La règlementation des réductions de prix a fait l’objet d’une révision désormais conforme à la règlementation européenne*. Le nouvel arrêté du 11 mars 2015 abroge et remplace l’ancien arrêté du 31 décembre 2008 qui instaurait un régime d’interdiction générale de certaines pratiques de réduction de prix. Avantages : L’administration et les tribunaux devront procéder au cas par cas pour déterminer si une pratique de réduction de prix est illicite. Plus de souplesse pour les commerçants pour dynamiser leurs ventes. Inconvénient : Insécurité juridique. Les e-commerçants sont soumis aux mêmes obligations que les commerçants traditionnels en matière de réductions de prix. Le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) est l’entité de la DGCCRF spécialisée dans les contrôles : des sites de e-commerce ; des réseaux sociaux ; des lettres d’information (« newsletter »).

1. Lexymore
Ronan Le Moigne / Diane Tricoire / Bertrand Hassid
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La vidéo sur

2. LES SOLDES SUR INTERNET
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3. AVANT-PROPOS
La règlementation des réductions de prix a fait l’objet d’une révision
désormais conforme à la règlementation européenne*.
Le nouvel arrêté du 11 mars 2015 abroge et remplace l’ancien arrêté du 31
décembre 2008 qui instaurait un régime d’interdiction générale de certaines
pratiques de réduction de prix.
 Avantages :
– L’administration et les tribunaux devront procéder au cas par cas pour
déterminer si une pratique de réduction de prix est illicite.
– Plus de souplesse pour les commerçants pour dynamiser leurs ventes.
 Inconvénient :
─ Insécurité juridique.
* Directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des
entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur

4. AVANT-PROPOS
 Les e-commerçants sont soumis aux mêmes obligations que
les commerçants traditionnels en matière de réductions de
prix.
 Le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE)
est l’entité de la DGCCRF spécialisée dans les contrôles :
─ des sites de e-commerce ;
─ des réseaux sociaux ;
─ des lettres d’information (« newsletter »).

5. PRIX DE REFERENCE
Comment un e-commerçant peut-il justifier de son prix
de référence pendant les soldes ?
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6. PRIX DE REFERENCE
 Tout commerçant est désormais libre de déterminer son prix
de référence à condition :
– Que la pratique de réduction de prix soit loyale : prix non artificiel,
prix clairement précisé, consommateur non induit en erreur sur le prix
ou le caractère promotionnel du prix…
et,
– De pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel
la réduction de prix est annoncée (catalogues, tickets de caisse, bons
de commande etc.).

7. PRIX DE REFERENCE
 Qu’est-ce qu’une pratique déloyale ?
Article L.120-1 du Code de la consommation : est déloyale une
pratique :
─ contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et
─ qui altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le
comportement économique du consommateur normalement informé et
raisonnablement attentif et avisé à l’égard d’un bien ou d’un service.
Sanctions alourdies par la Loi Hamon du 17 mars 2014 : 2 ans de
prison et 300.000€ d’amende (personne physique) ou 1.500.000€ (personne
morale), avec majoration de 10% du CA moyen annuel calculé sur les 3
derniers CA.

8.  En pratique, pour déterminer son prix de référence :
– Exemples fournis par l’ancienne règlementation abrogée :
• Prix le plus bas effectivement pratiqué pour un article similaire, dans le
même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au
cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité ;
• Prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit ou prix
maximum résultant d’une disposition de la règlementation économique ;
• À défaut, dernier prix conseillé dans les 3 ans précédant le début de la
publicité.
– Autres exemples de méthodes désormais possibles :
• Prix effectivement pratiqué avant l’annonce de réduction de prix ;
• Prix moyen calculé sur une période déterminée raisonnable ;
• Prix pratiqué pour un article similaire dans les points de vente physique…
PRIX DE REFERENCE

9.  La limite tient au prix de référence « fictif »
La pratique est déloyale si elle a pour unique but de pouvoir
afficher un pourcentage de réduction plus élevé et de donner
ainsi au consommateur l’impression qu’il réalise une meilleure
affaire que ce n’est le cas en réalité. Exemples :
– Prix qui n’a jamais été pratiqué ;
– Prix artificiellement gonflé juste avant la période de soldes ;
– Prix qui se base sur le prix le plus élevé trouvé chez les concurrents...
PRIX DE REFERENCE

