Liberté religieuse dans le monde du travail en Europe (principes et limites)

1. Libertéreligieuse
danslemondedu
travailenEurope
(principesetlimites)
GORLOVA ELIZAVETA, KUZMINA IANA, LOSHCHAKOVA VIKTORIIA
M2 LEA 2022
PROFESSEUR: AMANDINE DOUNIES

2. Plan
Droit de l'Union européenne
Liberté religieuse dans les pays de l'Europe
Liberté religieuse au travail*
Le port des signes religieux en Europe
Cas de la discrimination religeuse

3. Droit de
l'Union
européenne

4. La liberté de religion ou de conviction
La liberté de religion ou de conviction est inscrite dans la Déclaration
universelle des droits de l’Homme (article 18) et réaffirmée dans le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (article 18), signé par plus
de 160 Etats. Cette liberté comprend, outre la liberté de culte, la liberté de se
réclamer d’une religion ou d’une conviction, de ne pas en avoir, d’en changer
ou d’y renoncer.

5. Interdiction de la discrimination fondée sur la religion
ou les convictions
Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23
mars 1976
Article 26
"Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale
protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes
les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race,
de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion,
d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation".

6. "Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions,
l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la
race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap,
l'âge ou l'orientation sexuelle".
La liberté religieuse dans le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE)
Article 10 de DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE

7. "La présente directive a pour objet d'établir un cadre général pour lutter contre la
discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'handicap, l'âge ou l'orientation
sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les États
membres, le principe de l'égalité de traitement..."
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27
novembre 2000
portant création d'un cadre général en faveur
de l'égalité de traitement en matière d'emploi et
de travail
Article 1

8. Le Droit de l'Union
Européenne protège la
liberté de religion et
lutte contre la
discrimination

9. Liberté religieuse dans les
Liberté religieuse dans les
pays de l'Europe
pays de l'Europe

10. La liberté religieuse :
une liberté fondamentale
L'article 10 de la DDHC
"Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même
religieuses, pourvu que leur manifestation ne
trouble pas l'ordre public établi par la Loi."

11. France
La France et l’Union européenne défendent et
promeuvent au sein des Nations unies les
principes de «liberté de religion ou de
conviction» et de «liberté d’opinion et
d’expression», deux principes
intrinsèquement liés et complémentaires se
fondant sur le caractère universel, indivisible
et indissociable de tous les droits de l’Homme.

12. France
Code du travail - Article L1132-1
"Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de
recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation
en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire
l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que
définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière
de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures
d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de
reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de
promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de
contrat en raison de l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi n°
2008-496 du 27 mai 2008 précitée.

13. L'Article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983:
"La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite
entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions
politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses [...] "

14. La liberté de religion en Allemagne est garantie par l'article 4 et 3 de la
Constitution allemande.
L'article 4: "La liberté de religion, de conscience et la liberté de confesser ses
croyances religieuses ou philosophiques sont inviolables. La pratique religieuse
violée est garantie".
L'article 3: "Nul ne peut être lésé ou favorisé en raison de son sexe, de son
ascendance, de sa race, de sa langue, de sa patrie et de son lieu d'origine, de sa
foi ou de ses opinions religieuses ou politiques."
Allemagne

15. La liberté de religion en Allemagne au travail:
La Loi générale sur l'égalité de traitement du18 aoûte 2006
(abréviation allemande: AGG) protège les personnes contre la
discrimination fondée sur la religion ou les convictions dans
la vie professionnelle (article 1 AGG).
Allemagne

16. Autriche
L'Autriche interdit la discrimination fondée sur le sexe,
l'appartenance ethnique, la religion, la philosophie de vie, l'âge ou
l'orientation sexuelle. La Loi sur l'égalité de traitement
(Gleichbehandlungsgesetz) de 2004 est la base légale de cette
interdiction.
La Constitution fédérale de l’Autriche 1920 modifié
"...prévoit la liberté de religion..".
Le gouvernement a généralement respecté ce droit dans la
pratique pour tous les groupes religieux sauf une minorité. La
politique gouvernementale a continué de contribuer à la libre
pratique de la religion pour toutes, sauf pour les religions appelées
"sectes"."

