La compréhension générale du système juridique et judiciaire au Canada est qu'une fois qu'une personne est arrêtée et inculpée, il y a finalement un procès. C'est au cours de ce procès que les résultats les plus connus du public sont déterminés : coupable ou innocent.

1. OK
Sursis d'inculpation- Tout ce que vous
devez savoir
La compréhension générale du système juridique et judiciaire au Canada est qu'une fois qu'une
personne est arrêtée et inculpée, il y a finalement un procès. C'est au cours de ce procès que les
résultats les plus connus du public sont déterminés : coupable ou innocent.
Mais si un verdict de culpabilité assorti d'une peine appropriée ou un acquittement permettant à
l'accusé de reprendre une vie normale sont les deux issues les plus connues, ce ne sont pas les seules
qui peuvent se produire dans un tribunal.
Il existe quelques autres décisions qu'un juge peut prendre et qui peuvent "contourner" le verdict
d'un jury. L'une de ces décisions est connue sous le nom d'arrêt des poursuites ou, juridiquement,
d'arrêt des procédures. Nous allons examiner de plus près cette décision juridique moins courante et
ce qu'elle signifie pour les personnes qui en bénéficient.
L'arrestation et les accusations
Nous allons procéder étape par étape pour mieux comprendre ce processus. Un événement se
produit, dans lequel il y a une ferme conviction ou une preuve flagrante d'une infraction à la loi. La
police intervient et, si elle estime qu'il y a des raisons de le faire, elle procède à une arrestation et
inculpe la personne qui a commis l'acte.
La procédure d'arrestation devrait être familière à la plupart des gens, même si ces connaissances
ont été glanées de seconde main à la télévision.
La personne arrêtée est conduite au poste de police, ses empreintes digitales sont relevées, des
photographies sont prises et l'ensemble du processus d'arrestation est documenté et enregistré dans
la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC).
En fonction de la nature de l'acte, les charges peuvent être criminelles et, si c'est le cas, cela peut
signifier qu'il y aura une résolution au tribunal avec un verdict d'un juge ou d'un jury.
Les circonstances peuvent dicter le paiement d'une caution si le défendeur souhaite continuer à
mener une vie quotidienne normale jusqu'au début du procès. Si le crime est très grave, comme un
meurtre, la libération sous caution n'est généralement pas envisageable et le défendeur doit
attendre le début de son procès.
Le procès
Le procès est le moment où les charges sont suspendues. C'est là que la procédure judiciaire prévue
peut prendre une tournure inattendue.
L'arrêt des poursuites, ou arrêt de la procédure, est une décision très rare et très spécifique prise par
les auxiliaires de justice, tels que les avocats ou le juge - et non le jury - d'interrompre le procès en
cours. En d'autres termes, le procès et la nécessité de parvenir à un verdict sont "mis en suspens".
L'arrêt des poursuites signifie en fait que le procès n'aura pas lieu et que, au moins pour le moment,
il n'y aura pas d'autre action judiciaire pour obtenir un verdict. Toutefois, il est essentiel de noter

