3. Chapitre I: Notions générales de
droit public
-A- Quelques « Essais de définitions ».
-B- Les principales branches du droit public.
-C- Les principales sources du droit public.
5. Critère Droit public Droit privé
Objet *Organisation et
fonctionnement des
pouvoirs publics
*Relations entre les
pouvoirs publics et
les personnes
privées
Relations des
personnes privées
entre elles
But Satisfaction de
l’Intérêt Général
Satisfaction de l’Intérêt
Privé
Juridictions
compétentes
Juridictions de l’ordre
administratif
Juridictions de l’ordre
judiciaire
Critères de distinction entre le droit public et le droit privé:
19. C- Les fonctions de l’Etat.
L’Etat exerce 3 principaux pouvoirs:
-Le Pouvoir législatif
-Le Pouvoir exécutif
-Le Pouvoir judiciaire
20. 1- Le Pouvoir législatif.
Article 70 : « Le Parlement exerce le pouvoir législatif », et
2- Le Pouvoir exécutif.
Article 89 disposant que « Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif
»
3- Le Pouvoir judiciaire.
Article 107 : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir
législatif et du pouvoir exécutif ».
23. A- La séparation des pouvoirs.
Article 1: « Le régime constitutionnel du royaume est
fondé sur la séparation, l'équilibre et la collaboration des
pouvoirs » .
B- L’égalité civique.
Article 6:«La loi est l’expression suprême de la volonté
de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y
compris les pouvoirs publics sont égaux devant elle et
tenus de s’y soumettre »
C- Le pluralisme politique.
Article 7 : « ….Il ne peut y avoir de parti unique… »
26. Droits de 1ère génération……………………
Droits de 2nde génération…………………
Droits de 3ème génération……………….
27. L’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme.
Les droits de l’homme sont les droits inaliénables de tous les êtres
humains, quels que soient leur nationalité, lieu de résidence, sexe, origine
ethnique ou nationale, couleur, religion, langue ou toute autre condition.
Les droits de l’homme universels sont garantis par la loi, sous forme de
traités, de droit coutumier international, de principes généraux et autres
sources de droit international. L’arsenal juridique des droits de l’homme
incite les gouvernements à agir d’une certaine manière ou de renoncer à
certains actes afin de promouvoir et protéger les droits de la l’homme.
Le principe de l’universalité des droits de l’homme a été proclamé pour la
première fois dans la Déclaration universelle des droits de l’homme en
1948. Il a été réitéré par la suite dans de nombreuses conventions,
déclarations et résolutions
De même, tous les droits de l’homme sont indivisibles, qu’ils soient civils,
politiques, économiques, sociaux ou culturels.
28. Obligations des Etats
Le droit international impose aux Etats l’obligation et
le devoir de respecter, protéger et instaurer les droits
de l’homme.
Respecter les droits de l’homme signifie que les Etats
évitent au cours de leurs interventions d’entraver
l’exercice des droits de l’homme.
Protéger signifie que les Etats doivent protéger les
individus et les groupes d’individus contre les
violations des droits de l’homme.
Instaurer signifie que les Etats doivent prendre des
mesures positives pour institutionnaliser l’exercice
des droits fondamentaux de l’homme.
29. Convention internationale sur l’élimination de toutes les
formes de discrimination raciale (1965)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(1966)
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels (1966)
Convention relative aux droits de l’enfant (1989)
Convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes (1979)
Convention contre la torture et autres peines et
traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)
Convention internationale sur la protection des droits de
tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
30. Extrait de la déclaration universelle des droits de
l’homme
Adoptée et proclamée par l'Assemblée générale dans sa résolution 217 A (III) le 10
décembre 1948)
Article premier
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de
raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de
fraternité.
Article 2
Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la
présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe,
de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale
ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou
international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays
ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation
quelconque de souveraineté.
Article 3
.Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
Article 4
Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont
interdits sous toutes leurs formes.
31. Droit à l’égalité
Droit à ne pas subir de discrimination
Droit de toute personne à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa
personne
Droit à ne pas être tenu en esclavage
Droit à ne pas être soumis à la torture, ni à des traitements
dégradants
Droit de toute personne à la reconnaissance de sa personnalité
juridique
Droit à l’égalité devant la loi
Droit à un recours effectif devant les juridictions compétentes
Droit à ne pas être arbitrairement arrêté ou exilé
Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue
32. Droit de toute personne à être présumée innocente
jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie
Droit de toute personne à ne pas être l’objet d’immixtions
arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou
sa correspondance
Droit de circuler librement à l’intérieur et à l’extérieur d’un
Etat
Droit d’asile dans d’autres pays en cas de persécution
Droit à une nationalité et liberté d’en changer
Droit au mariage et à la famille
Droit à la propriété
33. Liberté d’opinion et d’expression
Droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques
Droit de participer à la direction des affaires publiques de son
pays et aux élections libres
Droit à la sécurité sociale
Droit de toute personne au libre choix de son travail et de
s’affilier à des syndicats
Droit au repos et aux loisirs
Droit à un niveau de vie suffisant
Droit à l’éducation
Droit de prendre part librement à la vie culturelle de la
communauté
Droit à un ordre social tel que les droits et libertés énoncés
34. •La Convention américaine des droits de l’homme
de 1969.