17. La liberté de religion en Belgique est garantie par l'article 19 et 20 de
la Constitution de 1831.
En ce qui concerne la liberté de religion sur le lieu de travail, les
articles 19 et 20 sur la liberté de religion (individuelle) sont les plus
pertinents.
L'article 19 garantit la liberté de religion et son exercice libre et public,
à la (seule) exception qui permet de sanctionner les infractions pénales
commises dans l'exercice de ces libertés (voir ci-dessous I. Z.).
L'article 20: "No person can be forced or obliged to contribute in any way in
the acts of worship or rites of any religion or to respect its days of
rest/worship".
Belgique

18. Outre la Constitution, la Convention européenne des Droits de
l'Homme (CEDH) et la jurisprudence des institutions de
Strasbourg sont essentielles pour comprendre la liberté
religieuse en Belgique. Le régime de protection offert par
l'article 9 de la CEDH est appliqué de manière cumulative avec
les exigences découlant de la Constitution.
L'article 9 de la CEDH: "La liberté de manifester sa religion ou ses
convictions ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par
la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre et
de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits
fondamentaux d'autrui".
Belgique

19. La liberté de religion en Bulgarie est garantie par
l'article 6 de la Constitution.
L'article 6: "Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Sont
inadmissibles toute limitation des droits et toute attribution de
privilèges, fondées sur la distinction de race, de nationalité,
d'appartenance ethnique, de sexe, d'origine, de religion,
d'éducation, de conviction, d'appartenance politique, de
condition personnelle et sociale ou de situation de fortune".
Bulgarie

20. Le cadre juridique en Bulgarie, qui couvre les aspects de la liberté de
religion ou de conviction au travail, est une série de dispositions
générales qui protègent la liberté de religion ou de conviction dans
les normes constitutionnelles et le droit dérivé ainsi que des
dispositions spécifiques dans le domaine du droit du travail et de la
législation sur la sécurité sociale.
Bulgarie
L'artilcle 37, 1 de la Constitution: "La liberté de religion ou de conviction est protégée".
La loi 4.4 de DA2002 (the Denominations Act 2002) stipule également que "la discrimination
fondée sur la religion ou les convictions est interdite et qu'elle est contraire au principe d'égalité et de
dignité humaine".
Il souligne également que la liberté de religion ou de conviction comprend le droit d'observer
des jours de repos et d'assister à des offices religieux (Art 6, 1, 9 DA2002).

21. Chypre
"1. Every person has the right to freedom of thought, conscience and religion.
2. All religions whose doctrines or rites are not secret are free.
3. All religions are equal before the law. Without prejudice to the competence of the
Communal Chambers under this Constitution, no legislative, executive or
administrative act of the Republic shall discriminate against any religious
institution or religion.
4. Every person is free and has the right to profess his faith and to manifest his
religion or belief, in worship, teaching, practice or observance, either individually
or collectively, in private or in public, and to change his religion or belief."
La principale source régissant la liberté religieuse en général et au travail est l'article 18 de la
Constitution de Chypre qui protège le droit à la liberté religieuse, y compris la liberté de conscience
religieuse et la liberté de culte:

22. LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE de1990
Article 39
Tout appel ou incitation à la guerre ou à l'usage de la violence, à la haine
nationale, raciale ou religieuse ou à toute forme d'intolérance est interdit et
puni par la loi.
Article 40
La liberté de conscience et de religion et la liberté de manifester ses
convictions religieuses ou autres sont garanties.
Aucun document officiel Croate ne réglemente la Liberté de religion dans le
domaine du travail
Croatie

23. Constitution du 5 juin 1953
Article 71.
1. La liberté individuelle est inviolable. Aucun citoyen danois ne
peut, en raison de ses convictions politiques ou religieuses ou de
ses origines, être exposé à la détention sous quelque forme que ce
soit.
Article 74.
Toute restriction à la liberté du travail et à l'égalité des
possibilités d'y accéder, qui ne serait pas fondée sur des raisons
d'utilité publique, sera abolie par la loi.
Danemark

24. Espagne
La Constitution espagnole de 1978 garantit le
droit fondamental à la liberté religieuse, aux
peuples et aux communautés, "sans aucune
autre limitation, dans leurs mœurs, que celle
nécessaire au maintien de l'ordre public protégé par
la loi" (art. 16.1).
La Constitution espagnole n'énumère pas ces
manifestations possibles de la liberté
religieuse. Il ne détaille pas non plus leur
contenu du tout.

25. Espagne
Cependant, il prévoit des critères d'interprétation importants, car
pour interpréter les droits et libertés constitutionnels, il fait
référence à la "Déclaration universelle des droits de l'Homme et
aux traités et accords sur ces mêmes questions ratifiés par
l'Espagne" (art. 10.2).
Pour interpréter les droits et libertés constitutionnels, il fait
référence à la "Déclaration universelle des droits de l'Homme et aux
traités et accords sur ces mêmes questions ratifiés par l'Espagne"
(art. 10.2). La directive 2000/78 / CE du 27 novembre relative au
cadre général pour l'égalité de traitement dans le travail et la
profession a été transposée dans le système juridique interne.

