Université de Valenciennes - Mars 2017. PowerPoint Veerle Van Den Eeckhout (deuxième partie): "Corporate Social Responsibility; aspects de droit international privé"

1. Deux parties, deux thèmes de d.i.p.
- La première se situe dans le contexte “européen”:
“migration de main-d’oeuvre de l‘est vers l’ouest”.
Une partie de ceci: “détachement” de l’est vers l’ouest
Un aspect de ceci: droit international privé – droit applicable (le droit du travail applicable)
compétition sur les conditions de travail?
aspect de dip de la révision de la directive 96/71
(pas discuté: aspects de sécurité sociale, statut des indépendants etc.)
- La deuxième se situe dans le contexte “mondiale”:
“Responsabilité sociale des entreprises” (corporate social responsibliity)
Un aspect de ceci: droit international privé – responsabilité des entreprises européens pour le
dommage causé hors de l’Europe (compétence + loi applicable)

2. Responsabilité sociale des entreprises (social corporate responsibility)
Aspect: responsabilité multinationales:
Entreprises: aussi par ex. (cfr. première présentation aujourd’hui, Détachement en Europe) question de
utiliser/profiter des différences entre systèmes de droit, pays
(mais: employé considéré en dip comme “partie faible” qui devrait être “protégé”)
Ici, reconnu: victimes “hurdles”, obstacles
y compris obstacles de dip
compétence internationale
droit applicable
(dip: charnière “Access to justice”??)
Possibilité de s’adresser au juge européen?
Possibilité d’invoquer l’applicabilité d’un droit européen?
Cfr. le cas “Shell Nigeria” aux Pays-Bas actuellement
(cfr. autres cas, par ex. Récemment High Court London le 26 Janvier 2017 Okpabi v. Shell,
Ainsi que “Vedanta” – tous les deux en phase d’appel maintenant) – cfr.
http://conflictoflaws.net/2017/suing-tncs-in-the-english-courts-the-challenge-of-jurisdiction/

3. Shell Nigeria: procédure aux Pays-Bas
Fuites de pétrol Nigéria
Société mère Shell en Europe
Société fille Shell en Nigéria
Procédure par les victimes (+ “Friends of the Earth”)
Aux Pays-Bas, envers mère + fille
Actuellement en phase d’appel
voir par ex.
http://www.bbc.com/news/world-africa-21254890
http://www.aljazeera.com/news/africa/2013/01/2013130214524796.html
https://milieudefensie.nl/english/shell/courtcase/documents#legal

4. Compétence internationale: est-ce que le juge européen est compétent?
Cfr Shell Nigeria
Fermiers nigérians ------ versus Société mère européenne
(+ Milieudefensie)
Compétence du juge hollandais?
Source: Règlement Bruxelles 1 (cfr. Bruxelles 1 bis)
Juge domicile défendeur compétent
Remarque: pas de “forum non conveniens”
------ versus Société fille nigériane
Compétence du juge hollandais?
Source: source de dip national (hollandais)
Pays-Bas: Code de Procédure Civile, article 7, “connexité”, accepté

5. Remarques sources européenes/sources nationales de compétence
- Bruxelles 1 cfr Bruxelles 1 bis: (article 4)
(éventuellement plusieurs juges européens compétents cfr. article 63 ou article 7 par. 2 et 3)
Pas de“forum non conveniens
forum non conveniens: par ex. Angleterre
pas accepté dans le contexte de Bruxelles 1 – cfr. cour justice Owusu
était proposé lors de la préparation de Bruxelles 1 bis
Commentaires sur conflictoflaws.net
http://conflictoflaws.net/2010/european-parliament-resolution-on-brussels-i/
(Cuniberti: “un phénix pourrait renaître de ses cendres” – “et se répandre sur tout l’Europe??”)
Finalement pas introduit dans Bruxelles 1 bis (donc toujours pas de forum non conveniens, donc pas un phénix
renaissant de ses cendres) – seulement - attention - lors du “lis pendens” (adaptation – art. 33/34)
(* Brexit: possible effet de Brexit ici? Á la limite déplacement des entreprises vers l’Angleterre parce
que de nouveau (plus de) possibilités de forum non conveniens en Angleterre??)
Cfr. Geert van Calster@GAVClaw 26 sep.
Would non-application of Brussels I even tempt companies into seat shopping? '..#Brexit ..
human rights litigation.. http://bit.ly/2dl8rWG
( * Adaptations futures de Bruxelles 1 bis?? – par ex. Dans le future un champ d’application plus étendu – avec
un forum necessitates/forum of assets/…?)
- Sources nationales compétence internationale: variables
Par ex. Existence ou non (et conditions) de “connexité”/d’un “forum necessitatis”.
cfr. les cas récents aux Pays-Bas et Angleterre

