Bureau Provincial des Amendes
Administratives Communales
Fonctionnaire Sanctionnateur : Delphine WATTIEZ – 081.77.55.51
de...
Les Sanctions Administratives
A.THEORIE
INTRODUCTION
Les Amendes Administratives
afin de lutter contre :
-Sentiment d’impunité dans le chef de
l’auteur qui peut conduire à la ...
TITRE I
Article 119 bis
A.La Législation
1.La loi du 13 mai 1999
2.Arrêté royal du 7 janvier 2001
-Fixe les modalités de la procédure.
-Fixe la désignation du Fonc...
5.La loi du 17 juin 2004
-Etendue du champ d’application des SAC.
-Abrogation totale du titre X du Code pénal.
-Abrogation...
11.La loi du 15 mai 2007 : création de la fonction de gardien de la paix.
12.La loi du 30 mai 2013 : relative aux sanction...
B. Deux catégories
1) -La suspension administrative d’une
autorisation ou permission délivrée par la
commune.
-Le retrait administratif d’une...
C.Deux grands principes
généraux du droit
1.NULLA POENA SINE LEGE
2.NON BIS IDEM
a)Les infractions administratives
Le fait constaté constitue uniquement une infraction au RGP et est puni
d’une amende adm...
b)Les infractions mixtes
Le fait constitue à la fois une infraction au Règlement communal de police
mais aussi une infract...
LES INFRACTIONS MIXTES
art.119bis NLC&2
infractions mixtes de 1ère catégorie :
1.Menaces d’attentat contre les personnes o...
infractions mixtes de 2ème catégorie :
-Destructionsou dégradation de tombeaux et monuments (C. pén. art. 526)
-Destructio...
d.La procédure
1. La Constatation
*Le policier Procès-verbal
*Le Fonctionnaire communal habilité
(agent constatateur) Constat
*L’agent de...
2. La Transmission
TYPES D’INFRACTION
1. le fait constaté constitue uniquement une infraction au
Règlement Communal de Pol...
Le Fonctionnaire Sanctionnateur reçoit le PV ou le
constat dans le mois de la constatation de
l’infraction.
Il décide de l...
En mentionnant obligatoirement :
· les faits reprochés,
· la ou des disposition(s) du RGP visée(s),
· la possibilité de pr...
Le Fonctionnaire peut imposer l’amende :
· à l’expiration du délai de 15 jours si le contrevenant
n’a pas réagi à la lettr...
5.Le contrevenant fait valoir ses
moyens de défense
Le Fonctionnaire Sanctionnateur doit recevoir les
arguments de défense...
6. La médiation
Elle a pour seul but de permettre au contrevenant
d'indemniser ou de réparer le dommage qu'il a
causé.
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7. La décision
La loi prévoit que la sanction administrative est proportionnée à
la gravité des faits qui la motivent, et ...
8. La notification
La décision d’infliger ou de ne pas infliger une amende
est notifiée au contrevenant par lettre
recomma...
9. L’exécution
La décision a force exécutoire un mois après sa
notification sauf en cas d’appel.
La décision vaut titre et...
10. Le recours devant le Tribunal de
Police
Quand? Dans un délai de 1 mois à daté de la notification.
Comment? Par requête...
11. La prescription
Le délai de prescription est de 6 mois.
Ce délai prend cours à compter du jour de la
réception du proc...
TITRE II
Décret Déchets
1. Législation
1.Décret du 5 juin 2008 relatif à la
recherche, la constatation, la poursuite,
la répression des infractions et les
mesure...
Le Décret Déchets du 5 juin 2008
Le Décret dénommé :
«Décret délinquance environnementale»
a pour objectif d’augmenter l’e...
1).Grande diversité de textes
Avant le nouveau Décret
Avec le nouveau Décret
2).Absence d’harmonisation entre les
sanction...
Les infractions de première catégorie
Concerne les crimes environnementaux : comportements qui ont été commis
sciemment, a...
Les infractions de troisième catégorie
Le Fonctionnaire Sanctionnateur peut infliger une amende
administrative de : 50€ à ...
Les infractions de quatrième catégorie
Le Fonctionnaire Sanctionnateur peut infliger une amende
administrative de : 1€ à 1...
3).Impossibilité pour les agents
communaux de constater des infractions
aux législations environnementales.