•La Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples, adoptée en 1986 au sein de l’Union
africaine (aujourd’hui connue sous le nom
d’Organisation de l’Unité Africaine).
•La déclaration islamique des droits de l’homme
•La charte arabe des droits de l’homme.
•La Déclaration asiatique des droits de l’homme.
•La Convention européenne des droits de l’homme,
avec sa Cour européenne des droits de l’homme
35. Instruments marocains de protection
des droits de l’homme
Le Conseil National des Droits de l’Homme ;
L’Institution « Al-Wassit » -le Médiateur- ;
La Délégation Interministérielle aux Droits de
l'Homme ;
L’Autorité pour la Parité et la Lutte contre toutes
Formes de Discrimination ;
L’Instance Nationale de la Probité et de Lutte
contre la Corruption ;
37. l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de
1789 :
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui
ne nuit pas à autrui. Ainsi, l’exercice des droits
naturels de chaque homme n’a de bornes que
celles qui assurent aux autres membres de la
société la jouissance de ces mêmes droits. Ces
bornes ne peuvent être déterminées que par la
loi »,
…que la loi seule détermine les conditions
d’exercice des libertés et en fixe les limites.
La loi est, de ce point de vue, la première
garantie des libertés
38. Il s’agit de libertés, càd d’actions que l’on peut
exercer sans contraintes,
Et ces libertés sont publiques càd que c’est aux
organes de l’État, titulaire de la souveraineté
juridique, qu’il revient de réaliser les conditions
d’exercice de ces libertés.
Le caractère concret de ces libertés permet de les
distinguer des droits de l’homme…
On peut donc affirmer que les Libertés Publiques sont
l'ensemble des droits et des libertés individuelles
et collectives garantis et protégés par les textes
législatifs et donc par l'Etat
39. Autrement dit, une liberté est publique lorsqu’elle
est:
encadrée par le droit,
consacrée par une norme obligatoire
et garantie par un juge doté
de voies d’exécution
( Elle présente donc certaines différences avec les
droits fondamentaux……..)
Il existe plusieurs types de libertés
publiques
40. .
1- Les libertés individuelles: الفردية الحريات
a- Les libertés de la personne الشخصية الحريات
a-1.La sûreté األمن :
*Le droit à un procès équitable devant un juge indépenda
et impartial. ونزيه مستقل قضاء أمام عادلة محاكمة في الحق
*Le droit au respect des principes fondamentaux(Art 23 e
-Le principe de la légalité des délits et des peines.
-Le principe de la non rétroactivité des lois pénales.
- Le principe de la présomption d’innocence.
41. a-2. La liberté de la vie privée (Art 24 de la Constitution Du Mar
*La liberté du domicile
*Le droit au secret de la correspondance
a-3. La liberté d’aller et venir (de circuler)
a-4. Les libertés corporelles
*Le droit à la vie
*Le droit à l’intégrité physique et morale
* Le droit de disposer de son corps
42. b- Les libertés de l’esprit (libertés intellectuelles)
الفكرية الحريات. (Art 25 à 28 de la CM)
*La liberté d’opinion الرأي حرية
•La liberté religieuse التدين حرية أو االعتقاد حرية
•La liberté de création, publication et
d’exposition… والنشر االبداع حرية
والعرض
......
•La liberté d’information المعلومة على الحصول حق
•La liberté de la presse الصحافة حرية
43. 2- Les libertés collectives الجماعية لحريات
a-La liberté de réunion
b-La liberté d’association
c-La liberté de manifestation
44. Sur le plan juridique, les libertés publiques posent trois
types de problèmes :
leur reconnaissance االعتراف
leur réglementation التقنين
leur protection الحفاظ
Exemples:………………..
46. I- Principes généraux du système
judiciaire marocain
1. Le principe d’égalité
2. Le principe du double degré de juridiction
3. Le principe de gratuité de la justice
4. Le principe de la collégialité
5. Le principe de l’indépendance de la justice
6. Le principe du caractère contradictoire de la
procédure
47. II- Les juridictions du Royaume
1. Les juridictions de droit
commun
2. Les juridictions
spécialisées
3. Les juridictions
d’exception
48. 1- Les juridiction de droit
commun
Les juridictions de proximité
Les tribunaux de première
instance
Les Cours d’Appel
La Cour de Cassation
