1. Note d’information et de vulgarisation. Les informations contenues dans ce document
ne se substituent pas aux textes et à la documentation officielle en vigueur
TAUX REDUIT DE TVA POUR LA RESTAURATION :
Quelle application pour les chambres et tables d’hôtes,
et autres hébergements ?
Après plusieurs années de négociation, l’Etat Les adhérents concernés :
français a obtenu au début de l’année 2009 Uniquement les assujettis à la TVA
l’accord de l’ensemble des Etats membres de
l’Union européenne afin de faire application du En pratique, la baisse de la TVA pour la restauration (et
taux réduit de TVA aux différentes activités de le gain ou l’économie d’impôt que cette baisse
restauration, soit 5,5 % au lieu du taux normal de génère pour les établissements) n’a d’impact que pour
19,6 % en France continentale1. Le taux réduit de les adhérents assujettis à la TVA, c’est-à-dire ceux qui
« récupèrent » la TVA sur les investissements et les
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TVA entre en vigueur le 1er juillet 2009 pour
achats courants (TVA déduite) et qui la facturent
s’appliquer à l’ensemble des ventes à auprès de leurs hôtes (TVA collectée). Rappelons à cet
consommer sur place, à l’exclusion toutefois du égard que seules les prestations d’hébergement
service des boissons alcoolisées. assorties de prestations para-hôtelières peuvent
prétendre à l’assujettissement à la TVA, sous réserve de
La question se pose alors de savoir si cette mesure, qui
ne plus dépendre de la franchise en base de TVA (lire
concerne en premier lieu les activités de restauration
encart ci-dessous).
classiques, s’applique également aux repas et petits-
déjeuners fournis dans le cadre d’activités « d’accueil
chez l’habitant » au sens large.
TVA et hébergements touristiques
Les locations d’hébergements meublés et
Les activités potentiellement éligibles : assimilés sont en principe exonérées de TVA. Les
exploitants peuvent néanmoins être assujettis
Chambres d’hôtes, tables d’hôtes,… pour leurs hébergements sous réserve de
respecter les conditions suivantes :
Concrètement, le dispositif ne concerne que les
1) Assurer dans les conditions similaires à
activités qui consistent en des prestations de
l’hôtellerie professionnelle, en plus de
restauration, c’est-à-dire le service de repas principaux
l’hébergement, trois des quatre prestations
et/ou de petits-déjeuners. Même si rien n’est
suivantes en application de l’article 261 D-4°b du
officiellement précisé pour les concepts d’accueil tels
Code général des impôts : fournir le petit
que nous les connaissons au sein des « Gîtes de
déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, le
France », le champ d’application très large précisé par
linge de maison, assurer la réception de la
voie d’instruction fiscale le 30 juin 2009 permet de
clientèle (ceci est le cas des concepts tels que les
considérer que la part de petit déjeuner en chambres
chambres d’hôtes. Sauf cas particulier, les gîtes
d’hôtes, et le service de repas en table d’hôtes,
ruraux ne sont que très rarement concernés).
bénéficient du taux réduit de TVA. Lorsqu’ils existent, les
repas en gîtes d’étape et de séjour, ou encore en 2) Ne plus dépendre de la franchise en base de
campings, sont également concernés. TVA, et donc opter pour le paiement effectif de la
TVA. Pour mémoire, cette franchise concerne les
Mais l’identification des prestations ne suffit pas à
personnes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel
déclencher l’application du taux réduit, puisque cette
inférieur à 80 000 € et qui n’ont pas exercé
dernière dépend de la situation de l’exploitant au
d’option pour l’application de la TVA. Il peut
regard de la TVA.
s’agir aussi bien des redevables du régime fiscal
des micro-BIC, ou encore des personnes qui
1 En Corse, le taux réduit s’élève à 5,5 % au lieu du taux normal relèvent d’un régime réel BIC à titre optionnel
sans avoir exercer d’option pour l’application de
de 8 % ; dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion le taux réduit s’élève à 2,10 % au
la TVA.
lieu de 8,50 %.
Juillet 2009 Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert 1/2

2. A contrario, les adhérents exonérés de TVA, ou non
assujettis en application de la franchise en base de
Entrée en vigueur
TVA (lequels, par conséquent, ne font apparaître
aucune TVA dans leurs opérations d’achat ni de Le taux réduit de TVA pour la restauration
facturation) ne sont aucunement concernés par la s’applique aux prestations réalisées à partir du 1er
réforme du taux réduit de TVA sur leurs prestations de juillet 2009. Il s’applique donc aux séjours
repas ou de petits-déjeuners. mentionnés sur les factures émises à compter du
1er juillet, et réalisés à compter de cette même
Dans ce cas, en effet, l’absence de facturation de TVA date, même lorsque des acomptes ont été
fait que la réforme du taux réduit n’emporte aucune perçus avant le 1er juillet 2009.
incidence sur leur situation. Les denrées acquises au
taux réduit ou au taux normal restent soumises à ce
taux, et les prix facturés restent sans TVA.
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Modalités d’application
Dans le cas des prestations soumises à la TVA et *******
facturées selon un prix global comprenant à la fois le
service de plats et de boissons alcoolisées, il convient
désormais de déterminer sur la facture la part du prix S’agissant des très médiatiques contreparties
correspondant aux repas soumis au taux réduit de TVA, demandées par l’Etat aux syndicats professionnels,
et celle correspondant aux boissons alcoolisées qui notamment lors des Etats Généraux de la restauration,
reste soumise au taux normal de TVA de 19,6 %. il s’avère que ces dernières ne sont pas juridiquement
encadrées, mais résultent d’un simple engagement
Lorsque le séjour est facturé sous forme de pension ou moral portant notamment sur une réduction du prix des
de demi-pension, la règle particulière qui consistait prestations.
jusqu’ici à appliquer le taux réduit de TVA pour les 3/4 En l’état, cet engagement ne s’impose donc pas aux
du prix (correspondant à la partie hébergement) et du adhérents qui feraient application du taux réduit,
taux normal sur le quart restant (partie repas et petit- d’autant que les fédérations de notre secteur ne sont
déjeuner) prend logiquement fin. Mise à part pas partie prenante à cet accord. Toutefois, nul doute
l’exception des boissons alcoolisées, l’ensemble du prix que les hôtes, souvent fidèles aux « Gîtes de France »,
des pensions ou demi-pensions devient donc soumis au sauraient apprécier un geste en faveur de leur budget
taux réduit de TVA. Cette règle s’applique notamment « vacances ».
aux loueurs de chambres d’hôtes qui assurent le
service de tables d’hôtes dans la mesure où les
adhérents concernés font application de la TVA.
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