Avant le nouve...
5).Fonctionnaire Sanctionnateur
Régional
Si un comportement n’est pas visé dans RGP =>
Agent constatateur ou police ou BGM...
6).Date de transmis
Avant le nouveau décret
Le PV doit être transmis dans le mois de la constatation de
l’infraction.
Avec...
2. La Procédure
I. CONSTATATION
*Police locale
*Agents régionaux
*Agents communaux
II. SANCTIONS
*Perception immédiate
*Sanction pénale
*Amende administrative
a) PERCEPTION IMMEDIATE
= TRANSACTION
Paiement immédiat ou dans les 5 jours à :
- l’agent constatateur régional
(Fonds pou...
Conditions
-Absence de dommage immédiat à autrui.
-Accord du contrevenant.
Montants
Exemples :
-150€ en cas d’incinération...
b) SANCTION PENALE
1ère catégorie
Réclusion de 10 à 15 ans et /ou amende de
100.000€ à 10.000.000€
-Eléments matériels : i...
3ème catégorie
Emprisonnement de 8 jours à mois et/ ou
amende de
100€ à 100.000€
Ex : non raccordement à l’égout
4ème caté...
c) AMENDE ADMINISTRATIVE
Amende communale :
Constatation : Agent communal ou police
Décision : Fonct. Sanctionnateur commu...
1. La constatation
*Bourgmestre
*Police locale
*L’agent constatateur en matière
environnementale
Procédure du FS
2. La transmission
-L’original du PV doit être envoyé au PR dans un délai de 15
jours qui prend cours à la date de la cons...
3. L’action du FS
Même procédure que les infractions mixtes de 2ème catégorie :inf
légères 119bis NLC
La procédure adminis...
4.Le Fonctionnaire Sanctionnateur
Le Fonctionnaire Sanctionnateur reçoit le PV.
Il décide de l’opportunité de sanctionner ...
5.Le contrevenant fait valoir ses moyens de défense
Le Fonctionnaire Sanctionnateur doit recevoir les arguments
de défense...
6. La médiation
La procédure de médiation est prévue pour les majeurs en vertu
du Décret du 30 avril 2009 (D169bis).
Procé...
La loi prévoit que la sanction administrative est proportionnée à la gravité des
faits qui la motivent, et en fonction de ...
8.La notification
La décision d’infliger ou de ne pas infliger une amende est
notifiée au contrevenant par lettre recomman...
9.L’ exécution
La décision a force exécutoire 30 jours (1 mois) après sa
notification sauf en cas d’appel.
La décision vau...
10.Le recours
L ’appel
•Quand? Dans un délai de 30 jours (1 mois).
•Comment? Par requête écrite.
•Où? Auprès du Greffe du ...
11.La prescription
Le délai de prescription est de 180 jours (6 mois).
Ce délai prend cours à compter du jour de la
récept...
13.La victime
Le FS peut transmettre copie du PV +copie de sa décision à
toute partie y ayant un intérêt et qui lui a adre...
B. PRATIQUE
a. LES COMMUNES
b. LA POLICE
c. LES PARQUETS
d. LES DIRECTEURS FINANCIERS
1.Les différents intervenants
1. CARTOGRAPHIE (exemple)
N° Dossier
N° PV ou
Constat
Article N° Verbo Parquet FS CSS Médiation
Montant
amende
Traité Reco...
2.Incivilités les plus rencontrées
Dépôts sauvage de déchets
Divagation d’animaux (chien et bétail)
Tapages diurne et noct...
Incivilités les plus rencontrées en 2010
Incivilités les plus rencontrés en 2011
Incivilités les plus rencontrées en 2012
Dépôts
sauvages
66%
Div. Animaux 13%
Tapages
10%
4%
3%
3%
1%
Dépôts sauvages
Divagations animaux
Tapages
Terrains non entr...
 11 zones de police
 2 arrondissements judiciaires (Namur et Dinant)
 6968 dossiers reçus(de juillet 2006 à 2013)
3. En...
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
180
561
628
718
890
1137
1234
1620
Nombre de dossiers reçus
4. La rédaction d’un PV/ d’un Constat
Les circulaires OOP30bis & ter précisent que :
le PV doit être clair, précis et comp...
