Privert a nomme une commission Présidentielle de Vérification Electorale pour statuer sur les résultats des élections de 2015. Un mandat et autorité constitutionnelle qui revient au Conseil Electoral Provisoire d'Haiti. La constitution d'Haiti interdit au President de la république de nommer une commission présidentielle pour traiter des résultats des élections. La dite commission a rendu public son rapport. Ce rapport est remis en question part le Parti Haïtien Tey Kale (PHTK) dont le candidat Jovenel Moise est classe au deuxième tour des presidentielles.

1. MEMORANDUM DU PHTK
« Votes irretraçables » : une supercherie de la Commission
Indépendante d’Evaluation et de Vérification Electorale
2 juin 2016

2. Contexte Général
Le rapport de la Commission Indépendante d’Évaluation et de Vérification a été rendu
public le 1e juin 2016. Le PHTK relève des contradictions et des assertions qui
traduisent une méconnaissance des implications techniques de notre système électoral
de la part des signataires du rapport.
En termes de contradiction, le PHTK constate que, d’un côté, la commission
« recommande la reprise du processus » (page 30), alors que, d’un autre côté, elle
recommande la révision ou le maintien des décisions du BCEN pour les élections
législatives (page 18 à 28). Le processus ne peut être blanc et noir à la fois.
Sur le plan technique, le PHTK constate que la commission commet une erreur
congénitale quand elle assimile des « votes irretraçables » à des votes zombies, alors
qu’il s’agit en fait de votes régulièrement exprimés en conformité avec l’article 156 du
décret électoral de 2015. Dans ce mémorandum, le PHTK s’attache à démontrer
l’inanité des « votes irretraçables », tels qu’ils sont décrits dans le rapport de la
commission.
.

3. 1. Fondement du rapport de la Commission : « les votes irretraçables ».
La commission fonde son argumentaire sur le concept de « votes irretraçables». Elle
écrit : « La proportion de votes irretraçables (29%) appliquée au total des votes valides
(1, 560,631) signifie que les BVs auraient autorisé 448,000 citoyens à voter sans pour
autant dresser un procès-verbal de carence, tel que stipulé dans le décret électoral ».
Il faut signaler que le « procès-verbal de carence » ne figure pas dans la terminologie
électorale du CEP et du décret de 2015.
2. Les « votes irretraçables » sont des votes exprimés par les mandataires
des candidats.
Le décret électoral de 2015 stipule en son article 156 : « Les mandataires des partis,
groupements politiques reconnus et participant aux élections, des cartels des candidats
indépendants, munis de leur carte d’accréditation régulièrement délivrée par le Conseil
électoral provisoire, exercent leur droit de vote dans le bureau où ils sont affectés.
Procès-verbal en est dressé ».
Ce que la commission appelle « votes irretracables » correspond exactement aux votes
des mandataires désignés par les partis politiques et habilités à voter dans les bureaux
de vote où ils sont affectés, sur simple présentation de la carte d’accréditation délivrée
par le CEP. Ils votent, mais leur nom ne figure pas sur la liste électorale partielle du
bureau de vote. Cette considération est aussi valable pour les observateurs nationaux.
3. Le vote des mandataires : une disposition immuable depuis 1990.
Le vote des mandataires, exprimé dans les bureaux où ils sont affectés, est une
disposition qui figure de façon immuable dans tous les décrets et/ou lois électoraux
depuis 1990. Ce potentiel de « vote utile » est utilisé systématiquement par les
candidats et les partis depuis 1990. Dans le cas des élections présidentielles, ce
potentiel évolue en fonction du nombre de candidats et du nombre de bureaux de vote.
(Cf. Tableau).
ELECTIONS
PRESIDENTIELLES
NOMBRE DE
CANDIDATS
NOMBRE DE
BUREAUX DE VOTE
« VOTES
IRRETRACABLES »
PRESIDENT ELU
1990 11 12,000 132,000 J.B.ARISTIDE
1995 3 11,000 36,000 R. PREVAL
2000 7 11,000 77,000 J.B.ARISTIDE
2006 35 9,000 315,000 R. PREVAL
2010 19 12,000 228,000 J. MARTELLY
2015 54 13,725 741,150 ?
Sources : Publications CEP
Le surnombre de mandataires a préoccupé l’ensemble des acteurs, dès les premiers
moments, compte tenu de la faible capacité logistique du CEP. Pour les 54 candidats à
la présidence en 2015, cela représentait 741,150 mandats délivrés par le CEP sur la
base de l’article 156 du décret électoral. Rappelons que sur demande des candidats, le

4. CEP a été contraint de distribuer les mandats aux concernés une semaine avant la date
du premier tour. S’il y a eu trafic de mandats, il a été organisé par les candidats eux-
mêmes.
Conclusion
La liste d’émargement et la CIN infalsifiable ont été introduites dans notre système
électoral à partir de 2006. Toutes les élections antérieures à 2006 ont été organisées
sans listes d’émargement, sans cartes infalsifiables, ouvrant ainsi la voie à une
utilisation massive de « votes irretraçables ». Les élections de 2000 constituent une
bonne illustration de l’utilisation massive de « votes irretraçables ». Sur cette base, on
peut considérer comme illégitimes tous les élus issus des élections de 2000. Rappelons
que M. Yvon Feuillé, par exemple, a été « nommé » Sénateur du Sud grâce à « des
votes irretracables ».
A partir de 2006, l’introduction des listes d’émargement rend le système électoral plus
fiable. Mais cela n’élimine pas pour autant les « votes irretraçables ». Nous rappelons
que M. François Benoit, l’actuel président de la Commission de vérification, était
Trésorier du CEP de 2006, qui a organisé des élections présidentielles, consacrant la
victoire de M. Préval avec environ 315,000 « votes irretracables ». M. Mc Donald Jean,
actuel membre de la Commission, a été élu sénateur de l'Artibonite aux élections de
1995, sous la Plateforme Politique Lavalas, en bénéficiant d'environ un millier de
« votes irretraçables » exprimés par ses mandataires dans plus de 1000 bureaux de
vote du département. Enfin, M. Jocelerme Privert a été élu sénateur des Nippes en
2010, en bénéficiant de prés de 500 « votes irretraçables » exprimés par les
mandataires de la plateforme INITE, déployés dans ce département.
Les « votes irretraçables » sont un problème systémique et récurrent, accepté par les
protagonistes depuis 1990. L’absence de procès-verbal signalant le vote des
mandataires n’est imputable ni au candidat Jovenel Moise, ni au PHTK, encore moins
aux 13,725 mandataires déployés par le PHTK le 25 octobre 2015, suivant le vœu de
l’article 156 du décret électoral de 2015.
Malgré ses légitimes réserves sur le bien-fondé d’une commission présidentielle
d’évaluation, le PHTK estime qu’il est de son devoir de dénoncer l’utilisation par la
commission d’artifices pseudo-scientifiques – donc artifices purement politiques - pour
légitimer des recommandations immoralement motivées, dans le but de fournir au
pouvoir en place des prétextes pour bloquer le processus de renouvellement du
personnel politique initié en 2015.

5. Le PHTK exprime sa détermination de continuer sa lutte pour l’installation, à brève
échéance, d’autorités légitimes, issues d’élections crédibles et transparentes, à tous les
échelons de l’Etat.