Présentation du RGDP chez Lee Hecht Harrison lors de l'event "Meet the Expert".

1. Inspire People, Communities &
Cultures
Découvrir le RGPD de façon
pragmatique
Nicolas Wipfli
Envision, Share & Incarnate collaboratively & collectively to keep
inspiring and renewing models

2. Mais de quoi parle t’on ?
 GDPR
• General Data Protection Regulation
 RGPD
• Règlement Général sur la Protection
des Données
1

3. Mais alors, c’est quoi ?
 Règlement Européen
 Règlement sur la protection des données personnelles
 99 articles
 Règlement vs directive
 Précédente directive de 1995
 Quand ?
 En vigueur depuis le 25 mai 2018
2

4. Quelques définitions
 Données à caractère personnel
 Traitement
 Pseudonymisation
 Responsable du traitement
 Sous-traitant
 Délégué à la protection des données
3

5. Dans quels buts ?
 Harmonisation
 Nouvelles réalités du numérique
 Renforcer les droits fondamentaux
 Consentement
 Portabilité
 Dispositions propres aux personnes mineures
 Meilleure transparence
 Climat de confiance entre individus et sociétés
 Responsabiliser les entreprises
4

6. Les 6 principes ? (art. 5)
 Licéité, loyauté et transparence
 Renforcement du consentement
 Limitation des finalités
 Quelles données et dans quel but ?
 Minimisation des données
 Avez-vous besoins de toutes les données ?
 Exactitude
 Limitation de la conservation
 Intégrité et confidentialité
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7. Plus de droits pour VOS données !
6

8. Droit à l’information (art. 13-14)
 Accès direct aux données personnelles (art. 13)
 Coordonnées du délégué à la protection des donneés
(DPO) ou responsable du traitement
 Finalités du traitement
 Durée de conservation
 Tiers ayant accès
 Existence d’une prise de décision automatisée ou d’un
profilage
 Accès indirect aux données personnelles (art. 14)
 Source des données
 Délai 1 mois
 Sécurité des données compromise
 72 heures
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Source: CNIL

9. Droit d'accès de la personne concernée
(art. 15)
 Format compréhensible
 Renseignement sur:
 Finalité
 Catégorie de données
 Durée de conservation
 Possibilité de saisir autorité compétente
 Source des données
 Eventuelle prise de décision automatique
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Source: CNIL

10. Droit de rectification (art. 16 & 19)
 Rectifier des données
 Compléter des données
9
Source: CNIL

11. Droit à l’effacement (art. 17)
 Effacement
 Plus nécessaires
 Consentement retiré
 Opposé au traitement
 Traitement illicite
 Obligation légale
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Source: CNIL

12. Droit à la limitation du traitement (art. 18)
 Nouveau droit
 Geler l’utilisation des données
 Exactitude des données contestée
 Traitement illicite
 Opposition au traitement, et en attente de vérification
11
Source: CNIL

13. Droit à la portabilité (art. 20)
 Nouveau droit
 Maîtriser vos données
Pour un usage strictement personnel
Pour les transmettre à un autre service en ligne
Pour changer de plateforme tout en conservant votre «
historique »
12
Source: CNIL

14. Droit d’opposition (art. 21)
 Exemples:
 Emails publicitaires
 Annuaire du téléphone
 Limites:
 Retirer le consentement
 Contrat avec le responsable des données
 Obligation légale
 Sauvegarde des intérêts vitaux
13
Source: CNIL

15. Décision individuelle automatisée, y compris
le profilage (art. 22)
 al. 1
“La personne concernée a le droit de ne pas faire
l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un
traitement automatisé, y compris le profilage,
produisant des effets juridiques la concernant ou
l'affectant de manière significative de façon
similaire.”
14

16. Consentement des mineurs (art. 8)
 Age légal de 16 ans
Pouvant descendre à 13 ans
15
Source: CNIL

17. Obligations des entreprises
 Renforcer les règles de consentement
 Consentement obligatoire (sauf quelques exceptions)
avant le traitement des données
 Possibilité de retirer le consentement à tout moment (art.
7.3)
 Possibilité de prouver le consentement
 Se responsabiliser
 Délégué à la protection des données (ou DPO en anglais)
 Registre des traitements (art. 30)
 “Privacy by Design” et “Privacy by Default”
 Minimisation des données
 Notifications en cas de fuite (72 heures) (art. 33)
 Renforcement des mesures de sécurité
 Chiffrement des données (art. 32)
 Pseudonymisation des données (art. 32)
16
Source: CNIL

18. 6 bons réflexes
 Ne collectez que les données vraiment nécessaires
Quel est mon objectif ?
Quelles données sont indispensables pour atteindre cet
objectif ?
Ai-je le droit de collecter ces données ?
Est-ce pertinent ?
Les personnes concernées sont-elles d’accord ?
 Soyez transparent
 Pensez aux droits des personnes
 Gardez la maîtrise de vos données
 Identifiez les risques
 Sécurisez vos données
17
Source: CNIL

19. 18
Quelles sanctions ?
 Sanctions financières:
 Option A:
2% du C. A. mondial ou 10 millions d’Euro
 Option B:
4% du C. A. mondial ou 20 millions d’Euro
 En fonction des infractions.

20. 19
Et mon entreprise en Suisse ?

21. 20
Les conséquences ?
 Changements majeurs
 Tous les services concernés
 Projet au niveau de la
direction
 Recensement des données
 Minimisation des données
 Contrats avec fournisseurs
 « Privacy by design »
 Nouvelles procédure:
 Consentement
 Droits des personnes
 Registres de traitement
 Procédure de notifications

22. 21
1. Si nécessaire, désigner un DPO ou
Délégué à la Protecion des Données.
2. Cartographier les traitements de données
personnelles.
3. Prioriser les actions.
4. Nécessité d’un DPIA (Data Protection
Impact Assessment) ou Analyse d'impact
relative à la protection des données ?
5. Organiser les processus internes.
Et maintenant, que dois-je faire ?

23. 22
Quelques resources
 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html
 Règlement RGPD
https://gdpr.algolia.com/fr/
 Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
https://www.cnil.fr/
 Découvrir la protection des données (Fédération des Entreprises Romandes – GE)
http://medias.fer-ge.ch/FER/rgpd/#/?_k=pamktf
 6 étapes recommandées par la CNIL
https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes
 Première plainte sous le RGPD
http://www.ictjournal.ch/articles/2018-05-25/rgpd-premier-jour-premieres-plaintes-contre-facebook-
et-google

24. MERCI
DE VOTRE
ATTENTION
QUESTIONS/REPONS
ES
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