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Les droits civils et 
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Les droits civiles et politiques dans la constitution tunisienne

  • 1. Etudiante en 1ère année journalisme Contact: mahatouir@yahoo.fr Année Universitaire: 2014 – 2015
  • 2. Les droits civils et Les droits civils ceux qui visent à politiques et politiques sont traditionnellement protéger les individus par rapport à l’Etat. Ils imposent à l’Etat un devoir de non-interférence par rapport à ces libertés. Ces droits sont en général directement applicables, c'est-à-dire qu’ils sont effectifs sans que doivent être prises des mesures d’application. Il est cependant reconnu aujourd’hui, que ces droits requièrent aussi des actions positives de la part de l’Etat. De même, on reconnait à présent qu’ils s’appliquent également dans les relations entre individus.
  • 3. Historiquement  Ce sont les premiers droits de l’homme qui ont été reconnus dans les constitutions de nos pays occidentaux. Ce n’est qu’après la deuxième guerre mondiale que ces droits ont été reconnus par des instruments internationaux.  C’est la raison pour laquelle on les qualifie parfois de « 1ère génération des droits de l’homme ». Certains droits, comme le droit de vote, sont de nature purement politique, car ils garantissent aux individus de pouvoir participer à la gestion des affaires publiques de leur pays.  D’autres droits sont au contraire purement civils, tels que le droit au mariage ou à la nationalité. En effet, ils sont liés à l’état civil d’une personne. Plusieurs de ces droits appartiennent cependant aux deux catégories.
  • 4. Les droits civils et politiques comprennent entre autres:  La liberté d’expression, d’information et de la presse ;  La liberté de pensée, de conscience et de religion ;  La liberté de réunion, d’association et de rassemblement pacifique ;  Le droit de vote, d’éligibilité et d’égal accès aux fonctions publiques ;  Le droit à un procès équitable ;  L’interdiction de l’esclavage ;  Le droit à la liberté de mouvement et à la sécurité ;  Le droit à la vie privée ;  Le droit à la propriété , le droit à la nationalité , et le droit au mariage.
  • 5.  La Constitution proclame de nombreux droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels qui sont essentiels.  Sont notamment garantis le droit à la citoyenneté, le droit de créer des partis politiques, le droit à l'intégrité physique, le droit de circuler librement ainsi que les libertés d'opinion, d'expression, de réunion et d'association.  La Constitution reconnaît que nul ne peut être détenu arbitrairement et offre des garanties d'équité des procès. Elle prohibe la torture et l'application de délais de prescription pour ce type d'agissements. Elle garantit le droit à l'asile politique.
  • 6.  Le droit tunisien contient plusieurs dispositions qui doivent être mises en conformité avec la Constitution afin que soient protégés la liberté des médias et le droit à la liberté d'expression.  Les législateurs et les magistrats doivent supprimer toutes les dispositions du Code pénal et du Code de la presse qui prescrivent des peines d'emprisonnement pour des délits d'expression non violents, par exemple la distribution de tracts « susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter outrage aux bonnes moeurs » ou les actes de « diffamation de représentants de l'État », ont déclaré les organisations.
  • 7. Article 21. Les citoyens et les citoyennes, sont égaux en droits et devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination .État garantit aux citoyens les libertés et les droits individuels et collectifs. l leur assure les conditions d’une vie digne. Article 24. L'État protège la vie privée et l'inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles. Tout citoyen a le droit de choisir son lieu de résidence, de circuler librement à l’intérieur du pays ainsi que le droit de le quitter. Article 25. ll est interdit de déchoir de sa nationalité tunisienne tout citoyen, de l'exiler, de l’extrader ou de l'empêcher de retourner dans son pays.
  • 8.  Article 26. Le droit d'asile politique est garanti conformément aux dispositions de la loi, il est interdit de livrer les personnes qui bénéficient de l'asile politique.  Article 52. ’Assemblée des représentants du peuple jouit de l’autonomie administrative et financière dans le cadre du budget de l’État. l’Assemblée des représentants du peuple fixe son règlement intérieur et l’adopte à la majorité absolue de ses membres.  L’Etat met à la disposition de l'Assemblée les ressources humaines et matérielles nécessaires au député pour la bonne exécution de ses fonctions.
  • 9.
  • 10. ME R C I POUR VOTR E ATTENTION Cours – Droit constitutionnel Enseignant: M.khaled Dababbi Année Universitaire: 2014 – 2015