2. OK
qu'un arrêt des poursuites n'est pas une annulation. Même si le procès en cours a été interrompu, les
accusations elles-mêmes sont, d'une certaine manière, "toujours en jeu".
À tout moment, un tribunal peut changer d'avis et décider de poursuivre avec un nouveau procès,
afin de parvenir à un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité. Ce n'est que si les charges sont
entièrement retirées qu'une personne qui a été arrêtée peut être considérée comme "hors de
cause", sans espoir de procès ou de verdict ultérieur.
Bien entendu, il est extrêmement rare qu'un arrêt des poursuites soit prononcé et cela ne se produit
pas tous les jours dans les procès canadiens. Alors, que faut-il qu'il se passe pour qu'il y ait un arrêt
des poursuites ? Et pourquoi décider d'opter pour un arrêt des poursuites, plutôt que de simplement
retirer l'affaire si la décision est d'annuler le procès de toute façon ?
Les types de suspension
Un arrêt des poursuites peut avoir deux causes. La première est une "suspension fondée sur la
Charte" qui est demandée lorsqu'on pense que si le procès en cours se poursuit, les droits de l'accusé
garantis par la Charte risquent d'être violés d'une manière ou d'une autre.
Le second type de suspension est connu sous le nom de "suspension de la Couronne" et se produit
lorsque les avocats et le juge parviennent à un consensus et décident qu'il serait préférable
d'interrompre le procès plutôt que de le poursuivre.
L'arrêt des poursuites peut être demandé pour un certain nombre de raisons différentes,
contrairement à l'arrêt des poursuites en vertu de la Charte, qui vise spécifiquement à prévenir une
violation des droits de l'accusé.
Les raisons pour lesquelles vous pourriez bénéficier d'une suspension
La plus grande différence entre un sursis et un retrait des charges est l'intention. Par exemple, le
tribunal découvre qu'une personne a été arrêtée parce qu'elle ressemble à une autre personne
recherchée pour un acte criminel, mais quelques heures plus tard, le véritable suspect est
appréhendé.
Toutes les charges retenues contre la première personne seront abandonnées et retirées parce
qu'elle n'est pas le suspect poursuivi. D'autre part, un arrêt des poursuites peut survenir en raison de
diverses complications juridiques. Par exemple, un avocat peut avoir un témoin qui, avant le début
du procès, accepte de faire une déposition au tribunal qui confirmera la culpabilité de l'accusé.
Cependant, une fois au tribunal, le témoin devient "hostile", c'est-à-dire qu'il ne coopère plus et ne
répond plus aux questions de la manière attendue.
Un exemple typique d'un témoin qui devient hostile est celui d'un conjoint ou d'un partenaire
maltraité qui change d'avis dans les jours précédant le procès et décide de ne pas fournir le
témoignage honnête précédemment convenu, dans le but d'empêcher que le partenaire maltraitant
soit poursuivi et condamné à une peine d'emprisonnement.
Dans de tels cas, un avocat peut demander l'arrêt des poursuites, simplement parce qu'avec un
témoin hostile, sur le témoignage duquel reposait la condamnation, le bon déroulement du procès
est désormais compromis.
Il est préférable, à ce stade, de suspendre les poursuites et de maintenir les poursuites pénales en
cours, afin qu'elles soient traitées à une date ultérieure, si cela est possible. Cette suspension peut

3. OK
nécessiter un nouvel entretien avec le témoin ou, dans certains cas, entraîner l'application de
nouvelles charges avec le temps, auquel cas les charges antérieures seront ajoutées aux nouvelles.
Comment un sursis protège vos droits
D'un autre côté, un arrêt des poursuites peut être prononcé parce qu'il est devenu évident que
quelque chose a mal tourné à un moment ou à un autre de la procédure judiciaire. Poursuivre le
procès de cette manière constituerait en fait une violation des droits de la personne accusée d'avoir
commis un délit.
Un exemple de circonstance où une suspension de la Charte peut s'avérer nécessaire est le
traitement des preuves. Une personne peut être accusée d'avoir commis un crime, tel qu'une
effraction, un vol ou un cambriolage.
L'une des raisons pour lesquelles des accusations peuvent être portées est que les preuves ont été
recueillies sur les lieux, y compris les empreintes digitales qui sont censées correspondre.
Toutefois, si un accident survient et que le véhicule transportant les preuves, y compris les
échantillons d'empreintes digitales, est endommagé et que les preuves sont perdues ou
compromises, cela peut constituer un motif de suspension des poursuites.
Si un accusé passe en jugement et qu'il y a un doute sur le processus de collecte et de conservation
des preuves, un sursis en vertu de la Charte peut être invoqué pour protéger l'accusé contre des
poursuites abusives.
Tout citoyen canadien a droit à un procès en bonne et due forme, dans le respect des procédures
légales et d'enquête. Si ces droits et protections ne sont pas correctement représentés, on peut se
demander si le procès se déroule correctement et si un verdict rendu à l'issue d'un procès dont les
procédures ne sont pas correctes est valable.
Dans ce cas, il est préférable de demander un sursis à statuer et de s'assurer que tout est
correctement documenté et approuvé avant de reprendre le procès. Et ce, même si le tribunal
décide de reprendre le procès à une date ultérieure.
Que se passe-t-il après un sursis ?
Pour les personnes qui bénéficient d'un arrêt des poursuites, le résultat pragmatique et concret est
que tout est terminé, du moins pour l'instant. L'accusé peut retourner à sa vie quotidienne, il n'y a
pas de peine de prison à purger ni d'amende à payer, et il n'y a pas de libération conditionnelle à
respecter, à l'exception d'une visite occasionnelle à un agent de libération conditionnelle.
En apparence, tout est rentré dans l'ordre.
Sur le plan juridique, cependant, les choses sont encore dans l'incertitude. Étant donné que les
charges sont suspendues, et non retirées entièrement, elles sont toujours techniquement actives. Si
les tribunaux décident de rouvrir l'affaire, les charges qui avaient été suspendues peuvent être
"réactivées" et l'accusé peut à nouveau être jugé et faire l'objet d'un verdict.
D'un autre côté, la décision de reprendre l'audience peut être reportée, peut-être indéfiniment, et
l'incident n'aura plus aucune conséquence juridique.
Il est également important de noter que, comme aucun verdict n'a été rendu initialement, l'accusé
n'a techniquement pas de condamnation pénale et que, par conséquent, les vérifications
d'antécédents indiqueront qu'il n'y a pas de casier judiciaire.

