Une publication de Parménide - les positions de la CFDT sur la réforme du financement de la protection sociale, la chimie innove en santé, les professions judiciaires négocient leur complémentaire

1. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°5
18 MARS 2014
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Tripalio
recrute
pour assurer
son dévelop-
pement
Tripalio rencontre un
beau succès d’audience et
d’inscriptions. Cette réus-
site oblige Parménide à
renforcer l’équipe qui as-
sure le fonctionnement du
produit au jour le jour.
Notre ambition est dé-
sormais de développer no-
tre volet «actualités» avec
des contributions de pro-
fessionneld adaptées aux
besoins des acteurs de
l’entreprise.
C’est pourquoi Lorie
Den Os nous rejoindra
prochainement. Elle sera
chargée d’animer le réseau
des contributeurs et de
développer la production
éditoriale de Tripalio, tout
particulièrement dans le
domaine du droit du
travail et de sa pratique.
Nous lui souhaitons la
bienvenue.
http://tripalio.parmenide.fr
Eric Verhaeghe
La CFDT vient de publier
sur son site une longue liste de
revendications sur l’ensemble
des sujets concernant la vide
du syndicat. Ce travail de
«consolidation» est précieux,
car il permet de faire le point
sur les propositions que la
confédération promeut dans
les domaines qu’elle partage
avec le gouvernement.
On retiendra, dans le
domaine de la protection
sociale, une remarque
importante, qui est de
«conserver un haut niveau de
socialisation des prestations
en procédant aux réformes de
fond nécessaires et en
adaptant les modes de
financement de chacune
d’elles.»
Cette formule explique
très largement la stratégie de
la CFDT: réformer pour
préserver une protection
sociale mutualisée de haut
niveau. Ces formules un peu
absconses et convenues ne
sont pourtant pas dénuées de
sens. Branches info avait, il y a
un mois, publié le guide de la
CFDT en matière de
protection sociale
complémentaire dans les
branches. Les préconisations
qu’il contenait découlaient
naturellement des positions
exposées ici: il s’agit bien,
chaque fois que cela est
possible, de préférer des
solutions de mutualisation ou
d’étatisation, plutôt que
d’ouvrir à des mécanismes qui
reposent sur des choix
individuels ou locaux.
Au moment où Jean-Paul
Bouchet, secrétaire de la
section cadres, devient
président de l’AGIRC, ces
jalons sont évidemment
essentiels pour mesurer
l’orientation du gouvernement
dans la réforme du
financement de la protection
sociale qui s’annonce....
Les revendications de la CFDT
A lire avec attention pour mieux suivre les positions du gouvernement
Branches info

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Dans le domaine de la santé,
la CFDT ne propose pas de
réforme mais constate:
«Un système de santé per-
formant, mais des dépenses
qui augmentent plus vite que
la richesse nationale, et des
inégalités croissantes d’accès
aux soins. La solidarité entre
bien portants et malades,
l’égalité d’accès aux soins et
l’universalité de la couverture
sont progressivement remis
en cause par l’évolution non
maîtrisée des dépenses.»
Dans le domaine des retrai-
tes, la CFDT propose une
réforme systémique avec les
objectifs suivants:
«-réduire les inégalités : pé-
nibilité, droits à la retraite
des femmes, des jeunes et
des salariés précaires, basses
pensions, carrières longues,
polypensionnés ;
-clarifier les droits des sala-
riés et le financement des
retraites, permettre une
vraie retraite à la carte ;
-prendre en compte la durée
de cotisation comme le cri-
tère le plus juste, à condition
d’une évolution limitée et
d’un renforcement des soli-
darités ;
-poursuivre l’harmonisation
des régimes, à condition
d’aborder de façon appro-
fondie la question des carriè-
res et des rémunérations
dans les fonctions publi-
ques».
Dans le domaine de la dé-
pendance, les propositions
sont plus variées:
«-Renforcer la prévention
dès le plus jeune âge pour
faire reculer l’entrée dans la
dépendance.
-Améliorer la qualité de la
prise en charge en coordon-
nant l’intervention des ac-
teurs du sanitaire, du social
et du médico-social, et en
revalorisant les professions
liées au grand âge.
-Favoriser la mobilité et l’ac-
cès aux services en adaptant
logements et urbanisme.
-Renforcer l’appui aux fa-
milles en multipliant des so-
lutions de répit temporaire.
-Mobiliser des financements
publics.»
