8. IV / …………………………………. impartialité objectivité indépendance de la Justice débat contradictoire lois non rétroactives droit à être défendu droit de recours Toute personne ayant été jugée une première fois peut bénéficier d’un second jugement. Toute personne en jugement a le droit d’être défendue. On ne peut pas condamner quelqu’un pour des actes qui n’étaient pas interdits lorsqu’ils ont été commis. Un procès oppose demandeur et défendeur. Chaque partie peut faire entendre des arguments contraires. La Justice est un face-à-face. Qualité d’une Justice séparée du pouvoir politique. Qualité qui consiste à rechercher la vérité sans parti pris ni favoritisme. Définition Principe
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11. V / ………………………………… pénale administrative sociale civile Les tribunaux qui jugent les litiges entre employeurs et employés. Les tribunaux qui jugent les infractions à la loi Les tribunaux qui jugent les litiges entre les personnes privées. Les tribunaux qui jugent les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics (les administrations, les entreprises publiques). Compétences Juridiction
12. VI / ………………………………….. M. W. a tué sa femme. M. V. met en cause la régularité des élections municipales. Mme R. est en désaccord avec son frère sur le partage de l’héritage. M. L. a fait des chèques sans provision. Mlle J., déléguée syndicale, a été licenciée. Mme D. veut divorcer, son mari refuse. Mme F, fonctionnaire, conteste sa feuille de paye. M. N. a agressé une dame dans la rue (coups et blessures). Mme C. est blessée lors du déraillement de son train. M. T. est en désaccord avec son voisin qui a construit un mur sur son terrain. Cas Juridiction
13. VII / La justice civile Tribunal de grande instance de Nice (alpes maritimes) Affaires familiales – Palais Rusca Requête en contribution aux charges du mariage (art. 214-1448 et 1449 du Code Civil) (art. 1069-1 à 1069-6 du NCPC) à monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice A la requête de : Nom Prénom Date et lieu de naissance Domicile Profession Ressources Charges Contre : Nom Prénom Date et lieu de naissance Domicile Profession Employeur actuel
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16. IX / Peut-on remettre en question la décision d’un tribunal ? Cour de cassation non Paris Juridiction suprême Oui : pourvoi en cassation Une pour plusieurs départements Cour d’appel Peut-on contester la décision ? lieu Juridictions du 2 nd degré Non mais pourvoi en cassation Chef-lieu du département Cour d’Assises Oui : cour d’appel Tribunal correctionnel Oui : cour d’appel ou cour de cassation Tribunal de police Juridictions pénales Oui : cour d’appel ou cour de cassation Tribunaux spéciaux (Prud’hommes, tribunal de commerce) Oui : cour d’appel Tribunal de grande instance Oui : cour d’appel ou cour de cassation Chef-lieu du département ou de l’arrondissement Tribunal d’instance Juridiction civile peut-on contester la décision ? lieu juridictions ou tribunaux du 1er degré