26. Estonie
Constitution du 28 juin 1992
Article 12.
Tous sont égaux devant la loi. Nul ne peut faire l'objet de discrimination en
raison de son appartenance ethnique, de sa race, de sa couleur, de son sexe,
de sa langue, de ses origines, de ses convictions religieuses, politiques ou
autres, de son statut patrimonial ou social ou d'autres critères.
L'incitation à la haine, la violence ou la discrimination ethnique, raciale,
religieuse ou politique est interdite et punie par la loi.
La loi interdit et punit également l'incitation à la haine, la violence ou la
discrimination entre différentes couches sociales.

27. Constitution de la Finlande du 1er mars 2000
Chapitre II - Droits fondamentaux Article 6 - Égalité
Tous les hommes sont égaux devant la loi.
Nul ne peut sans raison valable faire l'objet d'une discrimination fondée
sur le sexe, l'âge, l'origine, la langue, la religion, les convictions, les
opinions, l'état de santé, un handicap ou tout autre motif lié à la personne.
Article 11 - Liberté de religion et de conscience
Chacun dispose de la liberté de religion et de conscience.
La liberté de religion et de conscience comprend le droit de confesser et
de pratiquer une religion, le droit d'exprimer des convictions et le droit
d'appartenir ou non à une communauté religieuse. Nul n'est tenu de
prendre part, contre sa conscience, à la pratique d'une religion.
Finlande

28. Italie
Article 3: Tous les citoyens ont une même dignité sociale et sont
égaux devant la loi, sans distinction de sexe, de race, de langue, de
religion, d’opinions politiques, de conditions personnelles et
sociales.
Article 4: La République reconnaît à tous les citoyens le droit au
travail et crée les conditions qui rendent ce droit effectif.
CONSTITUTION DE LA
RÉPUBLIQUE ITALIENNE, PRINCIPES
FONDAMENTAUX
le 27 décembre 1947

29. Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997
Article 53. Principe de la liberté de conscience
1. La liberté de conscience et de religion est garantie à chacun.
Code du travail du 2. Juin 1996
Article 11{3}.
Toute discrimination dans les relations de travail, notamment en raison du sexe, de l'âge, du
handicap, de la race, de la nationalité, des convictions, notamment politiques ou religieuses,
et de l'appartenance syndicale, est inacceptable.
Article 18(3d)
Une personne à l'encontre de laquelle l'employeur a violé le principe de l'égalité de
traitement dans l'emploi a droit à une indemnisation d'un montant non inférieur à la
rémunération minimale pour le travail, déterminée sur la base de règlements distincts.
Pologne

30. Lituanie
La religion sur le lieu de travail a été pour la plupart un sujet non controversé
en Lituanie. Le passé soviétique de la Lituanie a assuré à la fois la laïcité de
l'espace public et des lignes rigides entre la religion et le lieu de travail.
Les principaux sources de la loi sur la liberté
religieuse au travail en Lituanie sont: la
Constitution, la Loi sur les Communautés et
Associations religieuses, la Loi sur l'Impôt
sur le revenu des Personnes physiques, la Loi
sur l'Égalité des chances et le Code du travail
de Lituanie.

31. Lituanie
Le paragraphe 4 de la Constitution déclare: “La liberté d'un être humain de
professer et de répandre sa religion ou sa conviction ne peut être limitée autrement
que par la loi et uniquement lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité de la
société, l'ordre public, la santé et la moralité du peuple ainsi que d'autres droits et
libertés fondamentaux de la personne.“
L'article 26, paragraphe 1, de la Constitution déclare: “La liberté de
pensée, de conscience et de religion ne doit pas être restreinte“. Le libellé de
l'article 2 de la LRCA (Communautés et Associations Religieuses)
suit de près le libellé de l'article 26 de la Constitution. Ainsi, ces
normes, bien qu'elles ne disent rien sur le lieu de travail, définissent
le cadre de base de la liberté religieuse au travail.

32. L'article 2, paragraphe 1, du Code du
travail déclare que l'un des principes de la
réglementation des relations de travail est
l'égalité des sujets des relations de travail,
indépendamment de leur sexe, de leur
orientation sexuelle et, entre autres, de
leur foi.
Lituanie

33. Lettonie
L'article 99 de la Constitution lettone
stipule: “Toute personne a droit à la liberté de
pensée, de conscience et de religion. L'Église sera
séparée de l'État.”
La Lettonie a proclamé son indépendance en 1990 et a immédiatement adhéré à la
Déclaration internationale des Droits de l'Homme des Nations Unies du 10
décembre 1948, dont l'article 1 définit le principe général de l'égalité. De même, la
Lettonie a adhéré au Pacte International relatif aux Droits Civils et politiques des
Nations Unies et au Pacte international relatif aux Droits économiques, Sociaux et
Culturels. Les deux interdisent la discrimination religieuse.