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  1. 1. Bureau Provincial des Amendes Administratives Communales Fonctionnaire Sanctionnateur : Delphine WATTIEZ – 081.77.55.51 delphine.wattiez@province.namur.be Collaboratrice : Muriel CHARTIER – 081.77.50.90 muriel.chartier@province.namur.be Rue Lelièvre, 6 à 5000 NAMUR
  2. 2. Les Sanctions Administratives A.THEORIE INTRODUCTION
  3. 3. Les Amendes Administratives afin de lutter contre : -Sentiment d’impunité dans le chef de l’auteur qui peut conduire à la récidive ; -Sentiment d’abandon pour la victime du fait de l’absence de réaction de l’autorité publique ; -Sentiment d’impuissance chez les policiers : l’ intervention policière légitime est non suivie d’effets, c’est une part de la crédibilité de l’autorité publique qui est mise à mal.
  4. 4. TITRE I Article 119 bis A.La Législation
  5. 5. 1.La loi du 13 mai 1999 2.Arrêté royal du 7 janvier 2001 -Fixe les modalités de la procédure. -Fixe la désignation du Fonctionnaire :  le secrétaire communal.  un agent communal de niveau 1.  un agent provincial de niveau 1. -Fixe les modalités de perception de l’amende. 3.La Circulaire ministérielle du 2 mai 2001 : OOP 30 -Définition de la notion de dérangement public. -Explication détaillée de la procédure. -Adaptation des RGP suite à la loi 1999. Remarque : cette circulaire est abrogée par la circulaire 00P 30 bis
  6. 6. 5.La loi du 17 juin 2004 -Etendue du champ d’application des SAC. -Abrogation totale du titre X du Code pénal. -Abrogation de l’arrêté loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique. -Habilitation d’agents communaux pour constater des infractions aux RGP. -Importation du droit de la jeunesse 6.L’Arrêté royal du 5 décembre 2004 7.La Circulaire ministérielle du 3 janvier 2005 :OOP 30 bis 4.La loi du 7 mai 2004 -Possibilité d’incriminer un mineur de +16 ans. -Médiation obligatoire. -Appel devant Tribunal de la Jeunesse.
  7. 7. 11.La loi du 15 mai 2007 : création de la fonction de gardien de la paix. 12.La loi du 30 mai 2013 : relative aux sanctions administratives communales
  8. 8. B. Deux catégories
  9. 9. 1) -La suspension administrative d’une autorisation ou permission délivrée par la commune. -Le retrait administratif d’une autorisation ou permission délivrée par la commune. -La fermeture administrative d’un établissement à titre temporaire ou définitif. 2) -L’amende administrative.
  10. 10. C.Deux grands principes généraux du droit 1.NULLA POENA SINE LEGE 2.NON BIS IDEM
  11. 11. a)Les infractions administratives Le fait constaté constitue uniquement une infraction au RGP et est puni d’une amende administrative (ex tapage diurne) Rédaction du PV ou constat=policer ou agent constatateur. Transmission du PV ou constat=L’original du PV doit être envoyé à l’agent sanctionnateur dans un délai d’1 mois qui prend cours à la date de la déclaration ou de la constatation d’office des faits. PV mentionne la date à laquelle il a été transmis. La procédure administrative peut démarrer.
  12. 12. b)Les infractions mixtes Le fait constitue à la fois une infraction au Règlement communal de police mais aussi une infraction prévu au Code pénal dont le législateur a prévu une possibilité de double incrimination (infractions mixtes : dégradations de monuments, de clôtures, tapage nocturne, voies de fait,…). Rédaction du PV =Les faits doivent être constatés par un procès-verbal dressé par la police , pas un agent constatateur. Transmission du PV=Dans le mois de la constatation des faits, l’original du procès-verbal est envoyé au procureur de Roi et en copie au fonctionnaire sanctionnateur. La police consigne explicitement dans le PV la date à laquelle il a été remis au procureur du Roi .