4. OK
Une partie de votre dossier demeure
Si la suspension des poursuites semble être la fin des complications juridiques, ce n'est en fait pas le
cas. Même si une personne n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale dans son dossier, une
vérification de ses antécédents peut toujours montrer toutes les autres procédures qui ont conduit à
l'arrêt des poursuites.
En pratique, cela signifie que toute organisation ou personne qui décide de procéder à une
vérification des antécédents verra qu'une personne a été arrêtée, que ses empreintes digitales ont
été relevées et qu'elle a même été inculpée d'un délit.
Cela ne devrait pas avoir d'effets négatifs sur les voyages aux États-Unis, puisque la Customs &
Border Patrol n'est légalement habilitée qu'à empêcher les personnes ayant un casier judiciaire de
franchir la frontière.
Toutefois, en ce qui concerne les vérifications d'antécédents effectuées dans le cadre d'un emploi,
d'une demande de location d'une nouvelle maison ou d'un nouvel appartement, ou même d'une
demande d'adoption, la présence d'une arrestation et d'une inculpation peut avoir une incidence sur
la prise de décision. Il n'y a rien d'illégal à écarter un candidat au profit d'un autre sur la base
d'informations contenues dans une vérification des antécédents.
Après tout, si quelqu'un devait décider d'attribuer la garde d'un orphelin à une personne dont les
antécédents sont "propres" plutôt qu'à une personne dont il est prouvé qu'elle a été arrêtée pour un
acte criminel, même si cela n'a pas donné lieu à des poursuites, cela serait compréhensible dans une
situation ayant des conséquences aussi graves et à long terme sur le bien-être d'un enfant.
Réinitialisation du statut
Dans des circonstances normales, si une personne a un casier judiciaire, il est possible de faire
supprimer cette information d'une vérification des antécédents par une procédure connue sous le
nom de suspension du casier, anciennement appelée pardon.
Mais les choses sont un peu différentes - et heureusement plus faciles - pour les personnes qui
bénéficient d'un arrêt des poursuites, d'un retrait des poursuites ou même d'un non-lieu. Dans ces
cas, comme il n'y a pas eu de condamnation pénale, d'amende payée ou de peine d'emprisonnement
purgée, la suspension du casier, plus élaborée et plus complète, n'est pas nécessaire.
Au lieu de cela, une purge similaire, connue sous le nom de destruction de dossier, permet de se
débarrasser des derniers vestiges d'une arrestation et d'une procédure judiciaire incomplète.
Tout comme la suspension du casier, la destruction du dossier doit faire l'objet d'une demande, et
vous devez satisfaire à certaines conditions pour être éligible et obtenir l'autorisation de détruire le
dossier.
Heureusement, comme la destruction du dossier n'implique pas le traitement et la suppression d'une
condamnation pénale réelle, les critères de qualification sont beaucoup moins stricts. Un demandeur
de suspension de casier, par exemple, peut devoir attendre jusqu'à dix ans, sans commettre d'autre
infraction, avant de pouvoir demander la suspension de son casier.
La période d'attente pour la destruction d'un dossier est généralement beaucoup plus courte, même
si, bien entendu, des critères spécifiques doivent toujours être remplis, comme le fait de ne pas avoir
été arrêté et inculpé à nouveau dans l'intervalle.

5. OK
Si vous vous êtes trouvé dans une situation où vous avez bénéficié d'un sursis à statuer, vous pouvez
envisager de franchir l'étape supplémentaire de la destruction du dossier. Lire aussi « C’est quoi un
sursis à statuer ? ».
Bien qu'un sursis d'accusation ne soit pas aussi grave qu'une condamnation au criminel, il s'agit tout
de même d'un élément que vous ne voulez pas voir figurer dans une vérification de vos antécédents.