34. Luxembourg
La Constitution de Grand-Duché de Luxembourg du 17
octobre 1868
Article 19
Chapitre 2.
Des Luxembourgeois et leurs droits.
La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la
liberté de manifester ses opinions religieuses, sont garanties,
sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de
ces libertés.

35. Luxembourg
Article 20
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière
quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte ni
d’en observer les jours de repos.
Il n'existe pas de définition concrète de ce que le terme
« religion » signifie réellement au niveau juridique. Le
législateur constitutionnel utilise le terme « culte »
pour désigner la « religion ». La liberté de religion est
identifiée à la liberté de culte, considérée comme sa «
principale caractéristique ».

36. L'arrêt de la Cour constitutionnelle 3/1998 (20/1/1998)
Arrêt n° 3/98 du 20 novembre 1998
Numéro 0003 du registre.
L'arrêt de la Cour constitutionnelle 3/1998 (20/1/1998) a
appliqué le même modèle, s'abstenant de définir la religion
en tant que telle. Il convient également de noter qu'il
n'existe pas de dispositions légales réglementant
spécifiquement le port de signes ou vêtements religieux sur
le lieu de travail.
Luxembourg

37. Grèce
Constitution du 9 juin 1975
Tel que révisé par la résolution parlementaire du 27 mai 2008 du VIIIe
Parlement révisionnaire
Article 5
Toutes les personnes vivant sur le territoire grec jouissent de la pleine
protection de leur vie, de leur honneur et de leur liberté, sans distinction de
nationalité, de race ou de langue et de convictions religieuses ou politiques.
Des exceptions ne sont autorisées que dans les cas prévus par le droit
international.
Article 13
La liberté de conscience religieuse est inviolable. La jouissance des droits et
libertés civiques ne dépend pas des convictions religieuses de l'individu.

38. Constitution du 25 avril 2011
Article VII
Chacun a droit à la liberté de pensée, de conscience et de
religion. Ce droit implique la liberté de choisir sa religion ou
toute autre conviction et d'en changer, ainsi que la liberté
pour chaque personne de proclamer, de s'abstenir de
proclamer, de professer ou d'enseigner sa religion ou toute
autre conviction, par des actes religieux, des cérémonies ou
de toute autre manière, que ce soit individuellement ou
conjointement avec d'autres, en public ou en privé.
Hongrie

39. Hongrie
Loi CCVI de 2011 sur le droit à la liberté de conscience et de religion et le statut juridique des
églises, confessions et communautés religieuses de Hongrie
CHAPITRE I DROIT A LA LIBERTE DE CONSCIENCE ET DE RELIGION
Section 1
(1) Toute personne a droit à la liberté de conscience et de religion.
(2) Le droit à la liberté de conscience et de religion comprend la liberté de choisir ou de changer
sa religion ou toute autre conviction ; et la liberté de toute personne de manifester, pratiquer,
enseigner ou s'abstenir de manifester sa religion ou toute autre croyance par des actes religieux,
des rites ou autres, soit individuellement, soit conjointement avec d'autres, soit dans le domaine
public, soit dans sa vie privée.
(3) Nul ne doit être avantagé ou désavantagé du fait du choix, de l'acceptation, de la manifestation
ou de la profession de sa conviction de conscience ou religieuse, ou du fait de la modification ou
de la pratique de sa conviction de conscience ou religieuse.
(4) Le droit à la liberté de conscience et de religion peut être restreint conformément au
paragraphe (3) de l'article I de la Loi fondamentale.

40. CHAPITRE I DROIT A LA LIBERTE DE CONSCIENCE ET DE RELIGION
Section 1
(4) Le droit à la liberté de conscience et de religion peut être restreint conformément au
paragraphe (3) de l'article I de la Loi fondamentale.
Article I
3. Les règles relatives aux droits et devoirs fondamentaux sont fixées par une loi. Un droit
fondamental ne peut être restreint, afin de faire valoir un autre droit fondamental ou de
protéger une valeur constitutionnelle, que dans une mesure absolument nécessaire et
proportionnelle au but à atteindre et dans le respect du contenu essentiel du droit fondamental.
Hongrie