  13. 13. LES INFRACTIONS MIXTES art.119bis NLC&2 infractions mixtes de 1ère catégorie : 1.Menaces d’attentat contre les personnes ou les biens (C. pén. art. 327 à 330) 2.Coups et blessures volontaires (C. pén. art. 398) 3.Injures (C. pén. art. 448) 4.Vols simples (C. pén. art. 461 et 463).  Procédure qui ne concernera jamais les agents communaux  Le Procureur du Roi joue un rôle capital  Procédure du FEU VERT
  14. 14. infractions mixtes de 2ème catégorie : -Destructionsou dégradation de tombeaux et monuments (C. pén. art. 526) -Destructionsd’arbres (C. pén. art. 537) -Destruction de clôtures, déplacer bornes, couper haies (C. pén. art. 545) -Destruction mobilières (C. pén. art. 559, 1°) -Tapage nocturne (C. pén. art. 561, 1°) -Bris de clôture (C. pén. art. 563, 2°) -Voies de fait et de violences légères (C. pén. art. 563, 3°) -Graffitis (tags) sur des biens mobiliers et immobiliers (C. pén. art. 534bis) -Dégradation volontaires de propriétés immobilières (C. pén. art. 534ter) -Présentation en public le visage masqué ou dissimulé (C. pén. art. 563bis)
  15. 15. d.La procédure
  16. 16. 1. La Constatation *Le policier Procès-verbal *Le Fonctionnaire communal habilité (agent constatateur) Constat *L’agent de société de transport en commun Constat *L’agent de gardiennage Déclaration
  17. 17. 2. La Transmission TYPES D’INFRACTION 1. le fait constaté constitue uniquement une infraction au Règlement Communal de Police et est puni d’une amende administrative. 2. le fait constitue à la fois une infraction au Règlement communal de police mais aussi une infraction prévu au Code pénal dont le législateur a prévu une possibilité de double incrimination (infractions mixtes : dégradations de monuments, de clôtures, tapage nocturne, voies de fait,…).
  18. 18. Le Fonctionnaire Sanctionnateur reçoit le PV ou le constat dans le mois de la constatation de l’infraction. Il décide de l’opportunité de sanctionner ou non l’auteur de l’infraction au Règlement communal de police. S’il décide d’entamer la procédure administrative, le Fonctionnaire en informe l’auteur par courrier recommandé à la poste. 4.Le Fonctionnaire Sanctionnateur
  19. 19. En mentionnant obligatoirement : · les faits reprochés, · la ou des disposition(s) du RGP visée(s), · la possibilité de présenter par écrit et recommandé ou oralement ses moyens de défense, dans un délais de 15 jours calendriers En joingnant une copie du PV ou du constat.
  20. 20. Le Fonctionnaire peut imposer l’amende : · à l’expiration du délai de 15 jours si le contrevenant n’a pas réagi à la lettre recommandée, · avant l’échéance de 15 jours si le contrevenant a réagi à la lettre recommandée, . après audition du contrevenant ou de son avocat.
  21. 21. 5.Le contrevenant fait valoir ses moyens de défense Le Fonctionnaire Sanctionnateur doit recevoir les arguments de défense dans les 15 jours. Le contrevenant a le droit de consulter son dossier. Le contrevenant a le droit de se faire assister ou représenter par son avocat. L’audition n’est possible que si le contrevenant l’a sollicitée.
  22. 22. 6. La médiation Elle a pour seul but de permettre au contrevenant d'indemniser ou de réparer le dommage qu'il a causé. Si la médiation aboutit, le Fonctionnaire Sanctionnateur reste libre de sa décision : il peut décider de maintenir la sanction administrative, de la modérer ou de ne pas l'infliger. La médiation est facultative pour les majeurs, mais elle est obligatoire lorsque la procédure concerne un mineur de plus de 16 ans.
  23. 23. 7. La décision La loi prévoit que la sanction administrative est proportionnée à la gravité des faits qui la motivent, et en fonction de l'éventuelle récidive. La constatation de plusieurs infractions concomitantes donnera lieu à une sanction administrative unique, proportionnelle à la gravité de l’ensemble des faits. La loi prévoit un maximum de : * 250 euros pour les majeurs (350 euros avec la nouvelle loi). * 125 euros pour les mineurs (175 euros avec la nouvelle loi). Le Fonctionnaire Sanctionnateur a le droit de moduler le montant de l’amende en fonction des circonstances de l’espèce dont il a, à connaître.
  24. 24. 8. La notification La décision d’infliger ou de ne pas infliger une amende est notifiée au contrevenant par lettre recommandée. La décision est signée par le Fonctionnaire Sanctionnateur seul mais la notification de la décision est signée par le Bourgmestre et le Secrétaire communal. Insistons sur le fait que le principe de base de l’indépendance du fonctionnaire sanctionnateur doit être respecté.
