Un avenant modifiant le nombre de jours de congés des salariés pour des événements familiaux à a été signé le 18 novembre 2016, dans la CCN des secteurs sanitaires social et médico-social (IDCC 405).
Modification du nombre de jours de congés pour des événements familiaux dans le secteur sanitaire et social
1. AVENANT 06-2016
A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL
Secteurs Sanitaire Social et Médico-Social du 26 AOUT 1965
Il est convenu et décidé entre les parties signataires de :
Remplacer :
« Pourle décèsd’unbeau-frère,d’une belle-sœur,d’un beau-père,d’une belle-mère : un jour ouvré,
Pourle décèsd’unparent(père,mère,sœur, grand-mère, grand-père, petit-fils, petite-fille) : deux
jours ouvrés, »
Par :
« Pourle décèsdu père,de lamère,dubeau-père,de labelle-mère, d’un frère ou d’une sœur : trois
jours ouvrés,
Pour le décès d’une grand-mère, d’un grand-père, d’un petit fils, d’une petite fille : deux jours
ouvrés. »
Remplacer :
« Pour le décès d’un conjoint ou du partenaire d’un PACS : cinq jours ouvrés.
Par :
Pour le décès d’un conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin : cinq jours ouvrés. »
Cetavenantestapplicable à partir du 1er
décembre 2016
Charenton-le-Pont,le 18novembre 2016
POUR LA CFE/CGC POUR UNISSS
POUR LA CFDT POUR SISMES
POUR LA CFTC POUR SNAMIS