunion.
4-5 Réunions préparatoires
Avant chaque Commission, les représentants du collège salariés qui participeront à la Commission
plénière, peuvent se réunir au besoin et à leur demande, à raison d’une réunion préparatoire par
Commission paritaire.
Dans la mesure du possible, une salle de réunion est mise à leur disposition dans les locaux de la
Fédération Nationale des Cinémas Français.
Le temps effectivement passé en réunion préparatoire est pris en charge conformément aux
dispositions de l’article 4-6 du présent avenant, sur la base de la feuille de présence signée et faisant
état de l’heure de début et de fin de réunion, dans la limite de 4 heures par réunion préparatoire.
4-6 Moyens
Le droit d’absence des membres du collège salariés pour participer aux réunions préparatoires et à la
Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est régi par les dispositions de
l’article 12 paragraphe 3 de la Convention collective nationale de l’exploitation cinématographique.
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5. Avenant n°59 à la CCN Exploitation cinématographique
Les modalités de remboursement des frais engagés dans le cadre de la participation à ces réunions
sont régies par l’avenant n°56 de la Convention collective nationale de l’exploitation
cinématographique en date du 07 septembre 2016.
4-7 Couverture accidents de trajet
Les dispositions légales relatives aux accidents de trajet ont vocation à s’appliquer aux membres de la
Commission lorsqu’ils sont nommés pour siéger dans le cadre de la Commission ou de la réunion
préparatoire.
Article 5 - Procédure de transmission des accords d’entreprise à la
Commission
Par application des dispositions légales et notamment celles introduites par la loi n° 2016-1088 du 8
août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels, les accords d’entreprise devant être transmis à la présente Commission, le sont par la
partie la plus diligente au niveau de l’entreprise. Cette dernière adresse à l’adresse mail de la
Commission mentionnée à l’article 4-2 du présent avenant et ce après avoir supprimé les noms et
prénoms des négociateurs et des signataires, les accords entrant dans le champ d’application de
cette nouvelle disposition, qui, à la date de la signature du présent avenant, sont ceux relatifs à la
durée du travail, au temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne temps. Les
autres parties signataires de ces conventions et accords sont informées de la transmission effective à
la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. Cette dernière accuse
réception des conventions et accords transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la
conformité et de la validité des accords collectifs d’entreprise transmis.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de la
publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.
Article 7 – Dénonciation et révision
Le présent avenant peut être dénoncé et révisé dans les conditions prévues à l’article 5 de la
Convention collective nationale de l’exploitation cinématographique et aux articles L 2261-9 et
suivants et L 2261-7 du code du travail.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente et fera l’objet d’une demande
d’extension après expiration du délai légal d’opposition.
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6. Avenant n°59 à la CCN Exploitation cinématographique
Fait à Paris, le 11 mai 2017
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7. Avenant n°59 à la CCN Exploitation cinématographique
Pour la Fédération Nationale
des Cinémas Français
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Pour la Fédération Communication
Conseil Culture -C.F.D.T.
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Pour le Syndicat du Cinéma
CFE CGC
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Pour le Syndicat National du
Spectacle C.F.T.C.
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Pour la Fédération
FASAP – FO
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Pour le Syndicat National
de l'Exploitation C.G.T
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