6. Cas récents anglais:
Vedanta: compétence accepté mère europèen + fille zambien.
Mais janvier 2017 Okpabi: compétence pas accepté – ni mére europeén (en tout
cas, pas possibilité de continuer la procédure), ni fille nigérian!
Cfr. par ex. http://conflictoflaws.net/2017/suing-tncs-in-the-english-courts-the-
challenge-of-jurisdiction/
juge: mère est le “anchor defendant”. Juge: évaluation entre autre des chances de
réussite de la procédure contre la mère pour évaluer la compétence en ce qui concerne la
société fille. Importance possible ici de la loi applicable sur la responsabilité de la mère et le
contenu de cette loi: question de la loi applicable pourrait déjà jouer ici? Cfr. infra Rome II
(lex loci damni/lex loci commissi/lois d’ordre public etc. cfr. infra) – cfr. mentionné dans la
décision Okpabi.
Okpabi: évaluation de chance de réussite de la procédure contre la mère effet sur la
compétence sur la fille – et ultérieurement aussi contre la mère
Importance possible ici des lois comme, telles que la loi française “duty of care” sociétés
mère??
(Van Calster in 2015 on the Dutch Shell case/Dutch rules on international jurisdiction:
https://gavclaw.com/2015/12/03/royal-dutch-shell-watch-those-stockings-nigeria-rds-judgment-on-appeal-expected-end-december/
As part of the efforts to avoid abuse, the Dutch courts need to make a prima facie assessment of the claims against the anchor defendant:
for if those claims are spurious, anchoring other claims to such loose ground would be abusive. On this point, the Court of Appeal will have
to discuss the corporate veil, piercing it, Chandler v Cape etc. Shell’s submission does not in fact argue why piercing needs to be assessed
by the lex causae (here: Nigerian law as the lex loci damni) and not, for instance, by the lex fori. I doubt the Court of appeal will raise it of
its own accord. (See here for a consideration of the issues in an unrelated area and further pondering here).)

7. Remarque de ce qui précède, notamment Okpabi: (ré-)introduction de forum non conveniens par la porte arrière?
(Okpabi: effet du raisonnement en ce qui concerne compétence fille”/raisonnements par ex. “case management”: pas de
Compétence fille PLUS pas de possibilité de continuer la procédure contre la mère!)
Van Calster (d’une manière critique)
https://gavclaw.com/2017/01/30/finding-shelter-the-high-court-on-csr-and-applicable-law-in-okpabi/
“… circumvent the ban on forum non conveniens per Owusu … “

8. Droit applicable? Quel droit le juge européen appliquera-t-il?
“Donner d’une main pour reprendre de l’autre”?
(compétence du juge européen, mais pas d’applicabilité d’un droit européen?)
Responsabilité civile – Règlement Rome II
((presque) tous les chemins mènent à Rome!?)
Shell Nigeria cas hollandais: encore la source nationale de dip (droit applicable) parce que champ d’application
“temporaire” de Rome II (article 31 Rome II) – se basant sur la source hollandaise du droit applicable, le juge
hollandais: “droit nigérian est applicable”
Mais si Rome II serait applicable temporairement?? (le fait que par ex. le dommage a été souffert en
Nigéria n’est pas un obstacle pour appliquer Rome II: champ d’application formelle “universel”(art. 3)
(déjà quelques remarques sur les règles de Rome II par le juge en Okpabi (cfr. supra))
Principe de base Rome II: article 4 par. 1, lex loci damni (la loi applicable à une obligation non contractuelle
résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que …)
Considérant 16: principe de base: “Un équilibre raisonnable”, “un juste équilibre”
Mais dans ce contexte de responsabilité sociale des entreprises?
Dip, principe de base, une arme puissante (de plus) pour la partie forte?

9. Les règles de Rome II
Article 4 par 1 lex loci damni
quand-même par. 3 “liens manifestement plus étroits avec un pays autre”
(flexibilité versus sécurité juridique)
Règle spèciale: article 7, atteinte à l’environnement
« La loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage environnemental ou
de dommages subséquents subis par des personnes ou causés à des biens est celle qui résulte de l'application
de l'article 4, paragraphe 1, à moins que le demandeur en réparation n'ait choisi de fonder ses prétentions
sur la loi du pays dans lequel le fait générateur du dommage s'est produit. »
La victime peut choisir entre le lex loci damni/lex loci commissi
Comment interpréter “loci commissi”?? “duty of care” de la société mère??
Importance possible ici de la loi française récente??

10. +
- Article 16
Dispositions impératives derogatoires (overriding mandatory provisions, règles
d’application immédiate)
- Article 17
Règles de sécuritè et de comportement (rules of safety and conduct)
- Article 26
Ordre public du for
Importance possible ici de la loi française récente?
Loi: statut de loi de police? Ordre public international?
( – comment assurer que cette loi sera applicable dans des cas
internationaux??)
(à terme, unification européenne?)
Littérature (par ex. Van Dam: seulement des “pailles” pour les victimes non-
européens des violations des droits humains par les entreprises multinationales!?
Besoin d’adapter Rome II? (besoin d’ajouter de l’huile au charnière dip??)

11. DIP: “neutre”
Mais en réalité pas neutre? Cfr. Prof. Muir-Watt (Paris, Science Po): programme Pilagg
(private international law as global governance) – protection of planetary commons
Neutre dip versus instrumentaliser, fonction régulatrice?? Si oui, pour quels objectifs??
- Européanisation dip: “instrumentalisation” dip
en fonction des objectifs européens – lesquels? (cfr. discussion économique/social;
cfr. combat de l’atteinte à l’environnement?)
- Plus large – généralisé? Instrumentaliser le dip??
Quid protection des parties faibles – et si protection comment?
Cfr protection des “global values” lors de la globalisation?