41. Constitution du 1er juillet 1937
Religion
Article 44
2. 1° La liberté de conscience et la liberté de professer et de
pratiquer sa religion, sous réserve de l'ordre public et de la morale
publique, sont garanties à chaque citoyen.
2° L'État s'engage à ne doter aucune religion.
3° L'État n'impose aucune incapacité et ne fait aucune
discrimination pour des raisons de statut religieux, de croyance ou
de profession de foi.
Irlande

42. Constitution de 1964
Article 40
(1) Toutes les personnes à Malte jouissent de l'entière liberté
de conscience et jouissent du libre exercice de leur mode de
culte respectif.
(2) Nul n'est tenu de recevoir une instruction religieuse ou de
faire preuve de connaissance ou de compétence en religion si,
dans le cas d'une personne qui n'a pas atteint l'âge de seize ans.
Malte

43. Article 40
Toutes les personnes à Malte jouissent de l'entière liberté de conscience et
jouissent du libre exercice de leur mode de culte respectif.
L'écrasante majorité de la population maltaise se déclarant catholique romaine, la
liberté religieuse au travail n'a jamais été perçue comme un problème ou comme
nécessitant une législation spéciale. La législation actuelle ne traite que de la
discrimination dans l'emploi fondée sur la « religion ou les convictions religieuses
», la « pleine liberté de conscience » et la jouissance du « libre exercice de leur
mode respectif de culte religieux » est garanti aux toutes les personnes à Malte en
vertu de l'article 40 de la Constitution.
Malte

44. Pays-Bas
Constitution des Pays-Bas du 17 février 1983
Article 19
2. La loi fixe des règles sur la situation juridique de ceux qui travaillent et sur leur protection
dans le travail, ainsi que sur la participation.
3. Le droit de tout Néerlandais au libre choix de son travail est reconnu, sauf les restrictions
établies par la loi ou en vertu de la loi.
Article 109
La loi règle le statut des fonctionnaires. Elle fixe également des règles relatives à leur protection
dans le travail et à la participation.
Article 6
1. Toute personne a le droit de manifester librement sa religion ou ses convictions,
individuellement ou en collectivité, sauf la responsabilité de chacun selon la loi.

45. Constitution du 2 avril 1976
Article 71.
1. La liberté individuelle est inviolable. Aucun citoyen danois ne
peut, en raison de ses convictions politiques ou religieuses ou de ses
origines, être exposé à la détention sous quelque forme que ce soit.
Article 74.
Toute restriction à la liberté du travail et à l'égalité des possibilités
d'y accéder, qui ne serait pas fondée sur des raisons d'utilité
publique, sera abolie par la loi.
Portugal

46. République Tchèque
dispositions du droit constitutionnel tchèque,
les obligations découlant des traités internationaux ratifiés, et
dispositions de plusieurs actes juridiques tchèques, avant tout avec
la Loi sur l'emploi n ° 435/2004 Sb. 1,
le Code du Travail N ° 262/2006 Sb., et
la Loi d'anti-discrimination N ° 198/2009 Sb
La loi tchèque traite de la liberté religieuse au travail conformément à

47. République Tchèque
La Charte des Droits fondamentaux et des doms libres du
9 janvier 19912 (Charte) souligne que “les valeurs
démocratiques constituent le fondement de l'État, de sorte qu'il ne peut être lié ni à une idéologie
exclusive ni à une foi élitiste particulière " (Charte, art. 2, section 1.).
La Charte inclut la liberté de religion dans le catalogue des droits et libertés
fondamentaux de la personne (articles 5 à 16).
Loi sur l'emploi n ° 435/2004 Sb. L'article 4 de la présente loi garantit que "tous les types
d'employeurs garantissent l'égalité de traitement de toutes les personnes physiques exerçant leur
droit à l'emploi. Toute forme de discrimination à l'égard des personnes exerçant leur droit à
l'emploi est interdite".

48. Constitution roumaine du 21 novembre 1991
Article 4 - L’unité du peuple et l’égalité des citoyens
1. L’Etat a pour fondement l’unité du peuple roumain et la solidarité de ses citoyens.
2. La Roumanie est la patrie commune et indivisible de tous ses citoyens, sans distinction de race, de nationalité,
d’origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d’opinion, d’appartenance politique, de fortune ou d’origine
sociale.
Article 6 - Le droit à l’identité
1. L’Etat reconnaît et garantit aux personnes appartenant aux minorités nationales le droit de conserver, de
développer et d’exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse.
Roumanie

49. Loi 489/2006 sur la liberté religieuse et le régime général des cultes
Monitorul Oficial, Partea I n. 11/8. 01. 2007
Chapitre I - Dispositions générales
Article 2
1. La liberté religieuse implique le droit pour chaque personne
d’avoir ou d’adopter une religion, de manifester sa croyance
religieuse de manière individuelle ou collective, en public ou en
privé, par des pratiques et des rites spécifiques au culte, y
compris par l’éducation religieuse, ainsi que la liberté de
conserver ou de changer sa croyance religieuse.