  25. 25. 9. L’exécution La décision a force exécutoire un mois après sa notification sauf en cas d’appel. La décision vaut titre et permet à la commune de recourir à un huissier de justice afin de procéder à l’exécution forcée. Le montant des amendes est versé sur un compte de l’administration communale ou entre les mains du receveur communal. Une fois que la décision est coulée en force de chose jugée, elle n’est plus susceptible d’appel.
  26. 26. 10. Le recours devant le Tribunal de Police Quand? Dans un délai de 1 mois à daté de la notification. Comment? Par requête écrite. Où? Auprès du Greffe du Tribunal. Par qui? Le contrevenant. Sur quoi? Le tribunal juge de la légalité et de la proportionnalité de l’amende. Recours en dernière instance. La décision du Tribunal n’est pas susceptible d’appel.
  27. 27. 11. La prescription Le délai de prescription est de 6 mois. Ce délai prend cours à compter du jour de la réception du procès-verbal ou du constat par le Fonctionnaire. (à dater de la constatation des faits avec la nouvelle loi). =>Importance capitale de mentionner clairement la date de transmission du PV ou constat.
  28. 28. TITRE II Décret Déchets
  29. 29. 1. Législation
  30. 30. 1.Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement 2.Arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 3.Décret du 30 avril 2009
  31. 31. Le Décret Déchets du 5 juin 2008 Le Décret dénommé : «Décret délinquance environnementale» a pour objectif d’augmenter l’efficacité de la répression environnementale.
  32. 32. 1).Grande diversité de textes Avant le nouveau Décret Avec le nouveau Décret 2).Absence d’harmonisation entre les sanctions applicables Avant le nouveau Décret Avec le nouveau Décret
  33. 33. Les infractions de première catégorie Concerne les crimes environnementaux : comportements qui ont été commis sciemment, avec l’intention de nuire et susceptibles de mettre en danger la santé humaine. Pas d’amende administrative possible. Uniquement des sanctions pénales. Seul le Procureur du Roi (PR)est compétent. Les infractions de deuxième catégorie Le Fonctionnaire Sanctionnateur peut infliger une amende administrative de : 50€ à 100.000€. Possibilité de recours devant le Tribunal Correctionnel. Le PR doit avertir le FS dans les 3 mois (90 jours) Mod 60 jours Ex : 1.Incinération de déchets. 2.Abandon de déchets.
  34. 34. Les infractions de troisième catégorie Le Fonctionnaire Sanctionnateur peut infliger une amende administrative de : 50€ à 10.000€. Possibilité de recours devant le Tribunal de Police. Le PR doit avertir le FS dans les 2 mois (60 jours). Ex : 1.Pollution atmosphérique. 2.Cours d’eau non navigables :entrave du dépôt de terre. 3.Conservation de la nature. 4.Lutte contre le bruit (Pas le tapage nocturne). 5.Eau de surface. 6.Prises et pompages d’eau souterraine. 7.Infractions en matière de voies hydrauliques.
  35. 35. Les infractions de quatrième catégorie Le Fonctionnaire Sanctionnateur peut infliger une amende administrative de : 1€ à 1.000€. Possibilité de recours devant le Tribunal de Police. Le PR doit avertir le FS dans le mois (30 jours). Ex : 1.Cours d’eau non navigables :Autres infractions. 2.Conservation de la nature : Autres infractions. 3.Code de l’environnement : entraves à l’enquête publique. 4.Certaines infractions en matière d’eaux destinées à la consommation humaine.
  36. 36. 3).Impossibilité pour les agents communaux de constater des infractions aux législations environnementales. Avant le nouveau décret Avec le nouveau Décret 4).PV ne valaient que comme simples renseignements Avant le nouveau décret Avec le nouveau décret
  37. 37. 5).Fonctionnaire Sanctionnateur Régional Si un comportement n’est pas visé dans RGP => Agent constatateur ou police ou BGM constate l’infraction => PV transmis au FS Régional => Sanction administrative régionale => Au profit du Fonds pour la protection de l’environnement, section incivilités. Si un comportement est visé dans RGP => Agent constatateur ou police ou BGM constate l’infraction => PV transmis au FS communal (provincial) =>Au profit de la commune (Province).
