NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI

1. Les poursuites continuent-elles si la victime retire sa plainte ?
Le principe : l'opportunité des poursuites :
Le retrait d'une plainte est possible à tout moment de la procédure.
Mais le fait qu’une victime retire sa plainte ne signifie pas que les poursuites
cessent.
En effet, le procureur de la République dispose de l’opportunité des
poursuites, c'est à dire qu'il peut apprécier librement la suite à donner aux
faits qui constituent une infraction. Par conséquent, le procureur de la
république peut quand même décider de poursuivre l’auteur d’une infraction,
même si la victime a retiré sa plainte.
L'exception : la fin des poursuites :
Mais, dans certains cas, le retrait de la plainte peut entraîner
automatiquement le classementde l’affaire sans suites, c'està dire que
l'affaire ne sera pas portée devant un tribunal ou ne donnera pas lieu
au prononcé d'une sanction.
Cela concerne deux situations:
 Si le retrait de la plainte fait suite à une composition pénale ou
une médiation (ce sont des modes alternatifs de règlements des
conflits permettant d'éviter le passage devant un tribunal) entre
les parties réalisée avec l'accord du procureur,
 Si l'infraction concerne une atteinte à la vie privée, une injure,
ou une diffamation.
Conseil Pratique :
Pour retirer sa plainte, il suffit de se rendre au poste de police (ou à la
brigade de gendarmerie) ou auprès du Procureur de la République.
L’abandon des poursuites après un dépôt de plainte :
Si la victime a déposé une plainte, le Procureur peut quand même
déciderde ne pas poursuivre la personne visée par la plainte et classer
l’affaire sans suite. Le procureur a en effetl’opportunité des poursuites.

2. Cela peut être le cas dans les hypothèses suivantes :
1- Il n’y a pas d’infraction, ou l’infraction n’est pas suffisamment
caractérisée,
2- L’auteur de l’infraction n’est pas connu (plainte contre X),
3-Le plaignant se désintéresse de l’affaire,
4-Le préjudice ou le trouble pour la victime sont minimes.
Mais le Procureur peut revenir à tout moment sur la décisionde classer
sans suite et déciderd’engagerdes poursuites, sauf si l’action publique
est éteinte (par prescription, amnistie, décès, abrogation de la loi
pénale).
L'action publique correspond à l'action conduite par le procureur, au
nom de la société, en vue de réprimer une infraction en application de
la loi pénale.
Celle ci se prescrit dans un certain délai (1ans pour les contraventions,
3ans pour les délits et 10ans pour les crimes), c'est à dire que le
procureur ne pourra plus engager de poursuites concernant l'infraction
en cause après l'écoulement d'un certain délai déterminé par la loi.
C’est ce que l’on appelle la prescription de l’action publique.
NB : Un mauvais arrangement vaut mieux un bon procès.
Je vous fais tenir un exemplaire de lettre de désistementou de retrait
d’une plainte.

3. [Prénom - NOM] du plaignant(e)
Adresse ou résidence actuelle
Tél :
[Nom du destinataire]
Adresse du service
(Ville), le 18 juillet 2016.
Objet : Préciser un objet si nécessaire.
Monsieur le Procureur de la République,
En date du…….., j'ai porté plainte contre (Titre, nom, société ...)
au motif que ce dernier à (motifs de la plainte) pour des
infractions commises la (date).
Toutefois, je vous informe par la présente que je souhaite
revenir sur ma déposition. En effet, (précisez vos raisons). A ce
titre, je vous saurais gré de bien vouloir retirer la plainte
susmentionnée.
Restant à votre disposition pour toute demande d'information
complémentaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur
de la République ou le Commissaire police ou Commandant de
brigade, mes salutations respectueuses.
En vous souhaitant bon weekend cher(es) ami(es), je vous prie
de bien vouloir partager cet article.