Dans le domaine du finan-
cement de la protection so-
ciale, la position est la sui-
vante:
«-Pour les risques contribu-
tifs (vieillesse, chômage, ac-
cidents du travail, maladies
professionnelles),il faut opé-
rer une mutualisation entre
les salariés pour assurer un
revenu de remplacement, par
des cotisations assises sur le
revenu du travail. L’impôt ne
doit financer que les élé-
ments de solidarité.
-Pour les risques à presta-
tions universelles (maladie,
famille, dépendance), le re-
cours à l’impôt doit être pri-
vilégié via un transfert par-
tiel des cotisations patrona-
les maladie et famille vers la
CSG, tout en maintenant le
pouvoir d’achat des salariés.
-Pour faire face à la hausse
inéluctable des dépenses de
santé, il faut envisager, en
parallèle de la réorganisation
du système de soins, d’ac-
croître le taux de la CSG.»
Dans le domaine de la fiscali-
té, la CFDT propose de:
«Refondre l’impôt sur le re-
venu :
- en soumettant tous les re-
venus, y compris ceux du ca-
pital, au barème progressif ;
en transformant le quotient
familial en crédit d’impôt
forfaitaire par enfant et en
supprimant le quotient con-
jugal ;
- en rendant le barème plus
progressif avec la création
d’une tranche supplémen-
taire à 50 % pour les hauts
revenus.
Ne maintenir que les niches
fiscales cohérentes avec des
priorités clairement établies
d’un point de vue économi-
que, social ou environne-
mental. Et privilégier le cré-
dit d’impôt.
Réduire les inégalités du pa-
trimoine :
en renforçant le poids de
l’impôt de solidarité sur la
fortune ;
en réduisant les abattements
sur les droits de succession
et en limitant les exonéra-
tions sur les donations.»
La CFDT détaille ses revendications
La confédération propose notamment de transférer les cotisations salariales vers la
CSG pour financer l’assurance maladie

3. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°5
18 MARS 2014
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Nous avions déjà signalé que la
branche chimie préparait de
longue date un accord en ma-
tière de santé. Mutex et Mala-
koff avaient d’ailleurs été choisis
comme organismes de réfé-
rence. Initialement destinés à
bénéficier d’une désignation, ces
deux assureurs étaient finale-
ment promis à la recommanda-
tion, compte tenu de la juris-
prudence du Conseil Constitu-
tionnel.
On en sait maintenant un peu
plus sur le dispositif que la chi-
mie veut mettre en place.
Dans la pratique, l’accord de
branche ne préciserait pas les
garanties offertes aux salariés.
Celles-ci seraient contenues
uniquement dans le contrat
proposé par Malakoff et Mutex.
En ce sens, il s’agit bien d’un
contrat de référence labélisé: le
propos est de définir une sorte
de contrat-type sans véritable
engagement contraignant pour
les entreprises de la branche.
L’accord de branche se limiterait
à fixer les tarifs du contrat. En
l’espèce, celui-ci serait fixé à 45
€. La branche a souhaité ne plus
indexer le coût du contrat sur le
plafond mensuel de la sécurité
sociale, afin de limiter les effets
inflationnistes.
La répartition de la cotisation se
ferait à 50% minimum pour les
employeurs, et à 50% maximum
pour les salariés. Les entreprises
de la branche restent donc libres
de moduler par accord ou par
décision unilatérale le coût de
chaque participation, dans les
limites fixées par la loi.
En outre, l’accord de branche
laisserait les entreprises libres
de décider sur le contrat aux-
quelles elles souscrivent con-
cerne également les ayants-
droit. Dans ce cas, la réparti-
tion entre salarié et employeur
est de 50%.
Cette proposition patronale
mérite d’être signalée pour les
innovations qu’elle comporte.
Premier point: elle s’éloigne
substantiellement de l’esprit de
l’ANI qui fixait des garanties
minimales. L’accord de branche
s’exonérerait de reprendre ex-
plicitement ces garanties. Cette
audace méritera une analyse de
conformité relativement
étroite.
Second point: l’accord distingue
bien les tarifs et les garanties.
Cette dissociation est évidem-
ment cohérente technique-
ment: on voit mal quel intérêt il
y aurait à être recommandé
pour un assureur, si la recom-
mandation l’oblige à dévoiler
son tarif, ses garanties, et lui
interdit de sélectionner son ris-
que. C’est évidemment une fa-
cilité donnée à ses concurrents,
qui ne paraît pas soutenable à
long terme. Reste à savoir si la
formule proposée par la chimie
est parfaitement légale...