  38. 38. 6).Date de transmis Avant le nouveau décret Le PV doit être transmis dans le mois de la constatation de l’infraction. Avec le nouveau décret En matière environnementale, le PV doit être transmis dans les 15 jours de la constatation de l’infraction. Cela me semble être court pour les verbalisants. Une rigueur s’imposera.
  39. 39. 2. La Procédure
  40. 40. I. CONSTATATION *Police locale *Agents régionaux *Agents communaux
  41. 41. II. SANCTIONS *Perception immédiate *Sanction pénale *Amende administrative
  42. 42. a) PERCEPTION IMMEDIATE = TRANSACTION Paiement immédiat ou dans les 5 jours à : - l’agent constatateur régional (Fonds pour la protection de l’environnement) -l’agent constatateur communal (Caisse communale) Limitation à certaines infractions
  43. 43. Conditions -Absence de dommage immédiat à autrui. -Accord du contrevenant. Montants Exemples : -150€ en cas d’incinération de déchets ménagers -150€ en cas d’abandon de déchets -50€ en cas d’abandon de mégot, canette, chewing-gum
  44. 44. b) SANCTION PENALE 1ère catégorie Réclusion de 10 à 15 ans et /ou amende de 100.000€ à 10.000.000€ -Eléments matériels : infraction 2ème catégorie+mise en danger santé humaine -Elément moral : infraction commise sciemment et avec intention de nuire (dol spécial) 2ème catégorie Emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ ou amende de 100€ à 1.000.000€ Ex :Abandon de déchets
  45. 45. 3ème catégorie Emprisonnement de 8 jours à mois et/ ou amende de 100€ à 100.000€ Ex : non raccordement à l’égout 4ème catégorie Amende de 1€ à 1.000€ Ex : non clôture des terres en bordure de cours d’eau
  46. 46. c) AMENDE ADMINISTRATIVE Amende communale : Constatation : Agent communal ou police Décision : Fonct. Sanctionnateur communal ou provincial Perception : La commune Conditions : Prévu dans un règlement communal Amende régionale: Constatation : Agent régional ou police Décision : Fonctionnaire Régional Perception : Fonds pour la Protection de l’Environnement Conditions : Pas prévu dans un règlement communal
  47. 47. 1. La constatation *Bourgmestre *Police locale *L’agent constatateur en matière environnementale Procédure du FS
  48. 48. 2. La transmission -L’original du PV doit être envoyé au PR dans un délai de 15 jours qui prend cours à la date de la constatation d’office des faits. Ce délai est contraignant et le non-respect de ce délai a de lourdes conséquences. En effet, il n’est plus possible d’infliger une sanction administrative. Dans cette optique, il est essentiel que le PV mentionne la date à laquelle il a été transmis. -PV envoyé copie au FS dans les 15 jours
  49. 49. 3. L’action du FS Même procédure que les infractions mixtes de 2ème catégorie :inf légères 119bis NLC La procédure administrative ne peut être lancée que si dans un délai de 60jours (infraction 2 catégorie) dans un délai de 60 jours (infraction 3 catégorie) dans un délai de 30 jours (infraction 3 catégorie) le PR fait savoir que le FS peut agir ou si le PR ne réagit pas. ABSENCE DE REACTION DU PR En cas d’absence de réaction du PR dans les 2 mois. SAC possible, le FS peut agir. REPONSE DU PR Le PR fait connaître dans les 2 mois son intention au FS qu’il garde le dossier : *qu’il classe le dossier sans suite *qu’il poursuit l’auteur présumé de l’infraction selon la procédure pénale : *Qu’il a ouvert une information Pas de SAC possible, le FS ne peut pas agir.
  50. 50. 4.Le Fonctionnaire Sanctionnateur Le Fonctionnaire Sanctionnateur reçoit le PV. Il décide de l’opportunité de sanctionner ou non l’auteur de l’infraction au Règlement communal de police. S’il décide d’entamer la procédure administrative, le Fonctionnaire en informe l’auteur par courrier recommandé à la poste. Il adresse une lettre recommandée au contrevenant avec mentions obligatoires.