50. Slovaquie
Constitution du 3 septembre 1992
Article 12(2) Basic rights and liberties on the territory of the Slovak
Republic are guaranteed to everyone regardless of sex, race, color of skin,
language, creed and religion, political or other beliefs, national or social
origin, affiliation to a nation or ethnic group, property, descent, or
another status. No one must be harmed, preferred, or discriminated
against on these grounds.
Article 24(2) Toute personne a le droit de manifester librement sa religion
ou sa croyance individuellement ou en commun, en privé ou en public,
par le culte, l'accomplissement des pratiques et des rites ou la
participation à l'enseignement qu'elle dispense.

51. Labour Code
Article 1 Les personnes physiques ont droit au travail et au libre choix de l'emploi, à des
conditions de travail équitables et satisfaisantes et à la protection contre le licenciement
arbitraire conformément au principe d'égalité de traitement, stipulé pour le domaine des
relations de droit du travail par une loi spéciale sur l'égalité de traitement dans certains
domaines et sur la protection contre la discrimination et sur la modification de certaines
lois.
§ 13 (2) In labour-law relations, discrimination shall be prohibited on the grounds of sex,
marital and family status, sexual orientation, race, colour of skin, language, age,
unfavourable health state or health disability, genetic traits, belief or religion, political or
other conviction, trade union activity, national or social origin, national or ethic group
affiliation, property, lineage or other status.

52. Slovénie
Constitution du 23 décembre 1991
Article 41. - Liberté de conscience.
La manifestation de la religion et des autres convictions,
en privé et en public, est libre.
Nul n'est contraint de déclarer sa religion ou ses autres
convictions.

53. Loi sur la liberté religieuse du 2 février 2007
U. l. RS n. 14/07
Article 3 - Interdiction de la discrimination, de l'incitation à la haine religieuse et autre et à l'intolérance
2. Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la croyance religieuse, l'expression ou l'exercice
d'une telle croyance est interdite.
3. Une différence de traitement fondée sur la croyance religieuse dans l'emploi et le travail d'employés
religieux et autres (ci-après dénommés employés) d'églises et d'autres communautés religieuses ne
constitue pas une discrimination si elle est due à la nature d'une activité professionnelle dans les églises. et
d'autres communautés religieuses ou en raison du contexte dans lequel elle s'exerce, la croyance religieuse
constitue une exigence professionnelle majeure légitime et justifiable au regard de l'éthique des Églises et
des autres communautés religieuses.
Slovénie

54. Ce n’est qu’en 1951 que la Suède s’est dotée d’une loi garantissant la
liberté de religion, donnant aux citoyens suédois le droit de pratiquer
librement une religion de leur choix ou de s’abstenir d’être membre
d’un quelconque corps religieux (SFS 1951:680). Dans la constitution
suédoise, elle est formulée comme "la liberté de pratiquer une religion,
seul ou avec d’autres personnes" (SFS 1974:152).
La Suède adhérant également à la Convention européenne des droits
de l'homme et des Libertés fondamentales, les dispositions de la
Convention sur la liberté religieuse sont également valables dans le
pays.
Suède

55. Le port des signes religieux en Europe

56. CADRE JURIDIQUE
JURISPRUDENCE
(MONDE DU TRAVAIL)
Allemagne
Loi fondamentale
garantissant la liberté
religieuse (art. 4).
Cour Constitutionnelle
(30/08/03). Le seul fait de
porter le voile ne peut
justifier un licenciement,
s’il ne contrevient pas au
règlement intérieur de
l’entreprise concernant
l’hygiène et la sécurité.
Autriche
Pas de dispositif juridique
spécifique pour le voile.
Port du voile autorisé
dans les services publics
et le monde du travail,
sauf exigence d’un
uniforme ou raison de
sécurité.
Belgique
Pas de réglementation
spécifique.
Limites au port du voile
en raison de l’hygiène et
de la sécurité.