Les profes-
sions judiciai-
res négocient
leur complé-
mentaire santé
Les branches des
professions judiciaires
sont actuellement en
cours de négociation de
leur complémentaire
santé.
Chez les notaires,
les huissiers et les
commissaires-priseurs,
les discussions tendent à
s’enliser. La CFDT a
présenté dans chacune
de ses branches un
cahier des charges pour
l’appel d’offres à venir.
Chez les huissiers,
les discussions traînent
également en longueur.
La chambre patronale
est favorable à des
accords d’entreprise, et
a sursis au projet de
réunion qui devait se
tenir en février pour
définir le panier de
garanties.
Chez les
administrateurs et les
mandataires judiciaires,
en revanche, les
discussions sont plus
avancées. L’appel
d’offres est d’ores et déjà
clos et les partenaires
sociaux ont commencé à
dépouiller les offres. Le
résultat du
dépouillement devrait
être connu dans les jours
à venir. La branche
souhaite un régime
obligatoire...
La chimie innove en santé
L’UIC propose un «contrat de référence labélisé»

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L’OPHLM DE CHA-
RENTE PRÉPARE SA
PRÉVOYANCE
Logélia, l’OPHLM de
Charente, a lancé deux appels
d’offre en prévoyance: l’un
pour ses collaborateurs sous
statut public, l’autre sous
statut privé. La date-limite de
réponse est le 28 avril 2014. Le
marché est piloté par ACE
Consultants.
LA BLANCHISSERIE
NÉGOCIEAUSSI SON
ACCORD SANTÉ
On suivra de près la
négociation qui a actuellement
lieu dans la branche de la
blanchisserie. Elle concerne la
complémentaire santé, avec
quelques acteurs de taille comme
Elis, qui compte une trentaine
d’établissements et 10.000
salariés. La CFTC y est la seule
organisation représentée.
NAISSANCE DE
L’UNION DES MÉ-
TIERS DU BOIS À LA
FFB
La FFB Charpente
Menuiserie Parquets s’est
transformée en Union des
Métiers du Bois à la FFB. Ce
changement d’appellation vise
à mieux prendre en compte la
diversité de la filière.
LA PROPRETÉ NÉGO-
CIE SONACCORD
TEMPS PARTIEL
Dans la foulée de la loi sur
la sécuriation de l’emploi, la
branche de la propreté a
négocié un accord dérogatoire
sur le temps partiel. Celui-ci
sera porté de 10h à 16h
hebdomadaires.
LE TRAVAIL DU DI-
MANCHE DANS LE
BRICOLAGE NE FAIT
PAS QUE DES HEU-
REUX
La branche du bricolage
tente de négocier un texte sur
le travail du dimanche. Elle
rencontre de fortes opposition
de la part de la CGT et de FO,
qui considèrent que
l’ouverture du dimanche est
superflue dans la branche.
LA CGC CHANGE DE
NOM
Entamé depuis plusieurs
mois, le projet de changement
de nom de la CGC entre dans
sa phase finale. 7 noms ont été
proposés au comité directeur.
Le choix final devrait
promouvoir un sigle qui ne
serait plus un acronyme.
JEAN-PAUL BOUCHET
DEVIENT PRÉSIDENT
DE L’AGIRC
Le secrétaire de la CFDT
Cadres vient de prendre son
tour de présidence à l’AGIRC,
au moment où le gel des
retraites complémentaires a
été annoncé. Longtemps
«réservée» à la CGC, l’AGIRC
est rentrée dans le giron de la
CFDT à la faveur de la
réforme des retraites. La
CFDT détient également la
présidence de l’UNEDIC.
L’équipe de Tripalio
ERIC VERHAEGHE
Co-fondateur de Parménide
et expert de l’assurance
collective de personnes.
KEVIN LE JEUNE
Co-fondateur de Parménide
et expert en base de données
et en traitement de
l’information
BRUNO RIVALS
Expert en santé et en affaires
publiques, rédacteur des
lettres de veille en retraite et
en vieillissement
FABRICE DE KORODI
Avocat au cabinet
international Avens et
spécialiste de problématiques
d’assurances, analyste des
données santé et prévoyance
Les dispenses
d’affiliation en
complémentaire
santé
Tripalio vient de publier une
note juridique sur les dispenses
d’affiliation en complémentaire
santé. La note est publiée sous
la rubrique «Actualités».
Rappelons que la généralisation
de la complémentaire santé a
ouvert une dimension nouvelle
dans le droit de la dispense
d’affiliation. Un point de
synthèse n’est donc pas inutile
dans ce maquis de plus en plus
complexe.