Annoncée depuis quelques mois, la perspective pour le secteur des jeux d’argent en ligne de disposer de son propre Livre vert se précise. Élément indispensable pour le rapprochement des législations nationales et l’instauration à terme d’une politique partiellement ou totalement harmonisée, le Livre vert de la Commission européenne se veut être l’instrument fondateur d’un travail de réflexion, insufflée auprès de tous les acteurs européens concernés.

1. Le Livre vert en matière de jeux en ligne, point de départ d’une volonté d’harmonisation
Par Alexandra Musseau - 17 janvier 2011
Annoncée depuis quelques mois, la perspective pour le secteur des jeux d’argent en
ligne de disposer de son propre Livre vert se précise. Élément indispensable pour le
rapprochement des législations nationales et l’instauration à terme d’une politique
partiellement ou totalement harmonisée, le Livre vert de la Commission européenne se
veut être l’instrument fondateur d’un travail de réflexion, insufflée auprès de tous les
acteurs européens concernés.
Un commentaire juridique de Thibault Verbiest et Geoffroy Lebon.
Consciente du bouleversement du marché des jeux de hasard par l’avènement des nouvelles
technologies, dont Internet occupe un rôle essentiel, l’autorité communautaire constate la difficulté
de nombreux États membres de pérenniser une politique cohérente et systématique dans le
domaine du jeu à travers un régime monopolistique ou de droit exclusifs.
Ces politiques qui s’avèrent sans doute efficaces pour le segment des jeux « en durs » semblent
néanmoins trouver leurs limites dans le cadre d’offres transfrontalières de jeux en ligne. L’évolution
des politiques étatiques semblent devenues inéluctables aujourd’hui pour garantir la mise à
disposition au public de jeux réguliers, rationnels et authentiques. A cet effet, une coopération en
ce sens, à l’échelle communautaire, paraît totalement homogène au regard tant des objectifs du
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que des résultats bénéfiques escomptés à
l’égard de la protection de l’ordre public.
Dès lors, le Livre vert de la Commission se présente comme une consultation publique de toutes
les parties prenantes des services de jeux en ligne (citoyens, opérateurs, autorités régulatrices,
médias, prestataires de service intermédiaires, organisateurs d’événements sportifs…) au sujet
des principales problématiques rencontrées dans ce secteur. L’objectif fondamental est de
recueillir les faits et d’évaluer les enjeux de ce marché en pleine expansion dans un souci de
sécurité et de lisibilité juridiques.
A ce titre, la Commission a entendu délimiter précisément le champ d’application de la présente
consultation en préconisant de s’appuyer sur la définition suivante des services de jeux en ligne : «
Online gambling services are any service which involves wagering a stake with monetary value in
games of chance, including lotteries and betting transactions that are provided at a distance, by
electronic means and at the individual request of a recipient of services. »
Concrètement, outre le rappel du contexte politique et juridique entourant le marché des services
de jeux en ligne au sein du territoire communautaire, la Commission propose aux parties
prenantes de contribuer à cette première étape en répondant à près de 50 questions qui
permettront notamment de mettre en exergue les similitudes et les spécificités de chaque marché
national de services de jeux en ligne.
A titre d’illustration, des interrogations ont pour objet d’établir des enseignements de l’application
de la jurisprudence et de la législation communautaires, d’autres ont pour finalité de déterminer
des traits caractéristiques de la régulation interne mise en place par rapport à des objectifs tenant
à l’ordre public, à la protection des consommateurs ou au financement d’activités sociales.
A l’évidence, l’ensemble de ces questions conduira aisément les parties prenantes, en particulier
l’Autorité de régulation des jeux en ligne, à dresser un panorama objectif et exhaustif des règles
gouvernant la récente libéralisation des jeux en ligne en France.
A noter enfin qu’un document de travail accompagnera le Livre vert de la Commission afin
d’apporter des précisions complémentaires à propos des intérêts des parties prenantes du
secteur, des caractéristiques du marché ainsi que de la politique des autorités communautaires
dans ce domaine (législations, jurisprudences, notifications).
Auteurs : Thibault Verbiest et Geoffroy Lebon, cabinet Ulys, www.ulys.net