  51. 51. 5.Le contrevenant fait valoir ses moyens de défense Le Fonctionnaire Sanctionnateur doit recevoir les arguments de défense dans les 15 jours. Le contrevenant a le droit de consulter son dossier. Le contrevenant a le droit de se faire assister ou représenter par son avocat. L’audition n’est possible que si le contrevenant l’a sollicitée: En vertu de la loi, le contrevenant n’a pas le droit de demander une défense orale si le Fonctionnaire Sanctionnateur estime qu’une amende n’excédant pas 62,50 euros doit être imposée. Cependant, en pratique, le Fonctionnaire Sanctionnateur propose une audition à tous les contrevenants.
  52. 52. 6. La médiation La procédure de médiation est prévue pour les majeurs en vertu du Décret du 30 avril 2009 (D169bis). Procédure n’est pas applicable pour les mineurs mais uniquement les titulaires de l’autorité parentale.
  53. 53. La loi prévoit que la sanction administrative est proportionnée à la gravité des faits qui la motivent, et en fonction de l'éventuelle récidive. La constatation de plusieurs infractions concomitantes donnera lieu à une sanction administrative unique, proportionnelle à la gravité de l’ensemble des faits. Le Fonctionnaire Sanctionnateur a le droit de moduler le montant de l’amende en fonction des circonstances de l’espèce dont il a à connaître. Le FS motive sa décision La décision mentionne les possibilités de recours. Le FS peut accorder des mesures de sursis à exécution. Le FS peut réduire la peine au-dessous du minimum légal en cas de circonstances atténuantes. Le FS peut réclamer la remise en état des lieux à l’issue d’une procédure d’amende.(D163 al4). 7.La décision
  54. 54. 8.La notification La décision d’infliger ou de ne pas infliger une amende est notifiée au contrevenant par lettre recommandée. Il est indiqué la possibilité de recours. La décision est signée par le Fonctionnaire Sanctionnateur La notification est envoyée par le Fonctionnaire Sanctionnateur. Copie de la décision est adressée à la commune.
  55. 55. 9.L’ exécution La décision a force exécutoire 30 jours (1 mois) après sa notification sauf en cas d’appel. La décision vaut titre, vaut jugement et permet à la commune de recourir à un huissier de justice afin de procéder à l’exécution forcée. Le montant des amendes est versé sur un compte de l’administration communale ou entre les mains du directeur financier Possibilité pour le contrevenant de demander des étalements (à convenir avec le directeur financier -Le FS n’intervient plus) Une fois que la décision est coulée en force de chose jugée, elle n’est plus susceptible d’appel.
  56. 56. 10.Le recours L ’appel •Quand? Dans un délai de 30 jours (1 mois). •Comment? Par requête écrite. •Où? Auprès du Greffe du Tribunal de police (infraction 3ème et 4ème catégorie)ou Tribunal Correctionnel (infraction 2ème catégorie). •Par qui? Le contrevenant ou la commune. •Sur quoi? Le tribunal juge de la légalité et proportionnalité de l’amende. •Recours en dernière instance Le contrevenant peut introduire un recours devant Tribunal de police par requête dans le mois de la notification. Le Tribunal apprécie la légalité et la proportionnalité de l’amende imposée et non de son opportunité. Le Tribunal peut confirmer ou réformer la décision du Fonctionnaire. Les décisions du Tribunal de police Correctionnel ne sont pas susceptible d’appel.
  57. 57. 11.La prescription Le délai de prescription est de 180 jours (6 mois). Ce délai prend cours à compter du jour de la réception de la copie du procès-verbal par le Fonctionnaire. 12.La récidive Dans les 3 ans à compter de la date du PV, le montant maximal de l’amende est doublé.
  58. 58. 13.La victime Le FS peut transmettre copie du PV +copie de sa décision à toute partie y ayant un intérêt et qui lui a adressé au préalable une demande écrite et motivée. ****************** POUR LES MINEURS DE PLUS DE 16 ANS Le Décret n’est pas applicable au départ aux mineurs d’âge, mais aux titulaires de l’autorité parentale.
