Garantir l’accès à la justice dans la commande publique Normes de transparence, de reddition de comptes et de bonne gouvernance de la CNUDCI Séminaire : Les procédures des achats hors marchés via TUNEPS et les procédures de recours en matiére des marchés publics - Tunis le 26 Avril 2016

1. Garantir l’accès à la justice dans la commande publique
26 avril 2016
Normes de transparence, de reddition de comptes et de bonne gouvernance de la
CNUDCI

2. Banque européenne pour
la reconstruction et le développement
2
Qu’est-ce que la BERD ?
• Une institution financière internationale avec 64
pays et 2 organisations inter-étatiques comme
actionnaires
• Active dans 30 pays de l’Europe centrale à l’Asie
centrale
• Avec un capital de 30 milliards d’euro
Objectifs
• Promouvoir la transition vers l’économie de marché
en investissant principalement dans le secteur privé
• Mobiliser d’importants investissements étrangers
• Soutenir la privatisation, la réorganisation et
l’amélioration des services publics locaux pour
améliorer la vie des gens
• Encourager un développement durable et
respectueux de l’environnement
Programme de transition juridique
• Vise à améliorer le climat des investissements dans
les pays où la banque intervient en aidant à créer
un environnement juridique favorable aux
investisseurs, transparent et prévisible
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
'05 '06 '07 '08 '09 '10 '11 '12 '13 '14 '15
€Billion
Volant d’affaire cumulé de
€107.2 milliards à fin 2015
Note: chiffres au 31 décembre 2015

3. Pourquoi les recours sont importants
pour les marchés publics?
3
• Les recours et mesures correctives garantissent la
transparence, l’intégrité et l’efficacité des contrats publics ; Tout
en sauvegardant les intérêts propres du secteur privé, ils
contribuent également à une bonne application des politiques
de commande publique.
• Les candidats malheureux dans les appels d’offres publics
devraient être reconnus comme constituant une catégorie
particulière de plaignants, surtout parce leurs requêtes
contribuent à protéger des objectifs-clé de la commande
publique tels que la transparence et la concurrence
• Une autre raison, qui n’est pas moins importante, est de
préserver de la corruption le pouvoir adjudicateur; en effet, s’il
ne craignait un possible contentieux, pour d’autre raisons que
la recherche du meilleur marché ou du plus bas prix.

4. Les normes minimales pour les procédures
de recours et de mesures correctives
4
• Un droit reconnu au candidat malheureux de requérir un
examen indépendant de la décision A right of the
unsuccessful bidder to seek an independent review of
public procurement decision;
• A right of the unsuccessful bidder to seek remedial action
before public contract is signed;
• A dedicated review body, authorised to sanction remedial
action, including cancellation of the public procurement
procedure;
• An access to an appeal to the court if judicial review is not
provided at the review body;
• An access to court (or alternative control mechanism)
when public contract has been signed irrespectively of
the public procurement review process in progress.

5. Evaluation de la BERD
5
Evaluation du secteur des
marchés publics (2010)
Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie,
Croatie, Egypte, Estonie, ARY Macédoine, Géorgie, Hongrie, Jordanie,
Kazakhstan, République kyrgyze, Lettonie, Lithuanie, Moldavie,
Monténégro, Maroc, Pologne, Roumanie, Fédération russe, Serbie,
République slovaque, Slovénie, Tadjikistan, Tunisie, Turquie, Ukraine, et
Ouzbekistan
Mise à jour de l’évaluation
du secteur des marchés
publics (2012)
Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie,
Croatie, Egypte, Estonie, ARY Macédoine, Géorgie, Hongrie, Jordanie,
Kazakhstan, République kyrgyze, Lettonie, Lithuanie, Moldavie, Mongolie,
Monténégro, Maroc, Pologne, République du Kosovo, Roumanie, Fédération
russe, Serbie, République slovaque, Slovénie, Tadjikistan, Tunisie, Turquie, et
Ukraine
Diagnostic basé sur la loi-
type de la CNUDCI DE 2011
Arménie, Azerbaïdjan, République kyrgyze, Moldavie, Mongolie, Fédération
russe, and Tadjikistan
Pays étudiés

6. 1. Les contentieux des marchés publics peuvent-ils
être soumis à un organe administratif de recours?
6
Y a-t-il un organe administratif de recours?
Oui Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-
Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Estonie, ARY
Macédoine, Géorgie, Hongrie, Kazakhstan,
Moldavie, Mongolie, Monténégro, Pologne,
Roumanie, Fédération russe, Serbie,
République slovaque Slovénie, Tadjikistan,
Ukraine, République du Kosovo
Oui avec des réserves Egypte, Jordanie, République kyrgyze, Maroc,
Tadjikistan, Tunisie
84%
16% 0%0%0%
Oui
Oui avec des réserves
Dans tous les pays où intervient la BERD, un recours administratif est accessible,
assuré par un organe dédié du pouvoir exécutif.
Toutefois, l’usage des procédures juridictionnelles adéquates est rare.