57. Chypre
Pas de réglementation spécifique. La Constitution
garantit la liberté religieuse (art. 18) et la non
discrimination sur fondements religieux (art. 28)
NON
Danemark Pas de réglementation spécifique.
12 juin 1996 : loi contre la
discrimination sur le
marché du travail,
incluant la non
discrimination pour raison
religieuse.
31 mai 2000 : loi contre la
discrimination raciale.
Jurisprudence : août
2002 ; 5 avril 2002 : voile
autorisé, même pour le
service à la clientèle, et
sous réserve de respect
des règles de sécurité et
d’hygiène de l’entreprise
Espagne Pas de réglementation spécifique. NON
Finlande
Pas de réglementation spécifique. Autorisation du
port du vêtement traditionnel à l’école comme au
travail (sami, rom ou autre).
NON

58. France
Principe de la neutralité des agents
publics dans l'exercice de leurs activités
professionnelles : ils ne peuvent
manifester leurs croyances religieuses
dans le cadre du service public. Le port
de signes religieux leur est donc
interdit.3
Plusieurs suspensions ou sanctions ont
été prononcées à l'encontre d'employées
de services publics refusant d'ôter leur
foulard.
Grèce Pas de réglementation spécifique. NON
Irlande
Pas de réglementation spécifique.
Constitution : non discrimination en
raison de la croyance et de la pratique
religieuse (art. 44).
NON
Italie Pas de réglementation spécifique.
Même jurisprudence oncernant la présence de crucifix
dans les
tribunaux. Un juge de Trévise (Vénétie) a levé
l’interdiction du port de la burqa établi par Giancarlo
Gentilini à la mairie de Trévise, soutenu par la Ligue du
Nord (août 2005)

59. Pays-Bas Pas de réglementation spécifique. NON
Portugal
Pas de réglementation spécifique. Juin 2001, nouvelle
loi sur la liberté religieuse mettant sur un pied
d’égalité les principales religions
NON
Slovaquie Pas de réglementation spécifique concernant les signes
religieux.
NON
Suède Pas de réglementation spécifique NON

60. Suisse
Pas de réglementation spécifique.
L’Etat garantit la liberté de
conscience et de croyance (art. 15
de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse) et la
réglementation des rapports entre
l’Eglise et l’Etat est du ressort des
cantons (art. 72).
Dans une école publique du canton de
Genève, la direction de l'établissement
interdit à une enseignante de porter le
voile en classe. Recours de
l’enseignante, rejeté par le Conseil
d’État de Genève, par arrêté du 16
octobre 1996, en estimant notamment
que l'enseignante était soumise à la
stricte obligation de neutralité
confessionnelle.

61. Cas

62. L'arrêt de la Cour constitutionnelle 3/1998 (20/1/1998)
Arrêt n° 3/98 du 20 novembre 1998
Numéro 0003 du registre
Entre: Aldina Azenha Sansana en sa qualité d’administratice légale de la personne de
son enfant mineur Raoul Sansana Loureiro, né le 27
avril 1982 et:
1) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg
2) le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle
Luxembourg

63. Considérant que la question préjudicielle a été soulevée dans le cadre du litige opposant Aldina Azenha Sansana
à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et concerne un recours en annulation à l’encontre d’une décision
ministérielle confirmant le refus de la direction du Lycée technique d’Ettelbruck de dispenser l’élève Raoul
Sansana Loureiro, âgé de 13 ans à l’époque et inscrit en classe de 7e du régime préparatoire de l’enseignement
secondaire technique, de suivre les cours du samedi.
La demande était motivée par le fait que selon les convictions de l’Eglise Adventiste du 7e jour, dont l’élève est
membre, l’observation du repos absolu pendant la journée du samedi est obligatoire.
Considérant l’article 19 de la Constitution et considérant que la liberté des cultes consiste dans le droit pour
chacun de croire et de professer sa foi religieuse sans pouvoir en être empêché ni poursuivi de ce chef,
d’exercer son culte sans que l’autorité civile puisse, par des considérations tirées de sa nature ou de son
fondement, y intervenir ou même le prohiber;
Considérant d’un autre côté que les convictions religieuses ou philosophiques ne peuvent aller à l’encontre du
droit fondamental de l’enfant à l’instruction.

64. Considérant que l’article 23, alinéa 3 de la Constitution, prévoyant la scolarité primaire
obligatoire et gratuite
réserve à la loi la réglementation de tout ce qui touche à l’enseignement;
Considérant que sur le fondement de cette disposition, il appartient au législateur de déterminer la
durée de la scolarité obligatoire;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’étendue de la liberté des cultes ne saurait être telle
que son exercice provoque des difficultés susceptibles de perturber la programmation des cours
scolaires et donc le système éducatif.
Par ces motifs:
dit que l’article 1er de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement
primaire n’est pas contraire à l’article 19 de la Constitution.