  59. 59. B. PRATIQUE
  60. 60. a. LES COMMUNES b. LA POLICE c. LES PARQUETS d. LES DIRECTEURS FINANCIERS 1.Les différents intervenants
  61. 61. 1. CARTOGRAPHIE (exemple) N° Dossier N° PV ou Constat Article N° Verbo Parquet FS CSS Médiation Montant amende Traité Recours Payement contrevenant FLF 001/2013 NA.64.L4.00 6168/2012 261 Déchets 100 OK FLF 002/2013 NA.64.L4.00 0581/2013 261 Déchets 200 OK FLF 003/2013 NA.50.L4.00 6346/2012 FS pas compétent Impossible Dégradations biens privés FLF 004/2013 NA.92.L4.00 0248/2013 39 Div chien PV reçu hors délai - POL Impossible FLF 005/2013 NA.92.L4.00 3726/2013 108 Baignade interdite 100 OK FLF 006/2013 NA.92.L4.00 3724/2013 108 Baignade interdite 100 OK FLF 007/2013 NA.92.L4.00 3725/2013 108 Baignade interdite 100 OK FLF 008/2013 NA.92.L4.00 3729/2013 108 Baignade interdite 100 OK FLF 009/2013 NA.92.L4.00 3728/2013 108 Baignade interdite 0 OK FLF 010/2013 NA.92.L4.00 3724/2013 108 Baignade interdite 100 OK FLF 011/2013 NA.92.L4.00 3727/2013 108 Baignade interdite 100 OK FLF 012/2013 NA.92.L4.00 3675/2013 108 Baignade interdite 100 OK FLF 013/2013 NA.92.L4.00 3674/2013 108 Baignade interdite 100 OK FLF 014/2013 NA.92.L4.00 3673/2013 108 Baignade interdite 100 OK FLF 015/2013 NA.92.L4.00 3672/2013 108 Baignade interdite 100 OK FLF 016/2013 NA.92.L4.00 3671/2013 108 Baignade interdite Radié(e) d'office Impossible FLF 017/2013 NA.92.L4.00 3670/2013 108 Baignade interdite 100 OK FLF 018/2013 NA.92.L4.00 3676/2013 108 Baignade interdite 100 OK FLF 019/2013 NA.92.L4.00 3668/2013 108 Baignade interdite 100 OK FLF 020/2013 NA.92.L4.00 3669/2013 108 Baignade interdite 25 OK FLF 021/2013 NA.64.L4.00 4363/2013 258,261 Déchets,Dé chets Poursuites pénales Impossible FLF 022/2013 NA.92.L4.00 3730/2013 108 Baignade interdite 100 OK FLF 023/2013 NA.92.L4.00 4092/2013 108 Baignade interdite 100 OK FLF 024/2013 NA.64.L4.00 2836/2013 Pas prévu au RGP Impossible TOTAUX 1 4 0 1925 19 OK 0 1 N.I. 0 EC 18 Infl 5 Imp
  62. 62. 2.Incivilités les plus rencontrées Dépôts sauvage de déchets Divagation d’animaux (chien et bétail) Tapages diurne et nocturne Feux Affichages illicites Heures de fermeture des cafés Consommation d’alcool sur la voie publique
  63. 63. Incivilités les plus rencontrées en 2010
  64. 64. Incivilités les plus rencontrés en 2011
  65. 65. Incivilités les plus rencontrées en 2012
  66. 66. Dépôts sauvages 66% Div. Animaux 13% Tapages 10% 4% 3% 3% 1% Dépôts sauvages Divagations animaux Tapages Terrains non entretenus Heures de fermetures cafés Incivilités les plus rencontrées en 2013
  67. 67.  11 zones de police  2 arrondissements judiciaires (Namur et Dinant)  6968 dossiers reçus(de juillet 2006 à 2013) 3. En Chiffres…
  68. 68. 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 180 561 628 718 890 1137 1234 1620 Nombre de dossiers reçus
  69. 69. 4. La rédaction d’un PV/ d’un Constat Les circulaires OOP30bis & ter précisent que : le PV doit être clair, précis et complet a)Nom, prénom, grade, corps et signature de l’auteur du PV. b)Les jour, date, lieu et heure de survenance du fait et de la constatation c)Description correcte du fait constaté. d)Article(s) du RGP concerné(s) et libellé(s). e)Nom, prénom, adresse légale, éventuellement lieu de résidence, date et lieu de naissance du contrevenant. f)Remarques éventuelles formulées par le contrevenant. g)Adresse du civilement responsable si le contrevenant est mineur d’âge.
  70. 70. En vous remerciant de votre attention.

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