7. 2. L’organe de recours est-il indépendant ?
7
L’organe statuant sur les décisions d’achat public est-il
indépendant ?
Oui Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-
Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Estonie, ARY
Macédoine, Hongrie, République kyrgyze,
Lettonie, Lithuanie, Moldavie, Monténégro,
Pologne, République du Kosovo, Roumanie,
Fédération russe, Serbie, République slovaque,
Slovénie, Turquie, Ukraine
Oui avec des réserves Biélorussie, Géorgie, Jordanie, Maroc, Tunisie
Non avec des réserves Egypte, Kazakhstan, Tadjikistan,
Dans la plupart des pays, la réglementation sur les marchés publics prescrit que
l’organe de recours doit être indépendant, notamment du pouvoir adjudicateur.
81%
16%
3%0%0%
Oui
Oui avec des réserves
Non avec des réserves

8. Le point sur les pays de la CEI
8
La loi sur les marchés publics prescrit-elle
que la procédure de recours soit
impartiale ?
Oui Arménie
Oui avec
réserves
Mongolie
Tadjikistan
Non avec
réserves
Azerbaïdjan
Répubique kyrgyze
Moldavie
Non
S/O Fédération russe
Même les organes de recours structurellement
indépendants peuvent ne pas être impartiaux
dans les faits.
81%
16%
3%0%0%14%
29%
43%
0%
14%
Oui
Oui avec réserves
Non avec réserves
Sans objet
Sur l’impartialité selon la
CNUDCI
Evaluation de l’indépendance

9. 3. Les recours peuvent ils être portés devant un
tribunal ?
9
Y a-t-til un recours juridictionnel ?
Oui Arménie, AzerbaIdjan, Biélorussie, Bulgarie,
Croatie, Egypte, Georgie, Hongrie, Jordanie,
Kazakhstan, Lithuanie, Mongolie, Monténégro,
Maroc, Pologne, Roumanie, Fédération russe,
Tadjikistan, Turquie
Oui avec réserves Albanie, Bosnie-Herzégovine, République
kyrgyze, Moldavie, République slovaque,
Slovénie, Tunisie, Ukraine
Non avec réserves Estonie, ARY Macédoine, Lettonie, Serbie
No République du Kosovo
S/O
Le recours juridictionnel n’est pas aussi répandu que le recours administratif. Dans
certains pays, le recours juridictionnel n’est accessible qu’une fois les voies de
recours administratives épuisées.
59%25%
13%
3%0%
Oui
Oui avec réserves
Non avec réserves
Non

10. Le point sur les pays de la CEI : mesures
suspensives
10
La procédure d’attribution est-elle
interrompue ?
Oui Arménie
Azerbaïdjan
Mongolie
Fédération russe
Oui avec des réserves République kyrgyze
Moldavie
Non avec réserves
Non Tadjikistan
N/A
La décision d’attribution est-elle suspendue ?
Oui Arménie
Azerbaïdjan
Mongolie
Oui avec des réserves République kyrgyze
Moldavie
Non avec des réserves
No Fédération russe
Tadjikistan
N/A
57%29%
0%
14%0%
Oui
Oui avec réserves
Non
43%
28%
0%
29%
0%

11. 8. Les PMES ont-elles accès aux procédures de
recours?
11
La réglementation des marchés publics prescrit-elle que le
système de recours soit sans frais ?
Oui Arménie, Egypte, Géorgie, République kyrgyze,
Lettonie, Moldavie, Mongolie, Monténégro,
Roumanie, Fédération russe, Tunisie, Turquie
Oui avec réserves Albanie, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine,
Estonie, ARY Macédoine, Lithuanie, Serbie,
Slovénie, Tadjikistan
Non avec réserves Géorgie, Jordanie, Kazakhstan, Polotne,
République slovaque, Ukraine
Non Azerbaïdjan, Bulgarie, Hongrie, Jordanie,
Maroc, République du Kosovo
S/O Croatie
Les systèmes de recours et de réparation dans la commande publique resent
coûteux dans beaucoup de pays, limitant l’accès des fournisseurs PME
38%
28%
13%
19%
3%
Oui
Oui avec réserves
Non avec réserves
Non
Sans objet

12. Conclusion
12
Le système de recours et de réparation devrait être abordable, rapide et effectif
1. Le recours administratif est généralement ouvert mais n’offre pas les
procédures adéquates
2. Le recours juridictionnel n’est pas courant et, là où il est offert, les mesures
suspensives font défaut, seules susceptibles de mettre en oeuvre une
réparation effective
3. Les décisions et actes intervenus dans une procédure de passation restent
largement à l’abri de l’oeil du public car le système de recours et réparations
reste coûteux pour un usage élargi.

13. Contacts
13
For all further enquiries, please contact:
Michel Nussbaumer
Chief Counsel
Legal Transition Team
Tel: +44 20 7338 7631
NussbauM@ebrd.com
EBRD
One Exchange Square
London, EC2A @JN
United Kingdom
www.ebrd.com