10. JUSQU’À X% DE REDUCTION
A quelles conditions le e-commerçant peut-il faire
usage de la mention « jusqu’à x% de réduction » ?
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11.  L’usage de la mention « jusqu’à x% de réduction » n’est plus
réglementée :
‒ La circulaire du 7 juillet 2009 est caduque du fait de l’abrogation de
l’arrêté du 31 décembre 2008.
‒ Conséquence : il n’est plus nécessaire que les articles bénéficiant des
rabais les plus élevés soient en nombre comparable ou supérieur à
celui des articles pour lesquels le rabais est le moins important.
 MAIS la limite tient ici encore à ce qui est déloyal :
– Elle pourrait être déloyale si les articles bénéficiant des rabais les plus
élevés sont en nombre significativement inférieur à celui des articles
pour lesquels le rabais est le moins important.
JUSQU’À X% DE REDUCTION

12.  Pour une utilisation de la mention « jusqu’à x% de
réduction » dans une newsletter :
‒ Conditions :
• L’offre doit figurer dans l’objet même de l’email, ou en cas
d’impossibilité technique dans le corps de l’email,
• Elle doit préciser clairement et de manière accessible les conditions
dans lesquelles l’internaute peut bénéficier d’une telle réduction.
‒ Risques : amende administrative de 3.000€ PP / 15.000€ PM (L.121-15-3
c.conso) et si la pratique est de surcroit déloyale, peine correspondante
JUSQU’À X% DE REDUCTION

13. REAPPROVISIONNEMENT
Comment appliquer l’interdiction de se
réapprovisionner pendant les soldes ?
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14.  Les produits soldés doivent nécessairement avoir été
proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la
date de début de la période des soldes*.
Conserver les bons de livraison!
 Mais il n’est pas illégal de s’approvisionner spécifiquement
pour les soldes avant le mois qui précède les soldes, en
négociant avec ses fournisseurs des tarifs inférieurs à ceux qui
sont habituellement proposés, en prévision des périodes de
soldes**.
* 15.000€ PP / 75.000€ PM (L.310-5 c.com)
**Question au gouvernement n°430, JO Sénat, 3 juill. 1997
REAPPROVISIONNEMENT

15. CALENDRIER DES SOLDES
Comment appliquer les différents calendriers
des soldes pour un site de vente en ligne ?
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16. CALENDRIER DE SOLDES
• Les dates de soldes sur internet sont les mêmes que
celles applicables aux magasins physiques établis en
France (2 fois 6 semaines).
– Hiver: 2e mercredi du mois de janvier (8h)
(Nb: cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le
deuxième mercredi intervient après le 12 du mois)
– Été: dernier mercredi du mois de juin (8h)
(Nb: cette date est avancée à l’avant dernier mercredi du mois de juin lorsque le
dernier mercredi intervient après le 28 du mois)

17. Source: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10017
*article 6 du Règlement « Rome I » (CE) No 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;
articles 4 et 6 du Règlement « Rome II » (CE) No 864/2007 du 11 juillet 2008 sur la loi applicable aux obligations non
contractuelles.
Les dérogations ne s’appliquent pas à la
vente en ligne !
Suppression des « soldes flottants »
(décret du 11/03/2015)
Aucune démarche particulière à
effectuer
Concerne l’ensemble des produits
susceptibles d’être commandés et livrés
en France, quelque soit la domiciliation
du site internet*

18. OFFRES CLIENTÈLE
Quelles sont les règles concernant les
offres particulières portant sur des
groupes de clients ?
 abonnés / porteurs de cartes de fidélité;
 ventes privées / remises additionnelles.