65. S.A.S. v. France
43835/11 Judgment 1.7.2014 [GC]
L'interdiction française de se couvrir le visage, loi n° 2010-1192 du 11 octobre
2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, a été adoptée le
11 octobre 2010 et est entrée en vigueur le 11 avril 2011. Bien que la loi interdise
toutes sortes de couvre-visage, il était généralement entendu qu'elle visait en
particulier à interdire le niqab.
S. A. S. c. France était une affaire portée devant la Cour européenne des Droits de
l'Homme qui a statué que l'interdiction française de se couvrir le visage ne violait pas
les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sur le
droit à la vie privée ou à la liberté de religion, ni d'autres dispositions invoquées. Sur
ces deux points, la Cour a maintenu sa décision par quinze voix contre deux. Les deux
juges de la minorité ont exprimé leur opinion partiellement dissidente.

66. "le respect de l'égalité entre les hommes et les femmes",
"le respect de la dignité humaine" et
"le respect des exigences minimales de la vie en société".
De son côté, l'État français a fait valoir, en ce qui concerne les articles 8 et 9, que les exceptions prévues
au paragraphe 2 de ces articles s'appliquaient. Le paragraphe 2 de l'article 9 autorise des limitations au
droit à la religion si les limitations "sont prescrites par la loi et sont nécessaires dans une société
démocratique dans l'intérêt de la sécurité publique, pour la protection de l'ordre public, de la santé ou de
la morale, ou pour la protection des droits et libertés d'autrui."
Plus précisément, la France a invoqué trois motifs pour limiter le droit de porter la burqa:
Le jour même de l'entrée en vigueur de la loi, une
Française née en 1990 d'origine pakistanaise
dénommée S.A.S. a porté plainte contre l'Etat
français car la loi l'empêchait de porter le niqab
dans les lieux publics.
La femme a fait valoir que la loi violait les articles 3 (contre les
peines ou traitements inhumains ou dégradants), 8 (sur le
droit à la vie privée), 9 (sur la liberté de religion), 10 (sur le
droit à la liberté d'expression), 11 (sur le droit à la liberté de
réunion) et 14 (qui interdit la discrimination) de la CEDH.

67. RESULTAT
La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu que la loi avait pour objectif légitime d'assurer le
respect des exigences minimales de la vie en société, à savoir le principe français du “vivre ensemble".” La
CEDH a en outre noté que les pays disposent d'une large marge d'appréciation en matière de
réglementation des questions sociales.
Par conséquent, la Cour EDH a estimé que l'interdiction pouvait être justifiée sur cette base si
elle pouvait être considérée comme proportionnée. L'interdiction n'était “pas expressément
fondée sur la connotation religieuse” des vêtements mais sur la dissimulation du visage. La
France cherchait à protéger l'interaction entre les individus qu'elle considérait comme
fondamentale pour le pluralisme, la tolérance et l'ouverture d'esprit. Dans ces circonstances, la
Cour européenne des droits de l'homme avait un devoir de réserve et l'État disposait d'une large
marge d'appréciation.

68. Enfin, la Cour européenne des droits de l'Homme a conclu qu'une loi française qui
interdisait le port de vêtements couvrant le visage dans l'espace public ne constituait pas
une violation des articles 8 et 9 de la (CEDH).
La CEDH a rejeté l'allégation de discrimination indirecte de la requérante (Article 14
(interdiction de la discrimination)). Bien que l'interdiction ait eu des effets négatifs
spécifiques sur la situation des femmes musulmanes, elle avait une justification objective
et raisonnable.
Il n'y a donc pas eu de violation de l'article 14 combiné avec les articles 8 et 9.
RESULTAT

69. Dahlab c. Suisse (déc.) - 42393/98
Décision 15.2.2001 [Section II]
Enseignante d'école primaire interdite de porter le foulard islamique (hijab) dans
l'exercice de ses fonctions d'enseignante. Notamment, il n'y a eu aucune plainte de la
part des parents des élèves de l'enseignant.
Demande jugée irrecevable. L'ingérence dans la liberté de l'enseignante de manifester sa
religion (article 9, paragraphe 2, de la CEDH) a été jugée justifiable et proportionnée en
tant que mesure de protection des libertés d'autrui, à savoir les écoliers.

70. La Cour était préoccupée par “l'impact qu'un symbole extérieur puissant tel que le port
du foulard peut avoir sur la liberté de conscience et de religion des très jeunes enfants.”
Le foulard a été jugé “difficile à concilier avec le principe de l'égalité des sexes” et
“pourrait avoir une sorte d'effet prosélyte”.
Par conséquent, la Cour a jugé " difficile de concilier le port d'un foulard islamique avec
le message de tolérance, de respect des autres et, surtout, d'égalité et de non-
discrimination.”
RESULTAT

71. MERCI POUR VOTRE ATTENTION!