Loi santé et Transparence

1. En partenariat avec
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Objectifs :
 Comprendre ce qui change par rapport au mécanisme de la loi Bertrand
 Identifier le surplus d’informations publiables
 Trouver les arguments pour persuader toutes les entités du groupe de partager les
informations publiables et de coopérer
 Détecter et définir les nouveaux process à mettre en place en interne pour satisfaire
à des obligations accrues
Programme de la journée :
9h00-9h15 : Accueil des participants
9h15-9h30 : Présentation des intervenants et des participants
9h30-10h00 : Transparence des liens et industries de santé : présentation du cadre,
rappel de l’existant
- Loi Bertrand + Décret + Circulaire d’application
- Arrêt CE 24 février 2015
- Code EFPIA
Loi de santé et transparence
Formation du 11 mars 2016

2. 10h00-11h30 : La loi de modernisation de notre système de santé (récemment
adoptée)
Les nouveautés :
. Art 178 : publication de l’objet précis des conventions ; du montant des
rémunérations perçues dans le cadre d’un contrat de prestation (speaker,
recherche, etc.) + clarification du dispositif pour les entreprises cosmétiques +
changement de codification pour les entreprises du secteur vétérinaire
. Art 115 : extension de l’obligation de déclaration des professionnels de santé lors
de manifestations orales ou écrites
. Art 180 : possibilité pour le Gouvernement d’étendre par voie d’ordonnance, le
champ d’application de la DMOS à tous les produits de santé à finalité sanitaire + de
préciser les conditions d’application de l’article L. 4113-6 CSP
. Art 212 : possibilité pour le Gouvernement de renforcer par voie d’ordonnance le
pouvoir de contrôle des ordres sur le respect de la DMOS
Ce qui ne change pas (amendements rejetés) :
2 amendements présentés devant la Commission des affaires sociales du Sénat,
visant à accroitre la transparence des industriels par la publication : (i) des
financements publics, subventions et crédits d'impôt octroyés par le secteur public
aux entreprises (COM – 193) et (ii) des données transmises par les industriels au CEPS
permettant d'évaluer le juste prix d'un produit pharmaceutique (COM – 307)
11h30-12h30 : Focus : Transparence, concurrence et secret des affaires
- Publication de l’objet précis des conventions (art 178)
- Retour sur la transparence pour les entreprises cosmétiques (art 43 bis)
- Le Site Unique : un outil pour glaner des informations concurrentielles ?
- Question de l’atteinte au secret des affaires
- Concurrence et publication du montant des rémunérations
12h30-14h00 : Pause déjeuner
14h00-15h30 : Réflexion : Transparence et « données privées » des professionnels :
jusqu’où aller ?
- Question des sociétés de médecins
- Les industriels de santé : des cobayes ?
- Responsabilisation vs/ moralisation
- Transparence vs/vie privée des professionnels de santé : bien-fondé du principe de
publication des travaux raisonnablement rémunérés ? (notamment en regard du
contrôle des conventions déjà effectué par le CNOM)
- Vers une modification du rôle des Ordres ?

3. 15h30 – 16h30 : Conclure un contrat avec un professionnel de santé :
la transparence et la DMOS au quotidien
- Types de contrat (speaker, consultant, hospitalité)
- Obligations préalables du professionnel de santé (dde autorisation hiérarchique,
transmission à l’ordre)
- Juste rémunération : les critères de calcul
- Liens d’intérêt
- Responsabilités et sanctions
16h30 – 17h30 : Cas pratique : déterminer les obligations et les responsabilités au
sein d’un groupe
17h30 à 18h00 : Conclusion et évaluation de la formation
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Public : directions générales, directions juridiques, affaires réglementaires,
compliance officers
Format : 1 journée - Plénière et acquisition par la pratique et la réflexion
Tarif : 1 200 euros HT par personne - Réduction possible à partir de 3 inscrits
de la même société dans la même session
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Cette formation sera animée par :
Alain Gorny et son équipe sont entièrement dédiés au service des industries de santé et aux
fournisseurs de solutions thérapeutiques. Ils ont une compétence approfondie et reconnue,
propre à l’industrie, dans le domaine des médicaments, des vaccins, des dispositifs
médicaux, des cosmétiques, des compléments alimentaire et des produits frontière.

4. Alain Gorny et Esther Vogel conseillent les industriels dans des contentieux civils,
notamment sériels, et administratifs relatifs à ces produits. Chambers et Legal 500 classent
Alain et son équipe en Tier 1 / « leading individual » depuis des années.
Alain Gorny Laure Dusart
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Autre date de formation à retenir : 18 mars 2016
« Action sanitaire de groupe : anticiper et mettre en
œuvre des solutions adaptées »
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A NOTER – FORMATIONS « INTRA-ENTREPRISE »
Nous vous proposons de réaliser des formations dédiées à votre structure, sur mesure, qui
vous permettront d'impliquer vos différents départements dans l'objectif de favoriser le
partage d'expérience intra-laboratoire et la confidentialité.
Pour toute demande et inscription, merci de contacter :
Emmanuelle Berrebi
eberrebi@pharmaceutiques.com
01 43 34 73 15