19. OFFRES CLIENTÈLE
Durant les périodes de soldes:
– Pas de distinction « soldes privées » / « soldes publiques »:
l’offre promotionnelle peut être qualifiée de « solde » même si
elle s’adresse à une partie de la clientèle seulement.
– Les marchandises soldées doivent l’être durant toute la période
de soldes,
Interdiction d’arrêter de solder un article pendant la
période de solde*.
*Avis DGCCRF, 12 sept. 2014 http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/possibilite-pour-commercant-darreter-
solder-article-pendant-periode-des-soldes

20. OFFRES CLIENTÈLE
En dehors des périodes de soldes:
– Suppression des « soldes flottants »,
– En pratique, dans le cadre d’offres destinées à une certaine
clientèle (ventes privées) :
• Ne pas utiliser le terme « solde(s) »*;
• Ne pas pratiquer la vente à perte**;
• L’opération doit bénéficier à un clientèle restreinte***;
* 15.000€ PP/ 75.000€ PM (L.310-5 c.com.)
** 75.000€ PP/ 375.000€ PM (L.442-2 et -4 c.com.)
*** sanction: pratique déloyale au sens de l’article L..120-1 c.com.

21. COMMUNICATION
Peut-on communiquer avant leur
commencement sur les opérations
de soldes ?
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22. COMMUNICATION
 L.310-3 c.com. les ventes qui :
 Art. L. 310-5 c.com. : Est puni d'une amende de 15 000 € :
*Abrogé par L. no 2008-776 du 4 août 2008, art. 98-II, à compter du 1er janv. 2009. Depuis
la Loi LME : l'infraction de ventes en soldes en dehors des périodes de soldes a disparue !
(mais l’action civile reste ouverte)
sont accompagnées
ou précédées de
publicité
sont annoncées comme
tendant, par une réduction de
prix, à l'écoulement accéléré
de marchandises en stock
ont lieu durant des
périodes définies par
année civile
Le fait de réaliser des soldes «en dehors des
périodes prévues au I de l'article L. 310-3
ou»* portant sur des marchandises
détenues depuis moins d'un mois à la date
de début de la période de soldes
considérée
Le fait d'utiliser le mot: solde(s) ou
ses dérivés dans les cas où cette
utilisation ne se rapporte pas à
une opération de soldes définie au
I de l'article L. 310-3

23. COMMUNICATION
 Grande prudence en pratique:
– La pré-réservation à l’avance de produits soldés est possible, à
condition de ne pas indiquer le montant du rabais,
• cf. campagne du lundi 04/01/2016;
• Aucun jugement n’est intervenu pour confirmer la légalité du procédé;
• Certaines enseignes n’ont pas pris le risque.
– dévoiler les taux de remises à l’avance à certains clients est
susceptible d’être considéré comme une pratique commerciale
déloyale, en particulier si elle permet au commerçant de moduler ses
prix soldés en fonction des réservations.

24. MARKETPLACE
Le gérant d’une marketplace engage-t-il sa
responsabilité si un vendeur marketplace
ne respecte pas la règlementation
concernant les soldes ?
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25. MARKETPLACE
Définition juridique d’un « marketplace »:
– Conseil de la concurrence : « Rémunérées à la commission ,
les places de marché jouent le rôle d’intermédiaires entre
des vendeurs et des acheteurs, en offrant à des vendeurs,
professionnels ou particuliers, la possibilité d’y proposer
tout ou partie de leur catalogue, comme le ferait une
galerie commerciale dans le monde physique. »*
• rôle d'intermédiaire,
• Assimilé à une galerie commerciale physique.
*Avis n°12-A-20 du 18/09/2012

26. MARKETPLACE
Régime juridique applicable:
• Régime favorable applicable aux hébergeurs ?
« ne peuvent voir leur responsabilité pénale/civile engagée à raison des informations
stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement
connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu
connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès
impossible. »
• Hésitations en jurisprudence: ne bénéficie plus du
statut d’hébergeur!
CJUE 11/07/2011: stockage vs optimisation-promotion
C.Cass.: 03/05/2012: exclusion du statut d’hébergeur
• CCL: Dépend du rôle passif ou actif du Marketplace.

27. MARKETPLACE
Conséquences pour le marketplace :
 Auditer ses offres,
 Mettre en place des veilles,
 Auditer ses contrats Marketplace (faculté de suppression des données
illicites par ex.),
 Respecter l’obligation de conservation des données (1 an).*
* article 6 II LCEN et Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la
communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un
contenu mis en ligne