Par Sophie Stephane Orthela

2.  Une absence discriminatoire dans la constitution de
1805: “ personne ne peut être haïtien s’il n’est un bon père,
un bon fils, un bon mari et surtout un bon militaire”. (A 9)
 A partir de 1811, l’absence se transforme en exclusion
ouverte:
 Exclusion des prerogatives et immunités royales et de la régence (A
14, constition 1811)
 Exclusion perpetuelle de la regence (art 104 et 108, constitution
1449)
 perte de nationalité en épousant un étranger (Art 5, C 79)
 Interdiction de jouissance du droit de propriété (art 5, C 84)

3.  Amendement en 1944 de la constitution de 1935 reconnaissant
 l’eligibilité de la femme agée de 30 ans aux postes electifs
 le droit à l’emploi civil
 le droit a la nomination par le president aux postes de
secretaire d’Etat
 Constitution de 1950 exprimant l’egalité des droits politiques :“
tout haïtien sans distinction de sexe, âgé de 21 ans accomplis,
exerce les droits politiques…” et en 1955, 8 femmes sont elues!
 ….Cependant, elle l’exerce avec l’autorisation maritale

4.  Loi de 1957: reconnaissant la jouissance entière des
droits politiques sans restriction maritale
 Loi de 1982 qui consacre la reconnaissance de la
maturité de la femme mariée par l’égalité entre les
époux
 La loi de 1983 sur la responsabilité paternelle

5.  Consacre l’égalité entre les hommes et les femmes
 Les Haitiens, sans distinction de sexe et d’état civil, agés de
dix huit ans accomplis, peuvent exercer leur droits civils et
politiques, s’ils reunissent les autres conditions prévues par
la constitution. (art 17)
 Les haitiens sont égaux devant la loi, sous la réserve des
avantages conférés aux Haitiens d’origine qui n’ont jamais
renoncé à leur nationalité (art 18)
 L’Etat garantit au travailleur, l’égalité des conditions de travail
et de salaire quel que soit sont sexe, ses croyances, ses
opinions et son statut matrimonial (art 35.2)

6.  Traitement différencié dans le code pénal sur l’adultère
et les sanctions, considerant le viol comme atteinte à la
pudeur, etc
 vision différenciée de l’adultère
 Sanction différenciée

7.  Loi du 11 Aout 2005 portant sur les agressions
sexuelles reconnaissant le viol comme un crime et
abrogeant les articles discriminatoires du code pénal
 Loi sur la paternité responsable

8.  les conventions internationales
 La convention pour la répression de la traite des êtres
humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui le
2 sept. 1952 ;
 La Convention sur les Droits politiques de la femme a
été ratifiée le 31 juillet 1957 ;
 La Convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes le 7 avril 1981 ;
 La Convention Inter américaine sur la prévention, la
sanction et l’élimination de la violence contre la femme
(Belém Do Para) le 3 avril 1996 ;
 …

9.  Delai de viduité
 la perte de jouissance des biens si la femme divorcée ne produit
une demande 3 mois et 40 jours après la declaration du divorce
 Traitement differencié dans le code civil sur l’age de
consentement au mariagele fixe à 18 ans pour l’homme et à 15 ans
pour la femme. article 133
 ……